Compte-Rendu - 4 CR Reunion Conseil Municipal du 23 06 2023

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Compte-Rendu - 4 CR Reunion Conseil Municipal du 23 06 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CR Reunion Conseil Municipal du 23 06 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 215

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 23 juin 2023 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h35

Présents 7 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;

Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. FRITSCH Willy ; Mme

HIGLISTER Sylvie ;

M. MADHER Jérôme ; M. OTTER Pierre ;

Absent(e)s et excusé(e)s 4 M. GEORGEON Éric ; M. SAUMON Maxime ;

Mme MICLO Stéphanie ; M. DEYBACH Michel

Absent(e)

Procurations 2 M. GEORGEON Éric à M. BONNET Matthieu ;

M. SAUMON Maxime à M. MADHER Jérôme

Secrétaire de séance M. FRITSCH Willy

Invité

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal .............................. 216

2. Urbanisme ................................................................................................................................... 216

2.1. Permis de construire ............................................................................................... 216

2.2. Déclarations préalables ........................................................................................... 216

2.3. Certificat d'urbanisme ............................................................................................. 216

2.4. Permis de démolir ................................................................................................... 216

3. Renouvellement des baux de chasse........................................................................................... 216

3.1. Affectation du produit de la chasse pour le bail 2024-2033....................................... 216

3.2. Modalités de consultation des propriétaires fonciers ............................................... 217

4. Rapports sur le prix et la qualité du service Eau et du service Assainissement (RPQS) pour l’année

2022 .......................................................................................................................................... 218

5. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus ........................................ 218

6. Actualisation de la convention générale entre le préfet du Haut-Rhin et les propriétaires fonciers

de la réserve naturelle du Frankenthal - Missheimlé ............................................................... 219

7. Convention appel à projet Relais d’Information Service (RIS) .................................................... 219

8. Foncier ......................................................................................................................................... 220

8.1. Cession de terrain communal chemin du Kreuzweg – M. et Mme Borocco ................ 220

8.2. Cession de terrain communal chemin du Kreuzweg - M. et Mme Schmitt ................. 221

8.3. Constitution de servitudes pour réseaux humides .................................................... 223

8.4. Acquisition de 2 parcelles de forêt ........................................................................... 224

9. Divers ........................................................................................................................................... 224COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

216

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 14 avril 2023.

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

2.4. Permis de démolir

- PD 068 142 23 R0001 – ENEDIS agence de Rouffach

Démolition du poste cabine haute « forêt » 68124P0006

3. Renouvellement des baux de chasse

3.1. Affectation du produit de la chasse pour le bail 2024-2033

M. le Maire informe le conseil que les actuels baux de chasse, conclus pour une période de neuf ans,

arriveront à échéance le 1er février 2024.

Il rend compte à l’assemblée que, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, la

location a lieu aux conditions d’un règlement dénommé « cahier des charges type », qui a été soumis à

enquête publique et sera approuvé par le Préfet courant juillet 2023.

Il convient aujourd’hui de se prononcer sur la destination du produit de la chasse, conformément aux

dispositions des articles L 429-11 à L 429-13 du code de l’environnement, et la consultation des

propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au1er février 2033 :

CU 068 142 23 R0006 04/05/2023

Nathanaël WEHREY

Agence immobilière Wehrey

1 rue Alfred Hartmann

68140 MUNSTER

Lieu-dit Weier 3 170 1391

DP 068 142 23 R0014 02/05/23 Mme ESMIOL Isabelle

2, rue du Village

68140 HOHROD

2, rue du Village 1 24 410

Remplacement de 11 volets en bois par de l'alu

couleur chène doré et remplacement 1 ancienne

porte fenêtre par 1 porte fenêtre couleur blanc

avec volet roulant à tirage direct

DP 068 142 23 R0015 30/05/23 EDF ENR

27 chemin des Peupliers

69570 DARDILLY

1, route du Linge 6 138 1080

Installation d'un générateur photovoltaïque sur le

plan de la toiture parallèlement à la couverture,

de couleur noire. Superficie 14 m2. Production

autoconsommée sur site

DP 068 142 23 R0016 02/06/23 Mme CHADLI Patricia

2, rue de la Fecht

68140 MUNSTER

chemin de la Forêt 7 205, 206 530 Construction d'un abri de jardin de 5m2 - en bois douglas et toiture tuiles en terre cuite

DP 068 142 23 R0017 06/06/23

M. ROESS Grégory

10A rue Principale

68140 HOHROD

10A rue Principale 1 371 750

Création d'une deuxième porte de garage à côté

du garage existant. La 2ème porte sera à

l'identique de la 1ère, même couleur même

marque. Dimensions 2,30 m largeur sur 2m

hauteur

DP 068 142 23 R0018 15/06/23

Centre communautaire des

Diaconesses

21 route du Linge

68140 Hohrod

21 route du Linge 7 88 4372

Installation d'un système photovoltaïque

nbre panneaux 52, intégrés en rampant de

montagne

Surface totale 106 m2

DP 068 142 23 R0019 16/06/23

Mme ESMIOL Isabelle

2, rue du Village

68140 HOHROD

2, rue du Village 1 24 410

Remplacement d'une balustrade en bois par un

garde corps aluminium noir

Mise en place d'une pergola aluminium gris

anthracite 4m sur 3m avec stores latérauxCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

217

L’article L 429-11 du Code de l’Environnement précise que le produit de la location de la chasse est versé

à la commune et l’article L 429-12 précise que la répartition de ce produit entre les différents

propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot de

chasse. La commune agissant en tant que mandataire des propriétaires fonciers est débitrice envers eux

du produit des fermages.

Toutefois, l’article L 429-13 du Code de l’Environnement prévoit la possibilité pour les propriétaires

fonciers d’abandonner le produit de la location de la chasse à la commune. Cette décision doit être

expressément prise à la double majorité de deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux

tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal soumis au droit de chasse. Elle est valable

pour toute la durée des baux.

En raison du morcellement de la propriété, de l’importance du travail administratif et comptable de

répartition des sommes entre les nombreux propriétaires et du faible montant que ces sommes peuvent

représenter et sachant que les propriétaires seront aussi redevables de toutes les cotisations dues en

leur qualité de propriétaire, l’abandon du produit de la chasse semble constituer la solution idéale.

Si le produit de la chasse est laissé à la commune, il sera affecté en priorité à la couverture des cotisations

d’assurance accidents agricoles et le reliquat sera utilisé pour l’entretien des chemins ruraux et

forestiers dans l’intérêt des propriétaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DEMANDER que le produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au

1er février 2033 soit abandonné à la commune ;

- DE S’ENGAGER à payer, jusqu’à concurrence de ce produit, les cotisations de la caisse

d’assurance accidents agricoles (CAAA) aux lieux et place des propriétaires ;

- DE S’ENGAGER à employer, le cas échéant, le reliquat du produit de la chasse à l’entretien

des chemins ruraux et forestiers.

3.2. Modalités de consultation des propriétaires fonciers

L’article L 429-13 du Code de l’Environnement prévoit la possibilité pour les propriétaires fonciers

d’abandonner le produit de la location de la chasse à la commune.

Cette décision doit être expressément prise à la double majorité de deux tiers au moins des propriétaires

représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal soumis au droit de

chasse. Elle est valable pour toute la durée des baux.

Ce même article prévoit que la décision des propriétaires relative à l’abandon du loyer de la chasse peut

être prise, soit dans le cadre d’une réunion publique des propriétaires intéressés, soit dans le cadre

d’une consultation écrite de ces derniers.

Il y a lieu de préciser aux propriétaires les modalités de la consultation et les dates limites pour

s’exprimer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’OPTER pour la consultation écrite des propriétaires ;

- DE FIXER la date limite de réception de la réponse des propriétaires au vendredi 28 juillet

2023 ;

- DE CHARGER M. le Maire de la signature de l’arrêté municipal nécessaire.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

218

4. Rapports sur le prix et la qualité du service Eau et du service Assainissement (RPQS) pour l’année 2022

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2224-5) impose de

réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, et

d’Assainissement. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal a pris connaissance des rapports des Services Eau et Assainissement de l’année

2022 et de leurs annexes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le rapport 2022 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable

- D’APPROUVER le rapport 2022 sur la qualité et le prix du service public assainissement

Les rapports sont disponibles en mairie et peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture du

secrétariat. Ils seront également consultables sur le site internet de la Commune.

5. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

M. le Maire expose au conseil municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pourCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

219

la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :

- Coût / jour 800 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros - Coût horaire 125 euros

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE DESIGNER le collège des référents déontologues des centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement

- D’APPROUVER les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

- D’ADOPTER la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

6. Actualisation de la convention générale entre le préfet du Haut-Rhin et les propriétaires fonciers de la réserve naturelle du Frankenthal - Missheimlé

M. le Maire expose à l’assemblée que l'article 18 du décret n°95-1120 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé a prévu la signature d'une convention générale entre M. le Préfet et les propriétaires fonciers de la réserve d'une part pour l'entretien courant des captages d'eau potables et des éventuelles installations de traitement des eaux usées, et d'autre part pour l'entretien courant des ouvrages et bâtiments.

Ces deux conventions, qui ont ainsi été signées entre M. le Préfet et M. Florence, ancien maire de Hohrod, agissant en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées n°46 et n° 52 de la section 12 du cadastre de la commune de Stosswihr, doivent être mises à jour.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention afin de procéder à sa mise à jour.

7. Convention appel à projet Relais d’Information Service (RIS)

M. le Maire expose à l’assemblée le projet des Relais Informations Services (RIS) porté par le Parc Naturel

Régional des Ballons des Vosges (PNRBV).

Le PNRBV s’est doté en 2020 d’une charte de la signalétique et de l’affichage, contextualisant la

règlementation nationale, qui vise à mettre à la disposition des collectivités et des acteurs économiques

du territoire des solutions adaptées aux principaux cas de figure rencontrés sur le terrain.

Cette charte, qui n’est pas un outil réglementaire, se veut être avant tout une base de dialogue et

d’échanges permettant de sensibiliser, conseiller et accompagner.

Un appel à projet « Des Relais Informations Services pour les communes du Parc » a été lancé par le

PNRBV fin 2022 dans le but d’accompagner les collectivités dans la déclinaison opérationnelle de la

charte. Cet outil communal permettra de valoriser les activités, services et patrimoines de la commune

tout en affichant l’appartenance au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

La commune de Hohrod s’est portée candidate pour un projet de RIS et a été lauréate.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

220

Aussi, il convient à ce titre de procéder à la signature d’une convention entre la commune de Hohrod et

le PNRBV afin de formaliser la mise en œuvre du projet dans le respect du cadre de l’appel à projet ainsi

que d’acter les modalités de soutien financier et technique du PNRBV dans la réalisation du projet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention.

8. Foncier

8.1. Cession de terrain communal chemin du Kreuzweg – M. et Mme Borocco

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 24 novembre 2022, il avait été décidé de céder une partie de la parcelle n°362 section 07 à M. et Mme Borocco, afin que les acquéreurs puissent aménager des places de stationnement à proximité de leur habitation. Pour mémoire, le prix de vente est de 4 500 € l’are, correspondant aux ventes actuelles sur Hohrodberg à 9 000 € l’are, avec un abattement de 50% pour terrain en forte pente. Ces travaux permettent de résoudre la problématique du stationnement dans ce secteur, datant depuis de nombreuses années.

Les conditions de la vente étaient de conserver pour la commune une largeur du domaine publique de 5 mètres, que l’acquéreur réalise un caniveau en béton pour l’évacuation des eaux pluviales, et la reprise des captages existants.

Les travaux ont été réalisés, conformes à la délibération, et un projet de PV d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètre-expert, Yann Le Boulaire, comme demandé initialement, à l’issue des travaux.

L’emprise de la vente comprend le stationnement et le talus, avec une distance pour que les acquéreurs puissent en assurer l’entretien, et si besoin, poser une clôture en haut du talus.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

221

La cession concerne le lot B, d’une superficie de 2,60 ares, issu de la division de la parcelle mère n°362 section 07.

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Hohrod,

Vu les explications apportées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE CEDER le lot B issu d’une partie de la parcelle n°362 section 07 d’une superficie d’environ 2,60 ares à M. François et Mme Laurence BOROCCO, résidant 25 rue du Welschbruch à Strasbourg (67200),

- DE FIXER le prix de vente de la cession à 4 500 € l’are,

- DE PRECISER que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

8.2. Cession de terrain communal chemin du Kreuzweg - M. et Mme Schmitt

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 24 novembre 2022, il avait été décidé de ne pas céder une partie de la parcelle n°65 section 07 à M. et Mme SCHMITT, et avait indiqué la possibilité de céder une partie de la parcelle n°362 section 07, à la suite de la cession d’une partie de la parcelle n°362 section 07 à M. et Mme Borocco, selon les mêmes conditions techniques et financières.

M. Thierry et Mme Yveline SCHMITT ont ainsi pu réaliser les travaux en même temps que M. et Mme BOROCCO, afin de réaliser une place de stationnement.

Ils ont effectué dans les mêmes conditions l’aménagement de la place de stationnement en conservant pour la commune, une largeur de domaine publique de 5 mètres. Ils ont réalisé un caniveau en béton pour l’évacuation des eaux pluviales, et la reprise des captages existants.

Un projet de PV d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètre-expert, Yann Le Boulaire.

L’emprise de la vente comprend le stationnement et le talus, avec une distance pour que les acquéreurs puissent en assurer l’entretien, et si besoin, poser une clôture en haut du talus.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

222

La cession concerne le lot C, d’une superficie de 0,78 ares, issu de la division de la parcelle mère n°362 section 07.

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Hohrod,

Vu les explications apportées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE CEDER le lot C issu d’une partie de la parcelle n°362 section 07 d’une superficie d’environ 0,78 are à M. Thierry et Mme Yveline SCHMITT, résidant 7 chemin du Kreuzweg à Hohrod (68140),

- DE FIXER le prix de vente de la cession à 4 500 € l’are,

- DE PRECISER que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

223

8.3. Constitution de servitudes pour réseaux humides

M. le Maire rappelle que de nombreuses canalisations d’eaux humides (assainissement, eaux pluviales,

eaux potables), passent à travers des propriétés privées. Ces dernières ont été posées selon les

contraintes techniques, notamment pour assurer les écoulements gravitaires. Il s’agit en majorité de

canalisations d’assainissement, issues du traitement des eaux usées pour la partie au Hohrodberg, par

assainissement autonome regroupé, et pour Hohrod, de la collecte des eaux usées par assainissement

collectif avec raccordement à la station d’épuration de Colmar.

Vu l’importance des travaux, l’ensemble du programme a été réalisé en plusieurs tranches pour

Hohrodberg, sur la période de 1990 à 1999, et pour Hohrod, de 2000 à 2005.

Il est rappelé l’historique des travaux selon les secteurs :

 Secteurs Mittelbergmatten et Panorama : travaux réceptionnés en mai 1991  Secteurs Mittelhohrodberg, Champenoise et Hôtel Roess : réception en octobre 1993  Secteur Barraba : effectués en deux tranches, à savoir en 1994 et 1995  Secteur Kleinbruch : en 1995 et début 1996, réception en juillet 1996

 Secteur Dafsaecker : début des travaux fin 1997, réception en juin 1998  Secteurs Hirsbraechlé et Route du Linge : début des travaux septembre 1998, réception en juin 1999

La réalisation de l’assainissement collectif à HOHROD a eu lieu selon le schéma suivant :

 2000 : Tranches 1 et 2 du programme des travaux 1998/2001 : lieu-dit Weier, route de Weier et rue Principale

 2001 : Tranches 3 et 4 du programme d’assainissement : rue principale, chemin du Groth, chemin du Kuhsbach, secteur du Kuhsbach, chemin des Prés.

 2004 : rue du Village, chemin du Rot, chemin des Pâturages

 2005 : chemin du Langaeckerlé, Langaerckerlé–Est et Langaeckerlé – lieu-dit Bungerten

Concernant les réseaux d’eaux pluviales, ces derniers sont anciens, et il s’agit de pouvoir régulariser ces situations. Enfin, un réseau d’eau potable chemin du Kuhsbach traverse des propriétés privées, ce dernier est également à régulariser.

Les crédits nécessaires ont été votés lors du BP primitif 2023.

Afin de pouvoir mandater un notaire pour l’établissement des actes, et de contacter les propriétaires concernés par la constitution de ces servitudes de passage de réseaux en tréfonds, il y a lieu d’envoyer un courrier à chacun, pour les informer de la procédure en cours et des modalités.

Il est proposé que les indemnités des propriétaires perçues seront l’euro symbolique, les frais de notaires étant à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER M. le Maire à engager les démarches auprès des propriétaires des terrains privés

pour la régularisation du passage des réseaux humides (assainissement, eau pluviale et eau

potable) sur leurs parcelles,

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la constitution de servitudes de

passage en tréfonds, à charge des propriétés traversées (fonds servant), au bénéfice du propriétaire

du réseau (fonds dominant), ainsi que les servitudes de passage nécessaires à l’accès, l’entretien,

la réparation et le remplacement de la canalisation,

- DE FIXER l’indemnité à l’euro symbolique pour la constitution de chaque servitude,

- DE PRENDRE à sa charge l’ensemble des frais de notaire et annexes,COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

224

- DE MANDATER l’office notarial de Munster (68140), situé 21 rue de la République, pour la

rédaction de l’ensemble des actes et la constitution desdites servitudes,

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à réaliser toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à la signature de tous les actes et documents nécessaires à la constitution desdites

servitudes.

8.4. Acquisition de 2 parcelles de forêt

Lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2023, M. le Maire avait informé les membres du conseil du souhait de Mme Lise Steffan Barguil de céder 2 parcelles sur le ban communal de Hohrod, à savoir la parcelle n°151 section 03 au lieudit Weierwaeldele d’une contenance de 72,90 ares et la parcelle n°111 section 04 au lieudit Koepfle d’une contenance de 5,92 ares, les 2 parcelles étant de nature futaies résineuses.

Le prix proposé par le conseil municipal était de 50 € l’are.

Par courriel en date du 22 mai 2023, Mme Lise Steffan Barguil a fait part à la commune de l’acceptation de l’offre.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’ACQUERIR auprès de Mme Lise Steffan Barguil les parcelles section 03 n°151 et section 04 n°111 de contenances respectives 72,90 ares et de 5,92 ares,

• DE FIXER le prix d’achat à 50 € l’are, soit un montant total de 3 941 €,

• DE MANDATER l’office notarial de Munster (68140), situé 21 rue de la République, pour la rédaction de l’acte de vente, frais de notaire à la charge de la commune,

• DE VOTER les crédits nécessaires dans son budget principal à l’acquisition de ces 2 parcelles,

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT.

9. Divers

M. Charles Fritsch fait part de divers points :

- Concernant l’exploitation forestière à la cote 1000, cette dernière sera réalisée par ONF Energie,

permettant de valoriser financièrement les bois. Des chablis au niveau du Wahlenstall seront

également prochainement exploité.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

225

- Concernant l’avancée des travaux de point à temps (gravillonnage), ces derniers comporteront

une journée supplémentaire par rapport à ce qui avait été prévu, notamment pour la réalisation

du cheminement piéton le long de la route du Weier.

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER présente divers points :

- Concernant le transport scolaire pour la prochaine rentrée de septembre 2023, le nombre

d’enfants rejoignant le RPC de Soultzeren est au nombre de 4. Ce transport, organisé par la

commune depuis la place de la Mairie, est assuré par l’agent communal. En fonction de

l’évolution des effectifs, une réflexion sera à mener pour pérenniser ce service.

- L’organisation d’une visite du PGHM par le CMJ de Hohrod conjointement avec les CMJ de

Munster et de Metzeral le 05 juillet prochain. Cette visite sera suivie à l’espace « La Grange »

d’une formation aux gestes de 1er secours assurée par le Docteur Gottwallès, et se terminera

par un goûter récréatif.

- Suite à la journée citoyenne, une boîte à graines a été réalisée par les enfants, avec l’aide de la

menuiserie « Autour de mon arbre ». Cette boîte doit être installée en lieu et place de la boîte

à livres actuelle, dont la récupération d’une ancienne cabine téléphonique à customiser dans

l’esprit de notre village permettra son agrandissement, au regard du succès de cette dernière.

A valider l’emplacement au centre du village, projet prévu à compter de l’automne 2023.

- Une nouvelle affiche a été validée afin de présenter les artisans de Hohrod qui réalisent des

démonstrations et visites (Ferme du Versant du Soleil, Au Bonheur des Ours et Fabrication de

cloches). Cette dernière est prévue d’être mise rotation avec les affiches temporaires annonçant

les manifestations sur la commune et l’affiche initiale de « Commune Nature ».

Plus aucun point n’étant soulevé, M. le Maire clos la séance à 22h10.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

226

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 23/06/2023

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

2.4. Permis de démolir

3. Renouvellement des baux de chasse

3.1. Affectation du produit de la chasse pour le bail 2024-2033

3.2. Modalités de consultation des propriétaires fonciers

4. Rapports sur le prix et la qualité du service Eau et du service Assainissement (RPQS) pour

l’année 2022

5. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

6. Actualisation de la convention générale entre le préfet du Haut-Rhin et les propriétaires

fonciers de la réserve naturelle du Frankenthal - Missheimlé

7. Convention appel à projet Relais d’Information Service (RIS)

8. Foncier

8.1. Cession de terrain communal chemin du Kreuzweg – M. et Mme Borocco

8.2. Cession de terrain communal chemin du Kreuzweg - M. et Mme Schmitt

8.3. Constitution de servitudes pour réseaux humides

8.4. Acquisition de 2 parcelles de forêt

9. DiversCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 23/06/2023

227

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint Absent Matthieu Bonnet

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale Absente

Michel DEYBACH Conseiller municipal Absent

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal Absent Jérôme Madher