Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DE D 1 CHARENTE MARITIME DEVELOPPEMENT stat
Déliberation - 99 DE 2 Modif statuts SDEER
Déliberation - 99 DE D 2 Statuts SDEER
unknown - 99 DE 1 Modif statuts CARA compétence facultative
Déliberation - 99 DE 10 Représentants Charente Maritime Développ
Déliberation - 99 BU 4 DM n° 1
Déliberation - 99 DE Annexe D5 STATUTS Syndicat mixte préfig PN
Déliberation - 99 DE 4 Compte gestion 2023
Déliberation - 99 AU Décision du Maire N°1 Vente cinémomètre
unknown - 99 DE Annexe D1 sièges agglo
Déliberation - 99 DE 1 MAJ statuts SPL
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 MAJ statuts SPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 22
Présents : 20
Votants : 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28/01/2026
L’an deux-mille-vingt-six, le 28 janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2026.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTE EXCUSÉE : Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON).
ABSENTE : Marthe RENOUT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jocelyne PINSON.
1 / CM 28-01-2026 Affaires générales – Mise à jour des statuts de la Société Publique Locale (SPL) Charente-Maritime Développement.
(Rapporteur : Jacques LYS)
Vu la délibération n° 10 / CM 17-11-2022 du 17 novembre 2022 approuvant la prise de participation par acquisition d’actions auprès de la SPL Charente-Maritime Développement,
Vu la délibération n° 11/ CM 17-11-2022 du 17 novembre 2022 portant désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale,
Considérant l’obligation d’évolution de l’objet de la SPL et la volonté de son Conseil d’administration d’améliorer la gouvernance de la société,
Il est proposé aux collectivités territoriales actionnaires et aux assemblées délibérantes une mise à jour des statuts de la SPL Charente-Maritime Développement.
Le tableau ci-dessous présente les articles modifiés et leur(s) impact(s) :
Article Ancienne Version
(STATUTS.pdf)
Nouvelle Version
(Statuts modifiés
2025)
Impact pratique
Art. 1 – Forme SPL régie par CGCT
et Code de
Commerce
Identique Aucun impact, cadre
juridique inchangé
Art. 2 –
Dénomination
Charente-Maritime
Développement
Identique Aucun impact
Art. 3 – Objet Aménagement,
urbanisme,
développement
économique,
innovation
Ajout explicite :
gestion
d’équipements
publics, précision sur
« aménagement et
construction »
Élargissement des
missions → besoin
d’adapter les
compétences et
ressources
Reçu en préfecture le : 02/02/2026
Publié le : 02/02/2026
ID : 017-211700646-20260128-1_CM28_01_2026-DE Page 2 sur 2
Art. 4 – Siège
social
Maison de la
Charente Maritime –
La Rochelle
Identique Aucun impact
Art. 5 – Durée 99 ans Identique Aucun impact Art. 14 – Conseil
d’Administration
16 membres à la
constitution (11
Département, 1 par
agglo, 2 représentants
communs) ; passage à
18 prévu
Fixé à 18 membres
dès modification (11
Département, 1 La
Rochelle, 1
Rochefort, 1 Saintes,
4 représentants
communs)
Renforcement de la
représentativité →
coordination accrue
entre collectivités
Art. 16 –
Convocation du
CA
Convocation par
Président, Vice-
Président, DG ou
actionnaires
Ajout : obligation de
convoquer si pas de
réunion depuis 2
mois, à la demande
du tiers des membres
Réduction des risques
d’inertie → meilleure
réactivité
Art. 31 –
Assemblées
Générales (Vote)
Abstentions non
comptabilisées
Abstentions
considérées comme
votes négatifs
Mobilisation
renforcée des
actionnaires pour
éviter blocages
Dispositions
transitoires
Liste des premiers
administrateurs et
commissaire aux
comptes
Supprimées Gouvernance
stabilisée, passage à
un régime pérenne
Autres
ajustements
Responsabilité civile
des représentants
mentionnée
Ajout référence à
l’article L.225-20
pour autres personnes
morales ; précisions
sur visioconférence et
quorum
Clarification des
responsabilités et
modernisation des
modalités de réunion
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
D’accorder un avis favorable au projet de modification des statuts de la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement, tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Jocelyne PINSON Jacques LYS