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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 JUILLET 2023
Document publié le Mardi 25 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 22 – JUILLET 2023
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023
DDETSPP
SDIS
DDTM
SRISC
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
DDETSPP
Décision n° 2023-11-01.2 du 20 juillet 2023 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l’Aude ……………………………………….1 Nomination de M. Maurice EXPOSITO, directeur adjoint du travail, comme responsable de l’unité de contrôle de la DDETSPP de l’Aude
SDIS
Arrêté n° 2023-418 de recrutement de M. le Colonel Michaël SABOT
en qualité de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de
secours de l’Aude ………………………………………………………………… 4
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-102 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………5 Demande de permis de construire n° PC 011 69 23 00027 (autorisation de
travaux n° AT 011 069 23 00035 déposée par M. Stéphane PAGES pour la
SARL La Grande Bouffe concernant l’aménagement d’un restaurant dans
un ancien garage – commune de CARCASSONNE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-103 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………7 Demande permis de construire n° PC 011 069 22 00128 (autorisation de
travaux n° AT 011 069 23 00039) déposée par M. Jean-Michel ROBBE pour la SARL Hostellerie du Pont Vieux concernant l’aménagement d’un commerce en rez-de-chaussée – commune de CARCASSONNE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-104 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………9 Demande d’autorisation de travaux n° AT 011 069 23 00084 déposée par
M. Pedro-Eduardo PINEDA BUSTOS – aménagement d’un salon de thé -
boutique d’artisans-créateurs – commune de CARCASSONNE MINISTÈRE
Direction régionale
DU TRAVAIL,
de l’économie, de l'emploi,
DE
L'EMPLOI
Ê
as
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
et
des
solidarités
Décision
n°
2023-11-01.2
du
20
juillet
2023
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-11-02
du
28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude, Vu
l'arrêté
du
8
novembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
TOGNOLA
sur
l'emploi
de
directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1er
décembre
2022,
Vu
la
Décision
du
DREETS
n° 2023-11-01.1
du
17
février
2023
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude, DECIDE
Article
1
Est
nommé
comme
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude : -
Maurice EXPOSITO, directeur adjoint du travail
Article 2 Sans
préjudice des
dispositions
de
l'article
R.8122-10 du
code
du travail
et conformément
aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
de
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de l'Aude, les agents suivants :
Section |
Agent de contrôle
|
| Grade
;
Ville
|
|
|
:
|d'affectation
110101
| CHAPPERT Pauline
| Inspectrice du travail
| Narbonne
|
Excepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033) et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)
110102
MONFILS Vincent
| Inspecteur du travail
Narbonne
| 110103
Vacant
Narbonne
|
|
110104
Vacant à compter du 1er
|
| Narbonne
septembre 2023
|
|
| 110105
ANGLES Rose-Marie
Inspectrice du travail
| Carcassonne
Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)
110106
BERTIN Yann
Inspecteur du travail
| Carcassonne
110107
ARRIGHI Véronique
Inspectrice du travail
Carcassonne
110108
BERTHOIS Maëlle
| Inspectrice du travail
Carcassonne
A compter du 1°" aout 2023
110109
AUGENDRE Vincent
Inspecteur du travail
Carcassonne
Article
2.1
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou.plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après Section | Inspecteur
du
travail
| Inspecteur
chargé
de | Inspecteur
chargé | Inspecteur
chargé | Inspecteur
compétent
l'intérim par défaut
de
l'intérim
par
|de
l'intérim
par | chargé
de
défaut
défaut
l'intérim par défaut
11
Pauline CHAPPERT
Vincent MONFILS
Véronique ARRIGHI
| Rose-Marie
ANGLES
1.2
Vincent MONFILS
Pauline CHAPPERT
Vincent AUGENDRE | Yann BERTIN
1.5
Rose-Marie ANGLES
Véronique ARRIGHI
Yann BERTIN
Maëlle BERTHOIS
| Vincent
AUGENDRE
1.6
Yann BERTIN
Maëlle BERTHOIS
Rose-Marie ANGLES | Vincent
Véronique
AUGENDRE
ARRIGHI
1.7
Véronique ARRIGHI
Vincent AUGENDRE
Maëlle BERTHOIS
Rose
Marie | Yann
ANGLES
BERTIN 1.8
Maëlle BERTHOIS
Yann BERTIN
Vincent AUGENDRE | Véronique
Rose
Marie
ARRIGHI
ANGLES
1.9
Vincent AUGENDRE
Rose Marie ANGLES
Véronique ARRIGHI | Yann BERTIN
Maëlle BERTHOIS
Article 2.3 A
compter
du
1*
septembre
2023,
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
et
de
la
réglementation du droit du travail des entreprises de la section 1.3 à l'exception de l'ESAT PAULE MONTALT de CUXAC D'AUDE (Siret :
775 817 018 00044) et plus l’entreprise ORANO MALVESI
(Siret : 305 207 169 00569) sera effectué par: =
Pauline CHAPPERT
A
compter
du
1er
septembre
2023,
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
et
de
la
réglementation du droit du travail des entreprises de la section 1.4 à l'exception de l’entreprise ORANO MALVESI (Siret : 305 207 169 00569) et plus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret : 452 087 547 00033) et l'ESAT PAULE MONTALT de CUXAC D'AUDE (Siret:
775 817 018 00044) sera
effectué
par:
-
Vincent MONFILS
Article 3 La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-11-01.1 du DREETS du 17 février 2023 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Aude. Article
4
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du département
de
l'Aude
Fait
à
Toulouse
Le
20 juillet
2023
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
de Julien
TOGNOLA Ex
MINISTÈRE A
DE L'INTÉRIEUR e |
ET DES OUTRE-MER fs Liberté Égalité POMPIERS DE L'AUDE
Fraternité
ARRETE N° 2023-418
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUDE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de
direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la liste d'aptitude pour le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2022
prévue à l’article 4 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016, en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de vacance du poste de directeur départemental adjoint de service d’incendie et de secours de l'Aude publié le
29 mars 2023 ;
Vu la candidature de Monsieur Michacl SABOT, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à un emploi de colonel de
sapeurs-pompiers professionnels ;
ARRÊTENT
Article 1 — Monsieur Michaël SABOT commandant de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie
et de secours du Cher est recruté sur un emploi du cadre d'emplois de conception ct de direction de sapeurs-pompiers
professionnels et nommé colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, par la voie du détachement, pour une durée de
6 mois, à compter du I" août 2023.
Pendant la durée de son stage, l'intéressé fait fonclion dc directeur départemental adjoint des services d’incendie et de
secours de l'Aude.
Article 2 -Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être
Saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le Préfet de l'Aude et le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours
de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
AParisle 24 |]
Pour le ministre et par délégation finisfetipy és
Le chef de service, du service d'incendie ce Roue de édene Directeur des sapeurs-pompiers l'Auds Stian RAYNAUD
srléri
Notifié le
A
Signature : En Direction Départementale des
- Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-102 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R 1643 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164- 1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-16 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande de permis de construitre N° PC 011 069 23 00027 (autorisation de travaux N° AT 011 069 23 00035) déposée par M. Stéphane PAGES pour la SARL LA GRANDE BOUFFE concernant l’aménagement d’un restaurant dans un ancien garage, sur la commune de Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par M. Stéphane PAGES concernant la mise en œuvre d’une rampe conforme ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 juillet 2023 ;
Considérant que :
+ _la hauteur sous plafond actuel la plus basse à l’endroit de la pente est de 2,1m
+_ pour obtenir une pente conforme, il faudrait rallonger la pente à 5,85m
*_le rallongement de la pente entraînerait une réduction de la hauteur sous plafond à environ 1,9m
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à M. Stéphane PAGES.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l’Aude par délégation
25 JUL. 2023 La Cheffe d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Routière et Construction
Kkrins ALOZY Eu Direction Départementale des
x Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-103 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R 1643;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
VU L'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164- 1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-16 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande de permis de construitre N° PC 011 069 22 00128 (autorisation de travaux N° AT
011 069 23 00039) déposée par M. Jean-Michel ROBBE pour la SARL HOSTELLERIE DU PONT
VIEUX concernant l’aménagement d’un commerce en rez-de-chaussée dans un ancien logement, sur la commune de Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par M. Jean-Michel ROBBE concernant la mise en œuvre d’une rampe conforme ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 juillet 2023 ;
Considérant que :
*_la largeur entre main-courantes est de 0,9m
+ la hauteur des marches n’est pas inférieure ou égale à 0,17m
+ Ja largeur des girons n’est pas supérieure ou égale à 0,28m
+ _ l’escalier en pierre est existant et se situe entre 2 murs porteurs
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à M. Jean-Michel ROBBE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
25 NL. 1023 de l’Aude par délégation
La Cheffe d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Roufière et Construction Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2023-104 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R 164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164- 1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-16 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 069 23 00084 déposée par M. Pedro-Eduardo PINEDA BUSTOS concernant l’aménagement d’un salon de thé — boutique d’artisans-créateurs dans un ancien local, sur la commune de Carcassonne ;
VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques présentées par M. Pedro- Eduardo PINEDA BUSTOS concernant la mise en œuvre de rampes conformes à l’accès du bâtiment et à l’accès de l’ensemble des pièces en rez-de-chaussée ;
VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 juillet 2023 ;
Considérant que :
+ la hauteur de la marche permettant d’accéder à l’établissement est de 0,2m *__la largeur du trottoir est de 1,8m
+ _la longueur nécessaire pour obtenir une pente de 10 % est de 2m
+ la hauteur entre le local RDC accueil et le local RDC est de 0,5m avec la présence de 3
marches
+ _ la longueur nécessaire pour mettre en place une rampe à 12 % est d’environ 4m
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à M. Pedro-Eduardo PINEDA BUSTOS.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
25 JUL 2023 de l’Aude par délégation
La Cheffe d’unité Accessibilité Bâtiments
Service Risques
Sécurité Rouÿère et Construction