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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 Annexe 1 Avis MRAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays-Basque, reçu le 26 juillet 2024 relatif à la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren, en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 23 août 2024 ;
Avis conforme n°2024ACNA103 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 1/3
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren (64) porté par la
communauté d’agglomération Pays-Basque
N° MRAe 2024ACNA103
dossier KPPAC-2024-16294 Vu les éléments complémentaires reçus le 4 septembre 2024 et ayant pu être pris en compte dans le cadre de cet avis ;
Considérant que la communauté d’agglomération Pays-Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une seconde modification simplifiée au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren (16 323 habitants en 2020 répartis sur onze communes et un territoire de 269 km²), approuvé le 22 février 2020, et ayant fait l’objet d’un avis de la MRAe en date du 18 octobre 20191 ;
Considérant que cette modification vise à permettre la création de formes urbaines et architecturales nouvelles et non prévues dans le PLUi du Pays d’Hasparren, dans le cadre d’un programme de logements et d’équipements innovants2, visant à limiter l’artificialisation des sols, sur le secteur à urbaniser 1AUh « Arteeta » à Hasparren ; que la modification simplifiée n°2 du PLUi porte en particulier sur :
• la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) encadrant le développement du secteur 1AUh « Arteeta » ;
• la modification du règlement écrit de la zone 1AUh en ce qui concerne l’emprise au sol et la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ;
Considérant que le secteur 1AUh « Arteeta » se situe en limite du site Natura 2000 de « La Joyeuse », au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 « Réseau hydrographique et vallée de la Joyeuse » et qu’il est concerné par la trame des milieux humides et aquatiques identifiée dans la trame verte et bleue à l’échelle régionale et intercommunale ; qu’il convient d’engager, dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme relative au programme de construction de logements, des inventaires naturalistes spécifiques permettant de démontrer l’absence d’incidences du projet sur les zones humides et les espèces protégées potentiellement en lien avec celles inféodées au site Natura 2000 de « La Joyeuse » ;
Considérant que la zone 1AUh se situe dans un secteur agricole potentiellement concerné par des épandages de produits phytopharmaceutiques ; qu’il convient de prendre en considération le risque d’exposition de la population à ces produits ; que des mesures de réduction des nuisances liées aux traitements phytosanitaires sont attendues, notamment par la prise en compte de zones de non traitement ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren (64).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays-Basque rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Hasparren (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
P. Levavasseur
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2019_8701_plui_hasparren_dh_signe.pdf 2 Le projet vise la création, sur le secteur Arteeta, de grandes toitures végétalisées collectives en dessous desquelles des volumes à construire seront mis à disposition, pour du logement collectif, du logement participatif, de la colocation ou encore des espaces libres.
Avis conforme n°2024ACNA103 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 2/3 Avis conforme n°2024ACNA103 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 3/3