unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 Annexe 1 Avis MRAE

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 Annexe 1 Avis MRAE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 Annexe 1 Avis MRAE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Région Nouvelle-Aquitaine

Avis conforme rendu

en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;

Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;

Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays Basque, reçu le 29 novembre 2023 relatif à la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Hasparren (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;

Avis conforme n°2024ACNA3 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 1/2

Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet

de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUi) du Pays d'Hasparren (64) porté par la

communauté d’agglomération Pays Basque

N° MRAe 2024ACNA3

dossier KPPAC-2023-15087Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 14 décembre 2023 ;

Considérant que la communauté d’agglomération Pays Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la première modification simplifiée du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren (16 323 habitants en 2020 source INSEE, sur un territoire de 26 875 hectares) approuvé le 22 février 2020 et ayant fait l’objet d’un avis1 de la MRAe en date du 18 octobre 2019 ;

Considérant que cette modification vise, dans les zones urbaines et à urbaniser UX, UY, 1AUX et 1AUY à vocation d’activités à ;

• supprimer la dérogation en vigueur relative à l’article R151-21 du Code de l’urbanisme en appliquant les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère désormais à l’unité foncière et non plus aux terrains issus de divisions ;

• réduire la distance d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (passant de 3 à 2 mètres pour les zones UX et 1AUX, et de 4 à 2 mètres pour les zones UY et 1AUY) pour optimiser le foncier à aménager ;

• réduire les surfaces de stationnement pour faciliter l’aménagement des terrains par les porteurs de projet ;

• corriger une erreur matérielle relative aux règles d’implantation dans le règlement de la zone agricole A ;

Considérant les informations fournies par la collectivité ;

rend un avis conforme

sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Hasparren (64).

Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Hasparren (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

À Bordeaux, le 16 janvier 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, la présidente de la MRAe

Annick Bonneville

1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2019_8701_plui_hasparren_dh_signe.pdf

Avis conforme n°2024ACNA3 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 2/2