unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Annexe 1 Avis MRAE

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Annexe 1 Avis MRAE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Annexe 1 Avis MRAE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Région Nouvelle-Aquitaine

Avis conforme rendu

en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes ;

Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022, du 19 juillet 2023 et du 5 juillet 2024 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;

Vu la décision du 9 juillet 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays-Basque, reçu le 18 juillet 2024 relatif à la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bassussarry (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 31 juillet 2024 ;

Considérant que la communauté d’agglomération Pays-Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la première modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de

Avis conforme n°2024ACNA98 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 1/2

Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au

projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme

(PLU) de la commune de Bassussarry (64) porté par la

communauté d’agglomération Pays-Basque

N° MRAe 2024ACNA98

dossier KPPAC-2024-16225Bassussary (3 261 habitants en 2020 selon l’INSEE sur un territoire de 659,6 hectares), approuvé le 21 juillet 20171; que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Pays-Basque et Seignanx est en cours d’élaboration ;

Considérant que cette modification simplifiée n°1 vise à :

• faire évoluer la règle de mixité sociale dans les zones urbaines UA, UB, UC et en zone à urbaniser, dans le secteur AU3 de l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur du centre- bourg » pour augmenter l’offre de logements sociaux ;

• autoriser les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone UY d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux et en sous-secteur UYg spécifique à la pratique du golf, situées sur le plateau du Makila ; aménager ainsi une aire de covoiturage autour de la station Terminus T2 projetée en sous-secteur UYg et un parking-relais en zone UY comportant des ombrières photovoltaïques ;

• préciser que les ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement publiques constituent des constructions et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• supprimer dans le règlement du PLU la mention interdisant la construction au sein des éléments de paysages protégés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, tout en maintenant la conservation intégrale des éléments paysagers protégés ;

• déplacer le tracé ouest du sentier piétonnier à créer, reliant la route des Pins à l’impasse Louberry, sur une portion de 37 mètres, sur la parcelle AH n°99 en zone naturelle N, afin de faciliter tout projet de constructions d’annexe à l’habitation existante située sur la parcelle AH n°92, attenante, identifié dans le règlement graphique ;

• clarifier réglementairement dans le PLU la définition de l’emprise au sol en intégrant les piscines dans le calcul ainsi que la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

• faire évoluer des dispositions du PLU (interdiction des panneaux occultant pour les clôtures sur limites séparatives dans les zones UA, UB, UC et AU, stationnement pour les constructions à usage d’habitation en zone UA, UB, UC, UY et AU et correction de couleur autorisée des menuiseries dans l’ensemble des zones).

Considérant les informations fournies par la collectivité ;

rend un avis conforme

sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bassussarry (64).

Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays-Basque rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bassussarry (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,

le membre délégataire

P. Levavasseur

1 La révision du PLU de Bassussarry a fait l’objet d’un avis de la MRAe en date du 22 février 2017 : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2016_4156_plu_bassussarry_aev2b_mfb_signe.pdf

Avis conforme n°2024ACNA98 rendu par délégation

de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 2/2