Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ?ddownload=19867
Conseil Municipal - ?ddownload=895
Déliberation - ?ddownload=1376
Conseil Municipal - ?ddownload=8057
Compte-Rendu - ?ddownload=900
Procès Verbal - ?ddownload=937
Déliberation - ?ddownload=5566
Procès Verbal - ?ddownload=13835
unknown - ?ddownload=922
Conseil Municipal - ?ddownload=885
unknown - ?ddownload=14392
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (unknown - ?ddownload=14392)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
CONTRAT DE SUIVI + CONTROLE PERIODIQUE
0027010
DÉFIBRILLATEUR AUTOMATISÉ
EXTERNE ET ACCESSOIRES
Ce contrat comprend :
*.
-
.
-
Assistance téléphonique 7 jours sur 7.
Visite annuelle de contrôle
Contrôle du boîtier intérieur ou extérieur.
Rappel des dates de péremption des consommables.
Rapport d'intervention.
cardiosecours: AGIR POUR LA VIE 1
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 5/81/2822
1 é 1 cardicsecours*
INFORMATIONS CLIENT
Raison sociale : MAIRIE
Adresse : PLACE DU 19 MARS 1962
Ville : LA SALVETAT SAINT GILLES
Téléphone : 05621324000
E-mail : mairie@lasalvetat31.com
INFORMATIONS DEFIBRILLATEUR
Site N° 1: stade Jean Giraldou N° série : A11J01152
Site N° 2! complexe Apouticayre N° série: A11703232
Site N° 3: associations N° série: 4251002
Site N° 4: Mairie N° série: AH4I05507
Site N° 5: espace Boris Vian N° série : A11703233
Site N° 6: ctm N° série : M0000001 1052
UV REÇUENPREFECTURE Î COURS - ZA de l'écluse -Route de Taradeau - RD10- 83460 Les Arcs Sur Argens
| : 04 97 02 24 10 — contact@cardiosecours.fr - www.cardiosecours.fr + SAS au capital de 20 600 € - SIRET 502 520 919 00056
le 25/81/2822 CONTRAT.
Désignation Prix unitaire en € HT até Prix total en € HT
CONTRAT DE CONTROLE DÉFIBRILLATEUR pour 6 défibrillateurs {sur la commune
de La Saivetat Saint Gilles)
768 1 768
Date anniversaire du contrat : 14/01/2022
Le client déclare que te matériel est en bon état de fonctionnement au moment de la prise d’effet du présent
contrat, qu’il n’a pas subi de transformations ou utilisations non conformes, telles que mentionnées dans
l'article « Exclusions » des clauses communes, et qw’il a respecté les conditions spécifiées dans l’article « Obligations du client » (clauses communes).
Le client reconnaît par sa signature avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat,
dont il déclare avoir entièrement pris connaissance et en accepte sans réserve les termes.
Le contrat prend effet après réception du paiement des redevances prévues au contrat. Le contrat est conclu
pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction à compter de sa date d'entrée en vigueur
Fait à LES ARCS SUR ARGENS le 14/01/2022 en 2 exemplaires.
{Date et signature de la main du client sur chaque exemplaire}
La Salvetat-St-Gilles
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/01/2022 ECOURS — ZA de l'écluse -Route de Taradeau - RD10- 83460 Les Arcs Sur Argens
dk é | : 04 97 02 24 10 - contact@cardiosecours.fr - www.cardiosecours.fr ————_—_—_—_—__——_— j SAS au capital de 20 000 € - SIRET 502 520 919 00056 Le client Pour CardioSecours S.A.S
Précéder la signature de la mention
« lu et approuvé »
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/81/2029 DURS — ZA de l'écluse -Route de Taradeau - RD10- 83460 Les Arcs Sur Argens : : 34 97 02 24 40 - contact@cardiosecours.fr - www.cardiosecours.fr
immmmt SAS au capital de 20 000 € - SIRET 502 520 919 00056 : cardiosecours-
CONTRAT DE CONTROLE
PÉRIODIQUE CONDITIONS
GENERALES
CLAUSES COMMUNES
OBJET DU CONTRAT
Ce document définit les modalités du
contrat de contrôte périodique des
équipements installés aux
adresses indiquées par le Client.
Les prestations couvertes par ce contrat
sont précisées ci-dessous.
CONTENU DES PRESTATIONS
Les prestalions couvertes, choisies par le
Client aux conditions particulières, sont
définies ci-après dans la rubrique
« Contenu des Contrats ».
lest précisé que Île présent contrat ne se
substitue pas à la garantie du fabricant du
ou des matériels qui entrent dans son
champ d'application. En conséquence les
pannes de matériel restent couvertes par
la garantie du fabricant et à l'issue de cette
période de garantie doivent faire l’objet,
soit d'une réparation facturée, soit
couverte par une extension de garantie si
le Client en a sousarit une.
DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu
pour une durée de 1 an
renouvelable 1 fois par tacite
reconduction à compter de sa
date d’entrée en vigueur, Sa
prise d'effet est soumise au bon paiement
de la redevance prévue selon le choix de
contrat fait par le Client.
1l pourra être interrompu par l'une ou
l'autre des parties avec un préavis de trois
mois avant la date anniversaire sous
réserve d'en notifier l'interruption par lettre
recommandée avec AR
Sa prise d'effet est soumise au bon
paiement de la redevance prévue selon le
choix de contrat fait par le Client.
. Toute redevance versée par le CLIENT
restera acquise à CARDIOSECOURS, y
compris en cas de résiliation anticipée.
ACCÈS AU MATERIEL
Sous réserve qu'it ait été prévenu au
moins 48 heures à l'avance, le client
s'engage à laisser au personnel envoyé
par le fournisseur te libre accès au
matériel couvert par le présent contrat.
Les interventions seront effectuées
pendant les heures normales de Sh à 18h,
du lundi au vendredi.
Au cas où l'intervenant envoyé par le
fournisseur ne pourrait avoir accès au
matériel du fait du client, le temps passé
par cet intervenant serait ators facturé en
supplément.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à respecter les
conditions normales d'utilisation du
matériel et à appliquer strictement toutes
les instructions données par le fournisseur,
notamment dans le manuel d'utilisation,
Le matériel, les équipements et teur
installation devront être conformes aux
recommandations fournies par le fournisseur,
ainsi que le lacal, les installations électriques
ettes supports d'information. Le matériel ne
pourra être modifié, ou réparé par des fiers
sans f'autorisation préalable écrite du
fournisseur.
Les électrodes et batteries utilisés avec le
matériel devront correspondre strictement à
celles agréées par le fournisseur,
En cas de non-respect de l'une des
dispositions du contrat où des obligations
précisées, le fournisseur pourra mettre fin au
présent contrat en respectant un préavis d'un
mois,
DÉPANNAGE
Le CLIENT contactera directement
CARDIOSECOURS
Tél. 0497022410 / 0663040965
Email : contact@cardiosecours.fr
REGISTRE DES ANOMALIES
Le client tiendra un registre sur lequel il devra
consigner toutes les anomalies, incidents où
pannes concernant le matériel ; I devra en outre,
indiquer dans ce registre tous les faits ayant
entraîné ou susceptibles d'entraîner une anomalie
dans le bon fonctionnement ainsi que les
utilisations du matériel.
EXCLUSIONS
Sont exclues du présent contrat et donneront lieu
à une facturation séparée les interventions dues
aux faits suivants :
- Non-respect par le client des consignes
d'utiisation et d'entretien,
- Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts
ou accidents,
- Négligence ou faute du personnel du client,
- Modifications des caractéristiques de ta
machine,
Utilisation de fournitures autres que celles
préconisées par le fournisseur,
- Variations ou défaillances du courant
électrique,
- Non-respect des conditions d'installation et des
précautions liées à l'environnement climatique,
Eniretien effectué par des personnes
étrangères au fournisseur,
Consommation de pièces lors d'une utilisation
en défibrilation, de l'appareil en formation, ou
ouverture du pack d'électrades pour quelque
raison que ce sait,
Voi, vandalisme, bris du matériel.
u
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Sous réserve de restitution par le Client les
restitue, le fournisseur récupère les appareils
eties consommables en fin de vie ou en fin de
garantie afin de les détruire ou les recycter
dans le respect de la protection de
l'environnement.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le fournisseur sera dégagé de toute
responsabilité en cas d'inobservation par le
client d'une des clauses du présent contrat, ou
en cas de survenance de l'un des faits prévus
dans le chapitre « exclusions ».
Le fournisseur ne pourra en aucun cas être
considéré comme responsable de tous
dommages directs ou indirects résultant de
l'utilisation du matériel,
Le Client s'engage à contrôler régulièrement
par lui-même le bon état de son appareil et
les alertes signalées par ie défibrillateur
suite aux autocontrôles automatiques
réguliers. Le Client s'engage aussi à prendre
connaissance du manuel d'utilisation qui
décrit, entre autres, ces autocontrôles.
Le fournisseur ne pourra être rendu
responsable des pannes où anomalies de
fonctionnement du matériel, quelle que
puisse être la durée de la panne ou de
l'immobilisation avant la remise en marche
normale.
La responsabilité du fournisseur ne pourra
être mise en cause si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une des
obligations décrites dans les présentes
conditions générales découle d'un cas de
force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'articte
1148 du Code Civil.
Dans l'éventualité où la responsabilité du
fournisseur serait engagée au titre d'un
dommage résultant directement de
l'exécution du présent contrat,
l'indemnisation qui pourrait lui être réctamée
serait limitée au montant de la redevance
perçue par le fournisseur au titre de la
période de douze mois en cours.
REDEVANCE
Le montant de {a redevance due au titre du
contrôle est indiqué dans les conditions
particulières, Elle ent compte du nombre
d'appareils installés et du type de contrat
choisi, Le paiement en est effectué
annuellement. En cas de modification au
d'adjonction de matériel, le prix sera modifié
en conséquence s'il y a lieu ou un nouveau
contrat de maintenance sera établi pour les
matériels complémentaires sur demande du
Client. En cas de disparition et
remplacement d’un défibrillateur, le contrat
sera poursuivi en tenant compte du
remplacement effectué,
Le présent tarif pourra être révisé ou modifié
par le fournisseur dans le cadre des lois et
règlements en vigueur, sous réserve d'une
information du client par lettre recornmandée
ou par messagerie Internet au moins un
mois avant la date d'entrée en vigueur du
nouveau tarif. Le client aura la possibilité de
refuser l'application du nouveau tarif et en
conséquence de résilier le présent contrat
dans le respect des modalités indiquées à
l'article « Durée du contrat ». En l'absence
de refus de la révision tarifaire par le Client
celle-ci s'apptiquera.
CONDITIONS DE PAIEMENT
La redevance annuelle de contrôle
périodique est facturée dès que la prestation
a été effectuée,
Les frais supplémentaires éventuels sont
facturés dès qu'ils ont été exposés.
Les factures sont payables comptant à
réception, sans escompte.
En cas de non-paiement des redevances à
l'échéance le présent contrat n'entrera pas
en vigueur ou sera résilié automatiquement
de piein droit 30 jours après l'envoi d'une
mise en demeure restée sans effets.
int nnnnen
REÇU EN PREFECTURE ï
le 25/81/21 ECOURS — ZA de l'écluse -Route de Taradeau - RD10- 83460 Les Arcs Sur Argens 1: 04 97 02 24 10 — contact@cardiosecours.fr — www.cardiosecours.fr
SAS au capital de 20 000 € - SIRET 502 520 949 00056 DROIT APPLICABLE - LITIGE «
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat ainsi que les actes qui en
seroni la conséquence sont soumis au droit
français.
En cas de litige, les parties feront leurs
meilleurs efforts en vue d'aboutir à une
solution amiable.
Tout litige né à l'accaslon de l'exécution et de
l'interprétalion du présent contrat est de la
compétence exclusive du Tribunai
Administratif de Nice.
CONTRATS DE CONTROLE
PÉRIODIQUE CONDITIONS
GENERALES
CONTENU DES CONTRATS
- Permanence téléphonique
Le fournisseur assure une assistance
téléphonique 7j/7j aux heures habituelles de
bureau, Le fournisseur conseille le Client sur
les démarches à effectuer et les mesures
conservatoires ou correctives à prendre.
Ÿ” Remplacement en cas de panne du
défibrillateur sous garantie
En cas de panne ou défaut de
fonctionnement du défibrillateur, celui-ci sera
remplacé dans les conditions de fa garantie
fabricant, à compter du diagnostic effectué
par le fournisseur en relation avec le client.
A l'issue de la garantie du fabricant le
défibrillateur pourra être réparé après
acceptation par le Client du devis préalable
du fabricant, pour autant que fe fabricant en
propose la réparation.
Ÿ Visite annuelle de contrôle du
défibrillateur
Le fournisseur effectuera une visite annuelle
avec contrôle technique du défibrillateur et
effectuera à cette occasion les opérations
d'entretien courant éventuellement
nécessaires. L'intervenant chargé de
l'entretien procédera aux vérifications,
réglages, nettoyages et, le cas échéant, au
remplacement des pièces défectueuses au
inutéisables à la suite d'un usage normai du
matériel (les consommables restent à la
charge du client.). Il est précisé que la visite
pourra être effectuée dans le mois qui
précède où dans le mois qui suit la date
anniversaire du contrat, ndépendamment du
renouvellement ou non du contrat.
Ÿ” Rappel des dates de péremption des
consommables
Le fournisseur rappellera au client par
courrier, mail ou téléphone de la date de
péremption des cofsommables, le
remplacement restant à la charge du Client,
Ÿ Contrôle du boîtier intérieur ou
extérieur
À l'occasion de la visite de contrôle du
défibrillateur it sera procédé au contrôle du
boîtier.
Ce contrôle ne comprend pas la réparation
ou Île remplacement de pièces défectueuses.
Les réparations seront effectuées par te
fabricant du boîlier, à ses frals, en période
de garantie, ou bien celui-ci procèdera à un
échange standard du matériel.
Les réparations et remplacement de pièces
seront effectués sur devis hors période de
garantie.
En cas de panne du boîtier et si une visite
technique s'avérait nécessaire ou demandée
par le Client, celle-ci ferait l'objet d'un devis
et d'une facturation séparée,
Ÿ” Emission et envoi d'un rapport de
contrôle périodique
Le rapport de contrôle périodique fait une
synthèse des points de contrôle effectués
lors de la visite de contrôle avec la liste
exhaustive des points contrôlés et les points
d'amélioration. Ce rapport de contrôte
périodique pourra être intégré au document
unique et justifiera du respect de l'Article
R6212-25 du code de Santé Publique créant
une obligation de contrôle des dispositifs
médicaux
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le OURS — ZA de l'écluse -Route de Taradeau - RD10- 88460 Les Arcs Sur Argens : | 94 87 02 24 10 - contact@cardiosecours.fr —- www.cardiosecours.fr mmmmmiemmmte"{ GAS au capital de 20 000 € - SIRET 502 520 949 00056
25/81/2822 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République française
Liberté -- Égalité - Fraternité VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION DU MAIRE N°01-2022
Objet : Renouvellement du contrat de maintenance pour les défibrillateurs automatisés externes et
accessoires — CARDIOSECOURS.
Le Maire de la Commune de La Salvetat Saint-Gilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, alinéa 4,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment l'article 27,
Vu la délibération municipale en date du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire
par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé, modifiée par la délibération municipale
du 6 octobre 2020,
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance,
Considérant l'offre de la SAS CARDIOSECOURS,
DÉCIDE
ARTICLE 4 .
De signer le contrat de maintenance pour 6 défibrillateurs automatisés externes et accessoires pour une durée de
1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction à compter du 14.01.2022, proposé par CARDIOSECQURS dont le
siège social se situe ZA de l’écluse — Route de Taradeau — RD 10 — 83460 LES ARCS SUR ARGENS.
ARTICLE 2
De payer les redevances annuelles dont le montant, pour l’année 2022, s'élève à 768 € HT.
Les tarifs de ces redevances pourront être révisés ou modifiés par le fournisseur dans le cadre des lois et règlements
en vigueur. ce e
Les dépenses seront inscrités aux budgets correspondants, à l'article 6156.
ARTICLE 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal dont un extrait sera affiché à la
Mairie. ‘
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à La Salvetat Saint-Gilles, le 21 janvier 2022.
Le Maire,
François ARDERIU
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 25/81/2822
tnt DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAIRT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°02-2022
Objet
: Acquisition
d’un
véhicule
de
Police
Municipale
—
RNO
ETATS
UNIS.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire
par délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
les
propositions
commerciales
reçues
dans
le cadre
de
la consultation
directe
lancée
auprès
de
prestataires,
Considérant
que
l'offre
la
plus
avantageuse
a été
formulée
par
la société
RNO
ETATS
UNIS,
Considérant
la
nécessité
d'acquérir
un
véhicule
destiné
aux
patrouilles
et
interventions
de
la Police
Municipale,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
le
contrat
avec
la
société
RNO
ETATS
UNIS
dont
le
siège
social
se
situe
75
Avenue
des
Etats
Unis,
BP
42135,
31000
TOULOUSE.
ARTICLE
2
Les
prestations
comprennent
le
véhicule
de
Police
Municipale,
l'aménagement
spécifique
conforme
«
kit
Police
Municipale
» ainsi
que
la
demande
d’immatriculation
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Le
prix
est
de
13
927,93
€
HT,
soit
17
510,76
€ TTC.
ARTICLE
3
Le
délai
d'exécution
des
prestations
démarre
à
partir
de
la
date
de
la
commande
jusqu'à
la
réception
et
donc
à
la
décision
d'acceptation
sans
réserve
de
la livraison
du
véhicule
prévue
le
31/05/2022.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
31
janvier
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/82/2822
we
E-leqaite
com
22_DN-031-213105265-20220131-02_2022-AI DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONHE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°03-2022
Objet
: Avenant
n°1
au
Marché
n°2021-PS-007
de
gestion
et
animation
des
ALAE,
de
l’ALSH,
de
la
Ludothèque
et
du
CLAS
—
LOISIRS
ÉDUCATIONS
ET
CITOYENNETÉ
GRAND
SUD.
Le
Maire
de
la Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
la
décision
du
Maire
n°44-2021
relative
au
marché
2021-PS-007
et
à
la gestion
et
l'animation
des
ALAE,
ALSH,
ludothèque
et
CLAS
de
la
commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
l’évolution
de
la règlementation
concernant
les AESH
sur
le temps
méridien
(12H00
—
14H00),
l'accompagnement
individuel
des
élèves
en
situation
de
handicap
au
service
de
restauration
scolaire
et aux
activités
complémentaires
et
périscolaires
relevant
désormais
de
la compétence
de
la commune,
qui
doit
par
conséquent
supporter
la charge
financière
de
cette
mise
à disposition,
Vu
la
proposition
d’avenant
concernant
le
recrutement
de
8
animateurs
supplémentaires
sur
le dispositif
ALAE
pour
l'accompagnement
de
9 enfants
à
besoins
spécifiques,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
avenant
au
Marché,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
l’avenant
n°1
proposé
par
Loisirs
Éducation
et
Citoyenneté
Grand
Sud
dont
le siège
social
est
situé
7
Rue
Paul
Mesplé
— 31100
Toulouse,
association
représentée
par
Madame
Fabienne
AMADIS,
agissant
en
sa
qualité
de
Présidente. ARTICLE
2
Montant
initial
du
marché
935
769,59
€
HT
(Bonus
Territoire
non
déduit)
Variante
accompagnement
Bus
scolaire
7
899,23
€
HT
Montant
de
l'avenant
1
39
229,10
€
HT
Montant
du
nouveau
marché
982
897,92
€
HT
Les
dépenses
sont
prévues
au
budget
2022,
à l’article
611.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à La
Salvetat
Saint-Gilles,
le 14
février
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/82/2822
We
E-legalte
com
22_DN-031-213105265-20220214-03_2022-AI DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°04-2022
Objet
: Renouvellement
de
contrats
de
logiciels
pour
le
Service
Petite
Enfance
- ABELIUM.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l'article
27,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
les
contrats
de
logiciels
utilisés
par
le
Service
Petite
Enfance
de
la
commune,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
les
contrats
proposés
par
Abelium
Collectivités
dont
le siège
social
est
situé
4
Rue
Clos
de
l'Ouche,
35730
PLEURTUIT,
représenté
par
son
gérant.
ARTICLE
2
Les
contrats
se
présentent
comme
suit :
-__
Contrat
d'hébergement
de
l’application
DOMINO
WEB
o
Application
DOMINO
WEB
- Hébergement
annuel
de
l'application
+ base
de
données
par
accès
: 3 accès
MIKADO Entrée
en
vigueur
du
contrat
: 20/07/2021
pour
une
durée
de
36
mois
- Prix
: 669.75
€
H.T/an
-__
Contrats
de
maintenance
des
logiciels
o
Maintenance
annuelle
DOMINO
WEB
- 3
accès
MIKADO
Entrée
en
vigueur
du
contrat
: 20/07/2021
pour
une
durée
de
36
mois
- Prix
: 525.51
€
HT/an
o
Maintenance
annuelle
Logiciel
TACTILO
- 2
accès
TACTILO
Entrée
en
vigueur
du
contrat
: 25/08/2021
pour
une
durée
de
36
mois
- Prix
: 200.92
€
H.T/an
-__
Contrats
de
mise
à disposition
des
logiciels
DOMINO
WEB
et TACTILO
(Obligatoirement
liés
aux
Contrats
de
maintenance)
o
Maintenance
annuelle
DOMINO
WEB :
1
licence
- 3
accès
MIKADO
Entrée
en
vigueur
du
contrat
: 20/07/2021.
©
Maintenance
annuelle
Logiciel
TACTILO :
2
licences
- 2
accès
TACTILO
Entrée
en
vigueur
du
contrat
: 25/08/2021.
——Lss-dépenses
sOnLDEÉVUOEQUX
budgets
correspondants,
à
l'article
6156.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/82/2822
cation
agréve
E-legalte
2_DN-031-213105265-20220131-04_2022-AI ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
31
janvier
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/82/2822
Application
agréée
E-legalte
com
22_DN-051-213105:
22-AI DEPARTEMENT DE LA HAUTE:GARONHE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°05-2022
Objet
: Avenant
n°2
au
Marché
n°2019-PS-004
concernant
l’organisation,
la
gestion
et
l’animation
de
l'Action
jeunes,
jeunes
adultes,
de
l’École
de
musique
et
de
l'Atelier
d’arts
plastiques
—
LOISIRS
ÉDUCATION
ET
CITOYENNETÉ
GRAND
SUD.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l'article
27,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
la
décision
du
Maire
n°37-2019
relative
au
marché
2019-PS-004
et
à
l’organisation,
la gestion
et
l'animation
de
l'Action
jeunes,
jeunes
adultes,
de
l’École
de
musique
et de
l'Atelier
d’arts
plastiques,
Vu
la
décision
du
Maire
n°30-2020
relative
à
l’Avenant
1 et
1
bis
au
marché
n°2019-PS-004
relatif
à
l’organisation,
la
gestion
et
l'animation
de
l'Action
jeunes,
jeunes
adultes,
de
l’École
de
musique
et de
l'Atelier
d'arts
plastiques
dans
le contexte
de
la crise
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
la Covid-19
Vu
la
proposition
d'avenant
concernant
des
précisions
sur
les
variations
de
prix
prévues
dans
le
CCAP
Article
4.2
ainsi
que
la suppression
des
garanties
financières
prévues
dans
le CCAP
Article
5,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
avenant
au
Marché,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
l'avenant
n°2
au
Marché
2019-PS-004
proposé
par
Loisirs
Éducation
et
Citoyenneté
Grand
Sud
dont
le
siège
social
est
situé
7
Rue
Paul
Mesplé
— 31100
Toulouse,
association
représentée
par
Madame
Fabienne
AMADIS,
agissant
en
sa
qualité
de
Présidente.
Le
présent
avenant
a
pour
but
de
fixer
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
pour
l’année
2021-2022.
L'article
4.2
du
CCAP
fait
mention
de
l'application
d’une
formule
de
révision.
Toutefois,
aucune
formule
n’a
été
mentionnée.
La
variation
du
budget
a été
calculée
selon
les
éléments
suivants
:
-__
Accueil
de
loisirs
pour
les jeunes
: Financement
CAF
à hauteur
de
0,858
€ par
heure
de
présence
de
chaque
jeune
(au
lieu
de
0,549
€
auparavant).
Ceci
engendre
une
baisse
du
montant
de
la
participation
de
la
col-
lectivité.
Le
nombre de
jeune
a également
augmenté
;
- _
École
de
musique
: Hausse
des
salaires
;
-
Arts
plastiques
: Pas
de
changement.
L'article
5
relatif
aux
garanties
financières
ne
s'applique
pas
pour
ce
type
de
marché
et est
par
conséquent
abrogé.
ARTICLE
2
De
prendre
en
compte
les
différents
éléments
de
cet
avenant,
qui
ont
pour
conséquence
une
participation
de
la
collectivité
de
197
423,10
€
pour
la
période
du
1°
septembre
2021
au
31
août
2022.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/83/2822
we
E-leqaite
2_DN-031-213105265-20220228-05_2022-AI Les
dépenses
sont
prévues
aux
budgets
correspondants à
l’article
6042.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
28
février
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/83/2822
ication
agréée
E-legalte
com
22_DN-051-215105
22 oTUTUTTZ…
ZOO
REÇU
EN
PREFECTURE
DN-031-213105265-20220301-06_2022-AI
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°06-2022
Objet
:
Renouvellement
du
contrat
de
maintenance
et
d'assistance
des
logiciels
de
gestion
de
cimetière
et
de
l'urbanisme
—
SISTEC
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l'article
27,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
la
proposition
commerciale
de
la
SARL
SISTEC
de
renouveler
les
contrats
de
maintenance
et
d'assistance
des
logiciels
de
gestion
de
cimetière
et
de
l'urbanisme
par
des
contrats
d'une
durée
de
trois
ans,
Considérant
que
les
contrats
en
cours
arrivent
à échéance
le
31
décembre
2021
et
qu'il
convient
donc
d'établir
de
nouveaux
contrats
qui
prendront
effet
à compter
du
1er
janvier
2022,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
les
contrats
de
maintenance
et
d'assistance
des
logiciels
SISTEC
dont
le
siège
social
se
situe
102
rue
du
Lac,
immeuble
les
Erables
31670
LABEGE,
qui
se
renouvelleront
tacitement
par
période
annuelle
prenant
effet
au
premier
janvier
de
chaque
année,
sans
toutefois
que
la
durée
globale
n'excède
trois
ans.
ARTICLE
2
De
payer
les
redevances
annuelles
dont
les
montants,
pour
l'année
2022,
s'élèvent
à
:
121,73
€
HT
pour
le
logiciel
d'Améthyste
Maintenance
Portail
Concessions
;
60,51
€
HT
pour
le
logiciel
d'Améthyste
Maintenance
Portail
Cartographie
;
201,31
€
HT
pour
le
logiciel
d'Améthyste
Support
à l'hébergement
sur
site.
Les
tarifs
des
redevances
feront
l'objet
d’une
révision
annuelle
selon
variation
de
l'indice
Syntec.
Les
dépenses
sont
prévues
aux
budgets
correspondants,
à l'article
6156.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
1°
mars
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
le
63/83/2822
Application
agrée
E-leqaite DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°07-2022
Objet
: Consultation
«
Entretien
préventif
et
curatif
-
Dératisation
Désinsectisation
» —
HYGIENE
5D.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
les
propositions
commerciales
reçues
dans
le
cadre
de
la
consultation
directe
lancée
auprès
de
prestataires,
Considérant
l'offre
formulée
par
la société
HYGIENE
5D,
Considérant
la
nécessité
d’une
intervention
d'entretien
préventif
et
curatif
—
dératisation
et
désinsectisation
dans
les
bâtiments
communaux,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
l'acte
d'engagement
proposé
par
HYGIENE
5D
dont
le
siège
social
se
situe
8
impasse
de
Guyenne,
31830
PLAISANCE-DU-TOUCH, ARTICLE
2
De
payer
par
an:
-
Forfait
préventif
: 1620,00
€
HT
-
Entretien
curatif
: selon
Bordereau
Prix
Unitaires
_
Les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
correspondants,
à
l'article
6288.
ARTICLE
3
Le
marché
prend
effet
à compter
de
sa
notification
pour
une
durée
de
12
mois,
renouvelable
2 fois,
soit
maximum
36
mois.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
23
mars
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
29/83/2822
cat
e
22_DN-031-21510
3
7_2022-AI CONTRAT
TYPE
LTI -€STR
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
N°
de contrat
: 96 22
313
015
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
> _ La
Caisse
d'Épargne
et de
Prévoyance
de
Midi-Pyrénées,
Banque
coopérative
régie
par les articles
L 512-85
et
suivants
du
Code
Monétaire
et Financier,
société
anonyme
à directoire
et
Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance,
au
capital
de
590
943
220
euros,
ayant
son
siège
social
10,
avenue
Maxwell
-
31100
Toulouse,
inscrite
au
RCS
de
Toulouse
sous
le
numéro
383
354
594,
Intermédiaire
d'assurance,
Immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07019431,
carte
professionnelle
transactions
sur immeubles
et fonds
de
commerce
n° CPI
3101
2018
000
037
168,
Garantie
Financière
110
000
euros.
Représentée
par Monsieur
Didier
LEBESGUE,
en qualité
de
Responsable
du
Service
Crédits
MLT,
Ci-après
dénommée
le «Prêteur»
ET La CNE
DE
LA SALVETAT
SAINT
GILLES,
Place
du
19 mars
1962
- 31880
LA SALVETAT
SAINT
GILLES
,
Représentée
par
Monsieur
François
ARDERIU,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
devenue
exécutoire,
ci-annexée,
Ci-après
« l'Emprunteur
»
Ensemble
dénommés
les « Parties
»
IL À ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
Le présent
Contrat
de
Prêt
(le « Contrat
de
Prêt ») établit les conditions
dans
lesquelles
le Prêteur
consent
à l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
l'ouverture
de
crédit
de
trésorerie
dont
les
caractéristiques
sont
ci-après
énoncées
(la
« Ligne
de
trésorerie
interactive
»)
Le Contrat de Prêt est constitué des
présentes
conditions
(les « Conditions
du
Contrat
») et des annexes
(les « Annexes
»)
formant
un tout indissociable.
æL.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
17
GA-031-21
E-legaite
com
105265-2022 04
04-08B1S_2022- TITRE
FORMATION
DU
CONTRAT
Article
1 - Conditions
de formation
du
contrat
Le Contrat de Prêt a été adressé
à l'Emprunteur en deux exemplaires
originaux signés et paraphés
par un représentant habilité
du
Prêteur.
L'acceptation
de
l'Emprunteur
devra
être
reçue
par le Prêteur
au
plus
tard
le 19/04/2022
sous
la forme
d'un
exemplaire
du
Contrat de
Prêt signé
et paraphé
par la personne
habilitée,
accompagné
:
-
D'une
copie certifiée
conforme
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur,
rendue
exécutoire,
décidant
le
recours
à la Ligne
de trésorerie intéractive
et autorisant son
organe
exécutif à signer le Contrat
de
Prêt, accompagné,
le
cas échéant,
des
délégations
de signature
nécessaires
-
OÙ
d'une copie
certifiée conforme
de la délibération de l'organe délibérant de l'Emprunteur,
rendue exécutoire,
déléguant
la décision
de recourir à la Ligne
de trésorerie
intéractive
à son
organe
exécutif,
accompagné
de la décision
de
l'organe
exécutif de recourir au Prêt et, le cas échéant,
de
la délégation
de signature
nécessaire
-
OÙ
d'une
copie de la décision
du Directeur habilitant le signataire si le Directeur n'est pas
le signataire du Contrat de
Prêt
-
d'un
relevé d'identité
bancaire
du comptable
assignataire
de
l'Emprunteur,
-__etde
la fiche de renseignements
complémentaires jointe en
annexe
dûment
complétée.
A défaut,
le Contrat de
Prêt sera
nul et non
avenu.
TITRE
Il
CONDITIONS
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LA
LIGNE
DE TRESORERIE
INTERACTIVE
Article 2- Objet et Montant Le Prêteur consent à l'Emprunteur,
qui accepte,
une
ouverture de crédit de trésorerie dénommé
Ligne
de trésorerie intéractive
d'un montant
en principal de
400
000,00
Euros
(quatre cent
mille Euros),
utilisable par Tirages et remboursements
successifs
dans
les conditions
ci-après.
La
Ligne
de trésorerie
interactive
est destinée
au financement
des
besoins
ponctuels
de trésorerie de
l'Emprunteur
et permet
à l'Emprunteur,
dans
les conditions
indiquées
au Titre Ill des
présentes
de réaliser les Tirages
et remboursements
afférents à
l'ouverture
de crédit exclusivement
par le canal
internet.
La
responsabilité
du
Prêteur
ne
saurait
être
engagée
du
fait de
l'utilisation
des
fonds
à d'autres
fins que
celles
initialement
prévues. Article
3- Durée
La
Ligne
de
trésorerie
interactive
est consentie
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
la date
du
28/04/2022,
appelée
« Date
de début de validité », jusqu'à
la date du 27/04/2023,
appelée
« Date
d'échéance
de la Ligne
de trésorerie
interactive ».
Dans
le cas
où
la
Date
d'échéance
de
la Ligne
de
trésorerie
interactive
ne
serait
pas
un
jour ouvré,
elle
sera
avancée
au
premier jour ouvré
précédent.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
aux jours
d'accès
au
site
internet
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
précisés
à l'article « Jours
et heures
d'accès
au
site internet
».
DL
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
17
6A-031-21
E-leqaite
105265-2022 04
04-08B15_2022- Article 4- Versements
des
fonds
Sur
simple
demande
de
l'Emprunteur
réalisée
dans
les
conditions
indiquées
ci-après,
et
notamment
dans
les
conditions
de
disponibilité
du
site
internet
précisées
à
l'article
« Jours
et
heures
d’accès
au
site
internet
»,
le
Prêteur
exécutera
la
demande
de
versement
des
fonds,
ci-après
dénommée
« Tirage
»,
dans
la
limite
du
montant
visé
à
l'article
« Objet
et
montant
» selon
l’une
ou
l'autre
des
modalités
suivantes
:
- si
la
demande
de
versement
est
validée
sur
le
site
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à
16
heures
30
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
premier
jour
ouvré
suivant,
- si
la
demande
de
versement
est
validée
sur
le
site
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
30
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré
suivant.
Toute
demande
de versement
sera
irrévocable.
La
date
limite
pour
la
demande
de
versement
de
fonds
est
fixée
au
troisième
jour
ouvré
inclus
précèdent
la
Date
d'échéance
de
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive
(indiquée
à l'article
« Durée
»).
Le
montant
des
sommes
en
principal
restant
dues
majoré
du
montant
des
sommes
en
instance
de
versement
et
minoré
du
montant
des
sommes
en
instance
de
remboursement
doit
à
tout
moment
être
au
plus
égal
au
montant
visé
à
l'article
« Objet
et
montant
».
Dans
l'hypothèse
où
le
Tirage
ne
permettrait
pas
de
respecter
cette
obligation,
ce
Tirage
ne
sera
pas
exécuté.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
aux
jours
d'accès
au
site
internet
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
précisés
à l'article
« Jours
et
heures
d'accès
au
site
internet
».
Dans
le cas
où
l'Emprunteur
ne
pourrait
pas
accéder
au
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et
non
imputables
à l'Emprunteur,
les
demandes
de
versement
sont
nofifiées
selon
les
modalités
de
la
procédure
subsidiaire
indiquées
à
l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Les
plages
horaires
indiquées
au
présent
article
sont
exclusivement
réservées
aux
demandes
de
versement
notifiées
par
le
canal
internet,
les
demandes
de
versement
effectuées
selon
la
procédure
subsidiaire
comportant
des
plages
horaires
spécifiques
stipulées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
IL est
précisé
que
la
mise
à disposition
des
fonds
est
subordonnée,
pour
chaque
versement,
à la
réalisation
des
conditions
suspensives
suivantes,
stipulées
dans
le
seul
intérêt
du
Prêteur
:
=
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
ce
dernier
au
contrat,
sauf
s'il
y a
été
remédié
dans
les
meilleurs
délais
;
-
queles
déclarations
et
garanties
données
à l'article
:«
Déclarations
et
engagements
de
l'Emprunteur
» soient
toujours
exactes
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir.
Article 5- Remboursements
des
fonds
L'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
tout
ou
partie,
dans
les
conditions
indiquées
ci-après,
et
notamment
dans
les
conditions
de
disponibilité
du
site
internet
précisées
à
l'article
« Jours
et
heures
d'accès
au
site
internet
», le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
Tirages,
à toute
date
se
situant
entre
la
Date
de
début
de
validité
incluse
et
le
troisième
jour
ouvré
inclus
précédant
la
Date
d'échéance
de
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive.
Le
Prêteur
exécutera
le
remboursement
selon
l'une
ou
l'autre
des
modalités
suivantes
:
- si
la
notification
de
remboursement
est
validée
sur
le
site
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à 16
heures
30
précises
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
le
premier
jour
ouvré
suivant.
De
———
REÇU
EN
PREFECTURE
le
8
GA-1
1-21
10526
6/84/2822 sgrése
€ -leqaite
S-20220404-08B1S_2022-
VA - Si la
notification
de
remboursement
est
validée
sur
le
site
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
30
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
le
deuxième
jour
ouvré
suivant.
Dans
les
deux
cas
indiqués
ci-dessus,
les
remboursements
sont
réalisés
par débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Toute
notification de
remboursement
sera irrévocable.
Le remboursement
du capital ayant fait l’objet des Tirages,
effectué dans les conditions prévues au Contrat de Prêt, reconstitue
le droit
à Tirage
de
l'Emprunteur
à due
concurrence
de
ce
remboursement,
et dans
la limite
du
montant
indiqué
à l'article
«Objet
et montant
».
En
tout état
de
cause,
la
date
de
remboursement
des
fonds
est
la
date
à laquelle
le
compte
ouvert
par
BPCE
au
Trésor
pour
le
compte
du
Prêteur
est
effectivement
crédité
des
fonds
en
cause.
La
totalité
des
sommes
en
principal
restant
dues
à
la
Date
d'échéance
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
est
en
toute
hypothèse
exigible
à cette
même
date
et
sera
prélevée
selon
la
procédure
de débit
d'office
indiquée
ci-dessus.
L'Emprunteur
peut
notifier
le
remboursement
de
sommes
en
instance
de
versement.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
aux
jours
d'accès
au
site
internet
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
précisés
à l'article
« Jours
et
heures
d'accès
au
site
internet
».
Dans
le
cas
où
l'Emprunteur
ne
pourrait
pas
accéder
au
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et
non
imputables
à
l'Emprunteur,
les
notifications
de
remboursements
sont
notifiés
selon
les
modalités
de
la
procédure
subsidiaire
indiquées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Les
plages
horaires
indiquées
au
présent
article
sont
exclusivement
réservées
aux
notifications
de
remboursement
effectuées
par
le
canal
internet,
les
demandes
de
remboursement
effectuées
selon
la
procédure
subsidiaire
comportant
des
plages
horaires
spécifiques
stipulées
à l'article
« Procédure
subsidiaire
».
Article
6- Information
du
comptable
assignataire
Sous
condition
que
le
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
ait
indiqué
préalablement
son
adresse
courriel
dans
la rubrique
abonnement
du
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
il sera
informé
par
voie
de
courriel
des
demandes
de
Tirages
et
des
notifications
de
remboursement
intervenues
dans
le
cadre
des
Lignes
de
trésorerie
interactive
relatives
à sa
circonscription
perceptorale.
La
délivrance
de
ce
courriel
est
destinée
à permettre
au
comptable
assignataire
de
constater
qu'une
opération
a été
initiée
et
de
pouvoir,
le
cas
échéant,
s'opposer
à son
exécution
ou
bien
contester l'opération.
Atticle
7 -
Taux
et
calcul
des
intérêts
7.1-Taux
applicable
Le
taux
applicable
au
calcul
des
intérêts
afférents
à
un
Tirage
donné
dépend
du
choix
d'index
qui
aura
été
effectué
par
l'Emprunteur,
à chaque
demande
de
Tirage.
À chaque
demande
de
Tirage,
l'Emprunteur
a ainsi
le
choix
entre
les
index
énumérés
ci-après.
e
Tirage
indexé
sur
€ESTR
Le
taux
d'intérêt
applicable
chaque
jour
à un
Tirage
indexé
sur
l'ESTR
est
l'Euro
Short
Term
Rate
tel
que
défini
ci-après
auquel
est
ajouté
une
marge
de
0,90
%.
CÆSTR
» désigne,
pour
chaque
jour
ouvré
TARGET,
le
taux
de
référence
égal
au
taux
au
jour
le
jour
en
euro
calculé
et
fourni
par
la
Banque
Centrale
Européenne
en
qualité
d'administrateur
de
l'indice
(ou
par
tout
autre
administrateur
quisy
substituerait)
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
Banque
Centrale
Européenne
(ou
sur
toute
autre
source
officiellement DL
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
17
GA-031-21
le
86/84/2822
sion
agréée
E-legalite
105265
12204
04-088
15_2022- désignée
par
la
Banque
Centrale
Européenne).
L'ESTR
reflète
le
coût
de
financement
au
jour
le
jour
des
banques
de
la
zone
Euro
sur
le
marché
interbancaire,
en
application
de
la
méthodologie
en
vigueur
à la
date
de
calcul
concernée.
L'ESTR
appliqué
à des
jours
qui
ne
sont
pas
des
jours
d'ouverture
TARGET
sera
l'ESTR
du
dernier
jour
ouvré
TARGET
précédent. Dans
le cas où
l'ESTR
serait inférieur à 0%
(zéro pourcent),
il sera
réputé
égal
à 0%
(zéro
pourcent).
Par
jour TARGET,
il faut entendre
tout jour entier où fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou tout autre système
de paiement
qui s'y substituerait.
7.2- Taux
effectif global
(TEG)
L'Emprunteur
reconnait
qu'il
s'avère
impossible,
du
fait
des
modalités
financières
applicables
au
Contrat
de
Prêt
et
en
particulier
de
la variabilité
des
index
utilisés
le
cas
échéant
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêt
et
des
différentes
possibilités
laissées
à l'Emprunteur
quant
à
l'utilisation
et
au
remboursement
des
fonds,
de
déterminer
à la
date
de
signature
du
Contrat
de
Prêt
le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
de
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive.
Toutefois,
à titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et
en
prenant
pour
hypothèses
:
- que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
à
la
Date
de
début
de
validité
et
fait
l'objet
d'une
utilisation
intégrale
et
constante
par
l'Emprunteur
pendant
toute
la
durée
de
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive,
- que
l'unique
Tirage
est
indexé
sur
€STR,
assorti
le
cas
échéant
de
la
marge
de
0,90
%
telle
qu'énoncée
à
l'article
« Taux
applicable
»,
et
dont
le
taux
est
égal
à -
0,579
%
constaté
au
24/03/2022,
étant
supposé
que
cet
index
est
supérieur
ou
égal
à zéro
et
restera
fixe
pendant
toute
la
durée
de
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive.
alors
le
TEG
de
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive
s'établit
à 1,08%,
soit
un
taux
de
période
de
0,09%,
pour
une
période
d'un
mois. Le
Taux
effectif
global
du
Prêt
est
déterminé
conformément
aux
articles
L.
314-1
et
suivants
du
code
de
la
consommation,
en
tenant
compte
notamment
des
intérêts
et
des
frais
du
Contrat
de
Prêt.
Le
taux
effectif
global
et
le
taux
de
période
indiqués
peuvent
correspondre,
le
cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la
3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à
4,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
- lorsque
la
3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à 5,
la
valeur
courante
de
la
deuxième
décimale
est
augmentée.
7.3- Calcul
des
intérêts
Pour
chaque
Tirage,
les
intérêts
courent
à
compter
de
la date
de
mise
à
disposition
des
fonds
jusqu'au
jour
calendaire
précédant
la date
de
remboursement
des
fonds.
Les
intérêts
dus
au
titre d'un
mois
sont calculés
par application
à l'encours
du
Tirage
du taux indiqué
à l'article « Taux
applicable
» selon
le choix de
l'Emprunteur.
Le
décompte
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
7.4-
Paiement
des
intérêts
Les
intérêts
dus
au
titre
d'un
mois
M
sont
calculés
au
plus
tôt
le
4ème
jour
ouvré
suivant
le
mois
M
et
payables
par
mois
civil
sans
capitalisation,
à terme
échu.
Les
intérêts
échus
sont
payables
selon
la
procédure
du
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le
6ère jour
ouvré
du
mois
civil
suivant
celui
au
titre
duquel
ils
sont
dus.
Le
terme
de
«jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
DL
RE
—
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/84/2822
17
6A-031-21
E-leqaite
105265-2022 04
04-08B1S_2022- Article
8 - Ordre
d’imputation
des
paiements
Tout
paiement
effectué
par
l'Emprunteur
et
reçu
par
le
Prêteur
sera
réparti
dans
l'ordre
de
priorité
suivant
:frais
et
débours
de
toute
nature
qui
seraient
encourus
par
le
Prêteur,
indemnités,
commissions,
intérêts
de
retard,
intérêts
dus
et exigibles,
principal
dû
et
exigible
au
titre
de
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt.
Article 9- Prélèvements
fiscaux
Le
paiement
de
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
s'entend
net
et
sans
déduction
de
tous
impôts,
taxes,
droits
ou
autres
prélèvements
présents
ou
futurs.
Si
l'Emprunteur
devait,
du
fait
de
dispositions
fiscales,
législatives
ou
réglementaires
ou
d'une
interprétation
de
celles-ci
par
l'administration
fiscale
ou
les
juridictions
de
l'ordre
administratif,
déduire
un
montant
quelconque
des
sommes
dues
au
Prêteur,
ces
sommes
seront
augmentées
de
telle
sorte
qu'après
déduction
du
prélèvement
fiscal
intervenu,
le
Prêteur
reçoive
effectivement
les
montants
qui
lui
sont
dus
en
vertu
du
Contrat
de
Prêt.
S'il
était
interdit
à l'Emprunteur
de
prendre
à son
compte
cette
charge
fiscale,
alors
les
dispositions
de
l'article
« Exigibilité
anticipée
» deviendront
applicables.
Article
10 - Evènements
affectant
les taux ou
indices
de
référence
e)
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la
définition,
de
la
méthodologie,
de
la
formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le
fournissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de cette
modification
S’appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt.
Toute
référence
dans
le
Contrat
de
Prêt
à l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à l'indice
de
référence
tel
que
modifié.
b)
En cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y serait
substitué
en
application
des
dispositions
« événements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
» résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
[8]
jours
ouvrés
TARGET,
le
paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
du
taux
ou de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
«Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
»,
la
"Cessation
Définitive"
signifie
(i)
la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et
ii)
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
©)
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le
Prêteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
d'utiliser
le
taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Prêteur
substituera
au
taux
ou
à l'indice
de
référence
concerné
€STR
(Euro
Short
Term
Rate)
l'Indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents")
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(l'indice
de
Substitution").
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée
à la
date
de
la
substitution.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt.
Le
Prêteur agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat
de
Prêt.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à la
hausse
ou
à la
baisse,
de
la
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'Indice
de
Substitution
à
DL
FÀ
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
Application
agréée
E-leqaite
17_6A-031-213105265-20220404-08B1S_2022- l'Indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
le
Prêteur
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
lui
communiquera
l'Indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
et
notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
à
l'adresse
courriel
indiquée
dans
la
rubrique
abonnement
du
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
intéractive
sous
condition
que
l'Emprunteur
l'ait
indiquée.
L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
et
le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
de
Prêt
à compter
du
prochain
décompte
d'intérets
suivant
la
disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
l'indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à la
substitution
de
l'indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
la
Banque
par
écrit
dans
un délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
l'envoi
de
l'information.
Dès
réception
de
lanofification
du
refus de
l'Emprunteur
,le
Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec l'Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
du
dernier
décompte
d'intérêts
et
la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
calendaires
suivant
la
date
à laquelle
les
montants
à rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le
Prêteur.
Afin
de
calculer
le
montant
des
intérêts
courus
entre
la
date
du
dernier
décompte
d'intérêts
et
la
date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il sera
fait
application
de
l'Indice
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'indice
Affecté
est
publié
et
que
le
Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et
postérieurement
à cette
date,
il sera
fait
application
de
l'Indice
Affecté
à la
date
de
sa
dernière
publication.
Les
stipulations
qui
précèdent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en
cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé.
Article
11- Frais
et Commissions
11.1- Frais de dossier
Des frais de dossier de
0,00€
( Euros)
sont à la charge
de l'Emprunteur
et restent définitivement acquis
au
Prêteur.
Ces
frais
de
dossier
sont
payables
selon
la procédure
du
débit
d'office
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion de tout autre
mode
de paiement,
au plus tôt le 6ère jour ouvré
suivant
le mois
civil dela
date de début de validité du Contrat de Prêt. Le terme de «
jour ouvré
» visé au présent article correspond
à tout jour TARGET,
soit tout jour
entier où fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou tout autre système
de paiement
qui
s'y substituerait.
11.2- Commission
d'engagement
Une
commission
d'engagement
de
600,00
€ (six
cent
Euros)
est
à la
charge
de
l'Emprunteur
et
reste
définitivement
acquise
au
Prêteur.
La
commission
d'engagement
est
calculée
à la
fin
du
mois
civil
de
la
Date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt
et
est
payable
selon
la
procédure
du
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le
6ème jour
ouvré
suivant
le
mois
civil
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt.
Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout
jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Setilement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
DL
Fr
5
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/84/2822
17
6A-031-21
E-leqaite
105265-2022 04
04-08B15_2022- 11.3-
Commission
de
gestion
Une
commission
de gestion
de
0,00€
( Euros)
est à la charge
de
l'Emprunteur et reste définitivement acquise
au
Prêteur.
La
commission
de
gestion
est
calculée
à la
fin
du
mois
civil
de
la
Date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt
et
est
payable
selon
la
procédure
du
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
paiement,
au
plus
tôt
le
6ème
jour
ouvré
suivant
le
mois
civil
de
la
date
de
début
de
validité
du
Contrat
de
Prêt. Le
terme
de
« jour
ouvré
» visé
au
présent
article
correspond
à tout
jour
TARGET,
soit
tout jour
entier
où
fonctionne
le système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
114:
Commission
de
mouvement
Une
commission
de
mouvement
de
0,03
%
du
montant
cumulé
des
Tirages,
tel
que
défini
ci-après,
est
à
la
charge
de
l'Emprunteur
et
reste
définitivement
acquise
au
Prêteur.
Le
montant
cumulé
des
Tirages
est
égal
à la
somme
des
Tirages
réalisés
par
l'Emprunteur
sur
la
période,
indiquée
à
l'article
«Paiement
des
intérêts
»,
au
terme
de
laquelle
sont
payables
les
intérêts.
La
commission
de
mouvement
est
calculée
par
le
Prêteur
et
est
payable
par
l'Emprunteur
à la
fin
de
la
période
ci-dessus
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
du
paiement
des
intérêts
définies
à l'article
« Paiement
des
intérêts
».
11,5 - Commission
de non-utilisation
Une
commission
de
non-utilisation
de
0,30
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
défini
à
l'article
« Objet
et
montant
» et
l'encours
moyen
des
Tirages,
tel
que
défini
ci-après,
au
cours
de
la
période,
indiquée
à l'article
«Paiement
des
intérêts
»,
au
terme
de
laquelle
sont
payables
les
intérêts
est
à
la
charge
de
l'Emprunteur
et
reste
définitivement
acquise
au
Prêteur.
L'encours
moyen
des
Tirages
est
égal
à la
somme
des
encours
journaliers
au
cours
de
la
période
ci-dessus,
divisée
par
la
durée
de
ladite
période,
exprimée
en
jours.
La
commission
de
non-utilisation
est
calculée
par
le
Prêteur
et
est
payable
par
l'Emprunteur
à
la
fin
de
la
période
ci-dessus
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
du
paiement
des
intérêts
définies
à l'article
« Paiement
des
intérêts
».
[
TITRE
11!
MODALITES
D'UTILISATION
DE
LA
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
_]
Article
12
- Principes
d'utilisation
du
site
internet
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
Le
site
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à l'Emprunteur
et/ou
aux
personnes
habilitées
par
lui,
dans
les
conditions
ci-dessous
décrites,
de
consulter
son
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
et,
dans
le
cadre
de
cette
ouverture
de
crédit,
de
réaliser
des
Tirages
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet
(ou
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet
par
la
télécopie).
Au
moment
de
la
connexion
sur
le
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
l'Emprunteur
doit
saisir
le
numéro
d’abonné
et
le
code
confidentiel
qui
lui
auront
été
communiqués
par
le
Prêteur.
La
Ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à l'Emprunteur
ainsi
qu'au
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
de
consulter
à
distance
la
situation
de
l'ouverture
de crédit
souscrite
par
l'Emprunteur.
Les
informations
portent
notamment
sur
:
-
les mouvements
enregistrés
au cours des
3 derniers
mois
;
-
le montant
de l'encours
de l'ouverture
de
crédit au moment
de la consultation
:
-
le montant
des
intérêts
et commissions
dus
au titre de
chaque
mois
civil.
DL
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
Application
agréée
E-leqaite
17_GA-031-213105265-202204
04-086
15_2022- Au
moment
de
la
connexion
sur
le
site
internet
dédié
à la
LLigne
de
trésorerie
interactive,
il sera
demandé
au
comptable
assignataire
de
saisir
le
numéro
d'abonné
et
le
code
confidentiel
qui
lui
auront
été
communiqués
par
le
Prêteur.
De
convention
expresse,
les
parties
décident
que
l'Emprunteur
décharge
le
Prêteur
de
toute
responsabilité
pouvant
résulter
des
conséquences
de
l'utilisation
erronée,
abusive
ou
frauduleuse
des
moyens
de
communication
mis
à
la
disposition
du
comptable
assignataire
et
uniquement
accessibles
à l'aide
du
numéro
d'abonné
et
du
code
confidentiel
que
celui-ci
aura
choisis,
qu'une
telle
utilisation
soit
ou
non
le
fait
d'une
personne
habilitée
par
lui.
D'une
manière
générale,
le
Prêteur
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
de
non
respect
des
modalités
d'utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
par
l'Emprunteur
ou
par
les
personnes
que
celui-ci
aura
habilitées.
Article
13- Moyens
matériels
et techniques
L'Emprunteur
fait
son
affaire
personnelle
de
l'acquisition
ou
la
location,
de
l'installation
et
de
la connexion,
de
l'entretien
et
plus
généralement
de
la
garde
du
matériel
et
de
tous
moyens
techniques,
accès
aux
réseaux
ou
logiciels,
autres
que
ceux
placés
sous
contrôle
exclusif
du
Prêteur.
ll en
dispose
sous
sa
seule
et
exclusive
responsabilité.
Le
matériel
doit
être
compatible
avec
les
normes
afférentes
aux
réseaux
de
télécommunication
analogiques
et
numériques
et
plus
généralement
tout
terminal
utilisable
de
façon
banalisée
et
relié
au
réseau
de
communication.
Article
14 - Modalités
d'identification
et de connexion
L'Emprunteur
accède
aux
fonctionnalités
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
après
s'être
identifié
par
la
composition
d'une
double
clé
formée
du
numéro
d'abonné
et
du
code
confidentiel
numérique
attribués
par
le
Prêteur
.
Le
numéro
d'abonné
de
l'Emprunteur
est
attribué
par
le
Prêteur
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés
suivant
la
réception
du
Contrat
de
Prêt
signé
par
un
représentant
qualifié
et
légalement
habilité
de
l'Emprunteur
et
accompagné
des
documents
mentionnés
à l'article
« Conditions
et
formation
du
contrat
».
Pour
permettre
le
premier
accès
aux fonctionnalités
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
le
Prêteur
attribue
à l'Emprunteur
un
code
confidentiel
provisoire
que
l'Emprunteur
est
tenu
de
modifier
selon
la
procédure
qui
lui
sera
indiquée
lors
de
la
première
connexion.
La
Ligne
de
trésorerie
interactive
devient
opérationnelle
au
moment
de
cette
première
connexion.
Le
Prêteur
n'a
pas
accès
aux
codes
confidentiels
choisis
par
l'Emprunteur
et
ne
peut
les
reconstituer.
L'Emprunteur
peut
habiliter
une
ou
plusieurs
personnes
aux
fins
d'utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
Au
terme
de
trois
tentatives
infructueuses
de
composition
du
code
confidentiel,
le
dispositif
d'accès
aux
fonctionnalités
de
la
Ligne
de
trésorerie interactive
devient
inopérant.
Dans
ce
cas,
l'accès
aux
fonctionnalités
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
sera
de
nouveau
accessible
sur
demande
de
l'Emprunteur
auprès
du
Prêteur
.Un
nouveau
code
confidentiel
provisoire
sera
attribué
par
le
Prêteur
pour
permettre
le
nouvel
accès
à
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
L'Emprunteur
sera
tenu
de
le
modifier
lors
de
la
nouvelle
connexion,
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
du
premier
accès
aux
fonctionnalités
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
L'Emprunteur
s'engage
à faire
connaître
au
Prêteur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
tout
changement
de
représentant
dans
les
plus
brefs
délais.
Toute
personne
qui
fera
utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
sera
à l'égard
du
Prêteur
réputée
avoir
été
autorisée
par
l'Emprunteur.
Le
Prêteur
n'est
tenue
à cet
égard
à aucun
contrôle
ou
vigilance
particuliers,
et
en
particulier
ne
pourra
être
tenue
des
conséquences
dommageables
qui
résulteraient
de
l'utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
par
une
personne
à
qui
l'habilitation
aurait
été
retirée
ou
bien
par
une
personne
qui
n'aurait
plus
la
qualité
d'ordonnateur.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
fera
son
affaire
personnelle
pour
que
la
personne
qui
n'aurait
plus
l'habilitation
ou
bien
la
qualité
d'ordonnateur
n'ait
plus
accès
au
numéro
d'abonné
et
au
code
confidentiel.
Le
numéro
d'abonné
et
le
code
confidentiel
sont
personnels
à
l'Emprunteur
et
sont
placés
sous
sa
seule
responsabilité.
Par
conséquent,
il en
assume
la
garde,
les
risques
et
la
confidentialité.
Il s'engage
également
à ce
que
les
personnes
qu'il
a
habilitées
assument
les
mêmes
obligations.
Le
code
confidentiel
ne
doit
jamais
être
indiqué
sur
les
écrits
ou
messages
électroniques
adressés
au
Prêteur
,ou
être
mentionné
sur
les
répondeurs
téléphoniques.
Les
conditions
ci-dessus
sont
déterminantes
pour
sécuriser
l'utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
DL
oTUTUTTZ…
ZOO
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/84/2822
we
E-leqaite D'une
manière
générale,
le
Prêteur
n'est
pas
tenue
des
conséquences
financières
qui
résulteraient
d'une
défaillance
de
la
part
de
l'Emprunteur
ou
des
personnes
qu'il
aura
habilitées,
dans
la
garde
et
l’utilisation
du
numéro
d'abonné
et
du
code
confidentiel. L'Emprunteur
peut,
à
son
initiative
et
à
tout
moment,
modifier
son
code
confidentiel,
ce
qui
lui
est
conseillé
de
faire
fréquemment.
|| est
conseillé
de
ne
pas
choisir
un
code
confidentiel
aisément
décelable
par
un
tiers
(tel
qu'une
date
de
naissance
par
exemple).
En
cas
de
perte
ou
vol
du
code
confidentiel,
l'Emprunteur
doit
immédiatement
contacter
le
Prêteur
par
téléphone
(au
numéro
figurant
à
l'article
« Notification
»),
télécopie
ou
courriel,
confirmés
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réceplion.
Le
Prêteur
procédera
à
la
neutralisation
de
l'accès.
Il sera
alors
attribué
un
nouveau
code
d'accès
confidentiel
provisoire.
L'Emprunteur
sera
tenu
de
le
modifier
lors
de
la
nouvelle
connexion,
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
du
premier
accès
aux
fonctionnalités
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
L'Emprunteur
reconnaît
que
la
preuve
de
toute
demande
de
versement
ou
notification
de
remboursement
transmise
par
l'intermédiaire
du
réseau
Internet
pourra
être
faite
par
la
production
par
le
Prêteur
des
enregistrements
des
opérations
effectuées
à partir
d'une
zone
accessible
uniquement
à l'aide
de
son
numéro
d'abonné
et
de
son
code
confidentiel,
Les
Parties
conviennent
expressément
que
cette
preuve
aura
une
valeur
identique
à celle
d'une
preuve
par
écrit,
la
présente
clause
constituant
une
convention
de
preuve
entre
les
Parties.
L'Emprunteur
se
verra
résilier
son
numéro
d'abonné
ainsi
que
son
code
confidentiel
permettant
l'accès
au
site
internet
de
sa
Ligne
de
trésorerie
intéractive
le
troisième
jour
ouvré
précédant
la
Date
d'échéance
de
celle-ci.
La
dernière
notification
de
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
de
Tirages
devra
être
validée
avant
16h30
le
quatrième
jour
ouvré
précédant
ladite
Date
d'échéance.
Article
15 - Jours
et heures
d’accès
au
site internet
Le
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive
est
accessible
de
7 heures
à 21
heures
du
lundi
au
vendredi,
excepté
les jours
fériés
pour
les
banques
à Paris,
les
jours
où
le
système
TARGET
ne
fonctionne
pas
et
les
jours
fériés
pour
la
Banque
de
France.
En
dehors
des
heures
et
jours
d'accès
indiqués
ci-dessus,
l'Emprunteur
ne
pourra
donc
effectuer
aucune
opération
ni
consultation
relative
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
Article
16 - Modalités
d’information
Sous
condition
que
l'Emprunteur
ait
indiqué
préalablement
son
adresse
courriel
dans
la
rubrique
abonnement
du
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
il sera
informé
par
voie
de
courriel
de
l'exécution
des
Tirages
et
remboursements
relatifs
à la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
La
délivrance
de
ce
courriel
est
destinée
à permettre
à l'Emprunteur
de
vérifier
que
l'opération
concernée
a bien
été
accomplie
conformément
à son
ordre.
L'Emprunteur
s'oblige
donc
à exercer
ce
contrôle
dès
réception
du
courriel,
et
le
cas
échéant,
à saisir
immédiatement
le
Prêteur
de
toute
anomalie
ou
cause
de
contestation.
Article
17 - Procédure
subsidiaire
Dans
le
cas
où
l'Emprunteur
ne
pourrait
pas
accéder
au
site
internet
dédié
à la
Ligne
de
trésorerie interactive
pour des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et
non
imputables
à l'Emprunteur,
les
demandes
de
Tirage
et
notification
de
remboursement
seront
transmis
exclusivement
par
télécopie
adressée
au
Prêteur
par
l'Emprunteur
à l'aide
des
formulaires
figurant
en
Annexes
1 et
2,
au
numéro
indiqué
dans
lesdites
Annexes.
L'Emprunteur
préviendra
en
outre
immédiatement
par
téléphone
(au
numéro
figurant
à l'article
« Notification
»)
le
Prêteur
de
l'envoi
de
la télécopie.
Les
modalités
d'exécution
des
Tirages
et
remboursements,
notamment
en ce
qui
concerne
les
jours
et
heures
des
demandes,
seront
celles
indiquées
ci-dessous,
étant
précisé
que
le jour
et
l'heure
qui
seront
pris
en
considération
seront
ceux
auxquels
la télécopie
aura
été
reçue
par
le
Prêteur
,sous
réserve
que
la
télécopie
ait
été
envoyée
au
numéro
figurant
dans
les
Annexes
ci-jointes ou
à tout
autre
numéro
préalablement
notifié
par
le
Prêteur
:
DL
10
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
17
GA-0
Appix 1-21
le
86/84/2822
sion
agréée
E-legalite
105265-2022 04
04-08B1S_2022- - si la
demande
de
versement
est
reçue
par
télécopie
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à 16
heures
précises
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
premier
jour
ouvré
suivant,
- si
la
demande
de
versement
est
reçue
par
télécopie
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
(heure
de
Paris),
le
versement
sera effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré
suivant,
- si
la
notification
de
remboursement
est
reçue
par
télécopie
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à 16
heures
précises
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
selon
la
procédure
de
débit
d'office
le
premier
jour
ouvré
suivant.
- si
la
notification
de
remboursement
est
reçue
par
télécopie
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
selon
la
procédure
de
débit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré
suivant.
L'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification,
signée
et
transmise
par
télécopie,
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale,
l'Emprunteur
déchargeant
la
Caisse
d'Epargne
de
toute
responsabilité
pouvant
résulter
des
conséquences
d'une
utilisation
erronée,
abusive
ou
frauduleuse
de
ce
moyen
de
transmission.
La
confirmation
par
courrier
d'un
envoi
précédemment
adressé
par
télécopie
sera
sans
incidence
sur
l'exécution
par
chacune
des
parties
des
instructions
transmises
par
télécopieur
qui,
en
tout état
de
cause,
prendront
effet
à compter
de
la
date
et
de
l'heure
de
leur
réception
par
leur
destinataire.
Le
document
télécopié
constituera
une
preuve
suffisante
entre
les
parties,
la
confirmation
ultérieurement
adressée
par
courrier
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
invoquée
en
cas
de
divergence
de
quelque
nature
que
ce
soit
entre
ces
deux
pièces.
Article
18 - Cas
fortuit,
de force
majeure
ou
cause
extérieure
Le
Prêteur
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
notamment
la
bonne
exécution
des
Tirages
et
remboursements.
Toutefois,
le Prêteur ne saurait être tenue
pour responsable
:
- en
cas d'interruption
des
prestations
pour des
raisons
résultant de la force
majeure,
du
cas fortuit ou
du fait d'un
tiers,
- du
transport
des
données,
de
la qualité
et de
la disponibilité
des
réseaux
de
télécommunication,
ni des
interruptions
de
connexions
et, en particulier,
celles qui se produiraient
suite à un mauvais
fonctionnement
du
matériel
de
l'Emprunteur
ou du
réseau
de télécommunication,
- des
difficultés associées
au contrat
passé
entre
l'Emprunteur
et son
fournisseur d'accès.
D'une
manière
générale,
le
Prêteur
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
que
des
dommages
ayant
pour
cause
unique
son
propre
fait.
TITRE
IV
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19 - Exigibilité
anticipée
Le
Prêteur
pourra,
par
simple
avis
écrit
à l'Emprunteur
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
exiger
le
remboursement
immédiat
de
la
totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
dans
les
cas
suivants
:
-
défaut
de
paiement,
total
ou
partiel,
à bonne
date,
de toute
somme
devenue
exigible
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
;
=
inexécution
de
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Emprunteur
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
;
-_
falsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à l'octroi
du ou
des
crédits
consentis
;
-
recours
juridictionnel
venant
remettre
en
cause
le
Contrat
de
Prêt
;
-
modification
substantielle
du statut de
l'Emprunteur
;
-
dissolution
ou
disparition
de
l'Emprunteur
;
11
5
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/84/2822
17
6A-031-21
105265 ion
à
se
E-legaite 12204
04-088
15
_2022- Le
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée
donnera
lieu
au
versement
d'une
commission
d'intervention
égale
à 3%
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de Prêt.
Cette
commission
sera
calculée
par
le
Prêteur
et
réglée
par
l'Emprunteur
10 jours
ouvrés
après
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
de
la
décision
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée.
Le
Prêteur
pourra
également,
dans
les
conditions
susvisée,
exiger
le
remboursement
immédiat
de
la
totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais,
indemnités
et
accessoires
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
en
cas
d'annulation
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur
ou
de
la
décision
de
son
organe
exécutif
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
sa
signature.
Dans
ce
cas,
l'Emprunteur
ne
sera
tenu
au
paiement
d'aucune
commission.
Le
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée
entraînera
de
plein
droit
et
immédiatement
la
résiliation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
de
telle
sorte
qu'aucun
Tirage
ne
pourra
plus
être
effectué
par
l'Emprunteur.
Article
20 - Déclarations
et engagements
de
l’Emprunteur
e _
L'Emprunteur déclare et garantit,
à la date
de la signature du
Contrat de
Prêt
:
- qu'il
dispose
des
connaissances
et
de
l'expérience
nécessaires
pour
évaluer
les
avantages
et
les
risques
encourus
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
et
qu'il
les
comprend,
les
accepte
et
les
assume
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis
;
- que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
31
décembre
et
son
budget
primitif
pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
les
règles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
publique
et
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables
et
ne
sont
pas
à la
date
de
signature
du
Contrat
de
Prêt
contestés
par
le
Préfet
ou
par toute
autre autorité
compétente
;
- qu'aucune
mesure,
de
quelque
nature
que
soit,
n'a
été
prononcée
par
le
Préfet
ou
toute
autre
autorité
à son
encontre
au
motif
de
son
insolvabilité
actuelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
d'un
manquement
à une
quelconque
obligation
financière
;
- qu'aucune
action
en
justice
préjudiciable
(ou
qui
risque
d'être
préjudiciable)
à sa
situation
financière
n'est
engagée
à son
encontre
ou
risque
de
l'être
;
- qu'aucun
fait
ou
évènement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
d'exigibilité
tel
que
défini
à l'article
intitulé
«Exigibilité
anticipé
» n'existe;
- qu'il
a pleinement
conscience
de
ce
que
les
Tirages
et
remboursements
effectués
dans
le
cadre
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
le
seront
par
le
seul
ordonnateur
(le
représentant
de
l'exécutif
de
l'Emprunteur)
ou
bien
par
les
personnes
que
cet
ordonnateur
aura
habilitées,
à l'exclusion
du
comptable
public
assignataire,
lequel
n'aura
accès
au
site
internet
dédié
à
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
que
pour
la
consultation
des
opérations
;
- qu'il
a pris
connaissance,
lu
et
compris
la
« Notice
d'information
sur
le
traitement
des
données
à caractère
personnel
» dont
les
conditions
d'accès
sont
décrites
à l'article
« Protection
des
données
à caractère
personnel
»
e
L'Emprunteur s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat de Prêt
:
- à
ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
ou
dans
toute
autre
juridiction.
- à
informer sans
délai
le
Prêteur
de
la
survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la
bonne
exécution
du
Contrat
de
Prêt
ou de
tous
cas
d’exigibilité
anticipée
- à
présenter
au
Prêteur
tous
les
ans
l'ensemble
des
comptes
de
l'année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
financière
que
le
Prêteur
pourrait
être
amené
à
lui
demander. - à informer
le
comptable
assignataire
des
caractéristiques
du
fonctionnement
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
tel
que
ces
caractéristiques
sont
exposées
au
Contrat
de
Prêt,
et
à attirer
particulièrement
son
attention
sur
les
modalités
de
Tirages
et
remboursements,
ainsi
que
sur
l'information
du
comptable
stipulée
à l'article
« Information
du
comptable
assignataire
».
DL
12
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
GA-031-21
le
86/84/2822
sion
agréée
E-legalite
105265-2022
04
04-08B1S_2022- Article 21
- Intérêts
de
retard
Toute
somme
due
en
application
du
Contrat
de
Prêt
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
non
payée
à bonne
date
porte
intérêts
de
plein
droit
au
dernier
taux
d'intérêt,
relatif
au
Tirage
concerné,
connu
au
moment
de
l'exigibilité
de
ladite
somme,
majoré
de
3 %.
Dans
le
cas
où
la
somme
en
cause
serait
commune
à plusieurs
index,
cette
somme,
non
payée
à bonne
date,
portera
intérêts
de
plein
droit
au
taux
du
Taux
Fixe,
tel
que
défini
à l'article
« Tirage
indexé
sur
taux
fixe
»,
connu
au
moment
de
l'exigibilité
de
ladite
somme,
majoré
de
3 %.
Il en
sera
de
même
pour
tous
frais
et
débours
que
le
Prêteur
serait
amenée
à avancer
en
sus
de
l'ouverture
de
crédit
à
l'occasion
de
celle-ci.
Les
intérêts
seront
capitalisés,
s'ils
sont
dus
pour
une
année
entière,
conformément
à l'article
1343-2
du
Code
civil.
Les
intérêts
de
retard
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de jours
entre
la
Date
d'échéance
de
la
ligne
de
trésorerie
intéractive
et
la
date
de
règlement
intégral,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à la
faculté
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée
prévue
à l'article
« Exigibilité
anticipée
»,
et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
Article
22 - Impôt
et taxes
L'Emprunteur
prend
à sa charge
les impôts,
droits et frais,
présents
et futurs,
pouvant
résulter du
Contrat de
Prêt.
Article
23
- Recouvrement
de la créance
Tout
ou
partie
du
recouvrement
des
sommes
dues
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
pourra
être
confié
par
le
Prêteur
à un
établissement
de
crédit
ou
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dès
lors
que
l'Emprunteur
en
a été
informé
par
lettre
simple.
Article 24 - Absence
de
renonciation
aux droits
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à l'Emprunteur,
par
le
Contrat
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
au
titre
du
Contrat,
comme
les
droits
découlant
de
la
loi,
seront
cumulatifs
et
pourront
être
exercés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à ce
droit,
et
l'exercice
d'un
seul
droit
ou
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
Article 25 -
Mobilisation
- Cession
— Transfert des
droits
Le
Prêteur
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
mobiliser,
céder
ou
transférer
la
ou
les
créances
résultant
du
Contrat
de
Prêt
à un
tiers
et
notamment
à une
société
de
crédit
foncier
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.513-2
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier
ou
à un
fond
d'investissement
relevant
de
la
directive
2011/61/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
8 juin
2011
(FIA)
régie par
les
dispositions
des
articles
L.214-24
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier,
La
mobilisation,
la
cession
ou
le
transfert
susvisé
n'entrainera
aucune
charge
supplémentaire
pour
l'Emprunteur
qui
en
sera
informé
par
simple
lettre.
En
outre,
il est
convenu
entre
les
Parties
que
la transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à üne
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d’un
apport
partiel
d'actifs,
entrainera
transmission
à la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
de
Prêt.
D
13
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
17
6A-031-21
105265 ion
à
se
E-legaite 12204
04-088
15_2022 L'Emprunteur
ne
pourra
pas
céder
ou
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant
du
Contrat
de
Prêt,
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l'accord
du
Prêteur
sauf
substitution
de
plein
droit
de
l'Emprunteur
prévue
par
la
loi
en
cas
de
transfert
ou
de
modification
de
ses
compétences.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
dans
les
plus
brefs
délais.
Article 26 - Circonstances
nouvelles
/ Imprévision
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à
caractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et
de
l'indemnisation
nécessaire
;
b)
les
parties
au
Contrat,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
;
c)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit
demander
au
Prêteur
de
maintenir
le
Crédit
en
acceptant
expressément
de
supporter
la
totalité
des
éventuels
coûts
additionnels, - soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Crédit
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles.
Sans
préjudice
des autres stipulations
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Article
27 - Secret
professionnel
Le Prêteur est tenu au secret
professionnel
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le secret doit être levé en vertu de dispositions
légales,
notamment
à l'égard de l'administration fiscale, douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et de
Résolution.
Le secret
ne peut être opposé à
l'autorité judiciaire agissant
:
- dans
le cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile lorsqu'un
texte spécifique
le prévoit expressément.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les
payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-
après : - avec
les
entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple), - avec des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des tiers (prestataires,
sous-traitants,
…)
en vue
de
leur confier des fonctions
opérationnelles,
dans
le strict cadre
des
prestations
confiées
par le Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
..),
- des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le secret
professionnel,
qui
leur ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
DL
FA 14
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
86/84/2822
E-eqaite
Application
agrée
17_GA-031-213105265-20220404-08B1S_2022- L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément.
Article
28 - Protection
des
données
à caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et
plus
généralement
de
la
relation
entre
les
Parties,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de cette
relation
(représentant
légal,
contact
désigné....).
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
dispose
l'Emprunteur
sur
ses
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à caractère
personnel.
Cette
Notice
est
portée
à la
connaissance
de
l'Emprunteur
lors
de
la
première
collecte
de
ses
données.
Il peut
y accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
httos://www.caisse-epargne.fr/cemp-rgpd
où
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
son
chargé
d'affaires.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
Article 29 - Démarchage Si
l'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
la
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
même
si
son
exécution
a commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la
possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Article 30 - Nullité partielle Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à la
validité
ou
à l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Article
31
- Notification
Sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
Contrat
de
Prêt,
hormis
le
canal
internet
(ou en
cas
de
procédure
subsidiaire
la télécopie)
permettant
l'utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée
par
email
ou
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'une ou
l'autre
des
Parties
aux
adresses
suivantes
:
L'Emprunteur
Le Prêteur
Adresse
: Place
du
19
mars
1962
- 31880
LA
SALVETAT |
Adresse
: 10 Avenue
Maxwell,
31023
TOULOUSE
SAINT
GILLES
A l'attention
de
: Service
MLT
PRO
BDR
& EPS
A
l'attention
de
:René
SOST
Email
:contact
longterme-probdr@cemp.caisse-epargne.fr
Email
:dgs@lasalvetat31.com
Téléphone
:05.62.12.55.24.
Téléphone
:562132404
Télécopie
:05.62.12.13.64
Télécopie
:
La
date
de
réceptiondes
communications,
demandes
ou
notifications
est
la
date
de
réception
de
l'email
ou
de
de
la
lettre
recommandée
adressé
à l'une
des
Parties
par
l'autre.
Article
32 - Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du Contrat de
Prêt, les Parties font élection
pour
leur domicile
:
- pour l'Emprunteur à Place du 19 mars
1962 - 31880
LA SALVETAT
SAINT
GILLES
- pour
le Prêteur,
à son siège
social
DL.
15
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
17
GA-031-21
E-legalte
com
105265-2022 04
04-08B1S_2022-
FA Article
33 - Compétence
législative
et juridictionnelle
Le
Contrat de
Prêt est soumis
au droit français.
En
cas
de
litige
portant
sur
la
formation,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
chercheront
à trouver
de
bonne
foi
une
solution.
A défaut,
les Parties
porteront
le contentieux devant
les juridictions
compétentes.
FAIT EN AUTANT
D'EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
QUE
DE PARTIES
L'Emprunteur
reconnait avoir pris connaissance
et accepté
les présentes
dispositions
et les Annexes. t-St-Gilles
lc
s
A Toulouse, le 29/03/2022
A
La Salveta
le
of
of/ it
Signature
du
Prêteur
Signature
de l'Emprunteur
Représenté
par Didier LEBESGUE,
Représenté
par François ARDERIU
Responsable
du service
crédits
MLT
Maire
16
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
ie
E-legaite
com
17_GA-031-213105265-20220404-08B15_2022- ANNEXE
1
- DEMANDE
DE VERSEMENT
A FAXER
AU
01
58 32 78 94
Contrat
LTI
n°: 96 22 313
015
Emprunteur
: CNE
DE
LA SALVETAT
SAINT
GILLES
9
Conformément
aux
dispositions
des
articles
« Versement
des
fonds
» et
« Procédure
subsidiaire
» de
la
convention
susvisée
et compte
tenu
du
dysfonctionnement
du
réseau
internet,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir procéder
au versement
de
la somme
de
:
… EUROS
{en chiffres)
EUROS
(en lettres)
en
date
de
valeur
J +
{ (ouvré)
pour
une
demande
parvenue
par
télécopie
après
16
heures
(heure
de
Paris)
en J - 1 (ouvré)
et au plus tard à 16 heures
précises
(heure
de
Paris)
en J (ouvré).
9
Conformément
aux
dispositions
de
l'article « Taux
applicable
» de
la convention
susvisée,
l'index de
référence
choisi
pour
le présent
Tirage
est!
:
El €STR
EI TAUX
FIXE
La présente
demande
de versement
est irrévocable.
(nom,
qualité du signataire
et signature)
En
toute
hypothèse,
et conformément
à l'article
« Procédure
subsidiaire
», la date
de
valeur
retenue
sera
celle
résultant
de
l'heure
de
réception
effective
de
la présente
télécopie
par le Prêteur
au
numéro
indiqué
ci-dessus,
indépendamment
des
mentions
contraires éventuellement
apposées
par l'Emprunteur.
DL
17
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
86/84/2822
We
E-legalte
com
265-20220404-088
15
_2022- L
ANNEXE 2
|
- NOTIFICATION
DE
REMBOURSEMENT -
MOURUT
EN
Se
D) EEE
UE
A FAXER
AU
01
58 32 78 94
Contrat
LTI
n°:
96
22
313
015
Emprunteur
: CNE
DE LA SALVETAT
SAINT GILLES
S
Conformément
aux
dispositions
des
articles
« Remboursement
des
fonds
» et
« Procédure
subsidiaire
» de
la
convention
susvisée
et
compte
tenu
du
dysfonctionnement
du
réseau
internet,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
procéder
par
débit
d'office
au
remboursement
de
la
somme
de
:
..
EUROS
(en chiffres)
. EUROS
(en lettres)
en date de valeurJ + À (ouvré) pour une demande
parvenue
par télécopie en J - 1 (ouvré) après
16 heures
(heure
de
Paris)
et
au plus tard en
J
(ouvré)
à 16 heures
précises
(heure
de Paris).
L'index
de
référence
du
Tirage
correspondant
au
présent
remboursement
est
:
€STR
E
TAUX
FIXE
La présente
notification de
remboursement
est irrévocable.
(nom,
qualité du signataire
et signature)
En
toute
hypothèse
et conformément
à l'article
« Procédure
subsidiaire
», la date
de
valeur
retenue
sera
celle
résultant
de
l'heure
de
réception
effective
de
la
présente
télécopie
par
le
Prêteur
au
numéro
indiqué
ci-dessus,
indépendamment
des
mentions
contraires éventuellement
apposées
par l'Emprunteur.
DL
+
18
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
we
E-leqaite
com
17_GA-031-213105265-20220404-08B1S_2022- 8 © @ —
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES
A JOINDRE
AU
CONTRAT
SIGNÉ
&
N°
SIRET
de l'Emprunteur
& Adresse
de l'Emprunteur
Tél:
05 62 13 24 04
m
N°
SIRENE
de l'Emprunteur
M
Code
APE
de l'Emprunteur
E-mail:
dgs@lasalvetat31.com
COORDONNEES
DE
L'EMPRUNTEUR
:
213105266 2,13105266e+13 751A
: Place
du
19 mars
1962
- 31880
LA SALVETAT
SAINT
GILLES
MH Les
codes
d'accès
internet doivent être envoyés à
l'attention de
: René
SOST
Fax:
M
Comptable
assignataire
E
N°
Codique
M
N°
APE
du
Comptable
Tél:
05 61
82 60 65
oo
TA
I EST NN
PATTES
: GRENADE :031012 :751A
m
Adresse
: 17 FRANÇOIS
MITTERRAND
- 31330
GRENADE
B
Les codes
d'accès
internet doivent
être envoyés
à l'attention
de
: CHRISTINE
CADRET
Fax :
E-mail:
christine.cadret@dgfip.finances.gouv.fr
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
cation
agrée
E-leqaite
com
17_GA-031-213105265-20220404-08B15_2022-
19
FA L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/84/2822
ation
agrée€
bte com
17_GA-031-213105265-202204
04-08B1S_2022- DEPARTEHENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le cat
22_DN-031-21310
DÉCISION
DU
MAIRE
N°08-2022
Objet
: Ligne
de
Trésorerie
Intéractive
avec
la
Caisse
d'Epargne
de
Midi-Pyrénées
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
charge
Mr
le Maire
par délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
alinéa
3,
Vu
le
Budget
Communal
2022,
Considérant
la
mise
en
place
de
la
Ligne
de
Trésorérie
Intéractive
(LTI)
par
la
Caisse
d'Epargne
qui
permet
de
mobiliser
des
fonds
à tout
moment
et
très
rapidement
afin
de
répondre
à
un
besoin
ponctuel
de
trésorerie,
Après
avoir
pris
connaissance
des
projets
de
contrat
suivants
:
- Conditions
générales
de
banques,
- Conditions
particulières
du
prêt,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Midi-Pyrénées
dont
le siège
social
est
situé
au
42
rue
du
Languedoc
—
BP
90112
— 31001
TOULOUSE
CEDEX
6.
ARTICLE
2
Les
caractéristiques
de
la
ligne
de
trésorerie
sont
les
suivantes :
Montant
400
000,00
€
Taux
€STR
(floorée
à 0)
+
marge
de
0,90
%
Durée
Lan
maximum
Remboursement
Débit
d'office
Tirage
Crédit
d'office
Frais
de
dossier
néant
Commission
d'engagement
600
€
prélevés
en
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
0,03
%
du
cumul
des
tirages
réalisés
Commission
de
non
utilisation
0,30%
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
04
avril
2022.
84/84/2822
E-keg DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité - Fraternité
VILLE DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°09-2022
Objet
: Signature
Convention
- Installation
et
exploitation
de
centrales
photovoltaïques.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
4,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la délibération
municipale
du
6 octobre
2020,
Vu
la
délibération
2021-48
du
20
octobre
2021,
instaurant
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(0.80
€/m?)
pour
l'installation
et
l’exploitation
de
centrales
photovoltaïques.
Vu
la
procédure
de
sélection
préalable
lancée
le
26/07/2021
(publication
de
l'avis
de
pré
information),
8 candidats
se
sont
manifestés,
dont
3
ont
finalement
remis
une
offre
écrite.
Vu
la
candidature
de
TOTAL
ENERGIES
—
AMARENCO
retenue,
conforme
aux
attentes,
avec
versement
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(sur
30
ans). DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
la
convention
proposée
par
la société
TOTAL
ENERGIES
- AMARENCO
dont
le siège
social
se
situe
:
Chemin
de
Touny
- Château
Touny-les-Roses
- 81
150
LAGRAVE
et
représentée
par
M.
Olivier
CARRE
ARTICLE
2
La
présente
convention
sera
conclue
pour une
durée
de
30
ans,
le
montant
de
la
redevance
annuelle
s'élève
à
2
265.60
€
(soit
0.80€
du
m?
pour
2832m°)
payable
au
1°
mars
de
chaque
année
et
pour
2022
au
démarrage.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
Mairie. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
Saint-Gilles,
le
04
avril
2022.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/84/2822
E-keg
22_DN-031-21310
ü404-09_2022-AI