Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2026 226 003 du 14 08 2026 Alerte Lauzon Vancon
Arrêté - AP 2025 233 003
Arrêté - ap 2026 261 020 du 18 09 2026 ar asse lauzon a van
Arrêté - AP 2026 212 016 du 31 07 2026
Arrêté - AP 2026 240 010 du 28 08 2026 AR Nesque Al Asse Vi
Arrêté - AP secheresse21 04 2023
Arrêté - AP 2026 148 003 portant sur louverture specifique
Arrêté - AP sech aout 25
Arrêté - AP 2022 301 008
Arrêté - AP 2025 205 19
Arrêté - AP 2026 247 003 du 04 09 2026 Vigi Buech Verdon amont
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 247 003 du 04 09 2026 Vigi Buech Verdon amont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉRÈTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
RP,
SERVICE
ENVIRONNEMENT
RISQUES
PROVENCE
POREM
Fraternité
Digne-les-Bains, le 04 septembre 2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026-
2
{+
-
CO3
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute- Provence : Calavon et Nesque en alerte renforcée, Artuby-Jabron, Asse, Colostre, Esteron, Largue et
Lauzon en alerte et vigilance sur le reste du département
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement
;
VU le code de la santé publique ; VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215; VU
le décret n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif à
la
gestion quantitative de
la
ressource en
eau
et à
la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement, notamment son article 5 ; VU
l'arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
du
23 juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse sur le
Bassin
Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la
Durance, du
Verdon et de
la
Siagne
comme
nécessitant
une
coordination
interdépartementale
renforcée
par
la
prise
d'un
arrêté
cadre
interdépartemental
et
désignant
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône
comme
préfet
en
charge
de
coordonner
l'élaboration
et
la
mise en œuvre de cet arrêté-cadre
interdépartemental
avec l'ensemble
des préfets concernés
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-132-001
du
12
mai
2025
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;
Direction
Départementale des
Territoires
+ Avenue Demontzey — CS 10211
- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00
- mel : ddt@alpes-de-haute-orovence gouv.fr
http:/hvww.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook
@Préf.
es-Alpes-de-Haute-Provence
1/29 VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26 juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période de pénurie ; VU
la
décision
du
préfet
de
région
du
08
juillet
2026
de
placer
la
zone
d'alerte
Serre-Ponçon
en
vigilance ; VU l'arrêté préfectoral des Alpes Maritimes du 31 juillet 2026 passant l’Esteron en alerte sécheresse ; VU l'arrêté préfectoral du Var du 6 août 2026 passant l'Artuby-Jabron en alerte sécheresse ; VU
l'arrêté
préfectoral
de
Vaucluse
du
24
août
2026
passant
la
Nesque
en
Alerte
renforcée
à
la
sécheresse et le maintien du Calavon amont en alerte renforcée sécheresse ; VU
l'arrêté
préfectoral
des
Hautes-Alpes
du
02
septembre
2026
passant
le
Büech
en
vigilance
sécheresse
;
VU
la
consultation
dématérialisée
des
membres
du
comité
de
gestion
collégiale
de
l'eau
du
02 septembre 2026 au 04 septembre 2026 10h; CONSIDERANT la
nécessité d'anticiper les
périodes de sécheresse par une planification
préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant
;
CONSIDERANT que
la situation
hydrologique et hydrogéologique observée au 02 septembre 2026 sur
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information de l'ensemble du
public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l’eau
; ;
CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental sécheresse ; SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-240-010 du 28 août 2026. Les niveaux de gestion
de
l'arrêté
cadre départemental
sécheresse s'appliquent sur
les zones d'alerte
du département comme suit : Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
renforcée
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Artuby-Jabron
Eaux superficielles et souterraines
Asse
Eaux superficielles et souterraines
—
-
Alerte
Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Esteron
Eaux superficielles et souterraines
2/29 Largue
Eaux superficielles et souterraines
Lauzon
Eaux superficielles et souterraines
Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
Périmètres concernés
par l'ACI
du
26 juin
2024
:
les
niveaux de
restrictions s'appliquent sur
les
zones
d'alerte suivantes. Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Système
de
Serre-Ponçon|Eaux superficielles
Vigilance
(Moyenne Durance) Le
niveau
d'alerte
renforcée
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes ci-après :
+
Calavon :
Banon, Cereste-en-Luberori, Montjustin,
Montsalier, Oppedette,
Redortiers,
Reillanne,
Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères.
+
__ Nesque : Les Omergues, Revest-du-Bion.
Le
niveau
d'alerte
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes
ci-
après :
*__
Artuby-Jabron :
Peyroules.
+
Asse:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint
Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole.
+
Colostre:
Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.
+
__
Esteron : La Rochette, Saint Pierre, Soleilhas.
*
_ Largue : Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, L'Hospitalet, Lardiers, Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, La Rochegiron, Saint Etienne-les-Orgues, Saint Maime, Saint Martin-les-Eaux
Saint, Michel-l'Observatoire, Saumane, Vachères, Villemus, Volx.
°__
Lauzon: Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce.
Le niveau de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau. Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
3/29 Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la
ressource en
eau
dans
le
département des Alpes-de-Haute-Provence et
reprises en
annexe 2 du présent arrêté. es
mesures
du
présent
arrêté
concernent
tous
les
prélèvements
d'eau
superficiels
et
souterrains
e
L
e
d
t
t
tt
le
él
ts d'ea
rficiels
et
sout
t
selon les usages de la ressource en eau:
°
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionnaires
AEP
pour
un
usage
sanitaire
de
l'eau):
il
est
tenu
compte
de
l'origine
de
l'eau.
Les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a
lieu;
°
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau
potable
ou
non):
les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre
géographique
du
ssin
estion
auquel
appartient
la commune
où
es
ctué
io
r,
de
remplir
ba
de
t
|
tient
|
e
est
effectuée l’action
(d'arroser,
d
|
sa piscine...).
Pour
les
communes
rattachées
à
plusieurs
zones
d'alerte
les
mesures
du
stade
de
sécheresse
le
plus
restrictif s'appliquent. Les
prescriptions
définies
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
effectués
en
vue
d'assurer
les
usages
prioritaires
:
+
__ Alimentation en eau potable
des populations ;
*
Intervention des services d'incendie et de secours;
*__
Abreuvement des animaux domestiques ;
+
Rafraîchissement des bâtiments.
Le niveau de vigilance n'induit pas de
mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Il
a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
Usagers
du
département,
privés
et
publics,
sur
la
nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource. Chaque
usager
doit
porter
une
attention
toute
particulière
à
ses
besoins
en
eau
et
limiter
au
strict
nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :
*__
restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des
)
E :
piscines,
°
réduire la consommation d'eau domestique ;
*__
réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
°__
procéder
à
des
arrosages
modérés
des
pelouses
et espaces
verts
et
privilégier
les techniques
d'arrosage au goutte-à-goutte ;
°
adapter
les
plantations
aux
mesures
de
restrictions
possibles,
en
privilégiant
les
végétaux
de
type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts
;
+ __ différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
4/29 +
rechercher les fuites.
Le
niveau
d'alerte
à
la
sécheresse
entraîne
des
limitations
des
usages
ci-dessous,
le
détail
figure
en
annexe 2:
*__
Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h;
*
Interdiction d’arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de 9 h à 19 h ainsi que de remplir les piscines
;
*
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d'un
système
de
recyclage de l'eau;
*
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
*
Réduction
de
20 %
des
prélèvements
d'eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
quel que soit l'usage.
Le
niveau
d'alerte
renforcée
à
la
sécheresse
entraîne
des
limitations
des
usages
ci-dessous,
le
détail
figure en annexe 2 :
+
__
Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h;
*__
Interdiction d'arroser les pelouses, et espaces verts
ainsi que de remplir les piscines
;
*__
Interdiction d’arroser les terrains de sport et sportifs de9hà19h;
*
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d’un
système
de
”
recyclage de l'eau;
*
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
*__
Réduction
de
40 %
des
prélèvements
d'eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
quel que soit l'usage.
Article 3 : Systèmes de mesure Les compteurs
ou
systèmes
de
comptage
agréés
des
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
doivent être
relevés tous les quinze jours. Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l’ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures En
application
du
Code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à
2
%
du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il
est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou
régularisés
par le service police de l'eau.
5/29 En application de l’article L. 214-8 du Code de l’environnement, les installations soumises à autorisation ou à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés.
Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en
période d'alerte ou de
crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien
des stations d'épuration
entraînant
Un
dépassement des
normes
de
rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les
essais
de vérification
de
capacité de
débitance
des
réseaux
d'adduction
d'eau
potable
effectués
par les pompiers doivent être évités. Article 5 : Renforcement local des mesures À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau
sur
le fondement de
la
salubrité
et de
la
sécurité
publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les
maires dont
les communes
sont concernées
par
la
prise d'un
arrêté
préfectoral
de
limitation
des
usages et des
prélèvements, sont invités
à
prendre un
arrêté municipal
reprenant
les
prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
afin
de
permettre
l’action
des
agents
municipaux
assermentés.
En
fonction
des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du
maire peut se limiter à
reprendre
les prescriptions
de l’arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages où prélèvements, Le pouvoir
de
police
spéciale
reconnu
au
préfet
par
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement
n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+
d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse
;
+ __ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'éconamite d'eau; +
d'améliorer le rendement des réseaux d'eau;
|
*__
de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
notification
à
l'ensemble
du
département. En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du
présent arrêté, son délai de validité
prend
fin
au
31
octobre
2026.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
6/29 Article 7 : Poursuites pénales Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
où
autorisation
au titre
de
la
loi sur
l’eau
sera
puni
des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Article 8 : Recours Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
le
présent arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr Article 9 : Publicité et information des tiers L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation
par le public.
La
mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en
annexe 3)
au
service chargé de
la
police
de
l'eau à
la
DDT 04
via
l'adresse
suivante :
ddt04-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr Il
est également
publié
sur
le site
Internet de
la
préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence et sur
le site
VigiEau, édité par la
Fabrique
Numérique du
Ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/ Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information
:
panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article 10 : Mesures exécutoires Le secrétaire général
de
la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
la
sous-préfète
de
Forcalquier,
le
sous-préfet de
Castellane,
le
sous-préfet
de
Barcelonnette,
le
directeur
départemental
des territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
maires,
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
des
Alpes-
de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Copie
du
présent arrêté sera
adressée pour information à
Monsieur le
Préfet coordonnateur de
bassin
Rhône Méditerranée Corse. Annexe 1- liste de communes par niveau d'alerte sécheresse
Crise
Sans objet
Cereste-en-
—
x
Banon
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Luberon
:
.
Sainte Croix à
Simiane-la-
k
Redortiers
Reillanne
Vachères
Lauze
Rotonde
Les Omergues
Revest-du-Bion
8/29 Peyroules
h
:
Châteauredo
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
.
Chaudon-
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon
|
Lambruisse
Majastres
Norante
Û
:
.
.
.
.
Saint-Julien
Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel
| Saint Jacques | Saint-Jeannet
ds
se
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
La Rochette
Saint Pierre
Soleilhas
Fontienne
Forcalquier
Aubenas-les-
.
:
À
,
:
Banon
Dauphin
Forcalquier
L'Hospitalet
Lardiers
Alpes :
.
Revest-des-
.
Limans
Mane
Ongles
Reillanne
La Rochegiron
Brousses
Saint Etienne-
.
.
Saint Martin-
Saint Michel-
à
Saint Maime
.
Saumane
Vachères
les-Orgues
les-Eaux
l'Observatoire
Villemus
Volx
Montlaux
9/29 Saint-Etienne-les-
Niozelles
Pierrerue
Revest-Saint-Martin
Sigonce
Orgues
Vigilance
Zone d'alerte de la BLANCHE
Saint-Martin-les-
Ubaye-Serre-
Montclar
Selonnet
Seyne
ÿ
Seyne
Ponçon
Zone d'alerte de la BLEONE
Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Le Castellard-
Le Chaffaut-
j
-
;
ÿ
Le Brusquet
.
Champtercier
| Digne-les-Bains
Draix
Melan
Saint Jurson
Entrages
Hautes-Duyes
La Javie
Malijai
Mallemoisson
Marcoux
Prads-Haute-
|
La
Robine-sur-
2
Mirabeau
,
<
2
RO9INe-sU
Thoard
Verdaches
Le Vernet
Bléone
Galabre
:
Zone d'alerte du BUËCH
Mison
Zone d'alerte de la DURANCE
Chateau-
:
.
.
‘
Chateauneuf-
Aubignosc
Bellaffaire
La Brillanne
Arnoux-Saint-
.
Claret
Val-Saint-Donat
Auban
Corbières-en-
à
;
Curbans
Entrepierres
L'Escale
Ganagobie
Gigors
Provence Gréoux-les-
Mallefougasse-
.
Lurs
8
Manosque
Les Mées
Melve
Bains
Auges
Mison
Montfort
Montfuron
Oraison
Peipin
Peyruis
Piégut
Pierrevert
Sainte-Tulle
Salignac
Sigoyer
Sisteron
Thèze
Turriers
Valensole
Valernes
Vaumeilh
Venterol
Villeneuve
Volonne
Volx
Zone d'alerte du JABRON
10/29 Bevons
Châteuneuf-Miravail
Curel
Noyers-sur-Jabron
Les
Omergues
Saint Vincent sur Jabron
Sisteron
Valbelle
Zone d'alerte du SASSE
Bayons
Le Caire
Châteaufort
Clamensane
Faucon-du-Caire
Melve
La Motte-du-Caire
Nibles
Sigoyer
Valavoire
Valernes
Vaumeilh
Zone d'alerte de l'UBAYE
La Condamine-
Faucon de
.
Barcelonnette
=
Enchastrayes
Jausiers
Châtelard
Barcelonnette
,
,
Saint
Paul sur
.
Le Lauzet-Ubaye
Méolans Revel
Pontis
Saint Pons
Ubaye
Ubaye-Serre-
Les Thuiles
Y
Uvernet-Fours .
Val d'Orronaye
Ponçon
Zone d'alerte du VANCON
Le Castellard
.
Authon
Entrepierres
Saint Geniez
Sourribes
Volonne
Melan
Zone d'alerte du VAR
Castellet-les-
Annot
Braux
ste etes
Entervaux
Le Fugeret
Sausses
Méailles
Saint-Benoît
Sausses
Thorame-Haute
Ubraye
Val-de-Chalvagne
Vergons
Zone d'alerte du VERDON AMONT
Allos
Allons
Angles
Beauvezer
Colmars
.
Saint André-les-
Saint Julien du
Lambruisse
La Mure-Argens
Thorame-Basse
Alpes
Verdon
Thorame-Haute
Vergons
Villars-Colmars
11/29 Zone d'alerte du VERDON AVAL
Allemagne-en-
Angles
Castellanne
Demandolx
Esparron de
Provence
Verdon
,
,
La Palud-sur-
Montagnac-
Moustiers-Sainte-
Gréoux-les-Bains
La Garde
;
Verdon
Montpezat
Marie
.
Saint André-les-
Saint Julien du
Saint-Laurent-du-
Quinson
Rougon
Alpes
Verdon
Verdon
Sainte-Croix-du-
.
Soleilhas
Verdon
12/29 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau pour les
zones d'alertes cadrées par cet arrêté
(annexe 5
de l'arrêté cadre départemental sécheresse)
Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 5.5 - Usage agricole Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
13/29 Annexe 5.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage domestique (inférieur à 1000 m‘/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l‘eau utilisée
X
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d'eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d’eau
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
(pompes...)
logement
Interdiction
Arrosage des espaces
Exception : arrosage avec dispositif de
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
|récupération d’eau de pluie ou d'eaux
x
fleuris, jardinières
et
O9h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public aux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
règles de bon
entre 09h à 19h
usage d'économie
—
u
u
Remplissage, remise à
d'eau (affichage en]
* Interdiction de remplissage sauf si
niveau et vidange de
mairie, mise à jour
parus ob
une piscine
Ha
À
te
Vigi
d
e
utÉ
de
piscines et spas à usage non|
du site VigiEau,
in
êt 0 ss
Interdiction
X
collectif unifamilial
(de
plus|
communication
|
P
Feat
d'im3) (1)
par voie de
Justification
n
Presse)
+ Remise à
niveau autorisée
Lavage de véhicules chez
Interdit à titre privé à domicile
X
les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
X
surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
x
privées d'ornement
interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas: - les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d’une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
14/29 Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
E
Usage par une entreprise ou une collectivité
X]X
Arrosage des paloutes
©
|| interditentre
:
massifs fleuris, jardinières
Interdiction
X|IX
09h et 18h
et plantes en pots
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
a
és
et des rond-points
depuis moins de 1 an)
Interdiction
X
|X
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre
09h
à
19h
Interdiction Exception
: sauf
arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de
au maximum
sport (stades, centre
Interditentre
pour les terrains
équestre, paddock,
d'entraînement
X|X
hi
à
09h et 19h
ippodrome, pistes en
ou de
terre, ...)
compétition à enjeu national ou international,
Sensibiliser
|
sauf en
cas de
r
"
table
règles de bon
_
usage d'économie
Interdit, à
d'eau (affichage en]
l'exception des
mairie,
mise
à
jour
greens,
par
un
du site VigiEau,
arrosage réduit à
communication |
Interdit
de 8h à
Interdit, à
350 m3/semaine
par voie de Presse)|
20h
l'exception des
maximum par
greens et des
tranche de 9
Arrosage des golfs
Réduction des
départs
trous (entre 20h
(conformément à l'accord
volumes de 20 %
.
et 8h),
xx
cadre golf et
minimum
Réduction des
sauf en cas de
environnement 2019-2024)
volumes d'au
pénurie d'eau
moins 60 %
potable Réduction d'au moins
80
%
des
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l'arrosage
Douches ceratend'eaux
Utilisation interdite
XIX
de baignade
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
XIX
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage / vidange des
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
x|x
plans d'eau
artificielles déclarées auprès de l‘Agence régionale de Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/29 Usages
Piscines ouvertes au public dont spas (classés ERP) (1) Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines publiques Entretien
des
stations
d'épuration
Remplissage et vidange interdits
Remplissage et
(2)
si interdits
Mise à niveau
Remplissage
seulement pour
sers
Sauf sur
Pr M ement
X|X
l'autorisation du | dérogation
dés se à
maire (2)
accordée par la
4
‘|
police de l'eau*
Jsege collectif
et soumise à l'avis|
2UtOrisée sous
de l'ARS
réserve du respect de la réglementation générale Interdiction Exception : impératif
Sensibiliser
le
sanitaire
ou
grand
public
aux
sécuritaire,
ET
règles
de
bon
réalisé
par
une
usage d'économie
Interdiction
collectivité es
d'eau
(affichage
en
une
entreprise
de
mairie,
mise
à
jour
ion
si
réalisé
nettoyage
du site VigiEau,
cons où une ertiapuite de
professionnel ET | X|
X | X|
X
communication |
nettoyage professionnel
ET par lavage|
P?" fvagesous
par voie de
sous pression
Pression
Presse)
Les communes doivent définir par arrêté municipal
les
lieux et critères qui relèvent de ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux
aquatiques.
X/|X
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées
(3)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
entraînant un dépassement des normes de rejet sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
X|IX
(service chargé de la police de l'eau*) ou
accident
dûment
justifié
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas: - les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l’usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d’une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage. (3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/29 Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usage artisanal, commercial et industriel
X|IX]|X
Interdiction
ET
fermeture
Interdiction
ET
fermeture
Exceptions
:
avec du matériel haute
pression
ET]
avec système
de
recyclage de l’eau (minimum 70 % ,
F
Lavage
de
véhicules
par
des
Le
gestionnaire doit
apporter
la
prie
air
xIxix|lx
professionnels
preuve
que
la
station
fonctionne
avec
d'eau
e
luie
un système de recyclage de l'eau
{aucun
P
prélèvement en eau autorisé)
Sauf avec du matériel haute pression
ET avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau {minimum
70
%
d’eau
recyclée)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
sms
on
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
Sensibilisation
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
+
accrue du
personnel
aux
Interdiction
règles de bon
usage
et
Exception
:
d'économie d'eau
impératif
selon une
sanitaire ou sécuritaire, ET réalisé par une collectivité
ou
une entreprise de nettoyage professionnel ET | X
| X | X]|
X
par lavage sous pression
procédure écrite affichée sur site
Interdiction
Nettoyage des façades,
E
jon
:
si
réalisé
toitures, trottoirs et autres
Ne
surfaces imperméabilisées
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
sous pression
Les
communes
doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui
relèvent
de
ces impératifs
Remplissage / vidange des
Interdiction
xIxixlx
plans d'eau
Réduction des
Réduction des
prélèvements
prélèvements
Activités industrielles hors
d'eau de:
d'eau de:
Jusqu'à
ICPE, activités
20 %
40 %
ES
x|x
;
:
FRERES
DER
ne
interdiction
commerciales et artisanales
Sur justification, la restriction pourra être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
17/29 Usages
Vigilance
PIEICIA
Réduction des prélèvements
journaliers
d'eau
(ou
consommation journalière
d'eau
lorsque le rejet est
ROUE
fait dans le même
prélèvements !
milieu) de
:
Les mesures du
journaliers “d’eau (oul
40 %
L
niveau de gravité
consommation ?
« alerte renforcée »
journalière d'eau
;
k
s'appliquent par
lorsque le rejet est
re Séuiraler
défaut.
fait dans le même | "is à
disposition des
XIX
services
de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises
à
l‘AM
sécheresse du
Des prescriptions plus
contraignantes
pourront être prises
par
arrêté
milieu #) de
:
20%
Registre
journalier à
disposition des
30/06/2023 :
préfectoral.
services de contrôle.
RARES
application de l'article
2-IV
de
l‘Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
Sensibilisation
phone
ai
5
-
ï
ministérielle)
Exploitation d'installations
accrue du
classées pour la protection
|
personnel aux
de l'environnement (ICPE)
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
soumises au régime de
usage et
sont atteintes au plus tard trois jours après le
l’Autorisation, de
d'économie d'eau
|déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon une
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite
|génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
affichée sur site
|d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : H- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors
XIX
5 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 [juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel $. Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
1- Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m‘/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 2- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m/j) rejeté, directement ov indirectement dans le même milieu.
;
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. 4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 5- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...) 6- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
18/29 Usages
Vigilance
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
Installations de production |
Sensibilisation
|
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
d'électricité d'origine
accrue du
et la garantie de l‘approvisionnement en électricité, Ne
hydraulique visées dans le
personnel aux
|
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
code de l'énergie, qui
règles de bon
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
garantissent, dans le
usage et
sécurisation du réseau électrique
national dont la liste
XIXIXIX
respect de l'intérêt général, | d'économie d'eau |
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'approvisionnement en
selon une
l'Environnement.
électricité sur l'ensemble
procédure écrite
du territoire national
affichée sur site
|
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf
:
- installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse + si le canal d'amenée comporte un usage agricole autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19/29 Annexe 5.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Usage agricole
Prélèvement individuel ou collectif Irrigation
par aspersion
(sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource
en
eau
en
période d'étiage ou forages profonds) irrigation gravitaire Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple). {sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées
de
la
ressource
En
Eau
en
période
d'étiage)
Réduction
des
prélèvements de 20%
ET
restrictions correspondant à la féchnique d'irrigation OU Protocole de gestion établi à l'échelle
du
bassin
versant ou de la structure ET validé par
les
services
de
police de l'eau* (1)
Réduction
des
prélèvements
de
40%
ET
restrictions correspondant à la technique d'irrigation OÙ Protocole
de
gestion
établi
à
l'échelle du bassin versant où de
la
structure
ET
validé
par
les
services de police de l'eau“ (1)
Prélèvement interdit Exceptian
:
cultures dérogatoires listées ci-dessous ET
après
autorisation de la police de l'eau*
Sensibiliser
le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie d'eau (affichage en mairie, mise à jour du
site
VigiEau,
communication
par voie de
Presse)
Interdiction d'irriguer entre 09het19h (tolérance
sur
l'horaire de début d'interdiction pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à
11h)
ou Protocole de gestion
établi
à
l'échelle
du
bassin
versant
où
de la structure et validé
par
les
services de police
Interdiction d'irriguer entre 09het19h (tolérance sur l'horaire de début d'interdiction pour l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à
11h)
OU Protocole de gestion établi à l'échelle
du
bassin versant où de
la
structure
et
validé par les services de police
Interdiction Exception
:
cultures dérogatoires listées ci-dessous ET
après
autorisation de la police de l'eau*
Protocole de gestion établi à l'échelle du
bassin
versant
OÙ
de
la
structure
et
validé par les services de police de
l'eau*
(1)
.de l’eaur (1)
de l’eau* (1)
Autorisé
interdiction
OÙ
Exception : cultures dérogetoires listées ci-dessous ET
après
autorisation de la, police
de
l'eau*
Autorisé
Interdiction Exception : cultures dérogatoires listées ci-dessous ET après autorisation
de
la
police de l'eau
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
20/29 Usages
Vigilance
Irrigation des cultures dérogatoires
:
+
semences
-
cultures
florales
et
ornementales + maraîchage + pépinières + jeunes plants de moins de 2ans pour des cultures pérennes, + vergers Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage ou de forages
profonds
Remplissage / vidange des retenues de stockage Irrigation à partir des retenues connectées au cours d’eau en période d'étiage {SIIRF, Vaulouve, ..) Abreuvement des animaux domestiques
Soumis aux mesures
correspondantes
à la technique d'irrigation décrites ci-
dessus
Sur
autorisation
de la police de l'eau*
:
+
Interdiction
d'irriguer
entre
09het19h * Réduction des prélèvements de 50
%
Sensibiliser ie
grand
public
aux
règles
de
bon
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
09het19h
usage
d'économie
d'eau (affichage en
Interdiction (2)
mairie,
mise
à
jour
du site VigiEau, communication
par
voie
de
presse)
Réduction
des
prélèvements de 20% OU Protocole
de
gestion établi à l'échelle
de
la
structure
ET
validé par les services de police de l'eau* (1)
Réduction des prélèvements
de
40 % OÙ Protocole de gestion établi à l'échelle de la structure ET validé par les services de police de l’eau* (1)
Prélèvement interdit Exception : cuftures dérogatoires listées
ci-dessus
ET
après
autorisation
de
la
police de l‘eau*
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire à pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction
horaire mène alors à un impact local et
temporel important,
les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction
des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau {2)
L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département
:
Dans le cas des
plan:
i
ré
n
(al
l
mpli
interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à
l'exception des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du coce de l'environnement.
21/29 Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
|
Vigilance
P
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
X|X|X
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Prescription
relative
aux
+ Relevé
des
compteurs
à
une
fréquence
précisée
ci-après
;
volumes
et
débits
prélevés
|
- La
date
de
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
le
de tous les usages
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel
|
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé. Interdit entre 11h]
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
et18h'
arbustes plantés en pleine terre si
îlots de fraîcheurs, parcs
Les techniques
mise en œuvre de techniques
x!
x
publics et arbres
un
économes en eau|
économes en eau (ce qui exclut
d'alignement
Sensibiliser les
seront
l’aspersion) et avec interdiction de
collectivités et
recherchées
9hà20h
Abreuvement des animaux | 2°tU'S
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
x|xlx
économiques aux
(hors faune sauvage)
de l'autorisation de prélèvement en vigueur
règles de bon usage
Interdiction sauf avec du matériel
d'économie
haute pression ou avec un système
Lavage de véhicules par des|
d'eau
équipé d'un système de recyclage de
Interdiction sauf
professionnels dont les
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
impératif
XIXIX
bateaux/navires
|
où portique programmé ECO sur
sanitaire
ouverture partielle Interdit
sauf
si
réalisé par une collectivité ou
Sensibiliser les
une entreprise de|
Interdit sauf impératif sanitaire ou
Nettoyage des façades
collectivités aux
| nettoyage
sécuritaire, et réalisé par une
F
:
x
règles de bon
professionnel et
| collectivité ou une entreprise de
toitures, trottoirs et autres
:
XIX
surfaces imperméabilisées
usage
:
par lavage
nettoyage professionnel et par
d'économie
économe en eau |
lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice...)
pression, balayeuse aspiratrice...)
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes arbres, jeunes
signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et
technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
22/29 Usages
Vigilance
Arrosage spécifique des terrains de sport et hippodromes
Sensibiliser les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
Interdit entre 11het18h Les techniques économes en eau seront recherchées.
Interdiction
(sauf
autorisation du service police de l'eau pour un arrosage réduit de manière significative pour les
terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu
national
ou
international, avec interdiction de9h à 20h)?
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
Sensibiliser les exploitants aux règles de bon usage d'économie d'eau
Interdiction d'arroser les terrains
de
golf
de 8 h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau
sur
le
volume hebdomadaire
de
15à30%
Un
registre de prélèvement devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Interdit à l'exception des greens et départs. Réduction
des
volumes d'au moins
60
%.
Un registre de prélèvement devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Interdiction à l'exception
des
greens
par
un
arrosage réduit à 350 m*/semaine maximum
par
tranche de 9 trous entre 20h et 8h sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne pourra représenter plus de 20 % des volumes habituels. Un
registre
de
prélèvement devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Remplissage
/ vidange des
plans d'eau
Sensibiliser les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
Interdiction Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concerné *
Navigation fluviale
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Arrêt de la navigation si nécessaire
XI
X
X|X X|XIX XIX
2-En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain. 3- A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que : « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin av 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L: 214-18 du code de l'environnement. » « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23/29 Usages
Vigilance
Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement. + Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dés lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT Report des travaux sauf : + Situation
d'assec
total
;
- Pour des raisons de sécurité ; - Dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Irrigation dans le cadre de la gestion collective OUGC
Proposition de mesures d'anticipation par l'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages agricoles s’appliquent à chaque irrigant sauf
si des modalités
de gestion spécifiques sont proposées par l'OUGC et validées par les services de l'Etat
Jusqu'à Interdiction
* contact police de l'eau : ddtO04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
24/29 Usages
Vigilance
PIE|CIA
Réduction des prélèvements de 20 % à la prise
Irrigation dans le cadre
Froposition de
Réduction des
Sauf si la
Jusqu'à
d'une gestion collective
d'anticipati
prélèvements de
î
ù dicti
X|IX
ASP
nticipation
10
%
à la prise *
consommation
|
Interdiction
par l’'ASP
annuelle est inférieure à 5 000 m/ha/an auquel cas la restriction reste de 10%
Irrigation
gravitaire des
GB
nt
”
e
Réduction des
edit hrs structure
Prévenir les
Réduction des
prélèvements de | jusqu'à
X
collective
-
agriculteurs
prévements de | 20%:
interdiction
4
Interdiction d'irriguer
entre
9het20h (tolérance sur l'horaire de début d'interdiction
inisrdietion
pour firigation
d'irriguer entre
par Lys ul
.
Thet18h:
jusqu'anth)
Irrigation des cultures par
Doit se traduire
Jusqu'à
aspersion hors structure
Doit se traduire
| P21 Une
interdiction
x
collective
:
ar Une
réduction des
D
La
:
prélèvements de
Prévenir les
réduction des
20%
agriculteurs
prélèvements
de
Le
Sauf si la consommation annuelle
est
inférieure à 5 000 m/ha/an auquel cas la restriction reste de 10%
Suème d'ingation
par
Autorisé avec recommandation
k
localisée (goutte à goutte
d'une abstention d'irrigation entre
| Jusqu'à
:
:
s
9het19h
interdiction
X
micro-aspersion
par
exemple) 4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80
% soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident 5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
25/29 Usages
Vigilance
Réduction des prélèvements journaliers d'eau (ou consommation journalière d'eau lorsque le rejet est
fait
dans
le
même milieu) de :|
Les mesures du
Réduction des prélèvements
5
journaliers ? d'eau (ou
4 | 20%
niveau de gravité
—
SOIMOTAAENN
«alerte
Sensibilisation
journalière d'eau
Registre
snlorcées
accrue du
lorsque le rejet
journalier mis à
| s'appliquent par
personnel aux
est fait dans le
disposition dés
défaut
règles de bon
même milieu °)
is de
°
ds
de
contrêles
is prescriptions
4 Een sion Le
:
Pour les ICPE
contraignantes
procédure cie | Registre.
soumises à l'AM | pourront être
affichée sur site
journee 2 d
sécheresse du
prises par arrêté
de
es
30/06/2023 :
préfectoral.
ak
application de
entries
l’article 2-IV de l'Arrêté
Exploitation d'installations
Ministériel
classées pour la protection
(déclaration sur
xx
de l’environnement (ICPE)
plateforme
soumises au régime de
ministérielle)
l’Autorisation, de l'Enregistrement ou de la Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 Cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors ©. 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel Il sera tenu à
la disposition de l'1IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de {a récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8- Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m°/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu, Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010, 10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
26/29 |
Usages
Vigilance
11-Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Sensibilisation
Réduction des
Réduction des
Activités industrielles hors
| accrue du
prélèvements
prélèvements
ICPE, activités
personnel aux
d'eau de 10%
d’eau de 20%
Jusqu'à
xx
Sur justification, la restriction pourra
interdiction
être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
commerciales et artisanales|
règles de bon
dont la consommation est
|
usage
> 5 000 m/an
d'économie d'eau Sensibiliser
le
grand public et les collectivités
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie d'eau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
ou si demandés
premier
par l'ARS ou la
remplissage ou
réglementation
Piscines à usage collectif
pour la
pour raisons
réglementation
|
sanitaires
pour raisons sanitaires
Les impératifs
xl
x
sanitaires
et
Les piscines à usage médical, bains à remous de volume
< 10
m*
et
les
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
bassins individuels et sans
Les impératifs
techniques liés au
remous, étant soumis à des
sanitaires et
renouvellement
fréquences de vidange
techniques liés au!
d'eau quotidien
périodiques plus élevées
renouvellement
|
réglementaire
pour des raisons sanitaires,
d'eau quotidien
|
(dans la limite de
ne sont pas concernées par
réglementaire et
| 30 1/jour/baigneur
ces mesures de restriction.)
à la remise à
) et à la remise à
niveau des
niveau des
bassins restent
bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins] en lien avec la sécheresse.
‘
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sant pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. 13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 [/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau :
ddtO4-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
27/29 Usages
Vigilance
PlE|CIA
Vidange
et
remplissage interdits sauf en cas de premier remplissage
si
le
chantier avait débuté avant les
Vidange et remplissage interdits sauf si demandés par
remières
premier
ARS pour
PT
:
restrictions ou
;
—
Sensibiliser le grand public et les
ourla
raisons sanitaires
collectivités aux règles de bon usage
P<
;
é
je
d'
réglementation
Ent
ro
.
ss
à
d'économie d'eau
e
Les impératifs
Baignades artificielles en
pour raisons
sanitaireset
è
é
ali
è
sanitaires
k
Éd
la
remise
à
niveau
Les impératifs sanitaires et techniques
liés
à
la
remise
à
niveau
des bassins restent autorisés.
des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
28/29 Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET
:
Arrêté
Préfectoral
n°
2026-
-
du
__
2026,
portant
mise
en
place
de
mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. Je soussigné(e) Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) de
a
certifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a
fait
l'objet d'un affichage
ol
certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner la population communale
ol
certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté et que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la population à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),
Date et signature
29/29