Arrêté - cr du 040225

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Arrêté - cr du 040225 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr du 040225)Thèmes du document : Énergies, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 04 février 2025

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de conseillers présents : 9

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, MOLINA DES NEVES Eva, WIRTH Anne, Mrs BRACONNIER Marc, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WENDLING Pascal.

Membres absents : HEBTING Pascal, RATZEL Denis, REISS Stéphane, WEISSBECKER Jean-Pierre.

Mme Virginie HOMMEL est nommée secrétaire de séance.

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DCM 2025-01 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2024.

DCM 2025-02 Participation à l’Appel à Manifestation d’Intérêt intercommunal « solarisation » sur le patrimoine de la commune de Morsbronn-Les-

Bains

Dans le cadre de la démarche TEPOS 2037 portée par la communauté de communes Sauer- Pechelbronn, une étude de potentiel de développement des énergies renouvelables a été réalisée en 2020. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence que l’atteinte de l’équilibre énergétique en 2037 repose sur un mix énergétique composé pour plus de la moitié de bois-énergie et de photovoltaïque.

Ainsi, l’objectif à atteindre à horizon 2037 pour l’électricité renouvelable est de 50 GWh/an.

Pour l’atteindre, l’intercommunalité a défini un plan d’actions permettant de soutenir le développement du photovoltaïque sur son territoire.

L’une des actions principales, et dans une logique d’exemplarité des collectivités, consiste à lancer un appel à manifestation d’intérêt qui porte sur la détection et la sélection d’un ou plusieurs opérateurs de centrales photovoltaïques pouvant contribuer à la « solarisation » du territoire et donc proposer l’installation et l’exploitation d’infrastructures de production d’électricité solaire sur des sites publics (toitures, parkings, sites au sol).

Il est proposé aux communes de participer à cette démarche intercommunale. A l’issue, il est souhaité que les communes puissent avoir la possibilité de choisir de faire installer elles-mêmes les centrales photovoltaïques (et donc d’être propriétaires des installations photovoltaïques, de supporter l’ensemble des coûts d’investissement et d’exploitation et de bénéficier des recettes) oude mettre à disposition leur(s) site(s) (et donc de ne pas supporter les coûts d’investissement et d’exploitation, de ne pas être propriétaire des installations photovoltaïques, de ne bénéficier comme recettes que du loyer perçu en contrepartie via une mise à disposition du domaine public).

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L2122-1-1 et suivants relatifs à la procédure de sélection préalable lorsque l'appel à projets se traduit par l'attribution au tiers sélectionné d'une autorisation d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn n°057.2024 du 14 octobre 2024 relative à l’adoption de la stratégie de développement du solaire photovoltaïque sur le territoire de la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn,

Considérant le projet de territoire « destination TEPOS 2037 »,

Considérant que la production d’énergie n’est pas une compétence propre des collectivités territoriales et de leurs groupements mais ils peuvent cependant intervenir dans la production locale d’énergie renouvelable ou de récupération (article L2224-32 du CGCT) sur leur territoire,

Considérant qu’au regard des opportunités réelles d’émergence de projet sur son foncier et ses bâtiments, et celui de ses communes, la communauté de communes peut rechercher des opérateurs ou développeurs, à qui confier l’installation et l’exploitation d’équipements de production photovoltaïque. Cette démarche implique d’assurer, d’une part, l’équité et la transparence dont la collectivité a le devoir pour la sélection du développeur et, d’autre part, que le projet développé sera le meilleur pour la collectivité et le territoire. La communauté de communes souhaite donc mettre en place un appel à manifestation d’intérêt pour réaliser de tels projets.

Considérant l’appel à manifestation d'intérêt, consistant pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu'elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d'un bien à titre onéreux, l'attribution d'un droit d'occupation domaniale ou d'une autorisation d'urbanisme,

Considérant que la communauté de communes propose d’organiser, pour son compte et celui de ses communes membres intéressées, une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner parmi des projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs celui qui sera le plus approprié à l'objectif d'intérêt général recherché de « solarisation » du territoire,

Considérant que l’appel à manifestation d’intérêt a pour objectif de garantir l’émergence d’un projet compétitif. Il doit donc permettre à la communauté de communes de sélectionner un opérateur/développeur en charge des études et démarches préalables, de l’installation, de l’exploitation et du démantèlement des équipements,

Considérant que la communauté de communes accompagnera le lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt sous des formes diverses : portage politique du projet et communication institutionnelle, mise à disposition des informations et données nécessaires, appui aux démarches auprès desservices de l’Etat et d’ES, appui et participation, avec les communes, aux démarches d’information des riverains et parties-prenantes et de concertation locale le cas échéant,

Considérant l’intérêt qu’à la commune à contribuer à la « solarisation » du territoire et à promouvoir et développer sur son patrimoine des installations photovoltaïques,

Vu la liste des sites propriétés communales proposés par la commune en vue d’y étudier et possiblement d’y installer des centrales photovoltaïques, jointe en annexe 1,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• De prendre part à l’appel à manifestation d’intérêt « solarisation du patrimoine public » proposé et porté par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn sur son territoire, avec comme objectif de promouvoir le développement de la production d’énergie électrique solaire et l’installation de centrales photovoltaïques sur le territoire, et de désigner la communauté de communes comme coordinateur du groupement à créer entre la communauté de communes et les communes membres volontaires,

• De sélectionner et proposer les sites propriété communale suivants pouvant potentiellement accueillir une centrale photovoltaïque :

Equipement Adresse

Ecole 44 rue Principale

Crèche « Boucle d’or » 42 rue Principale

Eglise Rue Principale

Atelier communal 2 rue Krippenau

• D’autoriser le président de l’intercommunalité à intégrer ces sites communaux dans le cahier des charges de consultation de l’appel à manifestation d’intérêt en cours de rédaction,

• De prendre acte que les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt donneront lieu, après analyse, à une proposition qui devra être soumise au conseil municipal, et que ce dernier sera amené à se positionner sur la proposition retenue par délibération spécifique, en vue de poursuivre ou non la démarche, selon ses propres intérêts communaux,

• D’autoriser le maire à signer tout acte ou document découlant de la présente délibération.

DCM 2025-03 Modification parcellaire devant la propriété sise 47 rue Principale

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme le Maire, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs et de la proposition présentée par Mme le Maire, décide de la modification parcellaire en accord avec M. Jaeger, propriétaire de la parcelle sise au 47 rue Principale, selon les modalités suivantes :

1. Description de la modification : La commune cèdera à M. Jaeger une parcelle de 2,33 ares. M. Jaeger cédera à la commune une parcelle de 4,10 ares.

2. Intervention d’un géomètre : Un géomètre sera désigné pour procéder à la délimitation et à la modification des parcelles concernées par cet échange. Le géomètre interviendra pour établir les nouveaux plans cadastraux.3. Acte notarié : Une fois la modification cadastrale effectuée, un acte notarié sera établi pour formaliser la transaction entre la commune et M. Jaeger.

4. Partage des frais : Les frais relatifs à la modification parcellaire, incluant les honoraires du géomètre et les frais notariés, seront partagés entre la commune et M. Jaeger, soit une répartition à hauteur de 50 % pour chacune des parties.

5. Pouvoirs : Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Mme. le Maire pour signer tout document nécessaire à l’accomplissement de cette opération.

DCM 2025-04 Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Morsbronn-Les-Bains tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Morsbronn-Les-Bains contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 500 € à La Croix rouge

Après avoir entendu ce rapport, le conseil municipal, à 6 voix pour, 2 abstentions et 1 contre d’approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DCM 20205-05 Récupération des fonds issus de la vente d’une structure métallique à la société Transmetaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la nécessité de valoriser la ferraille collectée par la Commune,

Vu l'accord avec la société Transmetaux pour la vente de cette structure métallique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D'approuver la vente de la structure métallique effectuée par la Commune à la société Transmetaux.

- D'autoriser la réception des sommes correspondant à la vente de cette structure métallique, calculées selon les cours de la ferraille.

- De demander à Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.