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Déliberation - Décision 2025DE195 Protocole d’accord transactionnel – sinistre en responsabilité civile projection sur voiture d’un tiers
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025DE195 Protocole d’accord transactionnel – sinistre en responsabilité civile projection sur voiture d’un tiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
>
Ci = € î Fr DECISION N° 2025 / 195 0
LES Protocole d’accord transactionnel — sinistre en responsabilité civile-projection sur voiture d’un tiers
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Vu le rapport de l’agent en date du 13 juin 2025,
Considérant que lors d’un débroussaillage réalisé par la Commune, le 10 juin 2025, sur l'impasse Docteur
François Barsalou à Millau, et malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, une voiture garée sur
son parking privé au numéro 75 de l'impasse a reçu des projectiles sur la lunette arrière,
Considérant que la lunette arrière été endommagée et qu'il est nécessaire de compenser le préjudice subi
par Madame Martine BOLANOS en vue de procéder à la réparation de ce dernier,
Considérant que le contrat Responsabilité Civile de la ville de Millau impose une franchise de 1000€ pourtout
sinistre,
Considérant que les dommages sur ledit véhicule s'élèvent à 559.81€ TTC suivant devis n°12M2-6510 en date
du 11 juin 2025 ;
Considérant dès lors qu’il y a de conclure directement un protocole d'accord transactionnel avec le
propriétaire du véhicule endommagé,
DÉCIDE
Article 1:
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Madame Martine BOLANOS, propriétaire du véhicule
immatriculé CV-564-SQ et d'accepter le versement de l'indemnité définitive d’un montant de 559.81€ TTC.
Article 2:
Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à Madame Martine BOLANOS.
Fait à Millau, 30 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : Lo 22 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel