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Arrêté - 015 2025 arretes ouverture commerces dimanches 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 015 2025 arretes ouverture commerces dimanches 1 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
N°015/2025
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
OBJET :
Autorisation d’ouverture pour la catégorie de commerce de détail non alimentaire. - Dimanche 23 novembre 2025
- Dimanche 30 novembre 2025
- Dimanche 7 décembre 2025
- Dimanche 14 décembre 2025
- Dimanche 21 décembre 2025
Le Maire de la Commune de la Suze Sur Sarthe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Art. L 3132-26 et L 3132-27 du Code du Travail
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu la demande présentée par le commerce de détail non alimentaire afin d’ouvrir certains dimanches durant l’année 2025 ;
Considérant que, jusqu’à ce jour, aucune autorisation exceptionnelle
d’ouverture le dimanche n’a été délivrée au commerce de détail non alimentaire pour l’année 2025 ;
Considérant l’accord d’harmonisation des ouvertures exceptionnelles.
- Article 1° — Le commerce de détail non alimentaire est autorisé à ouvrir au public Dimanche 23 novembre 2025, Dimanche 30 novembre 2025, Dimanche 7 décembre 2025, Dimanche 14 décembre 2025, Dimanche 21 décembre 2025
Article 2 — Ce personnel bénéficiera en outre, d’une majoration de salaire égale à 100 % pour ce jour de travail exceptionnel et d’un repos compensateur par roulement afin de ne pas entraver l’ouverture commerciale habituelle en semaine.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services, L’agent de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Suze Sur Sarthe, Monsieur le Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Suze Sur Sarthe, le 14 AAAME 2025.
LE MAIRE
LE Emmanuél D'AJE pes
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250116-015a_2025-AR en date du 16/01/2025 ; REFERENCE ACTE : 015a_2025