Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240221 commissionzacgruenelection delib p15
Déliberation - 20240221 decisionspresident delib p19
Déliberation - 20240221 inventaireza delib p16
Déliberation - 20240221 conventionfinanciereCAA delib p9
Déliberation - 20240221 approbationpv20122023 delib p1
Déliberation - 20240221 marchestrxdechetblotzheim delib p13
Déliberation - 20240221 conventionCAA delib p8
Déliberation - 20240221 rhmodifeffectifs delib p18
Déliberation - 20240221 taxegemapi2024 delib p5
Déliberation - 20240221 aideachatvelo delib p6
Déliberation - 20240221 devecodispositifaidesCeA delib 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20240221 devecodispositifaidesCeA delib 12)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
21
février
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
27
du
Membres
présents
:
54
mois
de
février,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
24
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
.
15/02/2024
Date
de
transmission
.
27/02/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
28/02/2024
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-
Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FÜUCHS
Serge,
Mme
GARNIER
Fabienne,
M.
GASSER
Eucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
GOEPFERT
Sylvie,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUELER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHE
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
BACH
Céline
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
M.
CAPON
Patrick),
M.
KERN
Gérard
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
Mme
LEFEBVRE
Martine
{pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MUNCH
Paul-
Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
MILINTENDA
Carmelo),
M.
PISARONI
Gabriel
(pouvoir
à
Mme
FERRANDEZ
Françoise),
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
M.
ROUDAIRE
Joël),
M.
SCHICKEIN
Julien,
M.
SCHMITTER
Bernard
(pouvoir
à
M,
KNIBIELY
Philippe)
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
{pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand},
M.
TURRI
Pascal,
M.
WIEDERKEHR
Denis
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p12-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 12$me
QUESTION
Développement
économique
-
Investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-
relais
des
entreprises:
modification
du
dispositif
d'aides
et
avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace (DELIBERATION
n°2024-014)
Saint-Louis
Agglomération
a
approuvé,
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
14 juin
2023,
un
règlement
du dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
pour
les
bâtiments
relais,
et
a
par
conséquent
conclu
Une
convention
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
portant
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
à
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
ayant
souhaité
harmoniser
ses
critères
d'instruction
pour
l'ensemble
des
EPCI,
il est
proposé
d'approuver
une
évolution
de
ce dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
pour
les
bâtiments
relais
afin
de
gagner
en
souplesse
dans
l'instruction
des
dossiers,
permise
par
l'instauration
d'un
taux
maximum
d'intervention
et
d'une
étude
au
cas
par
cas
des
projets.
Le
règlement
ainsi
modifié
du
dispositif
intercommunal
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
évolutions
de
ce
dispositif
d'aides,
il
convient
d'adopter
Un
avenant
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
venant
ajuster
son
article
3.2
pour
tenir
compte
de
l'évolution
proposée.
L'avenant
à
la
convention
de
délégation,
dont
il
est
proposé
l'adoption, est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Ceci
étant
exposé,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1511-3
et
RH1]-1,
2/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p12-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Vu
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
conclue
le
03
juillet
2023
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
Considérant
que
l'article
L151-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'attribution
de
ces
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrain
ou
d'immeuble,
Considérant
qu'en
application
de
ses
statuts,
Saint-Louis
Agglomération
est
compétente
en
matière
d'actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 4251-17
du
CGCT,
Considérant
que
limmobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
du
territoire.
Cet
investissement
étant
non
délocalisable
et
non-
productif,
il convient
d'être
en
capacité
de
proposer
une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
Considérant
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
d'une
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
Considérant
que
la
délégation
d'une
partie
de
la
compétence
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
à
la Collectivité
européenne
d'Alsace
permet
de
mutualiser
les
moyens
et
de
favoriser
l'égalité
de
traitement
des
bénéficiaires
à
l'échelle
alsacienne,
Considérant
que
cette
délégation
partielle
de
la compétence
intercommunale
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
permettra
à
notre
Communauté
d'agglomération
de
renforcer
son
attractivité
et
sa
compétitivité
au
service
des
entreprises
de
son
territoire,
Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-_
d'adopter
les
modifications
du
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
«
Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
» détaillé
dans
le
règlement
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération
et
qui
portent,
d’une
part,
sur
le
taux
d'intervention
global
de
l'avance
(de
Saint-Louis
Agglomération
et
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace)
qui
s'élève
désormais
à
30%
maximum
du
coût
du
projet
immobilier
éligible
ainsi
que,
d'autre
part,
sur
la
clé
de
répartition
des
allocations
d'avances
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
qui
sera
désormais
définie
au
cas
par
cas
en
fonction
des
projets
et
des
capacités
financières
de
Saint-Louis
Agglomération
;:
3/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p12-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 -
d'approuver
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises,
ayant
pour
objet
d'intégrer
les
modifications
précitées,
à
conclure
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace ;:
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant précité,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
-_
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier
et
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conf
Saint-Louis,
le
26
La
Secrétairé
des
Le
Président,
Pascale
SCHMIDI
Jean-Marc
DEICH
4/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p12-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024