Déliberation - deliberations 11 17

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Déliberation - deliberations 11 17 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Sécurité publique, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le dix novembre deux mil vingt-deux s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José

FERCOQ.

Présents : Mmes FERCOQ, LIVEBARDON, AILLET, BABIC, LE MÉE, DURAND

Mrs QUÉRÉ, GICQUEL, DANIEL, BRATTINGA, LE FUR

Absents :

Procurations :

Secrétaire de séance : Thomas QUÉRÉ

Date d'affichage : 10/11/2022

1 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

La Préfecture des Côtes d’Armor nous informe qu’en application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article, l’article D.731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, ce correspondant peut, sous l’autorité du maire :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieur contre l’incendie de la commune

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer Monsieur Hervé GICQUEL, correspondant incendie et secours.

2– RÉSULTAT ENQUÊTE PUBLIQUE A PRATIGOU

Madame le Maire rappelle que suite à la délibération prise en date du 24 juin 2021 par le conseil municipal, une enquête publique a été réalisée du 23 juin au 8 juillet 2022 en vue du changement de tracé du chemin rural n° 30 au village de Pratigou afin que celui-ci devienne une parcelle privée et qu’une portion de la parcelle WL 68, appartenant à Mr SIRE et Mme BRATTINGA, soit transformée en chemin rural.

A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation du domaine privé de la commune d’une portion du chemin rural n°30 et au projet de nouveau tracé de ce chemin rural.

De ce fait, il convient donc au conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Mr Jan BRATTINGA quitte la salle du conseil et ne participe pas au vote.

A noter que les frais de géomètre sont à la charge de Mr SIRE et Mme BRATTINGA.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De procéder à l’échange suivant : une portion de la parcelle WL 68 devient chemin

rural n°30 et l’ancien chemin rural n°30 devient parcelle privée appartenant à Mr

SIRE et Mme BRATTINGA.

• d' autoriser Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires au changement

de tracé.

3– RÉSULTAT ENQUÊTE PUBLIQUE A GOAS AR GOLEN

Madame le Maire rappelle que suite à la délibération prise en date du 30 septembre 2021 par le conseil municipal, une enquête publique a été réalisée du 23 juin au 8 juillet 2022 en vue de l’aliénation du domaine privé de la commune d’une portion de terrain communal au village de Goas ar Golen.

A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à l’aliénation du domaine privé de la commune d’une portion de terrain communal situé devant les parcelles WL 33 et 70 au village de Goas ar Golen.

De ce fait, il convient donc au conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à bulletin secret et à 4 voix « pour », 6 voix « contre » et 1 voix « blanc » de ne pas vendre la portion de terrain communal qui se situe devant les parcelles WL 33 et 70, au village de Goas ar Golen.

4– RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’EMPLOYÉ DES SERVICES

TECHNIQUES – VIRGILE MILLIAT

Madame Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 28 octobre 2021 il avait été décidé de renouveler le contrat de Mr Virgile MILLIAT qui complète le temps partiel de Mr Gildas TALHOUARN.

Le renouvellement de ce contrat débutait le 1er décembre 2021 comme adjoint technique à 20h par semaine et se termine le 30 novembre 2022.

Madame Le Maire propose au conseil municipal de renouveler à nouveau le contrat de Mr Virgile MILLIAT.

Une déclaration sans offre a été déposé sur le site « emploi territorial » le 28 octobre dernier sous le numéro V022221000830450001.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler une nouvelle fois le contrat de Virgile MILLIAT dans les conditions suivantes : - A compter du 1er décembre 2022 comme adjoint technique à 20h par semaine, pour un contrat d’un an se terminant le 30 novembre 2023

- Un contrat de travail à durée déterminée sera établi entre la Commune de MELLIONNEC et Mr Virgile MILLIAT.5– RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Madame Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 10 octobre 2019 il avait été décidé, avec l’ancienne équipe municipale, de créer à compter du 1er décembre 2019 un emploi permanent de secrétaire de mairie dans le grade de rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi est actuellement occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la population qui est inférieure à 1000 habitants.

Le contrat est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Madame Le Maire propose au conseil municipal de renouveler le contrat de Marion LE GALL.

Une déclaration sans offre a été déposé sur le site « emploi territorial » le 28 octobre dernier sous le numéro V022221000830469001.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler le contrat de Marion LE GALL dans les conditions suivantes :

- A compter du 1er décembre 2022 comme rédacteur à 35h par semaine, pour un contrat de 3 ans se terminant le 30 novembre 2025

- Un contrat de travail à durée déterminée sera établi entre la Commune de MELLIONNEC et Mme Marion LE GALL.

6 – RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

DE L’EAU POTABLE

Jan BRATTINGA, conseiller municipal, expose que le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SDAED (Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable) 22 a rédigé un rapport avec l’aide des services du SMAEPKBA (Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh). Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Synthèse pour le SMAEP Kreiz Breizh Argoat (Saint-Maudez) :

• Le nombre d’abonnés reste stable à 3 594 (légère hausse de 0.03 % par rapport à 2020)

• La production locale d’eau fournie par 7 captages est de 353 211 m3, les achats d’eau au

Syndicat Mixte Kerne Uhel s’élèvent à 151 712 m3.

• Le réseau de distribution de l’eau s’étend sur 432 kms.

• Les abonnés domestiques ont consommé 349 650 m3 soit en moyenne 128 litres/hab/jour.

• Un abonné domestique consommant 120 m3 payera 349.32 € soit en moyenne 2.91€/m3, en

baisse de 0,44 % par rapport à 2021.

Après présentation du rapport, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter ce rapport. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.7 – DEVIS REMONTAGE TERRASSE CAFÉ-LIBRAIRIE

Madame Le Maire explique que le conseil municipal a été sollicité par Mr KERGUILLEC et Mme FELTGEN, propriétaires du Café-Librairie situé au 12 Place de l’Église, afin de participer financièrement au remontage de leur terrasse.

En effet, pour les besoins du chantier communal d’aménagement de la Place de l’Église, il leur avait été demandé d’enlever leur terrasse.

Un devis de 947 € TTC est proposé par l’entreprise Ser’Vis de Lescouët-Gouarec.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter le devis de 947 € TTC de l’entreprise Ser’Vis de Lescouët-Gouarec pour le remontage de la terrasse du cafe-librairie. Madame Le Maire est donc autorisée à signer ce devis.

8 – PARTICIPATION AU VOYAGE EN ALSACE DES 3ème DU COLLEGE EDOUARD

HERRIOT A ROSTRENEN

Madame Le Maire explique que le conseil municipal a été sollicité par Mr Lecuyer, enseignant en histoire-géographie (mail du 27 octobre 2022), afin de participer financièrement au voyage en Alsace organisé pour les élèves de 3ème du collège Edouard Herriot à Rostrenen. En effet, 4 élèves résident à Mellionnec et au vu du coût élevé de ce voyage (377 € par élève), le collège sollicite les communes afin qu’un maximum d’élèves aient l’opportunité d’y participer. Le voyage se déroulera du 3 au 7 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 voix « pour » et 1 voix « contre » de participer financièrement au voyage des élèves de 3ème du collège Edouard Herriot à Rostrenen.

Après un deuxième vote, c’est la somme de 50 € qui sera attribuée au collège par élève habitant à Mellionnec soit la somme totale de 200 €.