Procès Verbal - 65f47821bdcee

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Procès Verbal - 65f47821bdcee Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Martignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 65f47821bdcee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le six du mois de décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la

commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme VIC, Maire.

Présents : VIC Jérôme, FABRE Stéphan, KREMER Daniel, RIEU Laury, PUTSCHER Nadège, LIMOUSIS

Alain, FLEURET Gérard, VIC Nathalie, FERNANDEZ José, BROUET Sandrine.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30.11.2023.

Secrétaire de séance : FLEURET Gérard

Effectif légal : 11

Nombre de conseillers en exercice :10

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 10

Monsieur le Maire ouvre la séance, remercie les conseillers municipaux présents et soumet au vote

le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

e Travaux aménagement et mise en sécurité des piétons sur la RD191 Route de Vézénobres —

Tranche 3

Demande de subvention d'investissement de l’Etat (DETR/DSIL) 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Un point y est ajouté.

Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables

ANNULE et REMPLACE la DELIBERATION n°2023 _031_DE

Le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies

renouvelables.

L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le

potentiel d'implantation des énergies renouvelables.

Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération

favorables à l'accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération

et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones

identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies

renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du

département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son

territoire.

Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de

nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les

objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies

renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.

Page | sur 9Monsieur le Maire propose de retenir la zone suivante : Lieu-dit LAFONT, photovoltaïque en toiture

des bâtiments communaux, soit :

> ensemble communal comprenant la Mairie, l’école, la salle polyvalente,

> ensemble communal comprenant la salle annexe et le local technique.

Plan en annexe

Références Type d’énergi

cadastrales des Lieu-dit Surface exploitable YP Ble , renouvelable proposé

parcelles

Photovoltaïque en

À 698 LAFONT 370 m°? toiture Mairie, école,

salle polyvalente

Photovoltaïque en

toiture salle annexe

À 699 LAFONT 100 m?

Toitures des bâtiments communaux

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la commune de Martignargues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adopter la proposition Monsieur le Maire de définir les zones d'accélération de l'énergie

conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;

CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Page 2 sur 9| Objet : AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE

COMMUN ADS « Autorisations du Droit des Sols » POUR LA PERIODE 2022/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais

de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des

autorisations d'urbanisme et notamment son article 4 ;

Vu la délibération C2015 04 13 du Conseil de Communauté en date du 2 avril 2015 portant

modalités de création du service commun « instruction des ADS » et approbation de la convention

d'adhésion à intervenir avec les communes adhérentes ;

Vu les conventions subséquentes intervenues entre la Communauté d'Agglomération et les

communes adhérentes au service commun « instruction des ADS » et leurs avenants ;

Considérant que les articles L5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

permettent en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs

communes membres de se doter de services communs ;

Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que les communes ne souhaitant pas reprendre l'instruction des autorisations

d'urbanisme peuvent donc en charger un EPCI, soit en l'occurrence la Communauté

d'Agglomération « Alès Agglomération » ;

Considérant que c'est donc dans ce contexte de réorganisation locale de l'instruction qu'a été créé

le service commun « instruction des ADS » au niveau d'Alès Agglomération ;

Considérant que la création de ce service est une opportunité pour favoriser une instruction de

qualité au service des citoyens en renforçant la proximité de l'instruction et contribuer dans la durée

à la création des services mutualisés dans le domaine de la planification et de l'aménagement du

territoire ;

Considérant que la présente convention d'adhésion précisera la nature des actes pouvant être

transmis au service commun pour instruction et les modalités de fonctionnement;

Considérant que la mise à disposition du service instructeur donnera lieu à rémunération au profit

de la Communauté d'Agglomération, en application de l’article L5211-4-1 du CGCT et du décret n°

2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de

fonctionnement des services mis à disposition ;

Considérant que la Commune adhérente versera en contrepartie une contribution liée notamment

au fonctionnement du service mis à disposition et supportée par la Communauté d'Agglomération,

contribution qui sera retenue sur son attribution de compensation ;

Considérant que les premières conséquences de la dématérialisation des ADS ont pu être tirées en

termes de traitement dématérialisé des dossiers et de conservation des données ainsi traduites

dans les conventions portant sur l’année 2022 puis dans les conventions de renouvellement portant

sur la durée 2023/2025, comprenant notamment également une prise en charge des consultations

par le service commun ;

Page 3 sur 9Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune adhère au service commun ADS

depuis le 1° juillet 2015.

Il convient de renouveler là convention d'adhésion au service commun ADS pour la période

2023/2025.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait choisi d'adhérer au choix n° 1 à savoir

l'envoi au service commun des seules DP valant division foncière ou lotissement.

Monsieur le Maire propose qu’au 1° janvier 2024, ce choix soit remplacé par le choix n°2 à savoir :

envoi de l'ensemble des DP au service commun.

Il rappelle que le Maire de la Commune reste compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Après avoir présenté la convention d'adhésion au service commun ADS « Autorisations du Droit des

Sols » d’Alès Agglomération qui prend effet au 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler cette adhésion et de l’autoriser à

signer la convention selon les termes de choix précités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE de renouveler la convention d’adhésion de la commune de Martignargues au Service

Commun ADS d’Alès Agglomération, pour la période 2023/2025, selon la proposition de

Monsieur le Maire à savoir, qu’au 1° janvier 2024, l’ensemble des DP serait envoyé au service

commun.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention d'adhésion ainsi que tout acte afférent, en cours et à venir.

Objet : DELIBERATION INSTAURANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA

JOURNEE DE SOLIDARITE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en

vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une

contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social

territorial.

Le Maire propose à l’assemblée d’instituer de nouvelles modalités d'organisation de la journée de

solidarité selon les modalités suivantes :

- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1% mai, à savoir le lundi de la

pentecôte. (jour férié désormais travaillé)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12,

Page 4 sur 9Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Vu la circulaire NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de

solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2023 _030_DE relative à l’organisation du temps de travail et instaurant les

cycles de travail en date du 26 septembre 2023,

Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 27 septembre 2023,

DECIDE d'adopter la proposition du Maire, à l’unanimité.

Objet : Produit des amendes de police relatives à la circulation routière - Gestion

2024 -Travaux subventionnés

Monsieur le Maire fait part du courrier de Monsieur Martin DELORD, Vice-Président du

Conseil Départemental du Gard délégué aux infrastructures routières, en date du 23 octobre 2023

concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour

l’année 2024.

La commune étant éligible, elle peut y prétendre pour l’année 2024 et soumettre un dossier de demande de subvention.

Monsieur le Maire propose d'en faire la demande pour continuer les travaux

d'aménagement et de mise en sécurité des piétons sur la RD191 déjà entrepris sur cette route, en

agglomération, aux abords du croisement de la Rue du 19 mars 1962.

Les travaux consisteraient en la création d’un trottoir.

Le montant du projet a été estimé à hauteur de 39 981.60 € HT (47 977.92 € TTC), suite au

devis présenté par l’entreprise VIDAL, en date du 27 octobre 2023.

Monsieur le Maire propose par conséquent de demander une subvention au titre du produit

des amendes de police 2024 pour ce projet.

Le rapport du Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DEMANDE l'inscription de ce projet de la commune dans le programme de la

répartition du produit des amendes de police pour 2024,

- DONNE plein pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce se rapportant au

projet, en cours et à venir, y compris le devis de l’entreprise VIDAL.

La présente délibération sera transmise aux services préfectoraux concernés par ce dossier.

Objet : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable

de la Communauté Alès Agglomération, exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article D.2224-3,

Page 5 sur 9Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification

des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,

Vu la délibération C2023_04_19 du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2023 approuvant

le Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable (RPQS 2022),

Vu le rapport annuel de l’EPCI ALES AGGLOMERATION,

Considérant que depuis le 1°’ janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération est compétente en

matière d’eau potable sur l’ensemble de son territoire, excepté sur les communes de Saint Julien de

Cassagnas, Castelnau-Valence, Thoiras, Sainte Croix de Caderle, Saint Bonnet de Salendrinque et

Vabres,

Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis

favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Conseil d'Exploitation

de la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne, a approuvé le RPQS 2022 de l’eau potable lors

de la séance du 12 octobre 2023,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE, après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service de l’eau potable, exercice 2022, de la Communauté Alès Agglomération, présenté par

Monsieur le Maire.

Objet : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement collectif de la Communauté Alès Agglomération, exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article D.2224-3,

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification

des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,

Vu la délibération C2023_04_20 du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2023 approuvant

le Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif (RPQS 2022),

Vu le rapport annuel de l’EPCI ALES AGGLOMERATION,

Considérant qu’en accord avec les textes en vigueur, le Conseil de Communauté, après avis

favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Conseil d'Exploitation

de la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne, a approuvé le RPQS 2022 de l’eau potable lors

de la séance du 12 octobre 2023,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,

Ouiï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE, après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service de l’assainissement collectif, exercice 2022, de la Communauté Alès Agglomération,

présenté par Monsieur le Maire.

Page 6 sur 9| Objet: Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement non collectif du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2224-5,

Vu l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en date du 2 mai 2007, relatif

aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement,

Vu la délibération CS2023_03_06 du Comité du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes en date du 28

septembre 2023 approuvant le Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service de

l'assainissement non collectif (RPQS 2022),

Vu le rapport annuel du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes - SPANC,

Considérant qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale compétent auquel là commune adhère,

Considérant qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les services d'assainissement sont soumis aux dispositions du présent article,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE, après en avoir pris connaissance, du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service de l’assainissement non collectif, exercice 2022, du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes

- SPANC, présenté par Monsieur le Maire.

Objet : Bornage contradictoire du chemin séparant les parcelles cadastrées section A

n° 700 et 701

Autorisation de signature du document d’arpentage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21

Vu les articles L. 2122-1, L. 2211-1 et 2212-1 du Code Général des Personnes Publiques

Vu l’article L. 112-1 du Code de la Voirie Routière

Vu l’article L161-10 du Code Rural

Considérant la demande formulée par la famille Rouméjon, domiciliée 163 Rue de la Mairie à

Martignargues (30360), d'acquisition du chemin traversant leurs parcelles cadastrées section A n°

700 et 701

Considérant qu'afin de déterminer la délimitation entre lesdites parcelles et le chemin communal,

la famille Rouméjon propose de faire réaliser un bornage contradictoire par un géomètre, et

d'assumer les frais inhérents à cette opération,

Considérant que les plans cadastraux actuels font apparaitre ce chemin séparant ces deux parcelles,

Considérant que ce chemin est situé en agglomération, n’est pas classé dans les carte et tableau du

réseau des voies communales, n’est pas affecté à l’usage du public, n’est plus une voie de passage

ni de desserte de circulation, n’est pas entretenu par la commune, et devra être le cas échéant

déclassé dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir être considéré comme un chemin

rural et être aliéné,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Page 7 sur 9APPROUVE le principe de l’établissement par un géomètre d’un bornage contradictoire des

parcelles cadastrées section A n° 700 et 701 bordant le chemin communal,

DIT que les acquéreurs prendront à leur charge 100 % du cout d'établissement du bornage

contradictoire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage qui sera établi par le géomètre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération, ainsi que tout acte afférent en cours et à venir.

Objet : Travaux aménagement et mise en sécurité des piétons sur la RD191 Route

de Vézénobres -— Tranche 2

Demande de subvention d'investissement de l’Etat (DETR/DSIL) 2024

Monsieur le Maire expose le projet de continuer les travaux d'aménagement et de mise en sécurité

des piétons sur la RD191 Route de Vézénobres, en agglomération, aux abords du n°580.

Les travaux consteraient en la création d’un trottoir.

Le coût prévisionnel des travaux a été estimé à 63 320.99 € HT, soit 74 785.19 € TIC, suite au devis

présenté par l’entreprise VIDAL en décembre 2023.

Ce projet étant susceptible de bénéficier d’une subvention d'investissement de l’Etat (DETR/DSIL)

pour l’année 2024, Monsieur le Maire propose par conséquent de déposer un dossier de demande.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 63 320.99 € HT

Subvention Etat DETR/DSIL : 25 328.40 € soit 40 % du montant total HT des travaux

Fonds propres communaux : 37 992.59 € HT

Le rapport du Maire entendu, Le Conseil, à l’unanimité, et après en avoir délibéré

Adopte le projet qui lui est présenté,

Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la subvention d'investissement de l’Etat (DETR/DSIL) 2024,

Approuve le plan de financement présenté,

Donne plein pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les devis ainsi que toutes pièces ou

actes relatifs se rapportant au projet.

La présente délibération sera transmise aux services préfectoraux concernés par ce dossier.

Questions diverses :

Traversée du village par les véhicules lourds :

Actuellement, nombre de véhicules lourds empruntent la RD191 Route de Vézénobres, qui traverse

le village. De nombreuses nuisances sonores, ainsi que matérielles, notamment concernant la

chaussée s’ensuivent. En termes de sécurité, cet itinéraire n’est pas aménagé de façon optimale, en

Page 8 sur 9effet la chaussée est très étroite à certains endroits. Les membres du conseil municipal décident

d'installer une interdiction de circuler aux véhicules de plus de 19 tonnes, sauf desserte locale. Les

véhicules lourds seront déviés via la RD120, qui est plus praticable. Monsieur le Maire est chargé de

d'établir un arrêté de police en ce sens et de consulter l'unité territoriale pour la partie hors

agglomération.

Aliénation chemin communal du croisement route de Vézénobres (pompe de relevage) à l'impasse

des Pizes :

Des propriétaires riverains de ce chemin ont fait connaitre leur désir d'acheter tout ou partie du

chemin. Actuellement, il est peu usité, mais l’aliénation est soumise à nombreuses restrictions et

procédures. Une étude devra être faite. L'affaire est à suivre.

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents territoriaux

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, prévoit que les

organes délibérants des collectivités territoriales, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire pour leurs agents.

L'octroi de cette prime est facultatif pour les agents territoriaux. Les collectivités doivent l’instaurer

par délibération, après avis du comité social territorial.

Monsieur le Maire donne information des points indiqués dans le décret susvisé, notamment :

- des conditions pour y prétendre,

- de la détermination du montant de la prime,

- des modalités de versement.

Le Conseil Municipal, après débat, décide de rejeter la proposition et de ne pas verser cette prime

exceptionnelle aux agents de la commune.

Cimetière :

Le secrétariat de Mairie souhaiterait avoir un plan détaillé du cimetière pour en améliorer la gestion

et créer un registre plus complet. Le conseiller municipal, Laury RIEU, se propose de se charger des

relevés et d'effectuer un plan, accompagné du 1°’ adjoint, Stéphan FABRE.

Parking place de l'Eglise :

Des problèmes de stationnement persistent sur le parking place de l’Eglise. 1! est décidé de mettre

des plots amovibles devant le puits et la porte de l’église afin d'y empêcher le stationnement.

La porte de l'Eglise est à rafraichir. Une remise en peinture sera prévue afin d’y remédier.

Date du Repas des ainés :

Il avait été décidé lors du précédent Conseil Municipal de faire le repas des ainés le dimanche 10

mars 2024 à midi. Le loto de l’APE les Galopins se tenant également à cette date, il est proposé de

reporter le repas des ainés au samedi 9 mars 2024 à midi. Adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00 minutes.

Le secrétaire, Gérard FLEURET Le Maire, Jérôme VIC

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