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Arrêté - AT 257.25 Arrete Temporaire Doccupation du Domaine Public 3 blocs betons pour raccordement electrique provisoire 30 avneue de Conflans a Acheres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT 257.25 Arrete Temporaire Doccupation du Domaine Public 3 blocs betons pour raccordement electrique provisoire 30 avneue de Conflans a Acheres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1/2
PÔLE FONCTIONS AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET CADRE DE VIE
DIRECTION LOI 2.03.8 DES SERVICES TECHNIQUES ACTE PUBLIÉ oufOTIIÉ
Service Environnement
et Espaces extérieurs À X\ = 331 el eS
Réf. : IK/AQ/OT S Direction Générale des Services \ AT N°257.25 Par délégation,
Catégorie : Réglementation temporaire d'occupation du domaine public
ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
3 blocs bétons pour raccordement électrique provisoire - 30 avenue de Conflans 78260 Achères
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R.411 -1 sur les pouvoirs de police de circulation,
R.417 -1 sur les arrêts et stationnements et R.325 - 1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022, portant délégation à Monsieur Daniel GIRAUD, Maire Adjoint, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU le règlement de voirie,adopté par délibération N° 20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU la demande du 24 juin 2025 de la société FAYAT URBAINE / SARL ACHERES CONFLANS, 2 Avenue Général de Gaulle, 91170 Viry Châtillon, d'occuper le trottoir par trois plots bétons afin d'alimenter le chantier en électricité sis 30 Avenue de Conflans 78260 Achères,
VU la délibération N° 58 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,
VU la délibération N° 47 du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2025 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation :
Du 24 juin 2025 au 14 janvier 2026 soit une durée calendaire de 1316 jours, la société FAYAT URBAINE /
SARL ACHERES CONFLANS, 2 Avenue Général de Gaulle, 91170 Viry Châtillon est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public pour la mise en place de trois plots bétons afin d'alimenter le chantier en électricité sise 30 Avenue de Conflans 78260 Achères,
Article 2 : Signalisation :
L'installation du mobilier sera effectuée de telle sorte que :
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3m
- Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autre mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 3 : Mesures de sécurité et responsabilité de l'occupant :
Pour permettre une circulation normale, évitant toute déviation et tout détour, une largeur de passage réservée aux piétons sera au minimum égale à 0,90 m sur trottoir. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en
responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public. Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.
AT N° 257.25 2/2
La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout
événement survenu sur la voie publique.
Article 4 : Redevance :
Cette autorisation est accordée à la société FAYAT URBAINE / SARL ACHERES CONFLANS, 2 Avenue Général de Gaulle, 91170 Viry Châtillon, SIRET 892 28, moyennant un droit de voirie de 564 € {cinq cent soixante quatre euros), selon les délibérations N°58 et N°47, qui devront être réglés auprès du Trésor Public.
Montant pour la période du 24 juin 2025 au 31 août 2025 soit 10 semaines (Délibération N° 58) :
Installation de matériaux ou matériels de travaux m?/semaine = 3.80 € Nombre de blocs bétons : 3
Durée de l'occupation : 10 semaines
= Blocs bétons/ semaine : 3 x 3,80 € = 11,40 €
= 10 semaines x 11,40 €/semaine = 114 €
= Total du 24 juin 2025 au 31 août 2025 = 114€
Montant pour la période du 01 septembre 2025 au 14 janvier 2026 soit 5 mois (Délibération N° 47) :
Ligne électrique de chantier sur plots bétons = 30 € / support / mois
Nombre de blocs bétons : 3
Durée de l'occupation : 10 mois
> Blocs bétons /mois : 3 x 30 = 90 €
> 5 mois x 90 € = 450 €
= Total du 01 septembre 2025 au 14 janvier 2026 = 450 €
Montant total du 24 juin 2025 au 14 janvier 2026 = 114 € + 450 € = 564 €
Total de la redevance : 564 €
Article 5 : Durée et paiement :
La durée initiale des travaux ne pourra être modifiée sauf prolongation. Le montant dû sera à régler au Trésor
Public.
Article 6 : Respect de la déclaration :
Le nombre de plots bétons déclarés doit être respecté.
Article 7 : Sanction :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer
la fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Article 8 : Annexe : Attestation à compléter et à renvoyer signée à la fin des travaux.
Article 9 : Ce présent arrêté est adressé à :
La Direction Générale des Services, la Police Municipale,la Direction des Services Techniques, le Service des Finances de la Ville d'Achères ainsi que le Commissariat de Police de Conflans - Sainte - Honorine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Recours :
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal
Administratif de Versailles".
Fait à Achères, le
Transmis à :
Commissariat de Police
Police Municipale
Centre d'incendie et de Secours d'Achères
FAYAT URBAINE / SARL ACHERES CONFLANS
Pour le Mai
Le Maire Adjoint Cha f 3
des Travaux, de la Voirie et de la Propreté
Daniel GIRAUD
AT N° 257.25