Déliberation - deliberations 11 21

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Déliberation - deliberations 11 21 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-et-un novembre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le quatorze novembre deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes FERCOQ, VELLY, ALLANOT, LE BOULCH, ROBIC

Mrs ROLAND, EDY, KING, LE NEÜN

Absents :

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 14 novembre 2019

1. Participation de la commune au capital de la SCIC de l’abattoir de Rostrenen

2. DM n°3 Budget assainissement 2019 – travaux stations

3. DM n° 4 Budget assainissement 2019 – reprise sur FCTVA

4. DM n° 5 Budget communal 2019 – travaux Chapelle Notre Dame de Pitié

5. Modifications statutaires du syndicat mixte du Kreiz Breizh

6. Demande de remboursement visite médicale – Gildas TALHOUARN

7. Charte régionale d’entretien des espaces des collectivités réactualisée

8. Recrutement poste secrétaire de mairie

9. Enquête publique en vue du déclassement d’une portion de terrain communal entre les parcelles

AB 81 et AB 273

10. Enquête publique en vue de la vente d’une partie de la parcelle AB302

11. Enquête publique en vue de la vente d’une portion de terrain communal au village de l’Homélus

12. DM n° 6 Budget communal 2019 – charges de personnel et frais assimilés

1 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CAPITAL DE LA SCIC DE L’ABATTOIR DE ROSTRENEN

Monsieur Jean CABARET, responsable de l’abattoir de Rostrenen, et Monsieur Pierre-Yves

EVEN ont été invités par Mme Le Maire à présenter la SCIC de l’Abattoir de Rostrenen. Ils

retracent l’historique de l’abattoir de Rostrenen à savoir que, géré par la commune de Rostrenen

puis par la Communauté de Communes du Kreiz Breizh, il a connu par le passé quelques

difficultés de gestion. Depuis 2015, sa direction a été reprise par une SCIC, Société Coopérative

d’Intérêt Collectif, qui réunit des éleveurs, des bouchers et des consommateurs, le bâtiment

appartenant à la CCKB ainsi que le gros matériel. La SCIC, assure sa délégation de service

public. Tout le monde peut en bénéficier. Aujourd’hui l’essentiel de l’activité porte sur des

abattages familiaux et pour des éleveuses et des éleveurs qui pratiquent la vente directe et qui

vivent grâce à cela sur des fermes parfois de petites dimensions. La présence de l’abattoir sur

le territoire est une chance énorme pour le dynamisme et la survie de notre agriculture.

La CCKB a réinvesti pour remettre aux normes l’outil et a embauché une personne à temps

plein ce qui n’est pas négligeable mais la SCIC n’a plus assez de fonds propres pour assurer le

fonctionnement. Le capital social de la SCIC est trop peu élevé.

De ce fait, la SCIC fait appel aux éleveurs et aux collectivités pour investir dans des parts

sociales. Aujourd’hui, plus de 60 particuliers sont associés à la SCIC et 4 collectivités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir 20 parts

sociales à 20 €, soit 400€ au sein de la SCIC de l’abattoir de Rostrenen.2 – DM N° 3 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2019 – TRAVAUX STATIONS

D’ÉPURATION

Madame Le Maire explique que des travaux d’assainissement sont à prévoir.

En effet, le changement des décolloïdeurs est nécessaire pour le bon fonctionnement des

stations d’épuration ainsi que la vidange des fosses.

Pour se faire :

• Entreprise LE CAËR :

- Vidange des fosses : 3000€ TTC

- Location matériel pour changement décolloïdeurs : 2826.36 € TTC

• Entreprise FRANSBONHOMME :

- Décolloïdeurs : 8376 € TTC

Le coût total des travaux d’élève à environ 15 000 €.

Actuellement, le budget assainissement 2019 est en sur-équilibre est de 10132,99€. Une

dépense d’environ 15 000 € est à prévoir, il manque donc 4867,01 €.

Pour procéder à des écritures comptables, il convient au conseil municipal de prendre une

décision modificative afin de permettre ces travaux.

Il est proposé au conseil municipal de passer l’écriture suivante afin de régulariser la situation :

Dépense investissement :

❖ 2315 (Installations, matériels et ouvrages techniques) : + 15 000 €

Recette d’investissement :

❖ 1641 (Emprunts en euros) : + 4867,01 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.

3 – DM N° 4 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2019 – REPRISE SUR FCTVA

Madame Le Maire explique qu’une décision modificative doit être prise pour exécuter la

reprise sur FCTVA du budget assainissement car cette opération n’a pas été faite en 2018.

Actuellement, la reprise sur FCTVA n’est que de 2068 € au vu des crédits disponibles au

chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections), or le 66111 (Intérêts réglés à

l’échéance) a été mandaté pour 3017.59 € en 2019.

Pour régulariser la situation, et donc faire « remonter » cette somme en fonctionnement, il est

proposé au conseil municipal de passer l’écriture suivante :

Recette de fonctionnement :

777-042 (Reprise FCTVA) : + 950 €Dépense de fonctionnement :

❖ 023 (Virement à la section d’investissement) : + 950 €

Recette d’investissement :

❖ 021 (Autofinancement) : + 950 €

Dépense d’investissement :

❖ 102291-040 (Reprise FCTVA) : + 950 €

Un mandat de 3017.59 € devra donc être émis au compte 10229-040 (reprise du FCTVA dans la limite des intérêts d’emprunt) et un titre de 3017.59 € au compte 777-042 (reprise du FCTVA dans la limite des intérêts d’emprunt).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision modificative.

4 – DM N° 5 - BUDGET COMMUNAL 2019 – TRAVAUX CHAPELLE DE PITIÉ

Madame Le Maire rappelle que des travaux de charpente et de couverture sont en cours à la

Chapelle de Pitié. Le devis des Charpentiers de Bretagne a propos du mouton de la cloche

avait été établit dans l’hypothèse où l’entreprise pouvait récupérer les pièces métalliques du

mouton.

Malheureusement ces pièces sont introuvables il est donc nécessaire d’en fabriquer de

nouvelles.

L’ancien devis de 1242 € TTC a donc été remplacé par un nouveau devis de 3216 € TTC

soit un différentiel de 1974 € TTC.

Il convient donc de prendre une décision modificative.

Pour régulariser la situation il est proposé au conseil municipal de prendre la décision

modificative suivante :

Dépense investissement :

Opération 2-2015 - Revitalisation du centre bourg

❖ 2288 (Remembrement foncier) : - 1500 €

Dépense investissement :

Opération 3-2017 - Rénovation de la Chapelle de Pitié

❖ 2315 (travaux lambris charpente + clocher) : + 1500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision

modificative.

5 - MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT Mixte du KREIZ BREIZH ARGOAT

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du KREIZ BREIZH ARGOAT

Par délibération du 25 octobre 2019, a donné son accord pour l’adhésion de nouvelles collectivités : Les Communes de Rostrenen, Plouguernével et Gouarec à compter du 1er Janvier 2020.

Afin de procéder à une modification des statuts, intégrant ces nouvelles collectivités, les collectivités membres du Syndicat Mixte du KREIZ BREIZH ARGOAT Doivent délibérer sur cette demande d’adhésion (article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité d’accepter l’adhésion des Communes de Rostrenen, Plouguernével et Gouarec avec date d’effet au 1er/01/2020.6 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA VISITE MÉDICALE DE GILDAS TALHOUARN, EMPLOYÉ COMMUNAL

Madame Le Maire explique que Gildas TALHOUARN a dû passer une visite médicale auprès du Docteur LE BAQUER Loïc, à PABU, pour renouveler son permis de conduire qui est indispensable à l’exercice de ses fonctions.

De ce fait, Gildas TALHOUARN demande le remboursement de cette consultation qui est d’un montant de 36 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter la demande de remboursement de 36 € de Gildas TALHOUARN.

7 – CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITÉS RÉACTUALISÉE

Madame Le Maire explique que le contrat territorial du bassin versant du Scorff et le futur contrat territorial du bassin versant du Blavet comportent un volet consacré à la lutte contre les pollutions phytosanitaires non agricoles. Lorient Agglomération a pour mission d’accompagner les communes vers une limitation, voire une suppression des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces verts. En ratifiant la charte de désherbage du Syndicat du Scorff, mise en place en 2003 et actualisée en 2011, la commune de Mellionnec a montré sa volonté de réduire l’impact de ses pratiques de traitements phytosanitaires et affirmé son rôle d’exemplarité, en particulier vis-à-vis des jardiniers amateurs. Cette démarche a permis un important travail en faveur de la qualité de l’eau et ce, grâce à une réduction significative de l’emploi des produits phytosanitaires.

Avec la remise annuelle des trophées « Zéro phyto », la Région valorise d’autant plus le rôle d’exemplarité des communes bretonnes et c’est toujours dans cette dynamique que s’inscrit ce document réactualisé en avril 2019 proposé par le Conseil Régional de Bretagne en faveur de la qualité de l’eau, de la protection des milieux aquatiques et de la biodiversité : la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités.

L’organisation du document a été revue afin d’offrir un cadre méthodologique renforcé pour atteindre le zéro phyto et adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. En signant la charte, la commune de Mellionnec s’engage par ailleurs à tout mettre en œuvre pour se maintenir dans le niveau 5 de la charte, le « zéro phyto » (toutes catégories de produits confondues).

Soucieux de renforcer l’implication de la commune de Mellionnec dans la reconquête de la qualité de l’eau du Scorff et/ou du Blavet et de ses masses d’eau, afin de respecter les objectifs des SAGE Scorff et Blavet et ayant pris connaissance des objectifs à atteindre comme des engagements à respecter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de signer cette charte.8 – RECRUTEMENT POSTE SECRÉTAIRE DE MAIRIE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Le Maire rappelle que par délibération en date du 10 octobre 2019, il avait été décidé de créer un poste de rédacteur, rémunéré sur la base de 35h par semaine, afin de pourvoir le poste de secrétaire de mairie dont était titulaire Madame Claude SOITEUR. Suite à la publication du poste à la bourse de l’emploi, la candidature de Marion LE GALL a été retenue pour ce poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité que :

- Mlle Marion LE GALL sera recrutée à compter du 1er décembre 2019 comme rédacteur, pour un contrat de 3 ans, se terminant le 30 novembre 2022.

- Sa rémunération sera basée sur l’indice majoré : 343

- En complément de sa rémunération, Mlle Marion LE GALL percevra l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) d’un montant de 95 par mois.

- Un contrat de travail à durée déterminée sera établi entre la Commune de MELLIONNEC et Mlle Marion LE GALL

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2019 :

CADRE

D’EMPLOI

ET GRADE

AU

01/01/2011

EFFECTIF CADRE

D’EMPLOI

ET GRADE

AU

01/01/2018

EFFECTIF CADRE

D’EMPLOI

ET GRADE

AU

01/12/2019

EFFECTIF

Personnel

permanent :

Adjoints

techniques de

1ere classe (1

TC, 1 TNC)

Adjoint

technique non-

titulaire (1TC)

2

1

Personnel

permanent :

Adjoints

techniques de

1ere classe (1

TC, 1TNC)

Adjoint

technique

(1TC)

2

1

Personnel

permanent :

Adjoints

techniques de

1ère classe

(1TC, 1TNC)

Adjoint

technique

(1TC)

Rédacteur

(1TC)

2

1

19 – ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DU DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE TERRAIN COMMUNAL ENTRE LES PARCELLES AB 81 ET AB 273

Mme Le Maire rappelle qu’une délibération a été prise au conseil municipal du 10 octobre dernier qui engage la commune à déclasser une portion de l’espace public entre les parcelles AB 81 et AB 273 après enquête publique, si l’avis est favorable.

Il est donc nécessaire de procéder à une enquête publique, dont seul le résultat permet ou non de réaliser le déclassement de cette portion de terrain communal.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement de la portion de terrain communal entre les parcelles AB 81 et AB 273, en application de l'article L 161-10-1du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

• d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Le prix de vente sera fixé à l’issue du bornage et de l’enquête publique.

10 – ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE LA VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 302

Madame Le Maire rappelle qu’au conseil municipal du 1er juillet 2019, l’acquisition du Presbytère par la SCIC Le Village Coopératif avait été évoqué en question diverse. Madame Le Maire avait donné connaissance du courrier de Didier Ollivier, Président de la SCIC du Village Coopératif en date du 20 juin 2019. Par ce courrier, la SCIC sollicite l’acquisition d’une partie de la parcelle AB 302 correspondant à environ 15m² (voir plan joint).

Pour procéder à la vente de cette parcelle, une enquête publique est nécessaire.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

• de procéder à l’enquête publique préalable à la vente d’une partie de la parcelle AB 302, en application de l'article L 161-10-1du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

• d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Le prix de vente sera fixé à l’issue du bornage et de l’enquête publique.11 – ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE LA VENTE D’UNE PORTION DE TERRAIN COMMUNAL AU VILLAGE DE L’HOMÉLUS

Madame Le Maire donne lecture du courrier de Madame Françoise LE FUR et Monsieur Bruno LE DIFFON, propriétaires au village de l’Homélus à Mellionnec.

Dans le cadre de la vente de leur propriété sise sur les parcelles cadastrées WR 102 et WR 104, Madame LE FUR et Monsieur LE DIFFON sollicitent l’acquisition d’une portion de terrain communal située entre leurs parcelles (voir plan joint).

Ils souhaitent en effet établir une nouvelle unité foncière cohérente pour un projet de rénovation des bâtiments anciens.

Pour procéder à la vente de cette portion de terrain communal, il est nécessaire de procéder à une enquête publique.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

• de procéder à l’enquête publique préalable à la vente d’une portion de terrain communal au village de l’Homélus, en application de l'article L 161-10-1du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ; • d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Le prix de vente sera fixé à l’issue du bornage et de l’enquête publique.

12 – DM N° 6 – BUDGET COMMUNAL 2019 – CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS

Madame Le Maire explique que le budget prévisionnel de l’année 2019 concernant les dépenses de charges de personnel n’est pas suffisant.

En effet, la somme de 123 930 € a été votée pour le chapitre 012 or les crédits consommés au cours de l’année 2019 sont de 139 334.72 €, il y a donc une différence de 15 404.72 €. Une dépense de 3776.08 € sera également ajoutée pour régler les salaires de novembre 2019 de Corinne JACOB, Marion LE GALL et Lydia LE FUR (remplaçante de Ghislaine JANY).

De ce fait il manque donc 19 181 € au chapitre 012.

Afin de procéder à des modifications d’écriture comptable, il convient de prendre une DM afin de permettre le paiement.

Il est proposé au conseil municipal de passer l’écriture suivante afin de régulariser la situation :

Recette de fonctionnement :

❖ 74121 – Dotation de solidarité rurale de « péréquation » : + 19 181 €

Dépense de fonctionnement :

❖ 6453 – cotisations caisses de retraites : + 19 181 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision

modificative.