Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT N° 225.25 ARRETE TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT de
Arrêté - AT N° 103.25 ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET D
Arrêté - AT N° 234.25 ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET D
Arrêté - AT N°027.26 ARRETE TEMPORAIRE DOCCUPATION DE CIRCU
Arrêté - AT 257.25 ARRETE TEMPORAIRE DOCCUPATION DU DOMAINE
Arrêté - AT N° 066.25 ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET D
Arrêté - AT N°111.26 ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE ST
Arrêté - AT N° 064.25 ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET D
Arrêté - AT N°061.26 ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION STATI
Arrêté - AT N°050.26 ARRETE TEMPORAIRE DOCCUPATION DE CIRCU
Arrêté - AT N°230.25 Arrete Temporaire Doccupation de Circulation et de Stationnement chantiers immobilier 30 avenue de Conflans a Acheres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N°230.25 Arrete Temporaire Doccupation de Circulation et de Stationnement chantiers immobilier 30 avenue de Conflans a Acheres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
1/2
PÔLE FONCTIONS AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET CADRE DE VIE LOI
2.03.82
DIRECTION ACTE PUBLIÉ ou NOTIF
Service Environnement
es FRE a et Espaces extérieurs \ Direction Générêfe des ervices
Réf. : IK/AQ/OT chères ne : st
AT N°230.25
Catégorie : Réglementation temporaire d'occupation de circulation et de stationnement
ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Chantier immobilier - 30 avenue de Conflans 78260 ACHERES
Prolongation de l'arrêté AT N° 064.25
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R.411 -1 sur les pouvoirs de police de circulation,
R.417 - 1 sur les arrêts et stationnements et R.325 - 1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022, portant délégation à Monsieur Daniel GIRAUD, Maire Adjoint, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N° 20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU la demande du 26 juin 2024, de la société FAYAT URBAINE DE TRAVAUX/ SARL ACHERES CONFLANS, 2 Avenue Général de Gaulle, 91170 Viry Châtillon, d'Occuper 4 places de stationnement et d'Occuper le trottoir afin réaliser des travaux immobilier sis 30 avenue de Conflans à 78260 Achères.
VU la délibération N° 58 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,
VU la délibération N°47 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2025 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place une déviation des piétons au droit des travaux permettant une circulation en toute sécurité, afin d'éviter les accidents,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation :
Du 12 juillet 2025 au 27 mars 2026, la société FAYAT URBAINE DE TRAVAUX/ SARL ACHERES CONFLANS est autorisée à occuper temporairement le domaine public au 30 avenue de Conflans 78260 Achères, afin de réaliser un chantier immobilier, comprenant :
e l'occupation de places de stationnement,
e la mise en place de barrières de chantier destinées à la sécurisation de la zone de travaux.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, temporaire, précaire et révocable, et ne saurait en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers. Le bénéficiaire s'engage à maintenir le domaine public en bon état de propreté et à le restituer dans son état initial à l'issue des travaux.
AT N° 230.25 2/2
Article 2 : Stationnement :
Le stationnement sera interdit dans la zone de travaux et sera considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en
Vigueur.
Article 3 : Circulation :
La circulation piétonne sera déviée, si nécessaire, aux abords du chantier afin d'assurer la sécurité des usagers.
Une signalisation temporaire sera mise en place par la société intervenante et devra indiquer clairement
l'itinéraire de déviation et garantir des conditions de passage sécurisées pour tous les piétons, notamment les
personnes à mobilité réduite.
Article 4 : Signalisation :
La société FAYAT URBAINE DE TRAVAUX / SARL ACHERES CONFLANS est tenue de mettre en place, la
signalisation réglementaire, le balisage et tous les dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et
des personnels intervenant sur le chantier.
L'installation du mobilier sera effectuée de telle sorte que :
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m où supérieur à 2,3m
- Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autre mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 5 : Remise en état :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux
sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les
risques inhérents à l'occupation du Domaine Public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout
événement survenu sur la voie publique.
Article 6 : Redevance :
Cette autorisation est accordée à l'entreprise FAYAT URBAINE DE TRAVAUX/ SARL ACHERES L m nnan i iri i ill =vi Zi ri
délibération N°58 et N°47, qui devront être réglés auprès du Trésor Public.
Forfait 20m?/ mois (4 place de stationnement) = 500€
m? supplémentaire par tranche de 10m? : 163,50€
Surface supplémentaire occuper (emprise trottoir) = 80 m? —> 8 tranches x 163,50 € = 1 308 €
Coût mensuel = 500 € + 1 308 € = 1 808 €
Total mensuel : 1 808 €
Total annuel : 1 808 € x 12 =21 696€ LYvUuu
Montant pour la période du 12 juillet 2025 au 31 août 2025 soit 50 jours (Délibération N° 58) :
= Tarif journalier : 21 696 € : 365 jours = 59.44 €
= Montant pour 50 jours : 59.44 € x 50 = 2972€
= Total du 12 juillet 2025 au 31 août 2025 : 2972 €
Montant pour la période du 1 septembre 2025 au 31 décembre 2025 (Délibération N°47) :
Pose de barrière ou palissades de chantier = Forfait par m?/mois = 60 €
Surface occuper : 27 m?
Durée d'occupation : 4 mois
27 m° x 60 € = 1 620 €
1 620 €/mois x 4 mois = 6 480 €
Total 1 septembre 2025 au 31 décembre 2025 : 6 480 € LLLUVY
AT N° 230.25 3/2
Montant pour la période du 1 janvier 2026 au 27 mars 2026 (Délibération N°47) :
= Réservation de place de stationnement pour une chantier privé : 10€ places/jour
> Durée d'occupation : 86 jours
= 86 jours x 10 € = 860 €
= Total du 1 janvier 2026 au 27 mars 2026 : 860 €
Montant pour la période du 12 juillet 2025 au 27 mars 2026 : 2 972 € + 6 480 € + 860 € =10 312 €
Total de la redevance : 10 312 €
Article 7 : Engagement :
Le pétitionnaire s'engage à ne pas revenir sur les délais déclarés lors de la demande. La redevance ne sera pas recalculée dans le cas où l'Occupation du Domaine Public prend fin avant la date déclarée lors de la demande. Le non-respect d'une des clauses des articles du présent arrêté entraînera la suspension immédiate des travaux.
Article 8 : Délais d'affichage :
Le présent arrêté devra être affiché au droit des travaux et les riverains devront être informés, au minimum 48h avant tout démarrage du chantier.
Article 9 : Annexe :
Attestation à compléter et à renvoyer signée à la fin des travaux.
Article 10 : Exécution :
La Direction Générale des Services, la Police Municipale,la Direction des Services Techniques, le Service des Finances de la Ville d'Achères ainsi que le Commissariat de Police de Conflans - Sainte - Honorine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Recours :
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".
Faté idées © 2/75) 008 Transmis à :
Commissariat de Police
Police Municipale
Centre d'incendie et de Secours d'Achères
Société FAYAT URBAINE / SARL ACHERE
CONFLANS
GPS&O
Pour le Maire et par Délégation,
Le Maire Adjoint Cha l'Entretien du patrimoine
des Travaux, de la Voirie et de la Propreté
Daniel GIRAUD
AT N° 230.25