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Conseil Municipal - CM 20240522 02 Acquisition de plein droit BVSM AW7
Déliberation - 2025 MAIRIE 023 Acquisition de Plein Droit Bvsm Meix
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 023 Acquisition de Plein Droit Bvsm Meix)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 02 Juillet 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-023
L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZ?ZTI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents: BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE COMPTE M00030 — MEIX Fernand Emile
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 9
Convocation le :
24/06/2025
Le Maire certifie sous sa responsdbilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excés de
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles
L1123-1 1° et L1123-2,
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,
VU la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Lines Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
C590 MAS D AUROUGE 1 080 m° Taillis simples
Appartiendrait à Monsieur MEIX Fernand Emile né le 18 mai 1902 à MONTPEZAT (30)
CONSIDERANT qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30), aucun autre titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur MEIX Fernand Emile née le 18 mai 1902 à MONTPEZAT (30) ainsi qu’un décès survenu le 6 avril 1987 à BELLEGARDE (30), soit depuis plus de trente ans.
CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible
ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MEIX Fernand Emile.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTPEZAT (30) à titre gratuit.
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l’Et
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-023-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
VOTE: A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsdt "rs le rrartère avémitaire de rat arta infnrme ans |3 nrécante déricinn nent faire l’obiet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminjs
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-023-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025