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Déliberation - tampon tdt 20240208DEL13 annexe
unknown - tampon tdt 20231212DEL50 annexe
unknown - 20241003DEL18 annexe 3
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (unknown - 20241003DEL18 annexe 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
VILLE DE BRON
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
MISE A DISPOSITION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET
EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN POUR L'AFFICHAGE
PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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|
Table des matières
Article |. Contractants sise rennrrrrernnenenseenrensnenneneneneerenseeeeneeneeeennes 5
Article II. Dispositions gÉNÉrAlES ressens sens snrnnsnennenenennes 5
I.01 Objet de la concession... ss sssssssserrsernnnrerrrersssnsnrrserreenssrereressseseeesresssns 5
11.02 Nature de la cONCession ii rrressssrnrrrressssnsrersesreseseneerenesssessnesresssenennee 6
1.03 Pièces contractuelles is iesssernernerrerrrenennereenererreneenennsne 7
1.04 Durée de la concession in rrrrrrerrrerensnrreesennrneseneeeeesnneensenrenre 7
1.05 Occupation du domaine public sisi 7
11.06 Responsable de l'exécution de la concession 7
Article III. Nature et quantité des mobiliers ii isssseeseeneennnnnees 8
[1.01 Quantité des mobiliers ss snserrrrerserereensennresesesssssenses 8
[11.02 Variation définitive du nombre de mobiliers ss 8
111.03 Variation temporaire du nombre de mobiliers "se 8
Article IV. spécifications techniques du mobilier urbain 8
IV.01 Caractéristiques générales du mobilier een 9
IV.02 Caractéristiques techniques is sssssssererssnrrerrrerssnserserresssssneereesesnse 10
IV.03 Evolution du mobilier... sise 10
Article V. Implantation du mobilier urbain..." 10
V.01 Choix des sites d'implantation (réunion de lancement) 10
V.02 Modification définitive d’une implantation en cours d'exécution 10
V.03 Déplacement ou dépose temporaire du mobilier urbain 11
Article VI. Pose du mobilier urbain... ner 11
VI.O1 - Dépose du mobilier existant en début de contrat... ss 11
VI.02 Etudes préalables à la pose nes 11
VI.03 Délai de d'installation du mobilier is 11
VI.04 Pose du mobilier is ssrrrrresrssserrrssressssereresssessereresssssseenses 12
VI.05 Responsabilité du concessionnaire dans les opérations d'installation 13
VI.06 Opération de vérifications de l'installation 13
Article VII. Exploitation du mobilier urbain... 14
VIIO1 Affichage publicitaire nn nnnenreseeneneeneeseenennes 14
VILO2 Affichage institutionnel... nnrrrenssnnnensenseseennemseseenee 15
VIL03 Programmation à distance des campagnes d'affichage 15
VII.O4 Gestion des journaux électroniques ss sssssssssserrrrrerssnrreeeresessenrennes 15
Article VII. Entretien et maintenance du mobilier urbain... ss. 15 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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VIILOT Entretien... sssssssssensenensenennssnensensensesssssesreneeneenneneeeseeeeceesenseneeeeseese 15
VIIIO2 Maintenance préventive nn rnnrrnerreerrennnnereeresnennenmeeresseenneneenesseenneneneeessennenenne 16
VIIL03 Maintenance cUratiVe........ is rssesresnssnenssnesseseeneenressensesesenennennennesceneeneesnesssessonnns 16
VIIIL04 Échanges dématérialisés entre les concessionnaires et le concédant 17
Article IX. Dispositions financières de la concession 17
IX.01 Coûts pris en charge par le concessionnaire ses 17
IX.02 Rémunération du concessionnaire is ssssrrrnerrenenereererenreenereensnne 17
IX.03 Redevance d’affermage ss ssssesnrrereneeeerereerenneereeesneeresnennes 18
IX.04 Redevance d'occupation domaniale ns 18
IX.05 Taxe locale sur la publicité extérieure Rs 18
IX.06 Clause de réexamen... ses rrrrsnrerrrrersesnresressesseeesessssserneseseeensnsses 18
IX.07 Modalités de paiement... nn neeneerreseeseerseseeeennenennee 19
IX.08 Délai global de paiement .........ennnnsns 19
IX.09 Enveloppe innovation sn rsnnresrrrersensreereressssneenesssssnseneeenesssnnee 19
Article X. Obligations respectives des parties ss 20
X.01 Obligation de la Ville de Bron... resserre 20
X.02 Obligation du concessionnaire nr rrnnrrreerrernneereerseneeeeneeneennnre 20
X.02.I Continuité du service et dispositions générales ss 20
X.02.11| Modification affectant le concessionnaire ss 20
X.02.III Sous-traitance is snnnnrsrssrsesereneneessessessescsnneneeseeeeoneeneeseessensssnnn es 21
X.02.IV Cession du contrat ss ersrserrerrersesssnnesreneessennenemmeeesesneneereessssneneeeneses 21
Article XI. RESPONSabIlITÉS iii 22
Article XII. Dispositions rÉglementaires users 22
XI1.01 ASSUTANCES rss srossssssssensennonnennennennnscessensensenes see seeseeneeneoneeneeneeseeseonceneeneeneeneeneenses 22
XI1.02 Données à caractère personnel ss sssnnrrrresrssnnrerrrrsssessrereeressessnennnns 22
XI.03 Contrôle de l'exécution par la Ville de Bron Vs 23
XI1.04 Établissement d’un rapport annuel d'activité rise 23
XII.05 Mesures conservatoires ss ssnsssssssscrserreressensssnsensenneneenecseeressessesssseneneenee 24
XI1.06 Pénalités ir rrrrnrerrerrrnnerennneneeessneeenseneenesnneneeeennecerenmneenenneenens 24
Article XIII. Résiliation sise 25
XIILOZ Résiliation pour motif d'intérêt général... nr 25
XIIL.02 Résiliation pour force majeure nn rensennneeseenseneneeeeeeseenennns 26
XII1.03 Résiliation pour faute nn rnsnennnr nn renesenneeesenssnenemeseesennnnee 26
Article XIV. Fin de la concession ss irrrrrrrrnnnrrrrressenrnrsrressesenesresessesennnes 27
XIV.01 Dépose du mobilier urbain... isisresrrrrrernerrsssessnrererssenssssnssee 27
XIV.02 Informations à transmettre à la Ville de Bron 27 Article XV.
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Litiges et contentieux ss ssssssssssssssrsereesreenereeseenenneenenenenesssnssnsssssssessesene 27
listing du mobilier urbain implanté sn 28
Fiches techniques nr rnrrrrerenreneereeseeneneereensnnes 33
Visuels du mobilier urbain sise 34
Plan d'implantation du mobilier urbain "ss 35
Mémoire financier et Compte d’exploitation prévisionnel de la concession 36
Modalités d'entretien et de maintenance du mobilier urbain... 37 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ARTICLE 1. CONTRACTANTS
Le présent contrat de concession de service ayant pour objet la mise a disposition, l'entretien,
la maintenance et l'exploitation de mobilier urbain pour l'affichage publicitaire et non
publicitaire, est conclu entre :
D'une part, la Ville de Bron de BRON dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville, Place de
Weingarten, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérémie BRÉAUD, dûment
habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal du 3 octobre 2024 ;
Ci-après désignée par les termes « la Ville de Bron », ou « le concédant »;
Et
La société JCDecaux France au capital de 8 241 669,67 euros, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le n°622044 501, dont le siège est fixé 17 rue Soyer —- 92200 Neuilly-sur-Seine,
représentée par Madame Ludivine MENCEUR en sa qualité de Directeur Droit Public et Appels
d'Offres
Ci-après désignée par le terme « le Concessionnaire ».
ARTICLE Il. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.01 Objet de la concession
La Ville de Bron a conclu en 2012 un marché public de mise à disposition, installation, entretien
et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires avec la société DECAUX.
En application de ce marché, la Ville de BRON dispose de 72 mobiliers urbains d'affichages
publicitaires et institutionnels répartis sur son territoire : 20 mobiliers au format 2m°, 20
panneaux au format 8 m2, 8 journaux électroniques non publicitaires et 24 panneaux
d'affichage libre.
Ledit marché a été conclu pour une durée de 12 ans. Il arrive à échéance le 31 décembre 2024
et il convient donc pour la Ville de BRON de lancer une nouvelle consultation sous la forme
d’une concession de service.
Dans cette perspective, le Ville de Bron informe les candidats qu’elle souhaite se doter de :
- 25 mobiliers au format 2 m’. Ainsi, aux 20 mobiliers existants, et sous réserve de
faisabilité technique, l'installation de mobilier supplémentaire est attendue :
° __2 mobiliers à l’entrée nord du Parc du Chêne ou dans le parc
°__2 mobiliers à l'entrée de l’hippodrome ou de l’université Lyon 2
° __1 mobilier à l'entrée du fort de Bron.
- 20 panneaux en remplacement des actuels panneaux de 8m.
Le format de ces panneaux de remplacement est à proposer par les candidats,
l'objectif étant de garder au maximum une visibilité équivalente sur les sites existants. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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- Entre 8 et 10 journaux électroniques non publicitaires
Aux 8 sites d'implantation existants, il est souhaité, sous réserve de faisabilité
technique, l'installation d’un mobilier supplémentaire sur l’axe Camille-Rousset entre
la Boutasse et la rue de la Pagère et d’un mobilier supplémentaire au Parc du Chêne (à
l'entrée ou dans le parc).
La technologie d'affichage sera à proposer par les candidats.
- Au moins 25 panneaux d’affichage libre d’au moins 2 m2. Aux 24 panneaux existants,
il est demandé de rajouter au moins 1 panneau d'affichage libre supplémentaire dans
le nouveau quartier de La Clairière (implantation à proposer par le candidat).
Le mobilier urbain ainsi installé aura vocation à accueillir de la communication institutionnelle,
mais également commerciale selon la répartition suivante :
- Mobilier au format 2m? + panneaux de remplacement des panneaux 8m :
o Mobilier ne disposant que d’une seule face d'affichage exploitable : surface
dédiée à l'affichage institutionnel de la Ville
o Mobilier disposant de 2 faces d'affichage exploitables : une face dédiée à
l’affichage institutionnel de la ville, une face dédiée à l'affichage publicitaire
o Mobilier à affichage mobile : la face fixe et une des 4 faces mobiles dédiées à
l’affichage institutionnel de la ville, les autres faces dédiées à l'affichage
publicitaire
- Journaux électroniques : communication institutionnelle exclusivement
- Panneaux d'affichage libre : Usage libre conformément à la réglementation. Pas
d'affiche institutionnel ni publicitaire.
1.02 Nature de la concession
Le présent contrat est une concession de service conformément aux articles L1121-1 et L1121-
3 du Code de la Commande Publique. Il est expressément précisé que la présente concession
ne portant pas sur un service public, elle ne constitue pas une délégation de service public au
sens des articles L1121-3 du Code de la Commande Publique et L1411-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le concessionnaire se voit transférer le risque lié à l'exploitation du service d'affichage
publicitaire et non publicitaire.
Il a notamment à sa charge les prestations suivantes! :
- la fourniture, la pose et la mise en service des nouveaux mobiliers (neufs ou
reconditionnés à neuf),
- l'impression et l'affichage des affiches de communications institutionnelles.
- la maintenance et l'entretien des mobiliers ainsi que leur remplacement en cas de
détérioration (vandalisme ou autre),
- le nettoyage régulier des panneaux d'affichages libres.
1 Le détail des prestations attendues ainsi que les obligations du concessionnaire sont détaillés dans le présent
contrat de Concession valant cahier des charges. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Il est précisé que l’ensemble du mobilier urbain installé par le concessionnaire reste la
propriété de celui-ci pendant toute la durée d'exécution du contrat de concession.
En contrepartie de ces charges, la ville lui concède le droit de commercialiser les espaces
publicitaires et d’en tirer des revenus. Cette exploitation se fait sans garantie de recettes de
la part de la Ville, le concessionnaire exploitant le service à ses risques et périls.
I.L03 Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles de la concession sont les suivantes et, en cas de contradiction entre
leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
Ÿ_ Le présent contrat de concession dont les articles VI.03, VII.02, VIL.03, VIL.04, VIII.03 et
IX.09 sont couverts par le secret des affaires ;
Ÿ” Ses annexes (dont certaines sont couvertes par le secret des affaires).
Le présent contrat de concession de service est établi sur la base de l'offre remise par le
concessionnaire qui fait foi entre les parties pour l'interprétation des stipulations
contractuelles. Cette offre est couverte par le secret des affaires.
Conformément aux dispositions de l’article L3122-3 du Code de la commande publique et des
articles L311-6 et 7 du Code des relations entre le public et l'administration, les éléments
couverts par le secret des affaires ne sont pas communicables aux tiers.
1.04 Durée de la concession
La durée de la concession est de 15 ans à compter du 1°" janvier 2025.
Il s’agit d’une durée ferme. Elle ne pourra pas faire l’objet de reconduction.
11.05 Occupation du domaine public
Le concessionnaire a à sa charge l'obtention des autorisations nécessaires à l’occupation du
terrain d’assiette des mobiliers urbains quel qu’en soit la nature : domaine public ou domaine
privé.
Pour les installations faites sur le domaine public ou privé communal, le présent contrat vaut
autorisation d'occupation du domaine durant toute la durée de la concession, sous réserve
des déplacements temporaires nécessaires en application de l’article V.03.
1.06 Responsable de l'exécution de la concession
Le concessionnaire désigne un responsable de l'exécution qui sera l'interlocuteur privilégié de
la Ville de Bron pendant la durée du contrat. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Cette personne sera nommément désignée dans les 15 jours suivant la notification du contrat.
En cas de changement d’interlocuteur, le concessionnaire en informe la Ville de BRON par
courrier 15 jours avant le changement effectif d’interlocuteur et indiquera les coordonnées
détaillées du nouvel interlocuteur. Ce courrier sera annexé au présent contrat sans qu’il soit
besoin de passer un avenant.
La Ville de Bron désignera également un représentant, qui sera l'interlocuteur du
concessionnaire pour l'exécution du contrat.
ARTICLE Il. NATURE ET QUANTITE DES MOBILIERS
11.01 Quantité des mobiliers
Le concessionnaire s'engage à installer le mobilier suivant :
- 25 mobiliers au format 2m°.
- 12 panneaux au format 2 m? (panneaux remplaçants les panneaux de 8m?) et 8
panneaux au format 8m? qui seront remplacés au plus tard le 31 décembre 2027 par
des panneaux au format de 2m? en application des nouvelles prescriptions prévues par
le règlement local de publicité métropolitain de la Métropole de Lyon. En cas
d'évolution du besoin de la Ville, le format des panneaux de remplacement pourra être
modifié par avenant conformément à l’article IX.06 du présent contrat.
- 10 journaux électroniques non publicitaires
- 27 panneaux d'affichage libre au format 4 m°.
11.02 Variation définitive du nombre de mobiliers
Durant la durée de la concession, le nombre de mobilier peut évoluer à la demande de l’une
des parties.
A la suite de la demande formulée par l’une d’entre elles, les parties s'engagent à ouvrir les
discussions dans les quinze jours sur la faisabilité et les conséquences de cette modification
notamment sur l’équilibre économique contractuel.
Un avenant actera la modification.
11.03 Variation temporaire du nombre de mobiliers
Durant la durée de la concession, le concessionnaire peut être amené à démonter
temporairement un mobilier en raison de travaux réalisés sur le terrain d’assiette dans les
conditions prévues à l’article V.03
ARTICLE IV. SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU MOBILIER URBAIÏN
Le mobilier pourra être neuf ou reconditionné à neuf. La situation de chaque mobilier est
précisée en ANNEXE 1. Les fiches techniques et les visuels du mobilier urbain respectant les
caractéristiques du présent article sont celles prévues aux ANNEXES 2 et 3. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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IV.01 Caractéristiques générales du mobilier
Le mobilier devra présenter les caractéristiques suivantes :
Esthétisme : tous les mobiliers présenteront une unité de style, de forme et de couleur. Le
mobilier devra, par son esthétique, ses fonctionnalités, et sa fiabilité, s’insérer de manière
harmonieuse et cohérente dans l’environnement urbain. Il devra par ailleurs participer à
l’embellissement de l’espace public.
Matériaux : les matériaux présenteront des garanties de résistance face aux intempéries, aux
Vibrations, aux variations de température, à l’usure, à l’arrachement, aux chocs et projections
d’eau, aux rayons ultraviolets et aux produits de nettoyage courants. Pour la sécurité des
usagers, les vitres seront en verre de type SECURIT ou équivalent d’une épaisseur suffisante
pour garantir leur résistance. Les matériaux devront être résistants au vandalisme et adaptés
aux différents procédés de désaffichage et dégraffitage.
Logo : chaque mobilier sera marqué du logo de la Ville de BRON. En cas de changement du
logo, le concessionnaire modifiera les marquages sur les mobiliers urbains.
Suivi : l’ensemble du mobilier installé devra pouvoir être identifié par la Ville de BRON. Pour
ce faire, il est demandé au concessionnaire de numéroter tous ces mobiliers et que ces
numéros apparaissent de façon lisible et discrète sur les mobiliers.
Finitions : une attention sera apportée à la qualité des finitions.
Réglementation : le mobilier doit être adapté aux normes légales et réglementaires en
vigueur notamment (liste non exhaustive) : le Code de l’urbanisme, le Règlement de voirie, le
Code de l’environnement, le Règlement local de publicité métropolitain en vigueur et tel
qu’'adopté par le conseil de la Métropole de Lyon. Le mobilier urbain proposé répondra de
manière générale aux normes en matière de protection, de sécurité, d'accessibilité de la voirie
et des espaces publics et d'hygiène, si les normes évoluent, le concessionnaire s'engage à
adapter son mobilier en conséquence. Si ces modifications devaient avoir un caractère
substantiel, le concessionnaire pourra demander la mise en œuvre de la clause de réexamen
prévue à l’article IX.06.La pose des mobiliers devra permettre le passage des piétons.
Visibilité: le mobilier sera rétroéclairé, sur les axes principaux et secondaires, en tenant
compte des contraintes techniques et réglementaires. Le mobilier sera rétroéclairé par
dispositif type leds. Le mobilier ne devra éblouir ni les chalands ni les conducteurs. La Ville de
Bron accepte que des panneaux soient déroulants afin de répondre aux objectifs de visibilité
du concessionnaire et du concédant. Concernant la visibilité du sens de circulation, il est
attendu une répartition équitable entre les parties. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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IV.02 Caractéristiques techniques
Le mobilier urbain présentera les caractéristiques suivantes :
- Le mobilier 2 m? devra permettre de recevoir des affiches papier de format 120 x 176
cm environ.
- Les panneaux d'affichage libre devront être implantés en veillant à conserver
l'équilibre entre les quartiers et conformément à la réglementation en vigueur.
- Les journaux électroniques devront être techniquement conformes aux obligations
légales d'accessibilité applicables dans ce domaine.
- Les mobiliers (hors affichage libre) seront vitrés pour éviter l'affichage libre.
L'ouverture sera assistée par des vérins et sécurisée par un système de verrouillage.
Le concessionnaire remet à la Ville de BRON un « pass » (clé spéciale) permettant
l'ouverture de l’ensemble des mobiliers d'affichage concernés par la présente
concession.
IV.03 Evolution du mobilier
Le concessionnaire pourra au cours du contrat de concession proposer à la Ville une
modification des mobiliers installés, dans le cadre d'innovations technologiques ou
esthétiques. Cette proposition devra rester dans le cadre des objectifs du contrat de
concession, de ses conditions financières et de la réglementation en vigueur.
Avant toute modification, ces propositions devront obtenir l’accord du concédant.
ARTICLE V. IMPLANTATION DÜ MOBILIER URBAIN
V.01 Choix des sites d’implantation (réunion de lancement)
Le choix des sites d'implantation s'effectue suivant les besoins exprimés par le concédant, sur
la base du plan d'implantation actuel des mobiliers, en tenant compte :
- De l’urbanisation des différents secteurs de la Ville
- De l'étude des réseaux
- De la réglementation en vigueur
- Du niveau d’accidentologie des voies et carrefours situés sur le territoire de la Ville de
Bron.
Le plan d'implantation contractuel est joint en ANNEXE 4 . Après installation du mobilier et
après chaque modification d'implantation intervenue, le titulaire fourni dans les 15 jours une
version mise à jour du plan d'implantation.
V.02 Modification définitive d’une implantation en cours d'exécution
Les implantations pourront être modifiées :
- À la demande du concessionnaire, lorsqu'une implantation s'avère inadaptée à
l'atteinte des objectifs de communication.
-_ A la demande du gestionnaire du terrain d'implantation lorsque ces déplacements
seront rendus nécessaires pour cause de sécurité ou d'aménagement. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Les frais de ces modifications sont supportés par le concessionnaire
V.03 Déplacement ou dépose temporaire du mobilier urbain
Les implantations pourront être temporairement modifiées en cas de travaux publics ou privés
réalisés sur le domaine public. Si une modification temporaire de l'implantation n’est pas
possible, le mobilier sera déposé par le concessionnaire puis reposé à son emplacement en fin
de travaux.
Le concessionnaire supporte les frais liés à la dépose et la repose des mobiliers, ainsi que les
pertes d'exploitation liées à l’indisponibilité temporaire de l'emplacement.
ARTICLE VI. POSE DU MOBILIER URBAIN
VI.01 Dépose du mobilier existant en début de contrat
Le mobilier sera retiré par l'exploitant sortant.
VI.02 Etudes préalables à la pose
Avant la pose du mobilier, le concessionnaire réalise l’ensemble des études techniques
nécessaires.
Si pour quelque motif que ce soit, tout ou partie des mobiliers ne pouvaient être implantés et,
devaient être déplacés ou supprimés du fait d’une impossibilité technique d'installation ou
d’une disposition réglementaire ou législative, les Parties se rencontreront dans les meilleurs
délais pour arrêter de nouveaux emplacements de qualité et d'audience équivalentes.
VI.O3 Délai d'installation du mobilier
ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES
VI.04 Pose du mobilier
Le concessionnaire assure la pose du mobilier prévu au contrat dans les conditions suivantes :
Maintien de la libre circulation : le concessionnaire devra maintenir pendant les
travaux de pose la libre circulation des usagers (automobiles, bus urbains, tramway,
piétons, …) dans les conditions de parfaite sécurité vis-à-vis des travaux en question.
Signalisation du chantier : le concessionnaire prendra toutes les dispositions pour
assurer la signalisation de son chantier conformément aux prescriptions en vigueur. La
fourniture, la mise en place, l'entretien des mobiliers et des dispositifs de signalisation
seront à la charge du concessionnaire.
Pose du mobilier urbain : la pose comprend les opérations suivantes :
o La réalisation des massifs de fondation dans le cas où les existants ne
pourraient pas être repris. Les massifs de fondation feront l’objet d’une note
de calcul permettant de valider les dimensions du massif à installer en fonction
du type de panneau mis en œuvre.
o Le raccordement électrique au réseau d'éclairage public y compris le génie civil
et toutes autres suggestions le cas échéant,
La pose du mobilier urbain et de l’ensemble de ses accessoires,
La réfection des sols,
Tous les travaux nécessaires au parfait achèvement de l'ouvrage,
Le plan de récolement dans un format de données permettant son intégration
dans le Système d'Information Géographique (SIG) de la commune.
O
OO
O©O
O
Le concessionnaire devra avertir le concédant de son intervention au moins quinze (15)
jours calendaires à l'avance. En cas de retard dans l'installation il en averti le concédant
sans délai.
Réfection du sol : elle est à la charge du concessionnaire et elle est réalisée à
l'identique du mobilier posé ou à la place du mobilier déposé ou à un nouvel
emplacement, en respectant strictement la qualité des matériaux en place avant
l’implantation.
En l'absence d'état des lieux, la voirie est considérée en bon état.
Si le concessionnaire le demande, un état des lieux pourra être organisé en présence
d’un représentant de la Ville de Bron et du concessionnaire. Si la demande d’état des
lieux entraîne des frais (expert, huissier, ..), ils seront à la charge du concessionnaire. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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° Propreté, nettoyage du chantier et _ protection des ouvrages existants: le
concessionnaire est tenu d'assurer la propreté du chantier et la protection des
ouvrages existants pendant toute la durée de son intervention. Les réparations
éventuelles des ouvrages pendant la durée du chantier et jusqu’à la réception des
travaux d'installation seront à la charge du concessionnaire.
Toutes les protections et garanties nécessaires seront prises afin de conserver l’état
initial des prestations jusqu’à la réception définitive du chantier.
En fin de travaux, le nettoyage final de mise en service sera à effectuer. Le
concessionnaire procédera pour la réception au dégagement, au nettoiement et à la
remise en état des emplacements.
Toutes les précautions seront prises pour ne pas causer de détérioration à l'existant
(habitations, voiries, commerces, aménagements extérieurs, etc.) Si des
détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seront à la charge du
concessionnaire.
Le concessionnaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes
réglementaires en consultant les documents d'urbanisme de la Ville de Bron en vigueur et en
demandant si besoin, communication des actes administratifs à la Ville de Bron.
Dans le cadre de l’exécution des travaux de pose, le concessionnaire respectera les règles des
Document Technique Unifié (DTU) en vigueur, les règles de l’art, les règles professionnelles
particulières se reportant à sa spécialité et les consignes de mise en œuvre des différents
fabricants.
Il est tenu de se conformer à la réglementation du travail et aux conventions en vigueur.
Le concessionnaire est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes
représentées par le présent contrat, notamment pour ce qui concerne :
- les alimentations électriques,
- les contraintes d'installation,
- les conditions d'environnement.
VI.05 Responsabilité du concessionnaire dans les opérations d'installation
L'installation des mobiliers est réalisée par le concessionnaire qui, de ce fait, assume seul la
responsabilité de ces opérations.
VI.06 Opération de vérifications de l'installation
La réception est effectuée au terme de la pose et de la mise en service de l’ensemble du
mobilier urbain.
En cours d'exécution de la concession, en cas d'ajout de mobilier supplémentaire ou de
remplacement, la réception se fait mobilier par mobilier.
Lorsque le concessionnaire estime que l'opération peut être réceptionnée, il doit en aviser par
écrit le concédant (le courriel étant admis). Toutefois, le concédant peut prendre l'initiative
de provoquer à une date fixée par elle les opérations préalables de réception. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le LUF
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Lors de la réception, une visite complète des emplacements et des mobiliers urbains à
réceptionner sera effectuée afin de vérifier que les travaux sont terminés et conformes.
Ces opérations de réception donneront lieu à l'établissement d’un procès-verbal de réception
des prestations.
Si le procès-verbal fait état de réserves motivées par des omissions ou des imperfections, le
concessionnaire disposera d’un délai à définir avec le concédant pour réaliser des travaux
conformes aux prescriptions du contrat de concession.
Le délai de mise en conformité des prestations est mentionné dans le procès-verbal.
La non-levée des réserves dans le délai imparti est également sanctionnée par l'application de
la pénalité prévue au présent contrat.
ARTICLE VIT. EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN
VI.L01 Affichage publicitaire
Le concessionnaire pourra apposer toute publicité sur les faces d'affichage qui lui auront été
attribuées à condition :
- qu’elle n’apporte aucun inconvénient à la signalétique officielle,
- qu’elle respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
- qu’elle ne présente aucun caractère, notamment, confessionnel, politique où contraire
aux bonnes mœurs.
Le concessionnaire s'engage à supprimer dans un délai de 24 heures à compter de la demande
de la collectivité toute publicité qui irait à l'encontre de ces dispositions, et ce quels que soient
les engagements pris avec les annonceurs qui n’ont de valeur que dans la limite du respect
des clauses du contrat de concession.
En aucun cas, la responsabilité du concédant ne saurait être engagée à l’occasion des rapports
commerciaux et des contrats conclus entre le concessionnaire et ses annonceurs.
Le concessionnaire est seul responsable de toute contravention, infraction ou dommage qui
pourrait être constaté par l'autorité compétente à l’occasion de l'exploitation de la face
d'affichage qui lui est réservée. Il fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges
directement ou indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences. Le
concessionnaire veille particulièrement à ne pas porter atteinte à l’image de la Ville de Bron. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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VI.LO2 Affichage institutionnel
ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES
VIL0O3 Programmation à distance des campagnes d'affichage
ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES
VIL.LO4 Gestion des journaux électroniques
ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES
ARTICLE VIII. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU MOBILIER URBAIN
VII.O1 Entretien
Le concessionnaire s'engage à maintenir en permanence, pendant toute la durée de la
concession, l’ensemble du mobilier urbain, qu’il aura installé, en bon état de fonctionnement,
d'entretien et de propreté, conformément aux usages habituels de la profession. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Il assurera le nettoyage du mobilier urbain à la fréquence et selon les modalités prévues en
ANNEXE 6.
Les panneaux d'affichage libre devront être entièrement nettoyés au minimum tous les mois.
Tous les frais découlant de l'entretien seront à la charge du concessionnaire.
Chaque intervention fait l’objet d’une consignation détaillée dans un cahier de maintenance
informatisé mis à disposition de la Ville de Bron par le concessionnaire.
VII1.02 Maintenance préventive
Le concessionnaire, au titre du présent contrat, doit procéder à la maintenance préventive
des mobiliers urbains selon une fréquence et des modalités prévues en ANNEXE 6.
Les frais liés à la maintenance préventive sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement les mobiliers urbains.
Chaque intervention du concessionnaire fait l’objet d’une consignation détaillée dans un
cahier de maintenance informatisé mis à disposition du concédant par le concessionnaire.
VI1.03 Maintenance curative
ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le LEUT
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ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES
VIIl.04 Échanges dématérialisés entre les concessionnaires et le concédant
Le logiciel d'interface entre les équipes de la Ville de BRON et celle du concessionnaire pour
la programmation des campagnes d'affichage doit intégrer le suivi constant de l'état du
mobilier urbain.
Il doit permettre aux agents de la Ville de BRON de signaler tout dysfonctionnement sur le
mobilier et d’être tenus informés de l’évolution de la situation (intervention des équipes
techniques, réparation, remise en fonctionnement, etc.).
ARTICLE IX. DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA CONCESSION
IX01 Coûts pris en charge par le concessionnaire
Le concessionnaire supportera seul l’ensemble des frais liés à la mise à disposition,
l'installation et l'exploitation des mobiliers urbains objets de la présente concession, à
l'exception des frais de fourniture de l'énergie électrique qui seront supportés par la Ville de
Bron pour les mobiliers urbains raccordés sur le réseau d’éclairage public de la Ville de Bron.
Si un branchement spécifique devait être réalisé par le concessionnaire, il assumerait alors les
frais de fourniture d'énergie.
Le concessionnaire supportera les taxes et les impôts qui pourraient être dus lors de la
conclusion ou de l'exécution du présent contrat.
IX02 Rémunération du concessionnaire
La Ville de BRON a retenu le principe d’une mise à disposition gratuite du mobilier urbain, en
contrepartie d’un droit reconnu au concessionnaire d'exploiter celui-ci pour la publicité. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Le concessionnaire tire ainsi sa seule rémunération des recettes publicitaires, sans solliciter ni
l’usager, ni la Ville de BRON assumant ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 1121-
1 du Code de la Commande Publique, l’ensemble des risques liés à exploitation.
IX03 Redevance d’affermage
Dans la mesure où aucun bien matériel et aucun local ne sera mis à disposition par le
concédant au concessionnaire et que ce dernier exploitera le service avec ses moyens propres,
il n’y aura pas de versement par le concessionnaire de redevance d’affermage.
IX04 Redevance d'occupation domaniale
Selon le plan d'implantation proposé par le concessionnaire, aucun matériel n’est installé sur
le domaine public communal. En conséquence, aucune redevance d’occupation du domaine
public n’est due par le concessionnaire au concédant.
IX05 Taxe locale sur la publicité extérieure
Le concessionnaire n’est pas redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure en
application de la délibération du conseil municipal de Bron n°09-315 du 25 juin 2009.
IX.06 Clause de réexamen
Le présent contrat sera soumis à réexamen, sur demande de la plus diligente des parties, en
cas de survenance d’un évènement étranger aux parties bouleversant l’économie du contrat,
et notamment dans les cas suivants :
e En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation liée à l’évolution de
la réglementation, notamment de l'affichage publicitaire.
e En cas de survenance d’une crise sanitaire et de mise en place de règle sanitaire ayant
pour effet de dégrader significativement l’activité de concessionnaire.
e En cas de mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L143-6-2 du code de l'énergie
ou de tout dispositif similaire.
e En cas de modification par la Métropole de Lyon des conditions d'installation des
mobiliers urbains sur son domaine public.
Un avenant actera alors les modifications contractuelles qui seraient convenues.
De même, en cas d'évolution du besoin de la Ville, les parties conviennent de s’accorder sur
le ou les mobiliers de remplacement le plus adapté pour le remplacement des panneaux de 8
m2, au plus tard trois mois avant le 31 décembre 2027. Un avenant actera alors les
modifications contractuelles qui seraient convenues. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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IX07 Modalités de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués
exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en
dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation
à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond
à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition
de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la
facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture
transmise par échange de données informatisé).
IX.08 Délai global de paiement
Les sommes dues au concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter
de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le concessionnaire a droit au versement d'intérêts moratoires,
ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux
des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour
du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de huit points de pourcentage.
IX.09 Enveloppe innovation
_ a . mn = D Æn = . _
ARTICLE COUVERT PAR LE SECRET DES AFFAIRES Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ARTICLE X. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
X.01 Obligation de la Ville de Bron
Dans le cas où, en cours d'exécution, un support cesserait pour quelque raison que ce soit
d’être exploité, la Ville de BRON mettra à disposition du concessionnaire, pour la durée
restante de la concession, un emplacement de substitution de qualité et d’audience
équivalente.
La Ville de BRON s'engage à assurer au concessionnaire la visibilité de ses faces commerciales.
X.02 Obligation du concessionnaire
X.02.I Continuité du service et dispositions générales
Le concessionnaire est soumis à une obligation de continuité de service qui doit être assuré
de façon permanente, dans le respect des conditions fixées par le présent contrat. Ainsi,
même si le concessionnaire ne parvient pas à exploiter la face qui lui est dédiée, il devra
maintenir les prestations prévues au cahier des charges.
Le personnel du concessionnaire devra être en nombre suffisant et avoir toutes les
qualifications nécessaires.
Le concessionnaire devra respecter la réglementation régissant cette activité.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de ses relations commerciales pour
l'exploitation des faces d'affichage qui lui sont réservées. Le concédant ne saurait connaître
les litiges éventuels pouvant intervenir entre le concessionnaire et ses partenaires
commerciaux.
Le concessionnaire s'engage à exécuter la prestation selon les dispositions énoncées dans le
présent contrat.
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations, litiges
pouvant survenir du fait de l'exécution de la présente concession. || est seul responsable vis-
a-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant
des prestations prévues par le présent contrat du fait de l'exploitation des mobiliers.
Il fait son affaire de toutes les obligations mises à sa charge par les lois ou règlements
applicables à ses activités.
X.02.II Modification affectant le concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à notifier à la Ville de BRON tout changement affectant sa
situation juridique et administrative. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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X.O02.III Sous-traitance
Conformément à l’article L3134-1 du Code de la commande publique, le concessionnaire peut
confier à des tiers une part des services faisant l’objet du contrat de concession. Il demeure
personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de
concession. La mission confiée au concessionnaire ne pourra être sous-traitée dans son
intégralité.
Le sous-traitant devra être déclaré préalablement à tout commencement d'exécution par le
concédant.
Conformément à l’article L 3134-2 du Code de la commande publique, lorsqu'un tiers à
l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade
de l'exécution du contrat de concession, la Ville de Bron exigera son remplacement par un
tiers qui ne fait pas l’objet d’un motif d'exclusion dans les conditions prévues par voie
réglementaire.
X.02.IV Cession du contrat
La cession de la présente concession devra être justifiée et recueillir l'autorisation préalable
et expresse de la Ville de Bron. A défaut, la cession sera entachée de nullité absolue et ne sera
pas opposable au concédant.
La demande d'autorisation de cession devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les meilleurs délais.
Le nouveau concessionnaire devra reprendre à son compte l’ensemble des droits et
obligations de la présente convention et ce depuis l’origine.
La cession sera refusée s’il était porté atteinte à un élément essentiel du présent contrat.
La délivrance de l'autorisation est également subordonnée à la présentation par le
concessionnaire de garanties professionnelles et financières justifiant de la bonne exécution
du service.
Les opérations non assimilables à une cession, telles que la modification statutaire, la
filialisation, la prise de contrôle par une autre société, le changement de propriétaire du
capital social, donnent lieu à une information préalable du concédant. Si la modification venait
à priver le concédant de garanties essentielles, la résiliation du contrat pourrait être
prononcée. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ARTICLE XI. RESPONSABILITÉS
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant résulter
du fait de l’exercice des services et travaux objets du présent contrat. La responsabilité du
concédant ne pourra en aucun cas être recherchée par quiconque à l’occasion d’un litige sauf
faute ou négligence de son fait ou du fait de son personnel. Le cas échéant, le concessionnaire
garantit le concédant de toute condamnation prononcée à son encontre pour les dommages
et préjudices causés par l'exécution du présent contrat.
Le concessionnaire sera seul responsable de la gestion de ses espaces publicitaires. À aucun
moment, le concédant ne pourra être considérée comme responsable dans la gestion
commerciale des faces publicitaires du concessionnaire.
ARTICLE XII. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
XILOZ1 Assurances
Il appartient au concessionnaire de conclure des assurances qui couvriront les différents
risques liés à l'exploitation du service concédé par le présent contrat.
Annuellement, et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant
tout commencement, le concessionnaire doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance
responsabilité civile professionnelle en cours de validité, garantissant les tiers et la ville de
Bron contre tout préjudice dont il serait tenu responsable du fait de son activité.
Les attestations devront notamment faire apparaître les mentions suivantes : le nom de la
compagnie d'assurance, les principales activités garanties, les principaux risques garantis, les
montants maximaux de chaque garantie principale, les franchises et la période de validité.
Toute modification d’un ou des contrats devra être communiquée, par écrit, dans un délai
maximum de huit jours à la Ville de BRON.
XI.02 Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de la concession, la Ville de Bron et le concessionnaire s'engagent
à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de se conformer aux
exigences des textes en vigueur relatifs au traitement de données à caractère personnel.
Pour éviter tout doute, la commune et le concessionnaire précisent que le concessionnaire ne
réalise aucun traitement de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant de la
commune pour fournir les prestations définies par l’objet du contrat.
Chaque partie peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant
l’autre partie ou des membres du personnel de l’autre partie, salariés, représentants légaux
ou, concernant la Collectivité, ses usagers, ou autres (les « Personnes Concernées » d’une
partie), à des fins de gestion de la relation commerciale, du présent contrat (qu'il s'agisse de
la négociation, de la signature, du suivi et/ou de la facturation) et d'éventuels contentieux. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Chaque partie agit dans ce cadre en qualité de responsable de traitement indépendant.
Chaque partie s'engage à mettre à disposition des Personnes Concernées de l’autre partie les
informations relatives au traitement de leurs données à caractère personnel qu’elle effectue
au titre du présent article et aux droits dont elles bénéficient, notamment par voie de
publication d’une politique de confidentialité sur son site internet. La commune est informée
que la politique de confidentialité de JCDecaux est publiée sur son site internet.
Tout traitement de données à caractère personnel qui serait effectué par une des parties en
qualité de responsable conjoint ou en qualité de sous-traitant de l’autre partie devra faire
l’objet d’un accord de traitement de données à caractère personnel.
ARTICLE XI. SUIVI, CONTROLE ET SANCTIONS
XILOZ Contrôle de l'exécution par la Ville de Bron
La Ville de BRON dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et
financière du présent contrat de concession par le concessionnaire ainsi que sur la qualité des
prestations.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d’information sur l'exploitation du mobilier urbain,
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat de concession
lorsque le concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La Ville de BRON organise librement le contrôle, dans le respect des réglementations relatives
à la confidentialité.
Le concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle.
XI11.02 Établissement d’un rapport annuel d'activité
Le concessionnaire établit et transmet chaque année au concédant avant le‘ juin, un rapport
sur l’activité de la concession au titre de l’année précédente.
Ce rapport annuel comprend :
- Une analyse de la qualité du service, reprenant notamment les incidents survenus et
l'inventaire du matériel réparé ou remplacé ;
- Les opérations afférentes à l'exécution du contrat, notamment :
° Le chiffre d’affaires généré par l'exploitation de l’ensemble des panneaux
publicitaires et les autres sources de rémunération,
°__Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession,
° La liste des biens affectés à la concession, leur valeur initiale et leur valeur nette
comptable au 31 décembre de l’année précédente Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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En tant que de besoin, la Ville de BRON peut demander au concessionnaire en cours de
contrat, d'ajouter certaines informations à son rapport annuel ; le concessionnaire doit alors
s’y conformer.
Ce rapport est transmis par mail au service des marchés publics par le concessionnaire à
l'adresse suivante : marches-publics@ville-bron.fr
La Ville se rapprochera du concessionnaire pour que ce dernier lui spécifie les informations
relevant du secret des affaires conformément aux dispositions prévues par l’article L3122-3
du Code de la commande publique et L311-6 et 7 du Code des relations entre le public et
l’administration ; informations que la Commune s'engage à ne pas divulguer aux tiers.
Ces informations pourront être consultées, sans copie possible, par les conseillers municipaux
dans le cadre de leur droit à l'information sur les affaires municipales.
XI1.03 Mesures conservatoires
La Ville de BRON peut, en cas de carence grave du concessionnaire, de menace à l’hygiène ou
à la sécurité, de mise en danger des personnes prendre toute mesure adaptée à la situation,
y compris la dépose du mobilier concerné.
Les conséquences financières de ces décisions seront à la charge du concessionnaire sauf cas
de force majeure ou de circonstances imputables à la Ville de Bron ou indépendantes de la
volonté du concessionnaire.
Les dispositions des articles L 3136-1 à L3136-6 du Code de la commande publique sont
applicables.
XH1.04 Pénalités
Les pénalités sont applicables après mise en demeure préalable restée infructueuse et quel
que soit leur montant.
Les pénalités ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation
de service. Elles sont donc situées hors du domaine d’application de la TVA. Les pénalités sont
nettes de taxe.
Les pénalités ci-dessous s'appliquent :
Prestation concernée Montant net de la pénalité
Retard dans la livraison, la pose et mise en 100 euros par jour calendaire de retard et
service du mobilier urbain par emplacement
Non levée des désordres ou réserves lors de | 100 euros par jour calendaire de retard et
la mise en place ou dépose du mobilier | par emplacement
urbain dans le délai imparti
Dépassement du délai de dépose des | 100 euros par jour calendaire de retard et
mobiliers urbains et de réfection du sol ehpar emplacement
fin de contrat Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Retard dans l’exécution de la maintenance 100 euros par jour calendaire de retard et
préventive ou corrective, mise en sécurité et | par emplacement
de l'entretien 50 euros par heure de retard pour les mises
en sécurité.
Défaut d'entretien et de maintenance du | 150 euros par constat
mobilier urbain
Non-respect de la répartition des faces | 50 euros par jour calendaire de retard et par
arrêtée entre la Ville de Bron et le | mobilier
concessionnaire
Implantation d’un mobilier à un | 200 euros par mobilier et par jour calendaire
emplacement sans l’accord formel de la Ville | jusqu’à l'enlèvement
de Bron
Non-respect du délai d’affichage des | 200 euros par jour calendaire et par affiche
campagnes d’information municipale ou | pour les campagnes d’information
non-respect de la fréquence de | municipale
renouvellement des visuels publicitaires 50 euros par jour calendaire et par affiche
pour les visuels publicitaires
Retard dans la remise du rapport annuel visé| 50 euros par jours ouvré de retard
dans le présent contrat
Retard dans la transmission des documents | 50 euros par jour ouvré de retard
demandés au concessionnaire
Le montant des pénalités sera calculé et notifié au concessionnaire par courrier ou courriel au
fur et à mesure de l'exécution de la concession après mise en demeure préalable restée
infructueuse.
Le recouvrement du montant des pénalités sera effectué par l'émission des titres de recettes.
ARTICLE XIV. RESILIATION
La Ville de BRON peut résilier le contrat de concession :
- En cas de force majeure,
- En cas de faute d’une gravité suffisante du concessionnaire,
- Pour tout motif d'intérêt général.
XIV.01 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Ville de BRON peut résilier unilatéralement le contrat de concession pour motif d'intérêt
général.
Elle fait connaître son intention au concessionnaire six mois au moins avant la date d’effet de
la mesure de résiliation. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Le concessionnaire dispose d’un droit à indemnité dans les conditions mentionnées ci-
dessous :
- Indemnité correspondant à 100 % de la valeur non amortie des mobiliers ;
- Indemnité correspondant à 100 % du bénéfice escompté sur la durée restant à courir
du contrat. Cette indemnité est calculée par référence au bénéfice annuel moyen
réalisé sur les années écoulées multiplié par le nombre d’année restant à courir.
Le concessionnaire devra produire les justificatifs à la Ville de Bron.
XIV.02 Résiliation pour force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible la réalisation du
contrat de concession pendant un délai de trois mois, la résiliation peut être prononcée par la
ville de Bron sans indemnité.
XIV.03 Résiliation pour faute
La Ville de BRON pourra résilier de plein droit le contrat en cas de faute grave du
concessionnaire dans les conditions énoncées ci-après.
S'entend comme une faute grave susceptible de justifier la résiliation du contrat les cas
suivants :
- Le concessionnaire néglige habituellement l'exécution de sa mission ou s’il ne se
conforme pas aux stipulations du contrat de concession,
- Le concessionnaire commet des actes frauduleux, des infractions réitérées aux
conditions de travail, des manquements graves aux engagements pris,
- Le concessionnaire méconnaît les dispositions législatives et réglementaires,
- Le concessionnaire ne peut fournir d’attestation de police d'assurance.
Si les manquements reprochés peuvent être corrigés, la Ville de BRON ne prononcera la
résiliation qu'après mise en demeure préalable, restée infructueuse, notifiée au
concessionnaire, assortie d’un délai d'exécution de se conformer à ses obligations.
La Ville de BRON pourra résilier le contrat de concession si le concessionnaire est, au cours de
l'exécution dudit contrat, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnées aux articles L 3123-
1 à L3123-5 et aux articles L 3123-7 à L3123-10 du Code de la commande publique.
Le concessionnaire informe sans délai le concédant de ce changement de situation.
Toutefois, la Ville de BRON ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession lorsque
l'opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire instituée par
l’article L 631-1 du Code de commerce, à condition qu’elle ait été informée sans délai de son
changement de situation.
Le concessionnaire ne peut solliciter la moindre indemnité consécutivement à la résiliation
pour faute du contrat. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ARTICLE XV. FIN DE LA CONCESSION
XV.01 Dépose du mobilier urbain
Au terme de la concession, quelle qu’en soit la cause, le concessionnaire aura en charge la
dépose du mobilier urbain, dont il demeure propriétaire. L'ensemble des mobiliers seront
repris par le concessionnaire. Les frais liés à la dépose des mobiliers et à la remise en état des
terrains d’assiette sont à la charge du concessionnaire sortant.
La dépose de l’ensemble des mobiliers urbains devra être terminée au plus tard 8 semaines
après la fin du présent contrat. Le concessionnaire sortant doit s’accorder avec le
concessionnaire entrant pour coordonner les opérations de retrait de l’ancien mobilier et
d'installation du nouveau mobilier afin de limiter au maximum la rupture de service. Le
concessionnaire sortant aura à sa charge la réfection des sols, en cas de non remplacement
du mobilier urbain sur cet emplacement.
La dépose s'accompagne notamment de la réalisation des prestations suivantes par le
concessionnaire :
- Les autorisations de travaux sur le domaine public ;
- _L’enlèvement des scellements et massifs y compris l'évacuation des matériaux ;
- Le démontage du mobilier urbain ;
- La remise en état des sols ;
- Le cas échéant, la mise en sécurité des branchements électriques ;
- La mise en sécurité des scellements en plaçant des plaques protectrices au niveau du
sol.
XV.02 Informations à transmettre à la Ville de Bron
Afin de relancer la future consultation, le concessionnaire fournit toute information utile au
calcul de la valeur du contrat de concession.
ARTICLE XVI. LITIGES ET CONTENTIEUX
La Ville de Bron et le concessionnaire s’efforceront de régler à l'amiable tout différends
éventuels relatifs à l'interprétation des stipulations du contrat de concession ou à l'exécution
des prestations objet de la concession.
En l'absence d'accord amiable, la juridiction compétente pour régler tout contentieux qui
surviendrait dans l'exécution de la présente convention de concession ou dans son
interprétation est le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Fait à Neuilly-sur-Seine
Le Le 02 septembre 2024
Pour le concessionnaire Pour le concédant
ignature
LUDIVINEumérique de LUDIVINE MENCEUR
MENCEU Bat : 2024.09.02 17:35:15 +02'00' ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
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Listing du mobilier urbain implanté
Lieux
d'implantation
Date
d’installation*
Neuf ou
reconditionné ?
Type de mobilier
RAND
1 205 AVENUE 15/03/2025 reconditionné Journal élec-
FRANKLIN ROOSE- tronique
VELT
2 ROUTE DE GENAS 15/03/2025 reconditionné Journal élec-
tronique
3 RUE PIERRE 15/03/2025 reconditionné Journal élec-
BROSSOLETTE tronique
A PLACE CURIAL 15/03/2025 reconditionné Journal élec-
tronique
D RUE DE VERDUN 15/03/2025 reconditionné Journal élec-
tronique
6 RUE DU 8 MAI 194515/03/2025 reconditionné Journal élec-
tronique
7 AVENUE FRANKLIN 15/03/2025 reconditionné Journal élec-
ROOSEVELT tronique
8 2 AVENUE FRANK- [15/04/2025 Neuf Journal élec-
LIN ROOSEVELT tronique
9 AVENUE CAMILLE 15/04/2025 Neuf Journal élec-
ROUSSET DEVANT tronique
LA POSTE
10 RUE DU 35ème RE- 15/04/2025 Neuf Journal élec-
GIMENT D'AVIA- tronique
TION_PARC DES
CHENES
1 ROND POINT RUE 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
LEON BOURGEOIS d'informations 2m?
2 CARREFOUR LIONEL15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
TERRAY d'informations 2m?
3 AVENUE FRANKLIN 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
ROOSEVELT d'informations 2m?
4 ROND POINT DES 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
MARAUDEURS d'informations 2m?
5 BOULEVARD LAU- 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
RENT BONNEVAY d'informations 2m?
6 AVENUE GENERAL 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
DE GAULLE APRES d'informations 2m?
FEU VERT
7 PLACE CURIAL AGL 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
RUE F. MITTER- d'informations 2m? Publié le
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
1
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
8 AVENUE GENERAL 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
DE GAULLE APRES d'informations 2m?
BLD DES DROITS DE
L'HOMME
9 BOULEVARD EDOU-15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
ARD HERRIOT d'informations 2m?
10 BLD BOULOCHE 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
d'informations 2m?
11 AVENUE JEAN 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
MERMOZ d'informations 2m?
12 BOULEVARD DE 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
L'UNIVERSITE d'informations 2m?
13 BOULEVARD DE 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
L'UNIVERSITE SUR d'informations 2m?
ILOT
14 AVENUE FRANKLIN 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
ROOSEVELT d'informations 2m?
CROISEMENT PE-
RIPHERIQUE
15 AVENUE SALVADOR!15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
ALLENDE d'informations 2m?
16 PLACE DU 11 NO- 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
VEMBRE 1918 d'informations 2m?
17 AVENUE FRANKLIN 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
ROOSEVELT. 200M d'informations 2m?
APRES BLD PINEL
EN VENANT DE
LYON
18 AVENUE FRANKLIN 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
ROOSEVELT FACE A d'informations 2m?
LA MEDIATHEQUE
19 67 BOULEVARD PI- 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
NEL d'informations 2m?
20 AVENUE LOUIS 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
MOUILLARD DE- d'informations 2m?
VANT CASTORAMA
21 AVENUE GENERAL 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
DE GAULLE d'informations 2m?
22 BOULEVARD DES 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
DROITS DE d'informations 2m?
L'HOMME ANGLE
AVENUE GENERAL
DE GAULLE
23 RUE DU 35EME RE- 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
GIMENT D'AVIA- d'informations 2m?
TION DEVANT
BOBST ET SOUL
FOOD CAFE
24 AVENUE FRANKLIN 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
ROOSEVELT DIR d'informations 2m? Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le B(
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
LYON DEVANT TO-
TAL ACCESS
25 BOULEVARD PINEL 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
DIR VINATIER d'informations 2m?
26 AVENUE MENDES 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
FRANCE_ENTREE d'informations 2m?
HIPPODROME
27 RUE ROMAIN ROL- [08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
LAND ANGLE F BU- d'informations 2m?
ISSON_TERRAILLON
28 CHEMIN 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
VIEUX FORT DE d'informations 2m?
BRON
29 RUE MENDES 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
FRANCE d'informations 2m?
30 ROUTE DE GENAS [08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
DVT LYCEE AUTO d'informations 2m?
31 RUE SALVADOR AL- 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
LENDE d'informations 2m?
32 ROUTE DE GENAS (08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
d'informations 2m?
33 233 BIS BOULE- 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
VARD PINEL d'informations 2m?
34 BOULEVARD DES 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
DROITS DE d'informations 2m?
L'HOMME
35 BOULEVARD DES 08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
DROITS DE d'informations 2m?
L'HOMME
36 ROND POINT DES (08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
MARAUDERS d'informations 2m?
37 FACE N°210 BOULE-08/04/2025 Neuf Mobilier urbain
VARD PINEL d'informations 2m?
38 RUE LIONEL TER- 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
RAY/AVENUE MER- d'informations 8m?
MOZ ANGLE RUE
DU PARC
39 259 ROUTE DE 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
GENAS d'informations 8m?
40 BOULEVARD AN- 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
DRE BOULOCHE d'informations 8m?
A1 BOULEVARD DES 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
DROITS DE d'informations 8m?
L'HOMME
42 BOULEVARD DES 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
DROITS DE d'informations 8m?
L'HOMME
43 BOULEVARD DES 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
DROITS DE d'informations 8m?
L'HOMME
A4 AVENUE JEAN 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain Publié le
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
D
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
MERMOZ d'informations 8m?
ALLENDE
A5 2 AVENUE FRANK- 15/02/2025 reconditionné Mobilier urbain
LIN ROOSEVELT d'informations 8m?
1 MERMOZ/PINEL 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
(RUE LIONEL TER- age libre
RAY)
2 RUE JACQUES DA- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
LIGAND age libre
3 RUE COLLOMB 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
A AVENUE DES 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
SPORTS age libre
5 ROUTE DE GENAS - 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
ENTREE GENDAR- age libre
MERIE
6 RUE DES ESSARTS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
7 RUE DES ESSARTS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
8 RUE DES ESSARTS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
9 BOULEVARD PINEL 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
10 RUE ALSACE LOR- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
RAINE age libre
11 268-282 AVENUE 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
GENERAL DE age libre
GAULLE
12 RUE ROGER SALEN- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
GRO age libre
13 AVENUE FRANKLIN 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
ROOSEVELT age libre
14 RUE DE LA BAT- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
TERIE age libre
15 ROUTE DE GENAS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
16 378 ROUTE DE 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
GENAS age libre
17 AVENUE FRANCOIS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
MITTERRAND age libre
18 AVENUE SALVADOR!15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
ALLENDE age libre
19 RUE GERARD 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
PHILIPPE age libre
20 RUE CHRISTIAN 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
LACOUTURE age libre
21 AVENUE JULE MAS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
22 AVENUE SALVADOR!15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre Publié le
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
23 AVENUE FERDI- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
NAND BUISSON - age libre
SQUARE PAGERE
24 AVENUE FERDI- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
NAND BUISSON age libre
25 RUE DE LA BAT- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
TERIE age libre
26 ROUTE DE GENAS 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
age libre
27 RUE NICOLE MAN- 15/02/2025 reconditionné Panneau d'affich-
GIN age libre
*Voir tableau page 112 du mémoire technique
Sous réserve d’obtention de l’ordre de service de commande des mobiliers
Sous réserve des validations et autorisations des emplacements par la Collectivité et ABF (secteurs protégés) Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le SO
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
ANNEXE 2 Fiches techniques
Annexe couverte par le secret et des affaires — Annexe non communicable Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le SALOT
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
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Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le
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- SINENVIUd Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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- SINENVIUd Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S : O7
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
35
ANNEXE 4 Plan d’implantation du mobilier urbain Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900290-20241004-20241003DEL18-DE
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Reçu en préfecture le 09/10/2024
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- SINENVIUd Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 5 Mémoire financier et Compte d'exploitation
prévisionnel de la concession
Annexe couverte par le secret et des affaires — Annexe non communicable Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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ANNEXE 6 Modalités d'entretien et de maintenance du mobilier
urbain
Annexe couverte par le secret et des affaires — Annexe non communicable