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Arrêté - AR2024 1583 Ouvertures dominicales derogatoires des commerces de detail pour l annee 2025
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1583 Ouvertures dominicales derogatoires des commerces de detail pour l annee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1583/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail par lequel
« dans les établissements de commerce de détail où
le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de
détail, par décision du Maire prise après avis du
Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par an. La liste des dimanches
est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes
formes en cours d'année, au moins deux mois avant
le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la
décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre {...) »,
Vu les articles L 3132-25-4, L 3132-27, et L 3132-27-
1 du Code du Travail,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du
14 octobre 2024 (délibération n° 2024-14.10-34),
Vu l'avis conforme du Conseil de Communauté de
Pays de Montbéliard Agglomération en date du
19 décembre 2024
Vu la consultation des organisations syndicales
d'employeurs et d'employés.
Objet : Ouvertures dominicales dérogatoires des commerces de détail pour l'année 2025
Arrêtons,
Article 1 : Toutes branches d'activité sauf branche automobile
L'ouverture des commerces de détail de Montbéliard, toutes branches d'activité confondues à l'exception de la branche automobile, est autorisée, en 2025,
pour les dimanches :
Dimanche 12 janvier (1er dimanche des soldes d'hiver)
Dimanche 20 avril (Pâques)
Dimanche 25 mai (fête des mères)
Dimanche 15 juin (fête des pères)
Dimanche 29 juin (1er dimanche des soldes d'été)
Dimanche 24 août (festival des mêmes + rentrée scolaire)
Dimanche 23 novembre (Lumières de Noël)
Dimanche 30 novembre {LDN)
Dimanche 7 décembre (LDN)
Dimanche 14 décembre (LDN)
Dimanche 21 décembre (Noël)
Dimanche 28 décembre (Nouvel An)
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-1583/AG (suite)
Article 2 : Branche automobile
L'ouverture des commerces de détail de Montbéliard relevant de la branche
professionnelle de l'automobile, est autorisée, en 2025, pour les dimanches :
e 19 janvier
16 mars
15 juin
14 septembre
12 octobre
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles L3132-25-4, L3132-27 et L 3132-27-1 du Code du Travail, le personnel employé au cours de ces journées sera
exclusivement du personnel volontaire ayant donné son accord par écrit. Le salarié privé du repos du dimanche bénéficiera d’un repos hebdomadaire compensateur accordé par roulement dans la quinzaine qui suit la suppression du repos et
d'une majoration de salaire pour ces jours de travail exceptionnels égale à la
valeur d’une journée de travail, si l'intéressé est payé à la journée, sous réserve de
dispositions plus favorables résultant de convention ou d'accord collectif.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m°,
lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont
déduits par l'établissement des dimanches désignés par le présent arrêté, dans la
limite de trois.
Article 5 :
Cette autorisation ne concerne pas les commerces pour lesquels une
réglementation préfectorale est applicable (boucherie, charcuterie, salon de coiffure, boulangerie, point de vente de carburant, commerce de meubles et auto- école).
Article 6 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture et affichage.
Article 7 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Mesdames et
Messieurs les Inspectrices et Inspecteurs du Travail compétents, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le lundi 23 Décembre 2024 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le : 23/12/2024
Affiché le : 23/12/2024 Marie-Noëlle BIGUINET
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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