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Déliberation - 2025DE109 Protocole d’accord transactionnel – sinistre en responsabilité civile – Dommage sur véhicule d’une personne privée
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE109 Protocole d’accord transactionnel – sinistre en responsabilité civile – Dommage sur véhicule d’une personne privée)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DECISION N° 2025 / 109 xR env pace | FEUIU
co _2ù AR 20 Protocole d’accord transactionnel
VILLE DE
M ILLAU | Sinistre en responsabilité civile
Service Dommage sur véhicule d’une personne privée Affaires
|
Juridiques
|
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant que lors d’un débroussaillage réalisé par la Commune, le 30 octobre 2024, sur le rond-point des
Aumières à Millau, et malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, une voiture circulant sur ce
boulevard a reçu des projectiles sur la vitre de la porte arrière droite,
Considérant que la vitre endommagée a dû être remplacée par Monsieur Alan JILLEY, propriétaire du
véhicule, et qu’il est nécessaire de l’indemniser en raison du préjudice subi,
Considérant que le contrat Responsabilité Civile de la ville de Millau impose une franchise de 1000£ pour tout
sinistre,
Considérant que les dommages sur ledit véhicule s'élève à 446.56 £ (le montant en euros sera calculé le jour
de l'émission du mandat par la Ville au regard du court de livre à cette date) ; qu’il n’y a pas lieu, compte tenu
de son montant, de déclarer ce sinistre à l'assurance de la Ville et de conclure en conséquence un protocole
d'accord transactionnel,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Alan JILLEY, propriétaire du véhicule
immatriculé LC68 KUD en raison des dommages causés par la Ville et de lui verser une indemnité définitive
d’un montant de 446.56 £ , correspondant au coût des réparations, dont le montant en euros sera calculé le
jour de l'émission du mandat par la Ville au regard du court de livre à cette date.
Article 2 :
D'imputer la somme sur le budget 2025 Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Monsieur JILLEY.
Fait à Millau, le 11 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL