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Conseil Municipal - CM 20240522 02 Acquisition de plein droit BVSM AW7
Déliberation - 2025 MAIRIE 025 Acquisition de Plein Droit Bvsm Tichet
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 025 Acquisition de Plein Droit Bvsm Tichet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 02 Juillet 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-025
L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE COMPTE T00007 — TICHET Marie Jeanne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2,
Nb de VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,
conseillers en VU la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités exercice : 15 locales,
Quorum : 8 VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, Présents : 9 la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
Convocation le :
24/06/2025
locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
res Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
A9 ON Es DE | 8 190 m° Taillis simples
A12 LE LIN 3 540 m°? Taillis simples C534 LES CABANES 2 870 m° Landes
C782 LA FRAISSONNETTE 900 m°? Taillis simples C810 MASSAGUES 2 820 m° Landes
C811 MASSAGUES 2 760 m°? Taillis simples
C826 ESCABAUT 1 170 m° Landes
C855 ESCABAUT 700 m? Taillis simples
Appartiendraient à Madame TICHET Marie Jeanne née le 20 juin 1895 à MONTPEZAT
(30)
CONSIDERANT qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun autre titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Le Maire certifie sous sa responsdhilité le caractère exécutoire de cet acte. informe aue la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame TICHET Marie Jeanne Marie le 20 juin 1895 à MONTPEZAT (30) ainsi qu’un décès survenu le 21 décembre 1989 à NIMES (30) soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame TICHET Marie Jeanne.
Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune de MONTPEZAT (30) à titre gratuit.
Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droït par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsähilité le rsrartère avérritnire de rat arta infarme aute la nrécente déricinn nent faire l’ohiet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal admin:
Transmis au représentant de FEtgt
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-025-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025