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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 24 Numero Special Ddass et Drlp 19 06 08
Document publié le Samedi 21 juin 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 24 Numero Special Ddass et Drlp 19 06 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Jeunesse,
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL ACTES ADMINISTRA
DELA PRÉFECTUR: IA
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19 %ui 2008 2
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant création, composition et
fonctionnement d'une commission d'appel d'offres
spécifique ................................................................ 3
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.................................................................... 4
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter la nuit dans un secteur délimité
de TOURS le 21 juin 2008...................................... 4 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant création, composition et
fonctionnement d'une commission d'appel d'offres
spécifique
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article
L.1321-5 dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi
n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les
milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment le 1°de son article 43 et le I
de son article 44 ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles
21et 25 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2007
nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1. Il est institué au sein de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales
d'Indre-et-Loire une commission d'appel d'offres
spécifique en vue de la passation du marché public
relatif au contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine et des eaux de loisirs, prévu
par les dispositions de l'article L.1321-5 du code de la
santé publique.
Article 2. La commission d'appel d'offres spécifique est
composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
- le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant, président ;
- l'ingénieur de génie sanitaire, chef du service "santé-
environnement" ;
- l'ingénieur d'études sanitaires chargé de l'eau potable
dans le département ;
- le technicien sanitaire chargé des eaux de loisirs dans
le département ;
- l'ingénieur régional en chef du génie sanitaire.
Membres avec voix consultative :
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale d'Indre-et-Loire de la
direction régionale, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant ;
- le directeur des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture d'Indre-et-Loire ou son
représentant ;
- le chef du pôle juridique interministériel de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3. Les membres de la commission sont
convoqués par la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales qui en assure également le
secrétariat.
Article 4. Les membres de la commission sont
convoqués aux réunions de la commission d'appel
d'offres au moins cinq jours francs avant la date prévue
de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des
membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
condition de quorum.
La voix du président est prépondérante en cas de
partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Article 5. La commission d'appel d'offres spécifique
donne son avis sur les candidats admis à présenter une
offre.
Elle ouvre les offres et en enregistre le contenu.
Elle procède au classement des offres et émet un avis
sur le ou les attributaires susceptibles d'être retenus.
La commission dresse procès-verbal de ses réunions.
Tous ses membres peuvent demander que leurs
observations soient portées au procès-verbal.
Article 6. Délégation est donnée à M. Daniel VIARD,
directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d'Indre-et-Loire à l’effet de signer tous actes
relatifs à la passation et à l’exécution de ces marchés
publics, à l'exception de la signature des marchés.
Il peut, dans les conditions prévues par le I de l'article
44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes mentionnés au précédent alinéa.
Article 7. Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 juin 2008
Patrick SUBRÉMON
________ 4
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2007
portant nomination de M. Daniel VIARD en tant que
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 6 juin 2008
portant création, composition et fonctionnement d'une
commission d'appel d'offres spécifique, et notamment
son article 6;
DECIDE
Article 1er: Délégation est consentie aux agents suivants
pour signer les actes se rapportant à la passation et à
l'exécution du marché public prévu par les dispositions
de l'article L.1321-5 du code la santé publique:
- François VIGUIÉ,
- Annie GOLÉO.
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement des
agents mentionnés à l'article 1er, la délégation de
signature qui leur est consentie sera exercée par
Christian RASOLOSON.
Article 3 Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 juin 2008
Le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
Daniel VIARD
________
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter la nuit dans un secteur
délimité de TOURS le 21 juin 2008
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2212.2 et L 2214.4 ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 modifié le 24
décembre 2002 portant interdiction de vente de
boissons alcoolisées à emporter la nuit dans le secteur
délimité de TOURS (Quartier Plumereau);
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 portant
interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter
la nuit dans le secteur délimité de TOURS (Quartier
Colbert);
VU la demande formulée par M. le maire de Tours
tendant à interdire la vente de boissons alcoolisées à
emporter la nuit du 21 juin 2008, place Choiseul,
avenue de la Tranchée ainsi que boulevard Béranger;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre
public à l'occasion de la fête de la musique;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : A l'occasion de la fête de la musique, la
vente de toutes boissons alcoolisées à emporter est
strictement interdite à partir du 21 juin 2008 à 21
heures jusqu'au 22 juin 2008 à 7 heures, dans tous les
établissements titulaires des seules "petite licence à
emporter" et "licence à emporter" situés :
- place Choiseul,
- sur toute l'avenue de la Tranchée,
- sur tout le boulevard Béranger.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M.
le Maire de Tours sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une
copie sera adressée pour information à:
- M. le Procureur de la République,
- M. le Receveur principal des douanes 5 rue Germaine
Richier à Tours
- M. le Président de la chambre syndicale hôtelière, 11
rue Chanoineau 37000-TOURS.
Fait à TOURS, le 18 juin 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON 5
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 19 juin 2008 - N° ISSN 0980-8809.