Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUILLET 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUILLET 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUILLET 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP

—SPSE

—SV

4 JUILLET 2023

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 04 - JUILLET 2023

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023SOMMAIRE

DDETSPP

SPSE

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-048 du 28 mars 2023 portant

nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs………………………………….1

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-105 du 1 er juin 2023 portant

modification de l’arrêté de nomination des membres de la commission

départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs……………………………………………………………………………….4

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-086 du 30 juin 2023 portant

avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le

département de l’Aude……………………………………………………………….6

SV

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-140 du 3 juillet 2023 modifiant

l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de GALINAGUES………………………………………………..13PRÉFET Direction Départementale DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-048

portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

la désignation de Monsieur Grégory SINGER, référent du parquet civil, substitut du Procureur, en date du 13 février 2023, par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

la désignation de Madame Joëlle CASTELLE, vice-présidente des contentieux et de la protection, en date du 31 mars 2022 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne;

l'avis d'appel à candidatures en date du 15 juin 2022 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 09 février 2023 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

l'avis d'appel de candidatures en date du 15 juin 2022 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;

la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Aude ;

l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 09 février 2023 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs;

les désignations en date du 04 juillet 2022 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département de l'Aude ;

Sur proposition de la Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 00

Mél : ddetspp@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.frARRETE :

ARTICLE ler: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protec- tion des majeurs exerçant à titre individuel est placée auprès du Préfet de l'Aude. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude. Elle est présidée par Monsieur le Préfet de l'Aude ou son représentant.

ARTICLE 2: Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départemen- tale d'agrément :

1° Au titre des représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

Madame Lucille CALLEJON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de l'Unité Protec- tion des Publics Vulnérables, titulaire ;

Madame Valérie DAGUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au sein de l'Unité Pro- tection des Publics Vulnérables, en charge du suivi financier des mandataires individuels, titulaire ;

2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :

Monsieur Grégory SINGER, référent du parquet civil, substitut du Procureur près le tribunal judi- ciaire de Carcassonne;

3 Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département :

Madame Joëlle CASTELLE, vice-présidente des contentieux et de la protection près le tribunal judi- ciaire de Carcassonne ;

4 Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :

Mme Caroline ANDREU, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre indivi- duel dans le département de l'Aude, titulaire ;

Mme Béatrice JOULIA mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Aude, suppléante ;

M Jean-Louis MARTIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Aude, titulaire ;

Mme Florence TOLEDO mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Aude, suppléante ;

5° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire :

M Nicolas RAYNAUD, Chef de service du service de mandataire judiciaire à la protection des ma- jeurs géré par l'UDAF 11, titulaire ;

Mme Janick LE LAY, Cheffe de service du service de mandataire judiciaire à la protection des ma- jeurs géré par l'APAM 11, suppléante ;

6° Au titre des représentants des usagers ;

Madame MORER DAUPHINE, représentant la FSU, désignée par le CDCA, titulaire ; Madame SAOULI SUCHAIL, représentant l'association Au Fil des Ans, désignée par le CDCA, sup- pléante ;

Madame BAILLEAU, représentant EVA, désignée par le CDCA, titulaire ; Madame IBAL, Présidente de l'UDAF de l'Aude, désignée par le CDCA, suppléante ;

2/3ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONT- PELLIER CEDEX 02), également dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://wwwitelerecours.fr), ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été dépo- sé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 8 MARS 2023 Fait à Carcassonne, le

Thierrÿ BONNIER /

3/13Direction Départementale

D ÉLAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations

Faié

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-105

Portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination des membres de la commission

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

la désignation de Monsieur Grégory SINGER, référent du parquet civil, substitut du Procureur, en date du 13 février 2023, par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

la désignation de Madame Joëlle CASTELLE, vice-présidente des contentieux et de la protection, en date du 31 mars 2022 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne;

l'avis d'appel à candidatures en date du 15 juin 2022 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 09 février 2023 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

l'avis d'appel de candidatures en date du 15 juin 2022 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;

la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l’Aude ;

l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 09 février 2023 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs;

les désignations en date du 04 juillet 2022 proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département de l'Aude ;

Sur proposition de la Madame la directrice départemeñtale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 00

Mél: ddetspp@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.frARRETE :

ARTICLE 1°:

L'article 2 de l'arrêté préfectoral numéro DDETSPP-SPSE-2023-048 du 28 mars 2023 est modifié comme suit :

1° Deux représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 2:

Le reste de l'arrêté reste inchangé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), également dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l‘administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le À ... JUuNcda)s

Thiefry BONNIER

2/2E EH . n 2 PRÉFET Direction Départementale DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-086

portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Aude.

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-, LA472-1-1 et D.472-51;

Vu le code civil, notamment son article 450 ;

Vu les décrets n°20161896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 09 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;

Considérant le nombre actuel de 15 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel agréés dans le département de l'Aude ;

Considérant les orientations du schéma régional Occitanie préconisant une régulation et une diversification de l'offre en fonction des besoins recensés sur chaque territoire et qu'il appartient au représentant de l'Etat dans chaque département de mettre en place un appel à candidatures permettant d'agréer de nouveaux mandataires individuels en fonction des besoins constatés sur le territoire;

Considérant l'augmentation constante du nombre de mesures de protection prononcées dans le département et notamment l'accroissement du nombre de mesures prises en charge par chaque mandataire individuel agréé dans le département de l'Aude ;

Considérant les cessations prévisionnelles et constatées d'activités de plusieurs mandataires individuels et la nécessité de maintenir un nombre suffisant de mandataires agréés dans le département de l'Aude pour répondre aux besoins constatés sur les territoires ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 00

Mél : ddetspp@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.frARRÊTE:

ARTICLE 1*": L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Aude est défini en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), également dans un délai de deux mois à compter de la notification par courrier mais également par l'application informatique Télérecours Citoyens (http://wwwitelerecours.fr), ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le - 30 JUIN 2023

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

7

"Hélène SIMON

27AVIS D'APPEL À CANDIDATURES

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-086

aux fins d'agrément

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel pour le département de l'Aude

Année 2023

Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures

Monsieur le Préfet de l'Aude

Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude

Service Politiques Sociales et Emploi

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11807 CARCASSONNE Cedex 09

Date de début de réception des candidatures

Le 01 septembre 2023 à 00h00

Date de fin de réception des candidatures

Le 31 octobre 2023 à minuit (cachet de la poste faisant foi)1. Contexte et justification des besoins

La loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié et précisé les dispositions relatives à l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et a réformé dans son article 34, la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel. Elle a institué un appel à candidatures pour leur agrément dont les modalités d'applications sont précisées par les décrets n°20161896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016.

En application du premier alinéa de l'article L.472-11 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Dans les bilans d'étape du schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précité établi par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017, il est prévu l'organisation d'un appel à candidature, le besoin en mandataire individuel étant partagé par les services judiciaires et la DDETSPP.

La campagne d'agrément doit répondre aux enjeux suivants :

- une hausse d'activité au regard du vieillissement de la population fortement marqué avec une représentation des plus de 65 ans davantage représentés dans les départements ruraux comme celui de l'Aude (+ 141% entre 2013-2018);

- une augmentation du nombre de personnes sous protection dans le département de +10% entre 2017 et 2021;

- une prévision d'augmentation des séniors dépendants à l'horizon 2040 de 33% ou plus ; -les derniers agréments de mandataires individuels remontant à 2013 ;

- un nombre de mandataires individuels dont la cessation d'activité est effective, prévisible voire imminente ;

- au remplacement de mandataires judiciaires ayant déménagé du département ; - un nombre de mandataire insuffisant pour répondre à l'augmentation croissante du nombre de mesures malgré une augmentation de la capacité de certains services mandataires ; - l'agrément de nouveaux mandataires exerçant à temps plein avec une montée en charge de l'activité, pour atteindre un nombre suffisant de mesures, garantissant une professionnalisation et un exercice de qualité.

2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément

En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1:1 du code précité, l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

Préfet de l'Aude

52 rue Jean Bringer

11000 Carcassonne

Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Carcassonne

28 boulevard Jean-Jaurès

11072 Carcassonne

3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures

En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département de l'Aude, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie.4. Objectifs, besoins et priorisation géographique que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire

Le présent appel à candidature a pour objet l'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel à plein temps en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle.

L'agrément aura une portée départementale, cependant, les candidats devront indiquer dans le projet demandé, le ressort du Tribunal sur lequel ils souhaiteront intervenir (ou prioriser leur choix) et préciser le périmètre géographique d'activité envisagé.

Il est également attendu des candidats qu'ils mentionnent le volume d'activité optimal qu'ils souhaiteraient exercer.

Ces critères seront retenus pour le choix des candidats afin de construire une offre départementale équilibrée.

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4, L472-2 et D471-3 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

5.1.Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 31 octobre 2023 à minuit; le cachet de la poste faisant foi.

5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898), défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF. La liste de ces pièces est également rappelée en dernière page du formulaire.

Une notice explicative (n°51367#09) est jointe au formulaire CERFA afin d'accompagner les candidats à préparer leur dossier de candidature.

5.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature

Le dossier de candidature (avec ses pièces complémentaires) est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude (DDETSPP 11)

Service Politiques Sociales et Emploi :

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09

Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Carcassonne

28 boulevard Jean-Jaurès

110172 Carcassonne6. Modalités d'instruction des demandes de candidature

L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :

1è® phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes, dont la production est indispensable à l'instruction de la demande, s'il est incomplet et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne pourra pas être instruite (article D472-5-4 du CASF).

Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA n°13913*02 dûment renseigné et signé ainsi que l’ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles (également précisé sur la dernière page du dossier Cerfa de candidature).

Conformément à l'article R472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel à candidatures vaut décision de rejet des candidatures.

2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les candidats doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile suivantes (cf. également notice explicative (n°51367#09) :

> Etre âgé (e) au minimum de 25 ans;

> Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L133-6 du code de l’action social et des familles ;

> Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du préfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;

> justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille...) ;

> Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations SUIvIeS.

3ème phase : audition des candidats

Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui est chargée d'émettre un avis sur chacune des candidatures.

aève phase : classement des candidatures et décisions

Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département de l'Aude après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3è"° alinéa de l'article L.472-11 et à l'article R.4721 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2:1 et R.471-21 du code de l'action sociale et des familles.

Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de l'article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement : a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

€) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire.

7. Personnes à contacter.

Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :

Lucille CALLEJON

Cheffe de l'Unité Protection des publics les plus vulnérables

lucille.callejon@aude.gouv.fr

04-34-42-90-30

Valérie DAGUET

Référente protection juridique des majeurs

valerie.daguet@aude.gouv.fr

04-34-42-90-27

717PRÉFET Direction Départementale de

DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-140 modifiant l'autorisation d'exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de Galinagues

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre II, notamment les articles L226-1 à L226-9 et R226- 1 à R226-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002, notamment son article 23;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-122 du 13 juillet 2016 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur le territoire de la commune de Galinagues :

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-3269 du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;

VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude du 26 juin 2023 qui sollicite une modification de l'autorisation d'exploiter une aire de nourrissage destinée aux oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune de Galinagues ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La liste des éleveurs définie à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-122 du 13 juillet 2016 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages sur le territoire de la commune de Galinagues est remplacée par la liste de l'annexe 1 du présent arrêté.

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.frARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

ARTICLE 3

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude, aux éleveurs concernés avec copie au maire de la commune de Galinagues.

CARCASSONNE, le 3 JU}, 2023

ANNEXE 1

à l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-140

PRÉNOM NOM ÉLEVEUR EDE ADRESSE

SASKIA NIOLLET OVIN 11317044 Hameau de Caillens 11140 Rodome

SOLANGE BLACHERE CAPRIN 11317033 Hameau de Caillens 11140 Rodome

VALENTIN WENTZ _|VACHES LAITIERES| 11160020 |1 rue du Barry d'Amount 11140 Calinagues

GAEC la ferme

de Mazuby BOVIN VIANDE 11160015 Culfret 11140 Calinagues

CATHERINE ANCEL CAPRIN 11160021 Le village 11140 Calinagues

MAXIME LATASTE OVIN 11019046 Le village 11140 Aunat

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