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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20240221 inventaireza delib p16)
Thèmes du document : Tourisme, Industrie, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
21
février
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
21
du
Membres
présents
:
54
mois
de
février,
à 18
h,
le
Conseil
de
Membres
absents
:
24
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
15/02/2024
Date
de
transmission
:
27/02/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
28/02/2024
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GARNIER
Fabienne,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
GOEPFERT
Sylvie,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M,
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUELER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés:
M.
BAUMEIN
Christian,
Mme
BACH
Céline
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoirà
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GIEGELMANN
Hubert
{pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoirà M.
CAPON
Patrick),
M.
KERN
Gérard
{pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine},
M.
MARTIN
Anthony,
M
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
MILINTENDA
Carmelo),
M.
PISARONI
Gabriel
(pouvoir
à
Mme
FERRANDEZ
Françoise),
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
{pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
M.
ROUDAIRE
Joël},
M.
SCHICKLIN
Julien,
M.
SCHMITTER
Bernard
{pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
(pouvoir
à
M,
GISSY
Bertrand),
M.
TURRI
Pascal,
M.
WIEDERKEHR
Denis
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p16-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 16m
QUESTION
inventaire
des
zones
d'activités
dans
le
cadre
de
la
loi
climat
et
résilience
(DELIBERATION
n°2024-018)
Depuis
le
1er
janvier
2017
et
conformément
à
l'article
L.
5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Saint-Louis
Agglomération
exerce
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence
en
matière
de
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
et
touristique.
L'article
L.318-8-2
du
Code
de
l'urbanisme,
issu
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
Climat
et
Résilience,
instaure
l'obligation
d'établir
un
inventaire
des
zones
d'activité
économique
par
l'autorité
compétente
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activités
économiques
(ZAË),
situées
sur
le
territoire
sur
lequel
elle
exerce
cette
compétence.
Cet
inventaire
est
à
engager
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
et
doit
être
finalisé
dans
un
délai
de
2 ans,
soit
au
plus
tard
pour
le
24
août
20723,
Selon
l'article
L.
318-8-1
du
Code
de
l'urbanisme,
sont
considérées
comme
des
ZAE,
dans
le
cadre
de
cet
inventaire,
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
Conformément
à
l'article
L.318-8-2
du
même
Code,
l'inventaire
doit
être
mis
à jour
au
minimum
tous
les
6
ans.
Le
choix
des
zones
à
inventorier
:
La
définition
utilisée
pour
inventorier
les
zones
d'activité
économique
est
issue
du
Code
de
l'urbanisme.
Sont
ainsi
considérées
comme
des
zones
d'activités
économiques,
les
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
mentionnées
aux
articles
L3641-1,
L5214-16,
L5215-20,
L5216-5,
L5217-2
et
L5219-
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
ont
été
exclues
les
zones
qui
se
sont
constituées
« de
fait
» sur
la
base
du
droit
des
sols,
sur
initiative
privée
ainsi
que
les
implantations
d'entreprises
isolées.
La
méthodologie
:
La
démarche
est
pilotée
par
le
Pôle
de
la
Stratégie
et
de
la
Prospective
de
Saint-Louis
Agglomération, Les
travaux
d'élaboration
de
l'étude
ont
été
engagés
à
l'automne
2022,
via
un
marché
de
prestations
confié
à
l'ADAUHR.
2/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p16-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 L'inventaire
des
zones
d'activités
économiques
doit
comporter,
pour
chaque
espace
d'activité
économique,
les
éléments
suivants :
-
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
composant
l'espace
d'activité
économique,
comportant
la surface
de
chaque
unité
foncière
et
l'identification
du
propriétaire ;
-
L'identification
des
occupants
de
l'espace
d'activité
économique
;
-_
Le
taux
de
vacance
de
l'espace
d'activité
économique,
calculé
en
rapportant
le
nombre
total
d'unités
foncières
de
la
zone
d'activité
au
nombre
d'unités
foncières
qui
ne
sont
plus
affectées
totalement
à
une
ou
plusieurs
activités
assujetties
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1447
du
Code
général
des
impôts
depuis
au
moins
deux
ans
au ler
janvier
de
l'année
d'imposition
et
qui
sont
restées
inoccupées
au
cours
de
la
même
période.
La
procédure
de
consultation :
Conformément
à
l'article
L.
318-8-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
réalisation
de
l'inventaire
comporte
une
phase
de
consultation
des
propriétaires
et
occupants
des
zones
d'activités
économiques
pendant
une
période
de
trente
jours.
En
septembre
2023,
Saint-Louis
Agglomération
a
adressé
un
courrier
aux
propriétaires
et
occupants
des
espaces
d'activités
économiques
pour
les informer
de
la démarche
et donner
accès
à
un
dossier
relatif
à
l'inventaire.
L'obligation
de
contacter
les
propriétaires
et
les
occupants
en
ZAE
a donc
été
correctement
remplie,
conformément
à
la
réglementation
du
Code
de
l'urbanisme.
La
consultation
s'est
tenue
du
25
septembre
2023
au
27
octobre
2023,
soit
pendant
une
période
de
plus
de
30
jours.
Il ressort
de
cet
inventaire,
dont
une
note
de
synthèse
est
annexée :
-_
63
zones
ont
été
inventoriées,
pour
1740
ha
au
total,
dont
16
zones
à
l'état
de
« réserve
»;
-
Une
répartition
homogène
des
contributions
en
termes
d'acteurs
(propriétaires,
occupants)
et
de
localisation
géographique
sur
le
territoire,
avec
une
majorité
de
contributions
concernant
des
terrains
non
bâtis,
n'impactant
que
très
peu
les
données
brutes
sur
la
vacance
(terrains
où
locaux
inoccupés),
déjà
recensées
par
le
biais
d'outils
d'observation
nationaux :
-
Une
difficulté
à
mobiliser
les
acteurs
:taux
de
réponse
très
faible,
moins
de
200
contributions
;
-
Un
potentiel
de
317.4
ha
disponibles,
dont
177,
4
ha
dans
les
zones
« réserve
», zones
fléchées
dans
le SCoT
comme
projets
à
moyen
et
long
terme
;
-_
Une
vacance
de
15
%
à
8.3
%,
sur
5
zones
concernées
(les
autres
zones
aménagées
ne
présentant
aucune
vacance).
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
l'inventaire
des
zones
d'activités
économiques.
3/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p16-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
forme, février
2024
Pour
extrait
c
Saint-Louis,
| \
La
Secrétai
e
séance,
-
Le
Présiden
Pascale
SCHMID
R
Jean-Marc
DEICHTMANN
4/4
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p16-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024