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Déliberation - 2026DE194 Protocole d accord transactionnel sinistre en responsabilité civile projection sur vitre véhicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE194 Protocole d accord transactionnel sinistre en responsabilité civile projection sur vitre véhicule)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DECISION N° 2026 / 194
/ VILLE DE
MILLAU
Protocole d'accord transactionnel - sinistre en responsabilité civile-projection
sur vitre véhicule
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : AFFAIRES JURIDIQUES
Le Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le rapport de l'agent en date du 22 juin 2026,
Considérant que, le 22 juin 2026, lors d'une opération de débroussaillage réalisée par le service
Espaces verts —SIDEP de la Commune au sein du hameau du Monna, et malgré l'ensemble des mesures
de sécurité mises en œuvre, la vitre arrière gauche du véhicule immatriculé GB bpartenant
à CD, coniciié© D; été endommagée par la
projection d'un caillou ;
Considérant que ce sinistre a occasionné des dommages sur le véhicule de RS et ou'il
convient de réparer le préjudice subi ;
Considérant que D: transmis à la Commune deux devis de remplacement de la vitre,
établis respectivement par Carglass pour un montant de 495,08 € TIC et par un second prestataire
pour un montant de 283,50 € TIC;
Considérant ou informé la Commune de son intention de remplacer la porte de
son véhicule plutôt que la seule vitre endommagée, et a produit à cet effet un devis de la SAS APB d'un
montant de 110,00 € TIC ;
Considérant que cette proposition, d'un montant inférieur au coût des réparations initialement
envisagées, est la plus avantageuse financièrement pour la Commune, laquelle a accepté d'indemniser
CR; à hauteur de 110,00 € TTC :
Considérant que le contrat d'assurance Responsabilité civile de la Ville de Millau prévoit une franchise
de 1 000,00 € TTC par sinistre ;
Considérant que le coût du remplacement de la porte du véhicule s'élève à 110,00 € TTC,
conformément au devis n° 1260600569 en date du 30 juin 2026 ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de conclure un protocole d'accord transactionnel afin de régler
amiablement ce litige.
DÉCIDE
E
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260706-2026DE194-AU
Reçu le 08/07/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026 Article 1 : De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Madame TEE
CD en vue d'être indemnisé du coût de la réparation des dommages sur la vitre
arrière gauche de son véhicule, selon la facture acquittée correspondant au devis n° 126060059 en date
du 30 juin 2026 et d'accepter le versement de l'indemnité définitive d'un montant de 110.00 € TTC.
Article 2 : Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et à Monsieur le Responsable du
Service du Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à CE
Fait à Millau, le 06/07/2026
Par délégation du Conseil municipal
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260706-2026DE194-AU
Reçu le 08/07/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026