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Déliberation - 15 Ouverture derogatoire des commerces de details le dimanche en 2025
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Ouverture derogatoire des commerces de details le dimanche en 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Département de la SARTHE Date de convod à . Reçu en préfecture le 26/09/2024 Commune de Ruaudin Nombre de consd EM En exd Publié le
Prégd12.:072217202605-20240924-GDD1524092024-DE
Procurations: 2
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N°15
Séance du : 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 septembre 2024 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 15 : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2025
Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1er janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; le refus d'une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l'embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de
l'organe délibérant de l'E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur l'agglomération. Le maire est obligé de suivre l'avis du conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Depuis 2017, les présidents successifs de le Mans Métropole ont confié au Maire de la Chapelle Saint Aubin la mission d'harmoniser les ouvertures dominicales à l'échelle du Territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.
Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de la Chapelle Saint Aubin sur la question des dérogations au repos dominical en 2025 en présence de représentants des collectivités intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie, d'hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de commerçants.
La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d'une dérogation au repos dominical de sept dimanches pour les établissements de commerces de détails a été rappelés par les élus, règle désormais assorties du principe suivant qui a recueilli l'accord unanime des participants :
- Lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois décembre, (par exemple en 2025), Le dimanche du « Black Friday », le premier dimanche des soldes d'hiver, et d'été formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisés ;
Affiché le Mis en en ligne le Page 1 sur 2 ,: à à j x ss g Envoyé en préfecture le 26/09/2024 - Lorsqu'il y a 5 dimanches dans le mois décembre (situation rencontrée en
Friday » et le premier dimanche de l'été constitueraient les sept ouvertures d 7": aucune autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes | Publié le
Reçu en préfecture le 26/09/2024
ID : 072-217202605-20240924-GDD1524092024-DE
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical pour 2025, dans les établissements de commerce de détail, dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire, fixant
ainsi les dates de la façon suivantes :
- Le premier dimanche des soldes d'hiver (12 janvier 2025) le dimanche des soldes d'été (29 juin 2025)
- Le dimanche du Black Friday (30 novembre 2025)
- Les 4 dimanches de décembre. (7, 14,21,28 décembre 2025)
DÉLIBÉRATION n°15
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET M. Claude GASNOT
Secrétaire de séance Secrétairé de Sé
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