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Arrêté - AP 2026 212 016 du 31 07 2026
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Arrêté - AP signe alerte siagne amont
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Arrêté - ap 2026 191 024 du 10 07 2026 alerte colostre
Arrêté - AP alerte renforcee siagne amont signe le 06aout26
Arrêté - AP 2026 226 003 du 14 08 2026 Alerte Lauzon Vancon Verdon amont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 226 003 du 14 08 2026 Alerte Lauzon Vancon Verdon amont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-
SERVICE
ENVIRONNEMENT
RISQUES
DE-HAUTE-
Pôle
Eau
PROVENCE Liberté Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-
2 2 6-
OO 3
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute- Provence : Asse et Calavon en alerte renforcée, Artuby-Jabron, Buëch, Colostre, Esteron, Largue, Lauzon, Nesque, Vançon et Verdont amont en alerte et vigilance sur le reste du département.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de la santé publique ; VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151; VU
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif aux
mesures de
restriction,
en
période de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, notamment son article 5
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
du
23 juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la
Durance, du Verdon et de la
Siagne
comme
nécessitant
une
coordination
interdépartementale
renforcée
par
la
prise
d'un
arrêté
cadre
interdépartemental
et désignant le préfet des
Bouches-du-Rhône comme préfet en charge de
coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensemble des préfets concernés ; VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-132-001
du
12
mai
2025 fixant, en
période de
sécheresse,
le
cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26 juin
2024
relatif à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période de pénurie ;
1/28 VU
la
décision
du
préfet
de
région
du
08 juillet
2026
de
placer
la
zone
d'alerte
Serre-Ponçon
en
vigilance ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Vaucluse
du
22
juillet
2026
établissant
le
stade
d'alerte
sur
plusieurs zones d'alerte dont le Calavon et la Nesque
;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 29 juillet 2026 établissant le stade d'alerte sur la zone d'alerte du Büech
;
MU l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 31 juillet 2026 établissant le stade d'alerte sur la zone d'alerte de l'Esteron ; VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 6 août 2026 établissant le stade d'alerte sur le département l'Artuby-Jabron ; VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 6 août 2026 établissant le stade d'alerte renforcée sur le Calavon amont ; VU la consultation des membres du comité technique de gestion collégiale de l'eau du 13 août 2026; CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ; CONSIDERANT
que
la
situation
hydrologique
et
hydrogéologique
observée
au
12
août
2026
sur
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau; CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse
;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-219-010 du 7 août 2026. Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
2/28 Zone d'alerte
Ressource
Situation de gestion
Artuby-Jabron
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Asse
Eaux superficielles et souterraines
Alerte renforcée
Buëch
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte renforcée
Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Esteron
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Largue
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Lauzon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Vançon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Verdon amont
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
d'alerte suivantes. Périmètres concernés
par l'ACI
du
26 juin
2024
:
les
niveaux de rest:
rictions s'appliquent sur les zones
Zone
d'alerte
Ressource
Situation de gestion
Système
de
Serre-Ponçon
(Moyenne
Durance)
Eaux superficielles
Vigilance
Le
stade
d'alerte
renforcée
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes ci-après :
+
_Asse:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint
Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole.
+
Calavon: Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne, Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères.
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :
+
Artuby-Jabron : Peyroules.
*__
Buëch : Mison.
+
Calavon : Les Omergues, Revest-du-Bion.
+
Colostre
: Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.
+
Esteron : La Rochette, Saint Pierre, Soleilhas.
3/28 +
Largue : Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, L'Hospitalet, Lardiers, Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, La Rochegiron, Saint Etienne-les-Orgues, Saint Maime, Saint Martin-les-Eaux
Saint, Michel-l'Observatoire, Saumane, Vachères, Villemus, Volx.
+
Lauzon: Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint-Martin, Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce.
+
Nesque
: Les Omergues, Revest-du-Bion.
+
Vançon : Authon, Le Castellard Melan, Entrepierres, Saint Geniez, Sourribes, Volonne.
+
__ Verdon
amont:
Allos,
Allons,
Angles,
Beauvezer,
Colmars,
Lambruisse,
La
Mure-Argens,
Saint
André-les-Alpes,
Saint
Julien
du
Verdon,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Vergons,
Villars-
Colmars.
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. Les annexes 1 et 2 reprennent la liste des communes sous forme de tableau. Article
2
: Mesures de maîtrise des consommations en eau
Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en annexe 3 du présent arrêté. Les
mesures du
présent
arrêté concernent tous
les
prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau:
*
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionnaires
AEP
pour
un
usage
sanitaire
de
l'eau):
il
est tenu
compte de
l'origine
de
l’eau.
Les
restrictions s'appuient sur
le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a
lieu ;
+
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d’eau
potable
ou
non):
les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre
géographique
du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscin
Pour les communes
rattachées à
plusieurs zones d'alerte les mesures du
stade de
sécheresse le plus
restrictif s'appliquent. Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires
:
*__
Alimentation en eau potable des populations ;
*__
Intervention des services d'incendie et de secours;
+
Abreuvement des animaux domestiques ;
+
Rafraîchissement des bâtiments.
Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau. Il a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
du
département,
privés
et
publics,
sur
la
nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver où prolonger la disponibilité de la ressource.
4/28 Chaque
usager doit
porter une attention toute
particulière
à
ses
besoins en
eau
et
limiter au
strict
nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :
*__
restreindre les usages secondaires (arrosage des
jardins, nettoyage des voitures, remplissage des
piscines,
...)
;
+
réduire la consommation d'eau domestique ;
+
réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
*__
procéder à des arrosages
modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques
d'arrosage au goutte-à-goutte ;
*__
adapter
les
plantations aux
mesures
de
restrictions
possibles, en
privilégiant les végétaux de
type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts
;
+
différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
*__
rechercher les fuites.
Article
3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours. Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures En
application
du
Code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à
déclaration
au titre de
la
législation
sur l'eau
permettant d'effectuer des
prélèvements en
eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant
Un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les essais de vérification
de capacité
de débitance des
réseaux d'adduction
d'eau
potable effectués
par les pompiers doivent être évités.
5/28 Article
5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité
publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les maires dont les communes sont concernées par la
prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre Un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral
afin
de
permettre
l'action
des
agents
municipaux
assermentés.
En
fonction
des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. Le pouvoir
de
police
spéciale
reconnu
au
préfet
par
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement
n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+
d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
+
d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau;
+
__ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau;
+
de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article
6 : Durée de l'application
Les
prescriptions
du
présent arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès sa
notification
à
l'ensemble
du
département. En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité prend
fin
au
31
octobre
2026.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article
7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Article 8 : Recours Conformément aux dispositions des articles
R. 421-1
et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
où
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction
administrative
peut
aussi
être saisie par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à
partir du site wwwtelerecours.fr
6/28 Article
9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 4) au service chargé de la
police de l'eau à
la
DDT 04 via
l'adresse suivante : ddtO4-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr Il est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/ Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information :
panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article
10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, le
sous-préfet
de Castellane,
le
sous-préfet
de
Barcelonnette,
le directeur départemental
des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée Corse.
La pré
4
7128 Annexe 1 - Communes au stade d’Alerte renforcée
Zone d'alerte de l'ASSE
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
Shéteauredo
Chaudon-
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon
Lambruisse
Majastres
Norante Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel | Saint Jacques | Saint-Jeannet
sanluien
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Zone d'alerte du CALAVON amont
Banon
Ceresteiens
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Luberon
Redortiers
Reillanne
Sainte Croix
à
imiane"là
Vachères
Lauze
Rotonde
8/28 Annexe 2 - Communes au stade d’Alerte
Zone d'alerte de l’'ARTUBY-JABRON
Peyroules
Zone d'alerte du BUËCH
Mison
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
Zone d'alerte de l’ESTERON
La Rochette
Saint Pierre
Soleilhas
Zone d'alerte du LARGUE
Aubenas-les-
.
:
,
:
:
Banon
Dauphin
Forcalquier
L'Hospitalet
Lardiers
Alpes Limans
Mane
Ongles
Reillanne
Revestdes.
|, Rochegiron
Brousses
Saint Etienne-
:
:
Saint Martin-
Saint Michel-
x
Saint Maime
:
Saumane
Vachères
les-Orgues
les-Eaux
l'Observatoire
Villemus
Volx
Zone d'alerte du LAUZON
Cruis
Fontienne
Forcalquier
Lurs
Montlaux
Niozelles
Pierrerue
RevestSaint-Martin
| SaintEtienne-les-
Sigonce
Orgues
9/28 Zone d'alerte de la NESQUE
Les Omergues
Revest-du-Bion
Zone d'alerte du VANCON
Authon
nCsstelara
Entrepierres
Saint Geniez
Sourribes
Volonne
Melan
Zone d'alerte du VERDON AMONT
Allos
Allons
Angles
Beauvezer
Colmars
Lambruisse
La Mure-Argens
Saint Andrésles
Saint Julien du
Thorame-Basse
Alpes
Verdon
Thorame-Haute
Vergons
Villars-Colmars
10/28 Annexe 3
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrêté
Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 5.5 - Usage agricole Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
11/28 Annexe 5.1 - Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Prescriptions générales
Tous usages Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes : + ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle
;
+ la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des services de contrôle. Relevé mensuel
Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés à la santé, à la salubrité et à la sécurité civile (dont la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation
fluviale
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
Travaux en cours d'eau Récupération des eaux de pluie ou recyclées piscines.) Arrosage des jardins potagers
(1)
Limitation au
Report des travaux sauf si :
maximum des
+ situation d'assec total ;
Maues de
+ pour des raisons
de sécurité
;
— rbation des | * Sans le cas d'une restauration,
Fleur
renaturation
du
cours d'eau
;
aquatiques
+
déclaration
au
service
de
police
de
avetiq
l'eau* de la DDT
Sensibiliser
le
grand public
aux
Tous usages autorisés
à + e
Recommandation d'une abstention entre
d'éanomie
C9
het19h
d'eau (affichage en ii
Lise à
Interdiction
jour
du
si
VigiEau,
Exceptions :
de
+ arrosage en
par voie
de
goutte à goutte
Presse)
SAUF sur réseau collectif fermé(2) + arrosage
avec
dispositif de récupération d'eau de pluie ou d'eaux grises
Interdit
entre
09h
et
19h
Dans
ces
cas,
recommandation d'abstention
de
O9h à 19h
()}Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation familiale. La production ne peut être vendue. (2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Annexe 5.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des
usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usage domestique (inférieur à 1000 m*/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
x
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d'eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d'eau
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
(pompes...)
logement
Interdiction
Arrosage des espaces
Exception : arrosage avec dispositif del
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
| récupération d'eau de pluie ou d'eaux
x
fleuris, jardinières et
09h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public aux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
règles de bon
entre 09h à 19h
usage d'économie
=
=
=
(d'eau
(affichage
en]
*
Interdiction
de
remplissage
sauf
si
:
A
mairie, mise à jour | Premier remplissage pour Une piscine
niveau et vidange de
du ste Vige
zu. | dont le chantier a débuté avant les
n
piscines et spas à usage non
IBEAU,
Ex
ous
Interdiction
x
collectif unifamilial (de plus | Communication
Pre ererreENQnEeEsur
r
r voie
de
|
Justification
me
“
- Remise
à niveau
autorisée
Remplissage, remise à
Presse)
fase de véhicules che
Interdit à titre privé à domicile
x
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
x
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
x
privées d'ornement
interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas : «les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; * les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à
l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement.
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13/28 Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Î
vigilance
Plelcla
Usage par une
entreprise ou une collectivité
X|Xx
Arrosage
des
pelouses,
F
massifs fleuris, jardinières
enitenge
Interdiction
x|x|x|x
et plantes en pots
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
—
et des rond-points
depuis moins de 1 an)
Imerdiction
| X
XX
IX
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre
09h
à
19h
Interdiction Exception:
sauf
arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de
au maximum
sport (stades, centre
k
pour les terrains
équestre, paddock,
freine
d'entraînement | x | x | x | x
hippodrome, pistes en
ou de
terre, ...)
compétition à enjeu national ou international,
Sensibiliser le
sauten.ces de
grand public aux
1
règles de bon
Reable
usage
d'économie
Interdit,
à
(d'eau
(affichage
en
l'exception
des
mairie, mise à jour
greens, par un
du site VigiEau,
arrosage réduit à
communication
|
Interdit de 8hà
| Interdit, à
350 m3/semaine
par voie de Presse)|
20h
l'exception des
| maximum par
greens et des
tranche de 9
Arrosage des golfs
Réduction des
départs
trous (entre 20h
(conformément à l'accord
volumes de 20 %
et 8h),
cadre golf et
minimum
Réduction des
| saufencasde
|X|X]X
environnement 2019-2024)
volumes d'au
pénurie d'eau
moins 60 %
potable Réduction d'au moins 80 % des volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l'arrosage
Douches
des
sites
d'eaux
a
oninrardi
de baignade
Utilisation interdite
X|X
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
| X|X|X
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage / vidange des
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
|
|
xx]
x
plans d'eau
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
14/28 Usages
Vigilance
plelcia
Rempli vidange interdits
Remplissage et | (2) pue interdits
Mise à niveau
Remplissage
seulement pour
Le
:
à
assurer le
Piscines ouvertes au public
soumis à
Sauf sur
Enétistnement
x|x
dont spas (classés ERP) (1)
l'autorisation du
|
dérogation
des bassins à
maire (2)
accordée par la
L
:
usage
collectif
police del eau . | autorisée sous et soumise à l'avis|
Fée du
da (ARS
respect de la réglementation générale Interdiction Exception : impératif
Sensibiliser le
sanitaire ou
grand public aux
sécuritaire, ET
règles de bon
HE
par une
usage d'économie
Interdiction
CEERd
N
des
facac
(d'eau
(affichage
en]
une
entreprise
de
lettoyage des
façades,
|mairie, mise à jour|
Exception:
si réalisé
par une
NaRRVaEe
toitures, trottoirs
et autres | du site VigiEau,
collec
Pt @ tre RÉ epiite
de
professionnel ET |
X | X|X|X
surfaces imperméabilisées
| communication
|sexoyage professionnel ET par lavage|
P2' laV28e sous
par voie de
sous pression
PrES#ON
Presse)
Les communes doivent
définir
par arrêté municipal les lieux et critères qui
relèvent
de
ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
Alimentation des fontaines
depuis une source PANiT
ee 1 pour les milieux
al
publiques
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines enl circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées
(3)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
h
.
entraînant un dépassement des normes de rejet sont
Héicen
des Sion
interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
x|x
P
(service chargé de la police de l'eau‘) ou
accident dûment justifié
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas : - les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif
;
iscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
e;
«les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement où appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage. (3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir
à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/28 Annexe 5.4
- Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
P
Usage artisanal, commercial et industriel
X|Xx
Interdiction EL fermeture
Interdiction ET fermeture
Exceptions :
Sauf avec du matériel haute pression
ae mr
EI avec un système équipé d'un
| ee A
me de
système de recyclage de l'eau
recyclage de l'eau]
(minimum 70 % d'eau recyclée)
| (nimem 70 %
Lavage de véhicules par des
Le gestionnaire doit apporter la
En
xxlxlx
professionnels
preuve que la station fonctionne avec d'eau de plui
4
un système de recyclage del'eau
|
Sue, prélèvement en eau
autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
Sensibilisation
| véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
accrue du
=
+=]
personnel aux
Interdiction
règles de bon
.
Usage et
Exception :
d'économie d'eau
impératif
selon une
sanitaire ou
procédure écrite
sécuritaire, ET
affichée sur site
repar une
L
collectivité ou
Irtaoiction
une entreprise de
Nettoyage des façades,
,
ER.
nettoyage
toitures, trottoirs et autres
Mon bepeue
| professionnel Et | x | x | x | x
surfaces imperméabilisées
nettoyage professionnel ET par lavage!
PT
avage sous
sous pression
pre: Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent de ces impératifs
Remplissage / vidange des
Interdiction
x|x|x|x
plans d'eau
Réduction des
|
Réduction des
prélèvements
|
prélèvements
Activités industrielles hors
d'eau de:
d'eau de :
José
ICPE, activités
20%
|
40 %
EE
x|x
commerciales et artisanales
Sur justification, la restriction pourra être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/28 Réduction des prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation journalière d'eau
g
lorsque le rejet est
Réduction des
k
prélèvements”
| f#Fae même | | Les mesures du
journaliers d'eau (oul
ne
niveau de
gravité
consommation ?
« alerte renforcée »
journalière d'eau
:
s'appliquent par
lorsque le rejet est |fegsire joumaler
défaut.
fait dans le même
|A
es Be controle
x|x
milieu +) de :
e
*
= prescriptions
20%
[us contraignantes
SR Aa
| Pourront être prises
Registre
journalier à |
tn
se du
par arrêté
disposition des
20/06/2023 -
préfectoral.
services de contrôle.|
... jication de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur
uts
Si
lateforme
.
:
Sensibilisation
ministérielle)
Exploitation d'installations
accrue du
classées pour la protection |
personnel aux
de l'environnement (ICPE)
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
soumises au régime de
Usage et
[sont atteintes au plus tard trois jours après le
l’Autorisation, de
d'économie d'eau
|déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon une
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple affichée sur site
|d‘opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : h- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de [gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors]
| X | X
F (2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection (des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel $. Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il (considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à
l'exclusion des prélèvements en milieu marin
et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 2- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m?/j rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 4- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou art associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 5
Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...) 6- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
ielle à laquelle peut être
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
17/28 :
Usages
Vigilance
Installations de production d'électricité
d'origine
hydraulique visées dans le code
de
l'énergie,
qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibilisation
accrue du
personnel aux règles de bon procédure
écrite
affichée sur site
Pour
les
installations
hy
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l‘approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement. Obligation de restituer à
l'aval immédiat des ouvrages del
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf
:
+ installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse + sile canal d'amenée comporte un usage agricole autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
18/28 Annexe 5.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Alerte
PE
lIC
Usage agricole
x
Réduction des
Réduction des
prélèvements de
prélèvements de
40%
ET
[20%
ET
d
Lestrictions
resareuorl
er
:
correspondan
rélèvemen
En
àla|
13 technique
interdit
d'irrigation
ditrigation
:
Exception :
Prélèvement individuel ou
ou
cultures
collectif
ou
dérogatoires
2
x
|
X
Protocole de
Protocole de
listées ci-dessous
gestion établià
| ET après
por
A
| l'échelle du
autorisation de la
elle
du
Dassin | bassin versant ou | police de l'eau*
versant ou de la
d le
la
structure
ET
structure ET validé | Vaidé par les par
les services de | ces de police
police de l'eau*
(1) |
4 Feaue (1)
Interdiction
interdiction
d'irriguer entre
|
d'irriguer entre
09het19h
09het19h
(tolérance
sur
(tolérance
sur
l'horaire de
l'horaire de
début
début
d'interdiction
d'interdiction
Interdiction
Irrigation par aspersion
Sensibiliser le
| pour l'irrigation
| pour l'irrigation
(sauf prélèvements à partir | grand public aux
|
par enrouleur,
par enrouleur,
Exception :
de retenues de stockage
règles de bon
jusqu'à 11h)
jusqu'à 11h)
cultures
déconnectées de la
usage d'économie
dérogatoires
x
ressource en eau en
d'eau (affichage en]
OU
ou
listées ci-dessous
période d'étiage où forages |mairie, mise à jour
ET après
profonds)
du site VigiEau,
| Protocole de
Protocole de
autorisation de la
communication
|
gestion
établi
à
gestion
établi
à
police
de
l‘eau*
par voie de
|
l'échelle du
l'échelle du
Presse)
bassin versant ou | bassin versant ou de la structure et | de la structure et validé par les
validé par les
services de police|
services de police
de l'eau“ (1)
de l'eau* (1)
Autorisé
Interdiction
Ou
Exception : cultures
irrigation gravitaire
Protocole de gestion établi à l'échelle | dérogatoires
x
du bassin versant ou de la structure et|
listées ci-dessous
validé par les services de police de
| ET après
l'eau* (1)
autorisation de la police de l'eau”
Irrigation des cultures par système d'irrigation
Interdiction
localisée (goutte à goutte,
a
mere
asp
On at
Exception
exemple).
.
(sauf prélèvements à partir
Mort
pes
x
de retenues de stockage
He
CC
CSEOUE
déconnectées de la
ET après autorisation de la
ressource
en eau en
police
de
l'eau
période d'étiage)
“ contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
19/28 Usages
Vigilance
Ple|cl|a
Irrigation des cultures
Sur autorisation
dérogatoires :
de la police de
+ semences
l'eau*:
-
cultures
florales
et
ornementales
Soumis aux mesures correspondantes|
+ Interdiction
+ maraîchage
à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre
x
+ pépinières
dessus
09het19h
+ jeunes
plants
de
moins
de
Zans
+ Réduction des
pour des cultures pérennes,
prélèvements de
+ vergers
50 %
Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage déconnectées de
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
x
la ressource en eau en
Sensibiliser le
09het19h
période
d'étiage
ou
de
grand
public
aux
forages
profonds
règles
de
bon
:
Remplissage / vidange des
[Usage d'économie
.
sde roches
65
[d'eau (affichage en
Interdiction (2)
x
mairie, mise à jour
du site VigiEau,
;
Réduction des
communication | Rédction
des |
| prélèvements de
par voie de presse)
5 S
40%
Prélèvement interdit
ou
où
Irrigation à partir des
Exception :
retenues connectées au
Fo &
Protocole de
cuftures
x
cours d'eau en période
gestion établi à
|
dérogatoires
d'étiage (SIIRF, Vaulouve,
ue a 3
|iéchelledela
| listées ci-dessus
validé par les
validé par les
autorisation de la
services de police
services de police|
police de l'eau”
de l'eau” (1)
de l'eau* (1)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
x
domestiques
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau (2)
L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département
:
Dans le cas des
plans
d'
li
r
prélève
rs
d'
na!
l'
g
le remplissage est
interdit du 15
juin au 30 seotembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
20/28 Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des
usagers
: P=
Particulier,
ntreprise,
C= Collectivité,
A=
Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Elc|A
Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
X|Xx
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
xlxlx
Prescription relative aux
- Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
volumes et débits prélevés | + La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le de tous les usages
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel _ |
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé. Interdit entre 11h]
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
et18h'
arbustes plantés en pleine terre si
îlots de fraîcheurs, parcs
Lestechniques
|
mise en œuvre de techniques
xlx
publics et arbres
‘économes en eau|
économes en eau (ce qui exclut
d'alignement
Sensibiliser les
| seront
| l'aspersion) et avec interdiction de
collectivités et
|
Fecherchées
|
9h320h
Abreuvement des animaux | 2*€Us
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
{hors faune sauvage)
économiques aux|
de l'autorisation de prélèvement en vigueur
2e
OS
x
règles de bon ES
mi
Interdiction sauf avec du matériel
a
l'économie
haute pression ou avec un système
ET
Lavage de véhicules
par des|
4
Pr
*
à
Interdiction sauf
proferslonnels dont M
d'eau
ps d'un FA se ee impératif
x|x|x
bateaux/navires
ST
nain
ECO TES) | sanitaire
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle Interdit sauf si réalisé
par
une
collectivité ou
Sensibiliser les
une entreprise de|
Interdit sauf impératif sanitaire ou
collectivités aux
|
nettoyage
sécuritaire, et réalisé par une
Neo
de facades
| règles debon
| professionnel et | collectivité ou une entreprise de
xx
et faces imperméabilisées
usage
par lavage
nettoyage professionnel et par
d'économie
économe en eau | lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice..)
pression, balayeuse aspiratrice..)
_|
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes
arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et
technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
“* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
21/28 Usages
Vigilance
PIE
Interdiction (sauf autorisation du service police de l'eau
pour
un
Sensibiliser les
EL
her
:
le
manière
Arrosage spécifique des
collectivités aux |
Interdit entre 11h et 18h
significative pour
terrains de sport et
= eo
|
ch
niques économes en eau
| 1e t2"ains
x|x
hippodromes
d'économie
seront recherchées.
Da
pement
desu
compétition à ‘enjeu national où international, avec
interdiction
de 9 h à 20h)2 Interdiction à l'exception
des
greens
par
un
.
arrosage réduit à
merde
| Interdit à
350 m°/semaine
Eelesoi
|
l'exception des
| maximum par
deBha 208 de | greens et
tranche de 9
façon à diminuer
départs.
trous entre 20h
Sensibiliser les | la consommation|
Réduction
des | et
Bhsaufen
cas
Arrosage des golfs
exploitants aux | d'eau sur le
re
+4
re
ne
(Conformément à l'accord | règles de bon
| volume
'
(Es
D
xlx
cadre golf et
usage
hebdomadaire de
povrEe
:
environnement 2018-2024) | d'économie
15à30% Un
|y
RELSENENEIUR
d'eau
registre de
nregistwede
|| de 20 % des
Prélèvement
| Prélèvement
|
volumes
devra étre rempf | devra être rempli | habituels.
x
à
fréquence
sus.
hebdomadaire _
| Un registre de
mate
| pour l'irrigation.
|
prélèvement
pour
irrigation.
devra être rempli à fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Sensibiliser
les
collectivités aux
|
Interdiction
Remplissage / vidange des
|
règles de bon
x]
aix
plans d'eau
usage
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d'économie
service
de
police
de
l'eau
concerné
*
d'eau
Mise en place de restrictions
Mise en place de restrictions
:
FR
adaptées et
adaptées et spécifiques selon les
Navigatiomfuviaie
spécifiques selon
| axes et les enjeux locaux
XX
lesaxesetles
| Arrêt de la navigation si nécessaire
enjeuxlocaux
|
2-En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 het 11h le lendemain. 3- A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que
:
.« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement an cours d'eau et nappe
d'accompegnement, le remplissage est
it du 15
juin au 30
: Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période
à l'exception des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » «En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Vigilance
Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans
le
code
de
l'énergie,
qui garantissent, dans le respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser les industriels
aux
règles de bon usage d'économie d'eau
[rTeTera]
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et
décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement. - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. + Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Travaux
en
cours d'eau
Déclaration au service de police de
Limitationau
|
Re
OT
aximun des
| Report des travaux auf:
perturbation des | * Situation d'assec total; perturb
-
Pour
des
raisons
de
sécurit
:
|
+ Dans le cas d'une restauration,
aquatiques
| senaturation du cours d'eau
Irrigation dans le cadre de la
gestion
collective
OUGC
Proposition de mesures d'anticipation par
l'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages agricoles s'appliquent à chaque irrigant sauf si des modalités de gestion spécifiques sont proposées par l'OUGC et validées par les services
de
l'Etat
Jusqu'à Interdiction
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Vigilance
Plelc|a
Réduction des prélèvements de 20 %
à la prise
.
Proposition de
|
un
+
ASP
d'anticipation
10 % à la prise *
consommation
|
Interdiction
parl'ASP
annuelle est inférieure à 5 000 mY/ha/an auquel cas
larestriction
reste
de
10%
collective
agriculteurs
par ements
de | 20%:
interdiction
Interdiction d'irriguer entre 9het20h {tolérance
sur
l'horaire de début d'interdiction
FR
En
pour l'irrigation
diréguerente
| Parenoueur
h
Irrigation des cultures par
re
Doit se traduire | qua
aspersion hors structure
.
:
par une
4
He
x
collective
Doitsetraduire | Féduetion des
| interdiction
ue
par
une
prélèvements
de
Prévenir
les
réduction
des
|
BR
agriculteurs
prélèvements
de
_
Sauf sila ‘consommation annuelle est inférieure à 5 000 m%/hafan auquel cas larestriction reste de 10 %
Irrigation des cultures par
”
à
Mirrigati
Autorisé avec recommandation
Dre d dns
ee
d'une abstention d'irrigation entre
| Jusqu'à
FeesSe
or an
9het19h
interdiction
x
exemple) 4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 % L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les valident S- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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[Vigilance
Réduction des prélèvements journaliers d'eau (ou ‘consommation journalière d'eau
Réduction des
lorsque le rejet
él
.
prélèvements"
| est fait dans le
journaliers ? d'eau!
éme milieu) de :| Les mesures du
(ou
:
.
sommation
|
20%
niveau de gravité
Sensibilisation
| journalière d'eau | poire
ie
accrue
du
lorsque
le
rejet
|
Registre
penommelaux
en miedansle | Journalier mi à | appliquent par
règles de bon
| méme milleus)
| Sispositiondes
| défaut
usage et
de:
services
de
.
te,
|
contrôle.
Des prescriptions
;
+
d'eau salon une,
Pour les ICPE
| contraignantes
procédure écrite | Registre affichée sur site | journalier à
squiires ©
[AM | payrretttutre
sécheresse du
|
prises par arrêté
disposition des
| 36/06/2023:
préfectoral.
ven
de
application de
œnerèle
l'article 2-IV de l'Arrêté
Exploitation
d'installations
Ministériel
classées
pour
la
protection
(déclaration
sur
x|Ix
de
l'environnement
(ICPE)
plateforme
soumises
au
régime
de
ministérielle)
l'Autorisation, de l'Enregistrement ou de la Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors *. 2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel " Il sera tenu à la disposition de l'1IC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m']}) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à
l'exclusion dés prélèvements
en milieu marin
et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue
des
matières premières.
7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défit directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.
“* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
cidessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j rejeté,
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Vigilance
11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de
Sensibilisation
Réduction
des
|Réduction
des
Activités
industrielles
hors
|
accrue
du
prélèvements
|prélèvements
ICPE,
activités
personnel
aux
|
d'eau
de
10%
d'eau
de
20%
commerciales et artisanales|
règles
de bon
Le
ue
x|
x
dont la consommation est | usage
Sur justification, la restriction pourra
> 5 000 m°/an
d'économie
être réduite pour maintenir les stricts|
d'eau
besoins
du
processus
de
production
|
Sensibiliser
le
FT
grand public et les collectivités
| Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie d'eau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
ou si demandés
premier
par l'ARS ou la
remplissage ou
réglementation
Piscines à usage collectif?
pour la
pour raisons
réglementation
|
sanitaires
Les
piscines
à
usage
_.
.
pour
raisons
:
:
volume < 10 m° et les
d'économie d'eau
:
:
sanitaires et
bassins
individuels
et
sans
Les impératifs
techniques
liés
au
remous, étant soumis à des
sanitaires et
renouvellement
fréquences de vidange
techniques liés au|
d'eau quotidien
périodiques plus élevées
renouvellement | réglementaire
pour des raisons sanitaires,
d'eau quotidien
| (dans la limite de
ne sont pas concernées par
réglementaire et | 30 |/jour/baigneur|
ces mesures de restriction.)
à laremise à
} et à la remise à
niveau des
niveau des
bassins
restent
| bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la’ sécheresse.
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et privées, ouverte
à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. 13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, dévelappement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Vigilance
plelcla
Vidange et remplissage interdits
sauf
en
cas de premier
È
Vidange
et
remplissage si le
ME
anse avait
| interdits sauf si
lébuté avant les
demandés par
premières
a
.
restrictions ou
| lARS pour
Sensibiiser le grand publicetles
|
Rues
raisons sanitaires
collectivités aux règles de bon usage |
P'
.
.
ee
d'économie d'eau
réglementation
| Les impératifs
Baignades artificielles en
pour raisons
pe
ui a
système fermé alimentées
Sanitaires
techniques liés à || * | X
les ressources stockées
rene à feu
Lesimpératifs
| f'emhe
à
sanitaires
et
techniques liés à | "estent autorisés. la remise à niveau, des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
27128 Annexe 4
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral
n° 2026-
-
du __
2026, portant mise en place de
mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. Je soussigné(e) Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) de
oO
certifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a fait l'objet d'un affichage certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner la population communale certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté et que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la population à refaire pour les autres stades)
[a]
Nom, prénom (qualité),
Date et signature
28/28