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Arrêté - ap 202 3
Arrêté - ap 2026 261 020 du 18 09 2026 ar asse lauzon a vancon verdon amont
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2026 261 020 du 18 09 2026 ar asse lauzon a vancon verdon amont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES-
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE-
Pôle Eau
PROVENCE Liberté
°
Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le 18 septembre 2026
Pod
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-
€
TÉL
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute- Provence : Asse, Calavon, Lauzon et Nesque en alerte renforcée, Artuby-Jabron, Colostre, Esteron,
Largue, Vançon et Verdon amont en alerte et vigilance sur le reste du département
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ; VU le code de la santé publique ; VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151; VU
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement, notamment son article 5
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
du
23 juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la
Durance, du Verdon et de la
Siagne
comme
nécessitant
une
coordination
interdépartementale
renforcée
par
la
prise
d'un
arrêté
cadre
interdépartemental
et
désignant
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône
comme
préfet en
charge
de
coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensemble des préfets concernés
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l'arrêté
préfectoral
n°2025-132-001 du 12
mai
2025 fixant, en
période de sécheresse,
le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ; VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26 juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période de pénurie ;
Direction
Départementale des Territoires
+ Avenue Demontzey - CS 10211
- 04002
DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00
- mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http:/h\www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr-
lwitter
@prefet04 - Facebook @Préfet-ces-Alpes-de-Haute-Provence
1/28 VU l'arrêté préfectoral des Alpes Maritimes du 31 juillet 2026 passant l’Esteron en alerte sécheresse
;
VU l'arrêté préfectoral du Var du 6 août 2026 passant l’Artuby-Jabron en alerte sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
Vaucluse
du
24
août
2026
passant
la
Nesque
en
Alerte
renforcée
à
la
sécheresse et le maintien du Calavon amont en alerte renforcée sécheresse ; VU
la
décision
du
préfet
de
région
du
1°
septembre
2026
de
léver
la
vigilance
du
système
Serre-
Ponçon ; VU
l'arrêté
préfectoral
des
Hautes-Alpes
du
02
septembre
2026
passant
le
Büech
en
vigilance
sécheresse
;
VU
les
échanges
des
membres
du
comité
de
gestion
collégiale
de
l’eau
en
formation
technique
du
17 septembre 2026
;
CONSIDERANT la
nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant
;
CONSIDERANT que
la situation
hydrologique et hydrogéologique observée au 16 septembre 2026 sur
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information de l’ensemble du public et des Usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau; CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental sécheresse ; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-247-003 du 04 septembre 2026. Les
niveaux de gestion
de
l'arrêté
cadre
départemental
sécheresse s'appliquent sur
les zones d'alerte
du département comme suit : Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Asse
Eaux superficielles et souterraines
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
,
—
-
Alerte renforcée
Lauzon
Eaux superficielles et souterraines
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Artuby-Jabron
Eaux superficielles et souterraines
Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Esteron
Eaux superficielles et souterraines
_—
=
Alerte
Largue
Eaux superficielles et souterraines
Vançon
Eaux superficielles et souterraines
Verdon amont
Eaux superficielles et souterraines
2/28 Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
Périmètres concernés
par l'ACI
du
26 juin
2024
:
les
niveaux de restrictions s'appliquent sur
les zones
d'alerte suivantes. Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Système
de
Serre-Ponçon|Eaux superficielles
Pas de niveau de gravité
(Moyenne Durance)
sécheresse
Sainte-Croix/Castillon
Eaux superficielles
Pas de niveau de gravité
Verdon aval)
sécheresse
Le
niveau
d'alerte
renforcée
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes ci-après :
Asse
:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint-Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d’'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole. Calavon : Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers,
Reillanne,
Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères. Lauzon
: Cruis,
Fontienne,
Forcalquier,
Lurs,
Montlaux,
Niozelles,
Pierrerue,
Revest-Saint-Martin,
Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce. Nesque : Les Omergues, Revest-du-Bion.
Le
niveau
d'alerte
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes
ci-
après :
Artuby-Jabron :
Peyroules.
Colostre :
Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole. Esteron : La Rochette, Saint Pierre, Soleilhas. Largue
: Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin,
Forcalquier, L'Hospitalet,
Lardiers,
Limans,
Mane,
Ongles,
Reillanne,
Revest-des-Brousses,
La
Rochegiron,
Saint
Etienne-les-Orgues,
Saint
Maime,
Saint Martin-les-Eaux
Saint, Michel-l'Observatoire, Saumane, Vachères, Villemus, Voix.
Vançon : Authon, le Castellard Melan, Entrepierres, Saint Geniez, Sourribes et Volonne. Verdon
amont:
Allos,
Allons,
Angles,
Beauvezer,
Colmars,
Lambruisse,
la
Mure-Argens,
Saint
André-les-Alpes,
Saint-Julien
du
Verdon,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Vergons
et
Villars-
Colmars.
Le niveau de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. L'annexe 1
reprend la liste des communes sous forme de tableau.
Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
3/28 Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de
la
ressource en
eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et
reprises en
annexe 2 du présent arrêté. Les
mesures
du
présent
arrêté
concernent
tous
les
prélèvements
d'eau
superficiels
et
souterrains
et
selon les usages de la ressource en eau:
*
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionnaires
AEP
pour
un
usage
sanitaire
de
l'eau)
:
il
est
tenu
compte
de
l'origine
de
l'eau.
Les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a
lieu ;
°
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau
potable
ou
non):
les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre
géographique
du
bassin de gestion auquel
appartient la commune où est effectuée l’action (d'arroser, de remplir
sa piscine...)
Pour
les
communes
rattachées
à
plusieurs
zones
d'alerte
les
mesures
du
stade
de
sécheresse
le
plus
restrictif s'appliquent. Les prescriptions définies ne s'appliquent pas
aux
prélèvements effectués
en
vue d'assurer
les usages
prioritaires :
*
Alimentation en eau potable des populations
;
°__
Intervention des services d'incendie et de secours;
*
__ Abreuvement des animaux domestiques ;
+
Rafraîchissement des bâtiments.
Le niveau de vigilance n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau. Il
a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
du
département,
privés
et
publics,
sur
la
nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource. Chaque
usager
doit
porter
Une
attention
toute
particulière
à
ses
besoins
en
eau
et
limiter
au
strict
nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :
°
restreindre les Usages secondaires (arrosage des
jardins, nettoyage des voitures, remplissage des
piscines, ....);
*_
réduire la consommation d'eau domestique
;
°
réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
*__
procéder
à
des
arrosages
modérés
des
pelouses
et
espaces
verts
et
privilégier
les
techniques
d'arrosage au goutte-à-goutte ;
°
adapter
les
plantations
aux
mesures
de
restrictions
possibles,
en
privilégiant
les
végétaux
de
type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;
+
différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
°
rechercher les fuites.
Le
niveau
d'alerte
à
la sécheresse
entraîne
des
limitations
des
usages
ci-dessous,
le
détail
figure
en
annexe 2
:
4/28 ° __
Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h;
+
Interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de 9 h à 19 h ainsi que de remplir les piscines
;
°
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d’un
système
de
recyclage de l'eau;
*
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement
;
+
Réduction
de
20
%
des
prélèvements
d'eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
quel que soit l'usage.
Le
niveau
d'alerte
renforcée
à
la
sécheresse
entraîne
des
limitations
des
usages
ci-dessous,
le
détail
figure en annexe 2 :
*__
Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h;
*
Interdiction d'arroser les pelouses, et espaces verts
ainsi que de remplir les piscines ;
°
Interdiction d'arroser les terrains de sport et sportifs de 9hà19h;
*
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d'un
système
de
recyclage de l'eau;
+
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement
;
+
Réduction
de
40 %
des
prélèvements
d'eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
quel que soit l'usage.
Article 3 : Systèmes de mesure Les compteurs ou
systèmes de comptage agréés des
prélèvements dans
le milieu
naturel doivent être
relevés tous les quinze jours. Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures En
application
du
Code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
où
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. En application de l’article L. 214-8 du Code de l’environnement, les installations soumises à autorisation ou
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés.
Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
5/28 Les travaux d'entretien
des stations
d'épuration
entraînant Un dépassement des
normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les
essais
de vérification
de
capacité
de
débitance des
réseaux d'adduction
d'eau
potable
effectués
par les pompiers doivent être évités. Article 5 : Renforcement local des mesures À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l’eau
sur
le fondement de
la
salubrité et de
la
sécurité
publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les
maires
dont
les communes
sont
concernées
par
la
prise d’un
arrêté
préfectoral
de
limitation des
usages et des
prélèvements, sont invités
à
prendre
un
arrêté municipal
reprenant les
prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
afin
de
permettre
l’action
des
agents
municipaux
assermentés.
En
fonction
des
conditions particulières de la
commune, l'arrêté du maire
peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. Le pouvoir
de
police
spéciale
reconnu
au
préfet
par
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l’environnement
n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+
__ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ; +__
d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau;
+
d'améliorer le rendement des réseaux d'eau à
*
de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
notification
à
l'ensemble
du
département. En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du
présent arrêté, son délai de validité
prend
fin
au
31
octobre
2026.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article 7 : Poursuites pénales Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou
autorisation au titre de la
loi sur l’eau sera
puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Article 8 : Recours Conformément aux dispositions
des
articles
R.
421
et suivants du
code
de
justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31
rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr
6/28 Article 9 : Publicité et information des tiers L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans
les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation par le public.
La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)
au service chargé de la
police de l'eau
à
la
DDT 04 via l'adresse suivante : ddtO4-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr Il
est également publié sur le site
Internet de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site
VigiEau, édité par la
Fabrique
Numérique du
Ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/ Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information
: panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article 10 : Mesures exécutoires Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
sous-préfète
de
Forcalquier,
le
sous-préfet
de
Castellane,
le
sous-préfet
de
Barcelonnette,
le directeur départemental
des territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
maires,
le commandant du groupement de gendarmerie
des Alpes-
de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental,
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du
présent arrêté sera adressée pour information à
Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin
Rhône Méditerranée Corse.
Pour
pret
et par
délégetion}
le
Secrétaire
G
V4
| |
ier
PANNECOUCKE
7128 Annexe 1 - liste de communes par niveau d'alerte sécheresse
Crise
Sans objet
à
.
Châteaured
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
n
9
Chaudon-
:
.
on
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon
Lambruisse
Majastres
Norante
x
.
:
.
.
:
Saint-Julien
Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel
| Saint-Jacques | Saint-Jeannet
es
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Cereste-en-
gi
ÿ
Banon
ce S
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Luberon
ï
5
Sainte Croix à
Simiane-la-
.
Redortiers
Reillanne
Vachères
Lauze
Rotonde
Cruis
Fontienne
Forcalquier
Lurs
Montlaux
Niozelles
Pierrerue
Revest-Saint-Martin
Saint-Etienne-les-
Orgues
Sigonce
Les Omergues
Revest-du-Bion
8/28 Peyroules
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
La Rochette
Saint
Pierre
Soleilhas
Le Castellard
Melan
Entrepierres
Saint
Geniez
rs
Banon
Dauphin
Forcalquier
L'Hospitalet
Lardiers
Limans
Mane
Ongles
Reillanne
Revestdes-
|, Rochegiron
Brousses
Saint Etienne-
Saint Maime
Saint Martin-
sent Michel-
Saurnäné
Vachères
les-Orgues
les-Eaux
l'Observatoire
Villemus
Volx
Sourribes
Volonne
Allos
Allons
Angles
Beauvezer
Colmars
Lambruisse
La Mure-Argens
Saint André-les-
Alpes
Saint
Julien du
Verdon
Thorame-Basse
Thorame-Haute
Vergons
Villars-Colmars
9/28 Ubaye-Serre-
Ponçon
Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Le Castellard-
Le Chaffaut-
:
ns
ï
;
Le Brusquet
Melan
Saint Jurson
Champtercier | Digne-les-Bains
Draix
Entrages
Hautes-Duyes
La Javie
Malijai
Mallemoisson
Marcoux
Mirabeau
Peace AUS | La RObNSSUr
Thoard
Verdaches
Le Vernet
Bléone
Galabre Zone d'alerte
du
Mison
|
Chateau
Chateauneuf-
Aubignosc
Bellaffaire
La Brillanne
Arnoux-Saint-
;
Claret
Val-Saint-Donat
Auban
Ferièresens:
Curbans
Entrepierres
L'Escale
Ganagobie
Gigors
Provence Gréouxles-
Lurs
HAE see
Manosque
Les Mées
Melve
Bains
Auges
Mison
Montfort
Montfuron
Oraison
Peipin
:
Peyruis
Piégut
Pierrevert
Sainte-Tulle
Salignac
Sigoyer
Sisteron
Thèze
Turriers
Valensole
Valernes
Vaumeilh
Venterol
Villeneuve
Volonne
Volx
Bevons
Noyers-sur-Jabron
Les Omergues
.
Saint Vincent sur Jabron
Sisteron
Valbelle
10/28 Clamensane
Bayons
Le Caire
Châteaufort
Faucon-du-Caire
Melve
La Motte-du-Caire
Nibles
Sigoyer
Valavoire
Valernes
Vaumeilh
Barcelonnette
La Condemines
Enchastrayes
Fateun-dé
Jausiers
Châtelard
Ë
y
Barcelonnette
Le Lauzet-Ubaye
Méolans Revel
Pontis
san eeVe sur
Saint Pons
Les Thuiles
Ubaye-Serre-
Ponçon
Uvernet-Fours
Val
d'Orronaye
Allemagne-en-
Annot
Braux
Casteleties
Entervaux
Le Fugeret
Sausses
Méailles
Saint-Benoît
Sausses
Thorame-Haute
Ubraye
Val-de-Chalvagne
Vergons
Esparron de
Verdon Provence
Angles
Castellanne
Demandolx
Verdon
Gréoux-les-Bains
La Garde
La Palud-sur-
Montagnac-
Moustiers-Sainte-
Verdon
Montpezat
Marie
éninson
Rougon
Saint André-les-
Saint Julien du
Saint-Laurent-du-
8
Alpes
Verdon
Verdon
Sainte-Croix-du-
Soleilhas
11/28 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau pour les
zones d'alertes cadrées par cet arrêté
(annexe 5 de l'arrêté cadre départemental sécheresse)
Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 5.5 - Usage agricole Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
12/28 Annexe 5.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
RE
eme
::
HE
Usage domestique (inférieur à 1000 m°/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
X
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d’eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d'eau (pompes...) Arrosage
des
espaces
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
logement
Interdiction
Exception : arrosage avec dispositif de
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
|récupération d'eau de pluie ou d'eaux|
|
fleuris, jardinières et
09h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public aux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
règles de bon
entre 09h à 19h
usage d'économie
=
-
É
niveau
et
vi
d
mairie,
mise
à jour
À
:
pOUT
nnacet
pes: ai non| du site VigiEau,
Portlechantier a débutéavant les
Interdiction
X
collectif
unifamilial
(de
plus|
communication
|
PIÉRÈES
DSIRIONSEUSUE
d'im3) (1)
par voie de
Jestieation
_
Presse)
- Remise à niveau autorisée
7 chez
Interdit à titre privé à domicile
X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
X
surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines privées d'ornement
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
x
interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas: - les piscines réservées à l’usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13/28 Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage par une entreprise ou une collectivité
X|X
Arrosage des pelouses,
k
massifs fleuris, jardinières
ee
Interdiction
XIXIXIX
et plantes en pots
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
nc
et des rond-points
depuis moins de 1 an)
Interdiction
&
[XX
X
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction Exception : sauf arrosage
de
manière réduite au maximum pour les terrains d'entraînement
|X|X|X]X
ou de compétition à enjeu
national
ou
international,
Sensibiliser le
°
sonde
grand
public
aux
Bénure
en
eau
règles de bon
setsble
Arrosage des terrains de sport (stades, centre
Interdit entre
équestre, paddock,
09h et 19h
hippodrome, pistes en terre,
...)
usage d'économie
Interdit, à
d'eau
(affichage
en
lexception
des
mairie,
mise
à
jour
greens,
par
Un
du site VigiEau,
arrosage réduit à
communication |
Interdit de 8h à
Interdit, à
350 m3/semaine
par voie de Presse)|
20h
l'exception des
| maximum par
greens et des
tranche de 9
Réduction des
départs
trous (entre 20h
{conformément à l'accord
volumes de 20 %
et 8h),
cadre
golf
et
minimum
Réduction
des
sauf
en
cas
de
X|X|X
environnement
2019-2024)
volumes
d'au
pénurie
d'eau
moins 60 %
potable Réduction d'au moins 80 % des volumes
Arrosage des golfs
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l’arrosage
Douches
des
sites
d'eaux
-
.
de baignade
Utilisation interdite
XIX
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
| X | X|X
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage / vidange des
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
xlxixlx
plans d'eau
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ETsur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
14/28 Remplissage et vidange interdits
Remplissage
et
@)
RS
interdits
Mise
à niveau
Remplissage
seulement
pour
Piscines ouvertes au public
soumis à
Sauf sur
mare
x|x
dont
spas
(classés
ERP)
(1)
l'autorisation
du
|
dérogation
dés
bastine
à
maire
(2)
accordée
par
la
:
police
de
l’eau*
usage
collectif
et soumise à l'avis
se “ii
de
l'ARS
réserve
du
respect de la réglementation générale Interdiction Exception : impératif
Sensibiliser
le
sanitaire
ou
grand
public
aux
sécuritaire,
ET
règles
de
bon
réalisé
par
une
usage
d'économie
Interdiction
collectivité
ou
des
cod
d'eau
(affichage
en
une
entreprise
de
Nettoyage
des
façades,
|mairie,
mise
à jour
jon
:
si
réalisé
nettoyage
Exception : si réalisé par une
professionnel ET
| x | x | x | x
toitures, trottoirs
et autres | du site VigiEau,
collectivité ou une entreprise de
surfaces imperméabilisées | communication
nettoyage professionnel ET par lavage
par
bob
a
sous
pression
resse,
par lavage sous pression Les
communes
doivent
définir.
par arrêté municipal
les
lieux et critères qui
relèvent
de
ces
impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
Alimentation des fontaines
depuis une source sans préjudice pour les milieux
publiques
..
aquatiques.
:
X'IX
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées
(3)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
entraînant un dépassement des normes de rejet sont
d'épuration
interdits,
sauf
autorisation
exceptionnelle
du
Préfet
XIX
(service
chargé
de
la
police
de
l'eau*)
ou
accident dûment
justifié
Entretien des stations (1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l‘usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l’article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas : - les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif
;
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l‘usage personnél d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage. (3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ailpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/28 Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage artisanal, commercial et industriel
XIX]|IX
Interdiction ET fermeture
Interdiction ET fermeture
Exceptions : avec du matériel haute pression ET avec système de recyclage de l’eau {minimum 70 % d'eau recyclée)
Sauf avec du matériel haute pression
ET avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules
par des
Le gestionnaire doit apporter la
FRS
er
srétessonels
P
preuve que la station fonctionne avec — ee
X|X|X|X
un système de recyclage de l'eau
EAU
Se PIUIS
{aucun prélèvement en eau autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
RG
5
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
Sensibilisation
|
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
accrue
du
-
personnel
aux
Interdiction
règles
de
bon
.
usage
et
Exception
:
d'économie
d'eau
impératif
selon
une
sanitaire
ou
sécuritaire, ET réalisé par une collectivité ou une
entreprise
de
nettoyage professionnel ET | X | X | X | X par
lavage
sous
pression
procédure écrite affichée sur site
Interdiction
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Exception : si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
sous pression
Les communes doivent définir par
arrêté
municipal les lieux
et
critères
qui
relèvent
de
ces impératifs
Remplissage / vidange des
ne
plans d'eau
Interdiction
XIXIXIXx
Réduction des
Réduction des
prélèvements
prélèvements
Activités industrielles hors
d'eau de:
d'eau de:
Jusqu'à
ICPE, activités
20 %
40 %
Me
x|x
:
:
—
=
—
. interdiction
commerciales et artisanales
Sur justification, la restriction pourra être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/28 Réduction des prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation journalière d'eau
lorsque le rejet est
RACE
fait dans le même
prélèvements *
“ee
à
Les mesures du
journaliers ?d’eau (oul
mese #
niveau de gravité
consommation
?
«
alerte
renforcée
»
journalière d'eau
s'appliquent par
lorsque le rejet est
ee
at sms si
défaut.
fait ans te mème
services Le contrôle.
X|X
milieu +) de :
‘|
Des prescriptions
20%
plus contraignantes
+
Pour
les
(CPE
pourront
être
prises
soumises à l'AM
Registre journalier à
par arrêté
3
4e
sécheresse du
disposition des
30/06/2023 :
préfectoral.
services
de
contrôle.
at
application de l’article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur
Sensibilisation
piste
sat
"
;
ministérielle)
Exploitation d'installations
accrue du
classées pour la protection |
personnel aux
de l’environnement (ICPE)
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
soumises au régime de
Usage et
sont atteintes au plus tard trois jours après le
l'Autorisation, de
d'économie d'eau
[déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon une
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite
|génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
affichée sur site
|d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors
X|X
5 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l’art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 ljuin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 5. Il sera tenu à la disposition de |'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m‘/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières. 2- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30
juin
2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ». 3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m“/j) rejeté, directement où indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP} n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle, 4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 5 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...) 6- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
17/28 Usages
Vigilance
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
Installations de production |
Sensibilisation
| n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
d'électricité d'origine
accrue du
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
hydraulique visées dans le
personnel aux
| sont dans tous les cas pas concernées les usines de
code de l'énergie, qui
règles de bon
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
garantissent, dans le
usage et
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
| X | X|X|X
respect de l'intérêt général, | d'économie d’eau | est fournie à
l'article R214-111-3 du Code de
l'approvisionnement en
selon une
l'Environnement.
électricité sur l'ensemble
procédure écrite
du territoire national
affichée sur site
|
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de prise d’eau l'intégralité du débit amont sauf
:
+ installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse + si le canal d'amenée comporte Un usage agricole autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
18/28 Annexe 5.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Alerte
rer
Usage agricole
Réduction des
ReguRIon des
à
prélèvements de
prélèvements de
e
40%
ET
20%
ET
Mes
restrictions
Are ons
;
dant à |
correspondant à
| Prélèvement
CO SSPONCRNEe
el
ls technique
interdit
technique
d'irrigati
d'irrigation
MEBAtION
:
Exception
:
Prélèvement individuel au
ou
ou
cuitures
xx
collectif Irrigation par aspersion (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource
en
eau
en
période d'étiage ou forages profonds) Irrigation gravitaire Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple). {sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource
en
eau
en
période
d'étiage)
Sensibiliser
le
grand
public
aux
règles de bon
usage d'économie d'eau
(affichage
en
mairie,
mise
à
jour
du site VigiEau, communication
par
voie
de
Presse)
Protocole
de
gestion établi à l'échelle du bassin versant où de la structure ET validé par les services de police
de
l’eau*
(1)
Protocole de gestion
établi
à
l'échelle
du
bassin
versant
ou
de
la
structure
ET
validé par tes services de police
dérogatoires listées
ci-dessous
ET après autorisation
de
la
police
de
l'eau*
d'interdiction pour l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à
11h)
OU Protocole
de
gestion établi à l'échelle
du
bassin versant ou de
la
structure
et
validé par les services de police
de l'eau* (1)
Interdiction
Interdiction
d‘irriguer entre
d'irriguer entre
09het19h
09het19h
{tolérance sur
(tolérance sur
l'horaire de
l'horaire de
début
début d'interdiction pour l'irrigation par
enrouleur,
jusqu’à
11
h)
ou Protocole de gestion établi à l'échelle
du
bassin versant où de la structure et validé
par
les
services de police
Interdiction Exception : cultures dérogatoires listées ci-dessous ET
après
autorisation de la police
de
l'eau*
Protocole de gestion établi à l’échelle du bassin versant ou de la structure et validé par les services de police de
l'eau*
(1)
de l'eau” (1)
de l’eau* (1)
Autorisé
Interdiction
Où
Exception : cultures dérogatoires listées ci-dessous ET après autorisation de la police de l'eau*
Autorisé
Interdiction Exception
:
cultures dérogatoires listées ci-dessous ET après autorisation
de
la
police de l’eau
* contact police de l'eau : ddtÜ4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19/28 Usages
Vigilance
Alerte
E|CIA
Irrigation des cultures
Sur autorisation
dérogatoires :
°
de la police de
+ semences
l'eau*
- cultures florales et ornementales
Soumis aux mesures
correspondantes|
+ Interdiction
+ maraîchage
à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre
x
« pépinières
dessus
09het19h
+ jeunes plants de moins de 2ans
- Réduction des
pour des cultures pérennes,
prélèvements de
- vergers
50 %
Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage déconnectées de
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
x
la ressource en eau en
Sensibiliser le
09het19h
période
d'étiage
au de
grand
public
aux
forages profonds
Meg de bon
F
e
usage
d'économie
pee
ab
ss
d'eau
(affichage
en
Interdiction
(2)
x
mairie, mise à jour
du site VigiEau,
Réduction des
Réduction des
communication
prélèvements de
prélèvements de
par voie de presse)
20 %
40 %
Prélèvement interdit
ou
où
Irrigation à partir des
Exception :
retenues connectées au
Protocole de
Protocole de
cultures
x
cours d’eau en période
éstion établi à
gestion établi à
dérogatoires
d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ..)
Péhelle de la
l'échelle de la
listées ci-dessus
structure ET
stctUre
ET
ET après :
validé par les
validé par les
:
autorisation de la
:
:
services de police|
police de l'eau*
services de police
de l'eau* (1)
de l'eau* (1)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
x
domestiques
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
{1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume où débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de
‘
prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau (2)
L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département
:
Dans
le
cas
des
pla
interdit du 15juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à [
exception des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
20/28 Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
X|[X|Xx
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Prescription relative aux
+ Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
volumes et débits prélevés | + La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le de tous les usages
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel
|
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé. Interdit entre 11h]
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
-|et18h'
arbustes plantés en pleine terre si
îlots de fraîcheurs, parcs
Les techniques
mise en œuvre de techniques
x|
x
publics et arbres
_—.
économes en eau|
économes en eau (ce qui exclut
d'alignhement
Sensibiliser les
seront
l'aspersion) et avec interdiction de
mhenes et
| recherchées
9hà20h
Abreuvement des animaux | 21245.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
économiques aux
À
Rs
2te
:
XIX|IX
(hors faune sauvage)
à
de l‘autorisation de prélèvement en vigueur
règles de bon usage
Interdiction sauf avec du matériel
d'économie
haute pression ou avec un système
ei
Interdiction sauf
Lavage de véhicules par des|
d'eau
équipé d'un système de recyclage de
professionnels dont les
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
impératif
X|[X!IX
bateaux/navires
ou portique programmé ECO sur
sanitaire
ouverture partielle Interdit
sauf
si
réalisé par une collectivité ou
Sensibiliser les
une entreprise de|
Interdit sauf impératif sanitaire ou
Nettoyage des façades
collectivités aux
nettoyage
sécuritaire, et réalisé par une
;
:
règles de bon
professionnel et
|
collectivité ou une entreprise de
toitures, trottoirs et autres
fessi
let
pér
XIX
surfaces impérméabilisées
usage
par lavage
nettoyage professionnel
et
p:
d'économie
économe en eau |
lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice...)
pression, balayeuse aspiratrice..)
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes arbres, jeunes
signifie qu'ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et
technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
21/28 Usages
|
Vigilance
Sensibiliser les
Le
collectivités aux
Arrosage spécifique des terrains de sport et
règles de bon usage
hippodromes
d'écononite d'eau
Interdit entre 11het18h Les techniques économes en eau seront recherchées.
Interdiction (sauf autorisation
du
service
police
de
l'eau pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national
ou
international, avec interdiction de9h
à20h)?
Sensibiliser
les
Arrosage des golfs
exploitants aux
(Conformément à l'accord
|
règles de bon
cadre golf et
usage
environnement 2019-2024) | d'économie
d'eau
Interdiction d'arroser les terrains de golf de8hà20hde façon à diminuer la consommation d’eau
sur
le
volume hebdomadaire de 15à 30%
Un
registre de prélèvement devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Interdit à l'exception des greens et départs. Réduction des volumes d'au moins 60 %. Un registre de prélèvement devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Interdiction à l'exception
des
greens
par
un
arrosage réduit à 350 m*/semaine maximum
par
tranche de 9 trous entre 20h et
8h
sauf
en
cas
de pénurie d'eau potable,
et
qui
ne
pourra représenter plus de 20 % des volumes habituels. Un registre de prélèvement devra
être
rempli
à
fréquence
hebdomadaire pour l'irrigation.
Sensibiliser les collectivités aux
Remplissage / vidange des
|
règles de bon
plans d'eau
usage d'économie d'eau
Interdiction Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concerné *
Navigation fluviale
Mise en place de restrictions adaptées
et
spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Arrêt de la navigation si nécessaire
X|IX XIX XIX|IX X|
X
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain. 3 - À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que : « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
22/28 Usages
]
Vigilance
Installations de production d'électricité
d'origine
nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser
les
industriels aux règles de bon usage
.
d'économie d'eau
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
+ Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Travaux en cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT Report des travaux sauf : + Situation d'assec total
;
.« Pour des raisons de sécurité ; + Dans
le
cas
d'une
restauration,
renaturation du cours d'eau.
Limitation au maximum des risques
de
perturbation des milieux aquatiques
Irrigation dans le cadre de la gestion collective OUGC
Proposition
de
mesures d'anticipation par l'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages agricoles s'appliquent à chaque irrigant sauf si des modalités de gestion spécifiques sont proposées par l'OUGC et validées par les services de l'Etat
Jusqu'à Interdiction
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
23/28 Réduction des prélèvements de 20 % à la prise
Irrigation dans le cadre
Propositiorrde
Réduction des
;
à
d’une gestion collective
DES
prélèvements de
Se
Joue.
XI
X
ASP
d'anticipation
10 % à la
rise
+
consommation
Interdiction
&
prise
par l'ASP
annuelle est inférieure à 5 000 m/ha/an auquel cas la restriction reste de 10%
Irrigation
gravitaire des
_—
A
:
Réduction des
pp ie structure
prevenir les
RÉDUETON RES
prélèvements de | Jusqu'à
X
collective
sgricuiteurs
prélèvements de | Sous
interdiction
10 %°
Interdiction d'irriguer entre 9het20h (tolérance sur l'horaire
de
début d'interdiction
Interdietion
pour l'irrigation
d'irriguer entre
nd enrouleur,
_
Theti8hs
jusqu'a
11h).
Irrigation des cultures par
Doit se traduire
Jusqu'à
aspersion hors structure
Doit se traduire | PAT Une
interdiction
collective
ar ne
réduction des
=
à
P£
:
prélèvements de
Prévenir les
réduction des
20 %
agriculteurs
prélèvements
de
107
Sauf si la consommation annuelle est inférieure
à
5
000
mS/ha/an auquel cas la restriction reste de 10%
Irrigation des cuhures Par
Autorisé avec recommandation
système d'irrigation
d'une abstention d'irrigation entre
Jusqu'à
localisée (goutte à goutte,
B
nn
:
:
9het19h
interdiction
X
micro-aspersion
par
:
exemple) 4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8% L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident 5-
L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront
à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
24/28 Réduction des prélèvements journaliers
d'eau
(ou consommation
Réduction
des
journalière
d'eau
£ts
8
lorsque le rejet
md
est
fait
dans
le
Lu IerS 7
d'eaU|
éme milieu) de
:| Les mesures du
8
| 20%
niveau de gravité
a
consommation
«alerte
Sensibilisation
journalière d'eau
Registre
renforcées
accrue du
lorsque lerelet
journalier mis à
| s'appliquent par
personnel aux
est fait dans le
diinositiendes
défaut.
règles
de
bon
même
milieu
%)
ie
de
|
FL
ee
contrôle.
pes prescriptions
û
Mocéds
date
Registre
Pour
les
ICPE
contraignantes
affichée sur site | journalier à
soumsers l'AM
POUrrORERRe
disposition des
sécheresse du
prises par arrêté
Ces
dé
30/06/2023 ë
préfectoral.
El
application de
sontro'e.
l’article
2-IV
de
l'Arrêté
Exploitation
d'installations
Ministériel
classées
pour
la
protection
(déclaration
sur
x!Ix
de
l'environnement
(ICPE)
plateforme
soumises
au
régime
de
ministérielle)
l’Autorisation,
de
:
l’Enregistrement ou de la Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 Cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors ‘?. 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30
juin 2023 ainsi que des établissements
répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel " Il sera tenu à la disposition de |'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport
à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8- Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m’/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. 9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 10— Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)
-
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
25/28 Usages
Vigilance
€
ele]
11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Sensibilisation
Réduction
des
Réduction
des
Activités
industrielles
hors
|
accrue
du
prélèvements
prélèvements
ICPE, activités
personnel aux
d'eau de 100%
d'eau de 20%
ä
Jusqu'à
x|x
commerciales et artisanales|
règles de bon
dont la consommation est
| usage
> 5 000 m'/an
d'économie d'eau Sensibiliser le grand public et
Sur justification, la restriction pourra | interdiction être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
les collectivités
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie d'eau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
ou si demandés
premier
par l'ARS ou la
remplissage ou
réglementation
Piscines à usage collectif 2
pour la
pour raisons
réglementation
|
sanitaires
Les
piscines
à
usage
Fe
:
pour
raisons
Sensibiliser le grand public et les
Fe
sait
édi
ins
à
:
ot
:
sanitaires >
Les impératifs
médical, bains à remous de | Collectivités aux règles de bon usage
Ée-9
XI
X
volume
< 10 m°
et les
d'économie d'eau
sanitaires et
bassins
individuels
et
sans
Les
impératifs
techniques
liés
au
sanitaires et
renouvellement
remous, étant soumis à des fréquences de vidange
techniques liés au]
d'eau quotidien
périodiques plus élevées
renouvellement
|
réglementaire
pour des raisons sanitaires,
d'eau quotidien
| (dans la limite de
ne sont pas concernées par
réglementaire et | 30 /jour/baigneur
ces mesures de restriction.)
à la remise à
) et à la remise à
niveau des
niveau des
bassins restent
bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. 13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du
|
territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
26/28 Usages
Vigilance
PIEICIA
Vidange
et
remplissage interdits sauf en cas de premier remplissage si le chantier avait débuté
avant
les
Vidange et remplissage interdits sauf si demandés par
remières
y
Peer
l'ARS
pour
sut
é.
restrictions ou
h
—
Sensibiliser le grand public et les
ourla
raisons sanitaires
collectivités aux règles de bon usage
FE émertstion
3
as
d'économie d’eau
LSble
Les impératifs
Baignades artificielles en
pour raisons
snitires-ut
ème
fermé
ali
é
sanitaires
:
Le
à
lsat
tecrniques1es à
su
la
remise
à
niveau
Les
impératifs
sanitaires et techniques liés à la remise à niveau des
bassins
restent autorisés.
des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
“ contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
27/28 Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l’adresse :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET
:
Arrêté
Préfectoral
n°
2026-
-
du
2026,
portant
mise en
place
de
mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. Je soussigné(e) Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) de
certifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a fait l'objet d’un affichage certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner la population communale certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté et que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la population à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),
Date et signature
28/28