Arrêté - cr du 14122023

Documents similaires

Arrêté - cr du 08062023

Arrêté - cr du 101225

Arrêté - cr 01 07 2021

Arrêté - cr 10 12 2020

Arrêté - cr 22 09 2020

Arrêté - cr du 11042023

Arrêté - cr du280126

Convocation - convocation cm 14122023

Arrêté - cr du 30052024

Arrêté - cr du 040225

Arrêté - cr du 14122023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr du 14122023)Thèmes du document : Assurance, Énergies, Institutions publiques, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 14 décembre 2023

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 11

Membres présents : CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, WIRTH Anne, BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, REISS Stéphane, WEISSBECKER Jean-Pierre

REISS Stéphane, excusé par Madame le Maire en début de séance pour son retard, est arrivé en séance à 19h35. Il n’a pas participé au vote de la délibération DCM 2023-50.

HOMMEL Virginie, excusée par Madame le Maire en début de séance pour son retard, est arrivée en séance à 19h37. Elle n’a pas participé au vote de la délibération DCM 2023-50.

Membres absents : MOLINA DES NEVES Eva (procuration à WIRTH Anne), ROUSSEL Muriel, WENDLING Pascal

SCHAEFER Marc est nommé secrétaire de séance.

--- oooOooo ---

DCM 2023-50

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 30 octobre 2023.

DCM 2023-51

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6."

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 328 500 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 82 125 € (25% x 328 500 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Terrains aménagés autres que voiries 10 000 € (art 2113) - Autres bâtiments publics 60 200 € (art 21318) - Installation générales, agencements, aménagements des

constructions 4 200 € (art 2135) - Autres installations, matériel et outillage techniques 7 000 € (art 2158)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DCM 2023-52

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG67

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu la délibération DCM 2023-27 du 08 juin 2023 concernant le renouvellement assurance statutaire mandat d’étude par le Centre de Gestion

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ; - Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DÉCIDE de s’assurer pour les garanties :

CNRACL :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ; - Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

IRCANTEC :

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes : - Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.DCM 2023-53

Rapport d’activité du SMICTOM Nord Alsace

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2022 du SMICTOM Nord Alsace.

DCM 2023-54

Projet de rénovation de l’éclairage du stade municipal

Madame le Maire charge le premier adjoint de présenter le projet de création de 4 points lumineux autour du terrain de football municipal afin de permettre la tenue de match de l’équipe féminine en nocturne sur un demi terrain.

Monsieur Marc SCHAEFER, présente et explique le devis de création de ces 4 points lumineux, il rappelle la nécessité de cet équipement afin que l’équipe locale puisse jouer et s’entraîner en nocturne.

Le devis présenté au conseil s’élève à 6 949,06 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer le devis et à procéder aux travaux de de création de 4 points lumineux autour du stade communal.

DCM 2023-055

Donation de l’amicale des sapeurs-pompiers de Morsbronn-les-Bains suite à la dissolution de l’association

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la dissolution de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Morsbronn-les-Bains en date du 15/11/2022 et de leur décision de faire don à notre commune de la totalité du solde bancaire de l’association.

Le don de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Morsbronn-les-Bains s’élève à 1240,85 €.

Le conseil municipal souhaite affecter ce don à la rénovation du lavoir communal via la collecte de fonds soutenue par la fondation du Patrimoine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’accepter ce don,

- Donne délégation à Madame le Maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

DCM 2023-56

Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Morsbronn-les-BainsVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Considérant l’engagement de la communauté de communes, dont est membre la commune, en matière de transition écologique et environnementale,

Considérant que la communauté de communes a été labelisée « territoire à énergie positive pour la croissance verte »,

Considérant le projet de territoire « destination TEPOS 2037 »,

Considérant les potentialités de développement des énergies renouvelables sur le territoire communal, et les procédures d’implantation de producteurs d’énergie et d’infrastructures d’énergie renouvelable,

Considérant que la loi APER vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie),

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR,

Considérant l’intérêt pour les communes du territoire et pour la communauté de communes de définir des ZAENR, témoignant d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR,Considérant que la définition de ZAENR est avant tout :

- un acte politique fort, qui ne garantit pas pour un projet situé en zone d’accélération son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,

- un engagement de concertation du public, selon des modalités déterminées librement par les communes,

Considérant qu’il est attendu que l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

Considérant qu’aucune zone n’a été identifiée par la commune, compte tenu du délai court de mise en œuvre de la démarche, et de l’engagement au niveau intercommunal d’une étude d’identification précise du potentiel EnR et des zones pouvant accueillir des EnR,

Considérant que la présente décision pourra faire l’objet de délibérations complémentaires au regard du rendu de l’étude en cours sus-mentionnée, pouvant conduire la commune à identifier des zones d’accélération des EnR,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De ne pas identifier, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes avant le 31.12.2023,

 De préciser que la présente délibération pourra faire l’objet de délibérations complémentaires à la suite du rendu de l’étude en cours d’identification du potentiel EnR et des zones pouvant accueillir des EnR, menée par la communauté de communes sur l’ensemble de son territoire, pouvant conduire la commune à identifier des zones d’accélération des EnR sur son ban,

 De transmettre au référent préfectoral, à savoir Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Sélestat-Erstein, au PETR Alsace du nord, en charge du SCoT de l’Alsace du nord, et à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn la présente délibération,

 De charger Madame le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-57

DSIL : réalisation d’une étude thermique

Madame le maire rappelle les délibérations : DCM 2023-36 du 11 juillet 2023, DCM 2023-40 et DCM 2023-41 du 21 septembre 2023 concernant la rénovation de l’école communale et ses demandes de subvention (DSIL et Fonds Communale d’Alsace).

Les demandes de subventions ont été déposées en date du 17 novembre 2023.

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande de pièce complémentaire formulée par la préfecture : la réalisation d’une étude thermique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à établir des devis

- Charge Madame le Maire de toutes les formalitésDCM 2023-58

Rétrocession des parcelles cadastrées section 23 n° 504 et 527

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal la convention de rétrocession d’ouvrages entre la société Carré de l’habitat et la commune de Morsbronn-les-Bains signée le 20 novembre 2008, ainsi que la délibération du 26/05/2015.

Le conseil municipal ayant changé depuis le 23 mai 2020, le conseil municipal actuel doit délibérer sur la rétrocession des parcelles cadastrées section 23 n°504 et 527.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section 23 n° 504 et 527,

- Autorise le maire à signer tout document s’y afférant.