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Compte-Rendu - 3 CR Reunion Conseil Municipal du 14 04 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Hohrod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR Reunion Conseil Municipal du 14 04 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement,
206
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de HOHROD
- Séance du 14 avril 2023 -
sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire
La séance est ouverte à 19h31
Présents
10 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;
Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric,
M. DEYBACH Michel ; M. FRITSCH Willy ;
Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme ;
M. OTTER Pierre ; M. SAUMON Maxime
Absent(e)s et excusé(e)s 1 Mme MICLO Stéphanie
Absent(e)
Procurations 1 Mme MICLO Stéphanie à M. BONNET Matthieu
Secrétaire de séance Michel DEYBACH
Invité
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ................... 207
2. Urbanisme .................................................................................................................................. 207
2.1. Permis de construire ......................................................................................... 207
2.2. Déclarations préalables .................................................................................... 207
2.3. Certificat d'urbanisme ....................................................................................... 207
3. Conseil municipal – Etat annuel des indemnités des élus ................................................. 207
4. Finances communales 2023 Budget général ....................................................................... 208
4.1. Affectation des résultats 2022 ........................................................................... 208
4.2. Vote des subventions ....................................................................................... 209
4.3. Vote du Budget Primitif ..................................................................................... 209
4.4. Demande de subventions ................................................................................. 215
5. Finances communales 2023 – Budget service des eaux ................................................... 215
5.1. Affectation des résultats 2022 ........................................................................... 215
5.2. Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement ................................................ 216
5.3. Redevances AERM .......................................................................................... 217
5.4. Remplacement des compteurs d’eau ................................................................ 217
5.5. Vote du Budget Primitif ..................................................................................... 217
5.6. Demandes de subventions ............................................................................... 221
6. Approbation du contrat de territoire région de Colmar avec la Collectivité européenne d’Alsace ................................................................................................................................... 222
7. Chemin des Pâturages – acquisition de parcelles............................................................... 223
8. Points divers .............................................................................................................................. 224 COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
207
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023.
2. Urbanisme
2.1. Permis de construire
- PC 068 142 22 R0005 M01- M. LAMBERT Loïc
Suppression d’une fenêtre sur l’habitation, création de deux fenêtres sur le garage.
M. le Maire fait part au conseil municipal du retour de M. et Mme POGGIO au sujet de la demande de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du PC 068 142 23 R0003 et notamment de l’aspect de la construction envisagé : le courrier réponse accompagnant les pièces est présenté.
2.2. Déclarations préalables
2.3. Certificat d'urbanisme
3. Conseil municipal – Etat annuel des indemnités des élus
Conformément à l’article 92 de la loi « Engagement et proximité », M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est maintenant obligatoire d’informer les membres du Conseil Municipal des indemnités perçues courant de l’exercice N-1. Les indemnités versées en 2022 sont les suivantes :
Nom Qualité
Indemnité de
fonction (net) Autre
Total annuel
(net)
BONNET Matthieu Maire 8 379,96 € 8 379,96 €
FRITSCH Charles Adjoint 4 066,74 € Téléphonie : 276,00 € TTC 4 342,74 €
DIERSTEIN-MULLER
Francine Adjointe 4 066,74 € 4 066,74 €
GEORGEON Éric Adjoint 4 066,74 € 4 066,74 €
Total : 20 856,18 €
CU 068 142 23 R0005 15/03/2023
Me Serge VOROBIEF
SCP André et Serge VOROBIEF
3, rue des Vallons
68100 MULHOUSE
3, chemin des Pâturages 1 365, 366, 367 1006
DP 068 142 23 R0011 20/03/23 HIGLISTER Daniel
6, chemin de Stosswihr
68140 HOHROD
6, chemin de Stosswihr 4 123 2263 Prolongation de toiture existante : abri ouvert pour sécher le linge
DP 068 142 23 R0012 28/03/23 M. ROESS Matthieu
10 route du Linge
68140 HOHROD
10 route du Linge 6 266 275
création d'une terrasse extérieure de plain pied
non couverte avec mur de soutènement et garde
corps en bois naturel
DP 068 142 23 R0013 03/04/23 HOTEL ROESS
16, route du Linge
68140 HOHROD
16, route du Linge 7 338, 339, 84 996 Rénovation de la toiture de l'hôtel COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
208
4. Finances communales 2023 Budget général
4.1. Affectation des résultats 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rappel du compte administratif de l’exercice 2022.
Considérant les besoins du service,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Section d’investissement :
RESULTAT
FIN 2021
RESULTAT DE
L’EXERCICE
2022
RESULTAT TOTAL
DE CLOTURE 2022
(Inscription au 001)
RESTES A REALISER 2022
(total des inscriptions) Résultat cumulé
40 055,14 € 151 501,54 € 191 556,68 €
D 129 946,16 €
61 610,52 €
R -
Section de fonctionnement :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
- DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
EXCEDENT EN FONCTIONNEMENT AU 31/12/2022 87 239,82 €
Affectation obligatoire en réserve au compte 1068 (couverture du besoin de financement) :
à l’apurement du besoin de financement
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (C/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R 002)
Total affecté au compte C/1068
-
60 000 €
27 239,82 €
60 000 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter ligne 002
0,00 €
0,00 €
A reporter en ligne 001 du BP 2023 191 556,68 €
RESULTAT
FIN 2021
PART
AFFECTEE A LA
SI
(compte 1068)
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2022
RESULTAT
TOTAL DE
CLOTURE 2022
RESTES A
REALISER
2022
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION DE
RESULTAT
136 363,28 € 136 363,28 € 87 239,82 € 87 239,82 € 87 239,82 COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
209
4.2. Vote des subventions
Bénéficiaire de la subvention
Montant de la
subvention 2022
en €
Montant
demandé en
2023 en €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 720 0
APALIB 237 300
APAMAD 255 200
CCVM (carte piscine pour les agents) 780 640
Cercle généalogique 15 15
Club vosgien Vallée de Munster 400 400
EMDV – Ecole de musique 560 320
Fonds de solidarité Vallée de Munster 200 200
MAM - Maison des assistantes maternelles 750 250
Mémorial du Linge 100 100
Association Œuvres scolaires Breitenbach 30 0
Prévention routière 50 50
Skieurs du Tanet 160 480
Sysney Kids 560 880
Union départementale des Sapeurs-
Pompiers 200 0
TOTAL 4 657 3 835
Le montant total des subventions accordées s’élève à 3 595 €. Les crédits seront inscrits au BP 2023 sur le compte 65748. Il est rappelé qu’en cas de demande en cours d’année, un vote par le conseil municipal est nécessaire pour validation d’une subvention.
4.3. Vote du Budget Primitif
M. le Maire rappelle les principaux projets 2023 détaillés en séance de la commission finances du mercredi 27 mars 2023 :
Travaux sur les réseaux secs chemin du Wahlenstall (pose réseau de télécommunication et eaux
pluviales), et ses conventions avec les opérateurs ;
Mise en place du RIS (Relais Informations et Services) ;
Maîtrise d’œuvre et travaux d’aménagement du 1er étage du bâtiment « La Grange » ;
Remplacement du sol souple de l’aire de jeux ;
Achat de divers matériels techniques (tondeuse débroussailleuse, vidéoprojecteur…) ;
Travaux de remise en état de la carrosserie du véhicule technique et de déneigement « Unimog »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de Budget Primitif Général suivant : | Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | [ VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A |
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 221 087,00 176 125,00 |
+ + +
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 129 946,16 0,00
REFORES (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
0,00 191 556,68
| Total de la section d’investissement (2) | 351 033,16 367 681,68
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 439 450,00 412 210,18 |
+ + +
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 27 239,82
| Total de la section de fonctionnement (3) | 439 450,00 439 450,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 790 483,16 807 131,68 |
210
Vue d’ensemble du budget : DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 +
précédent (1) les AE lors de la dépenses dépenses Vote)
séance gérées dans le gérées hors AE
I budgétaire (2) Il cadre d’une AE IT=1+1
TOTAL 375 880,00 0,00 0,00 439 450,00 439 450,00 0,00 439 450,00 439 450,00
011 Charges à caractère général (3) 195 250,00 0,00 0,00 253 400,00 253 400,00 0,00 253 400,00 253 400,00
012 Charges de personnel et frais 118 100,00 0,00 124 100,00 124 100,00 124 100,00 124 100,00 assimilés (3)
014 Atténuations de produits 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 50 380,00 0,00 0,00 42 810,00 42 810,00 0,00 42 810,00 42 810,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion des services 364 730,00 0,00 0,00 421 310,00 421 310,00 0,00 421 310,00 421 310,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00
d'une AË)
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totai des dépenses réeiies 364 730,00 0,00 0,00 421 310,00 421 310,00 0,00 42i 310,00 421 310,00
023 Virement à la section 8 850,00 15 740,00 15 740,00 15 740,00 15 740,00 d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre 2 300,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00
sections (4)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
section
Total des dépenses d'ordre 11 150,00 18 140,00 18 140,00 18 140,00 18 140,00
| D002 Résultat reporté ou anticipé (5) | 0,00 |
| Total des dépenses de fonctionnement cumulées | 439 450,00 |
211
Section de fonctionnement : RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée Total
budget nouvelles (RAR N-1 + Vote)
précédent (1) I Il IH=1+1
TOTAL 382 880,00 0,00 412 210,18 412 210,18 412 210,18
013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 120 880,00 0,00 139 850,00 139 850,00 139 850,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 36 500,00 0,00 11 300,00 11 300,00 11 300,00
731 Fiscalité locale 134 000,00 0,00 161 500,00 161 500,00 161 500,00
74 Dotations et participations (2) 87 500,00 0,00 96 000,00 96 000,00 96 000,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 4 000,00 0,00 3 560,18 3 560,18 3 560,18
Total des recettes de gestion des services 382 880,00 0,00 412 210,18 412 210,18 412 210,18
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AT Produits spécifiques (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 382 880,00 0,00 412 210,18 412 210,18 412 210,18
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
| R002 Résultat reporté ou anticipé (7) | 27 239,82|
| Total des recettes de fonctionnement cumulées | 439 450,00 |
COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
212 DEPENSES
Chapitre Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + précédent (1) les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le gérées hors AP | budgétaire (2) Il cadre d’une AP I=1+1
TOTAL 235 610,00 129 946,16 0,00 221 087,00 221 087,00 0,00 221 087,00 351 033,16
018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20 000,00 20 000,00 0,00 2 100,00 2 100,00 0,00 2 100,00 22 100,00
204 | Subventions d'équipement versées (9) 1 360,00 0,00 0,00 2 387,00 2 387,00 0,00 2 387,00 2 387,00
21 Immobilisations corporelles 214 250,00 109 946,16 0,00 216 600,00 216 600,00 0,00 216 600,00 326 546,16
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 235 610,00 129 946,16 0,00 221 087,00 221 087,00 0,00 221 087,00 351 033,16
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00
d'une AP)
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (4)
Total des dépenses réelles 235 610,00 129 946,16 0,00 221 087,00 221 087,00 0,00 221 087,00 351 033,16
040 | Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (5) (6)
041 | Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) 0,00
| Total des dépenses d'investissement cumulées 351 033,16
213
Section d’investissement : RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget RAR N-1 Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL précédent (1) (RAR N-1 + Vote)
| Il I1=1+11
TOTAL 66 426,00 0,00 116 125,00 116 125,00 116 125,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 30 569,00 0,00 80 085,00 80 085,00 80 085,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 et 1688 non budgétaire)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 30 569,00 0,00 80 085,00 80 085,00 80 085,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 7 500,00 0,00 6 900,00 6 900,00 6 900,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 15 000,00 0,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00
Total des recettes financières 22 500,00 0,00 17 900,00 17 900,00 17 900,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (2) 2 207,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 55 276,00 0,00 97 985,00 97 985,00 97 985,00
021 Virement de la section de fonctionnement 8 850,00 15 740,00 15 740,00 15 740,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 2 300,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 11 150,00 18 140,00 18 140,00 18 140,00
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (7) | 191 556,68 |
Affectation au compte 1068 (8) | 60 000.00 |
Total des recettes d'investissement cumulées | 367 681.68 |
COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
214 215
4.4. Demande de subventions
Selon les projets, des demandes de subvention peuvent intervenir pour le financement de ces derniers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à instruire toute demande de subvention qui pourrait intervenir au Budget Général au courant de l’exercice 2023,
- CHARGE M. le Maire à signer tout document y relatif.
5. Finances communales 2023 – Budget service des eaux
5.1. Affectation des résultats 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rappel du compte administratif de l’exercice 2022.
Considérant les besoins du service,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Section d’investissement :
Section de fonctionnement :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
- DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT
FIN 2021
RESULTAT DE
L’EXERCICE
2022
RESULTAT TOTAL
DE CLOTURE 2022
(Inscription au 001)
RESTES A REALISER 2022
(total des inscriptions) Résultat cumulé
109 412,93 € 4 781,34 € 114 194,27 €
Dépenses 102 206,94 €
11 987,33 €
Recettes -
RESULTAT
FIN 2021
PART
AFFECTEE A LA
SI
(compte 1068)
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2022
RESULTAT
TOTAL DE
CLOTURE 2022
RESTES A
REALISER
2022
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L’AFFECTATION DE
RESULTAT
57 767,49€ - € 9 273,34 € 67 040,83 € 67 040,83 € COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
216
-
EXCEDENT EN FONCTIONNEMENT AU 31/12/2022 67 040,83 €
Affectation obligatoire en réserve au compte 1068 (couverture du besoin de financement) :
à l’apurement du besoin de financement
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (C/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne R 002)
Total affecté au compte C/1068
-
- €
67 040,83€
€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter ligne 002
0,00 €
0,00 €
A reporter en ligne 001 du BP 2023 114 194,27 €
5.2. Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement
EAU POTABLE
M. le Maire explique que les frais liés à la distribution de l’eau potable étant équilibrés, il est proposé de conserver le prix de l’eau de 2022, non augmenté depuis 2013.
Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l’unanimité :
DÉCIDE le maintien des tarifs 2022 pour l’année 2023 comme suit :
o Abonnement annuel : 136,00 €
o Location annuelle du compteur : 19,60 €
o Tarification de l’eau :
Tranche Prix du m³
0 à 500 m³ 1,90 €
A partir de 501 m³ 1,78 €
La période de référence de la facturation est l’année civile avec une édition des factures semestrielles (semestre 1 : consommation estimée ; semestre 2 : consommation sur la base d’un relevé du compteur).
ASSAINISSEMENT
Concernant la redevance d’assainissement collectif, fixée à 1,10 € / m3 en 2022, M. le Maire évoque la difficulté d’équilibrer la part du budget pour l’assainissement notamment au regard de l’augmentation des participations aux frais de la CCVM d’un montant de 5 cts pour 2023 liée au traitement de l’eau par le SITEUCE, et à l’augmentation des frais des énergies.
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter la redevance d’assainissement de 0,10 € / m3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE une hausse de 0,10 € / m3 de la redevance d’assainissement collectif
- DE FIXER son montant à 1,20 € / m3 pour l’ensemble des habitations soumises à la redevance (HOHROD et HOHRODBERG) pour l’année 2023. COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
217
5.3. Redevances AERM
Les taux des redevances, fixés par l’Agence Bassin Rhin Meuse sont les suivants pour l’année 2023 (identiques à 2022) :
- Redevance pour pollution domestique : 0,35 € / m3
- Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,233 € / m3
5.4. Remplacement des compteurs d’eau
Il est proposé de maintenir le prix de remplacement d’un compteur d’eau (suite à une détérioration due
au gel notamment) au montant de 55€.
La main d’œuvre est facturée en fonction du temps réel passé par l’employé communal pour la dépose
de l’ancien compteur et l’installation du nouveau compteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE le maintien du prix du remplacement d’un compteur d’eau (détérioration suite au gel par exemple) au montant de 55 € TTC.
- DE FACTURER la main d’œuvre en fonction du temps réel passé par l’employé communal pour la dépose de l’ancien compteur et l’installation du nouveau.
5.5. Vote du Budget Primitif
M. le Maire rappelle les principaux projets 2023 détaillés en séance de la commission finances du mercredi 27 mars 2023 :
Maîtrise d’œuvre et travaux de renouvellement de l’étanchéité (cuvelage) dans le réservoir du Kuhsbach ;
Achat de coffrets isotherme et de compteurs ;
Equipements de télégestion sur les réservoirs ;
Création des servitudes pour les réseaux d’assainissement posés dans des parcelles privées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de Budget Primitif Service de l’Eau suivant : EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 208 688,74 141 647,91 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
É RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) ‘ :
O Lire ee R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION BEUSROR ÉRESNS t 7 REPORTE (2) 0,00 67 040,83
| TOTAL DE LA SECTE D'EXPLOITATION | 208 688,74 208 688,74
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
+ AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 166 431,00 220 855,74 E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R à RESTES A REALISER (R.A.R) DE 102 206,94 0,00
= L'EXERCICE PRECEDENT (2)
© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
À (2) 0,00 114 194,27
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | FOURS Ur |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 477 326,68 543 738,75
COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
218
Vue d’ensemble du budget : DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote) 011 Charges à caractère général 27 750,00 0,00 32 400,00 32 400,00 32 400,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 500,00 0,00 12 500,00 12 500,00 12 500,00
014 Atténuations de produits 10 770,00 0,00 11 958,00 11 958,00 11 958,00
65 Autres charges de gestion courante 13 000,00 0,00 13 725,00 13 725,00 13 725,00
Total des dépenses de gestion des services 64 020,00 0,00 70 583,00 70 583,00 70 583,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 150,00 0,00 200,00 200,00 200,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 68 170.00 0,00 74 783,00 74 783,00 74 783,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 36 288,49 64 905,74 64 905,74 64 905,74
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 66 623,00 69 000,00 69 000,00 69 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 102 911,49 133 905,74 133 905,74 133 905,74
TOTAL 171 081,49 0,00 208 688,74 208 688,74 208 688,74
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 208 688,74 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 102 150,00 0,00 115 063,00 115 063,00 115 063,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 800,00 0,00 640,00 640,00 640,00
Total des recettes de gestion des services 102 950,00 0,00 115 703,00 115 703,00 115 703,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 15 369,91 15 369,91 15 369,91
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 102 950,00 0,00 131 072,91 131 072,91 131 072,91
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 10 364,00 10 575,00 10 575,00 10 575,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'exploitation 10 364,00 10 575,00 10 575,00 10 575,00
TOTAL 113 314,00 0,00 141 647,91 141 647,91 141 647,91
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 67 040,83 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 208 688,74 ||
COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
219
Section d’exploitation : DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)
précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 7 900,00 5 329,50 31 356,00 31 356,00 36 685,50
21 Immobilisations corporelles 215 593,00 96 877,44 120 000,00 120 000,00 216 877,44
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 223 493,00 102 206,94 151 356,00 151 356,00 253 562,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat’ (BA:régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 4 000,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00
Total des dépenses financières 4 000.00 0,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 227 493,00 102 206,94 155 856,00 155 856,00 258 062,94
040 Opérat”° ordre transfert entre sections (4) 10 364,00 10 575,00 10 575,00 10 575,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 900,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d'investissement 12 264,00 10 575,00 10 575,00 10 575,00
TOTAL 239 757,00 102 206,94 166 431,00 166 431,00 268 637,94
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 268 637,94 ||
COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
220
Section d’investissement : RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent (1) N-1 (2) nouvelles (= RAR + vote)
13 Subventions 44 000,00 0,00 73 700,00 73 700,00 73 700,00
d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cours
Total des recettes 44 000,00 0,00 73 700,00 73 700,00 73 700,00
d'équipement
10 Dotations, fonds divers 23 000,00 0,00 13 250,00 13 250,00 13 250,00 et réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectat° (BA,régie) (5)
26 Participat® et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Total des recettes financières 23 000,00 0,00 13 250,00 13 250,00 13 250,00
45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 67 000,00 0,00 86 950,00 86 950,00 86 950,00 d'investissement
021 Virement de la section 36 288,49 64 905,74 64 905,74 64 905,74
d'exploitation (4)
040 Opérat® ordre transfert 66 623,00 69 000,00 69 000,00 69 000,00
entre sections (4)
041 Opérations 1 900,00 0,00 0,00 0,00
patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 104 811,49 133 905,74 133 905,74 133 905,74
d'investissement
TOTAL 171 811,49] 0,00 220 855,74 220 855,74 220 855,74
+
| R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 114 194,27 ||
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 335 050,01 ||
COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
221
5.6. Demandes de subventions
Selon les projets, des demandes de subvention peuvent intervenir pour le financement de ces derniers.
Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à instruire toute demande de subvention qui pourrait intervenir au budget
Service des Eaux au courant de l’exercice 2023,
- CHARGE M. le Maire à signer tout document y relatif. COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
222
6. Approbation du contrat de territoire région de Colmar avec la Collectivité européenne d’Alsace
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Région de Colmar, sur la période 2022- 2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Région de Colmar :
- Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.
o Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;
o Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.
- Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.
o Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;
o Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.
- Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.
o Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;
o Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments,
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et d’autoriser à le signer.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025, COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
223
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar pour la
période 2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
- La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.
o Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;
o Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.
Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.
o Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;
o Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.
Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.
o Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico- sociale des personnes âgées ;
o Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.
L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat précité,
- CHARGE monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
7. Chemin des Pâturages – acquisition de parcelles
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à l’occasion de la vente du bien immobilier situé au n°3 chemin des Pâturages, il a été demandé un certificat d’urbanisme pour les parcelles cadastrées section 01 n°365, n°366 et n°367.
Il apparait que les parcelles n°366 et n°367 consignées au projet d’acte de vente avaient fait l’objet d’un plan d’alignement en 1999, les relevés d’arpentage ont bien été réalisés le 16 novembre1999 mais la situation n’a pas été régularisée et les 2 parcelles n’ont pas été versées au domaine public.
Les vendeurs, à savoir Messieurs Robert, Philippe et Christophe FENART, ont adressé un courrier par mail à la commune le 14 avril 2023 proposant de régulariser cette situation et de céder à l’euro symbolique les 2parcelles concernées. L’acquéreur est informé de cette situation. COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
224
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession de ces 2 parcelles à l’euro symbolique afin de pouvoir les verser au domaine public communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées section 01 n°366 et n°367, de
contenances respectives 5 m² et 17 m² ;
- DE VALIDER l’acquisition des 2 parcelles à l’euro symbolique ;
- DE VERSER ces 2 parcelles dans le domaine public communal ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous
documents nécessaires et relatifs à cette régularisation.
8. Points divers
- Régularisation accès lieudit Weier - information
M. le Maire expose au conseil municipal qu’il a rencontré M. et Mme Schott, propriétaires de la parcelle cadastrée n°154 section 03, pour évoquer la régularisation foncière d’une partie de cette parcelle, qui est affectée depuis plus de 30 ans à l’accès du lieudit Weier. Il est précisé que la canalisation d’eaux usées passe également sur la partie de cette parcelle.
Les propriétaires ont fait part à M. le Maire, pour cette régularisation, de la proposition d’une acquisition pécuniaire par la commune de ce bien, ou bien de réaliser un échange pour l’accès à leur autre parcelle n°134 section 03 au lieudit Weiermatten. Les 2 parcelles et problématiques étant distinctes, le conseil municipal est sollicité concernant le prix d’acquisition. Il décide de proposer le prix de 2 600 € l’are pour la partie de la parcelle n°154 section 03, au regard des transactions déjà pratiquées pour des affaires similaires chemin des Prés et chemin de Stosswihr. Il charge M. le Maire d’en faire part aux intéressés, avant de poursuivre les démarches liées à cette régularisation, et notamment de mandater un géomètre- expert pour l’établissement d’un procès-verbal d’arpentage.
- Vente de parcelles de forêt - information
Un propriétaire foncier a fait part à la commune de son souhait de mettre en vente ses 2 parcelles de forêt. M. le Maire indique au Conseil Municipal la localisation des 2 parcelles concernées situées WEIERWAELDELE et KOEPFLE.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal souhaiterait se porter acquéreur des parcelles et propose un prix à débattre d’environ 50 € l’are lors des prochaines discussions avec le propriétaire. Il charge M. le Maire d’en faire part au vendeur.
- Information suite à la réunion du Comité Syndical des Brigades Vertes
Mme Francine DIERSTEIN-MULLER et M. Charles FRITSCH font un retour au Conseil Municipal de la dernière réunion du Comité Syndical des Brigades Vertes concernant, notamment le projet de changements des statuts de la Brigade Verte. Ces derniers ont fait l’objet d’un vote à bulletin secret dont l’issu a été le vote CONTRE des modifications de statuts, liées à la réduction des représentants des communes membres.
- Distribution sacs de pré-collecte – extension des consignes de tri
M. le Maire fait part au conseil municipal des extensions de consignes de tri pour la collecte sélective (papiers, cartons, bouteilles plastiques et désormais tout emballage), et dont la compétence « Déchets » relève de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Cette dernière a demandé aux communes de distribuer les nouveaux sacs de pré-collecte, accompagné d’un mémo tri et d’un courrier. Ces éléments sont présentés aux membres du conseil municipal. M. le Maire expose les conditions de distribution de ce matériel aux administrés ; après discussion, il est décidé que ce sera l’agent communal qui sera chargé de la distribution sur la commune.
Plus aucun point n’étant soulevé, M. le Maire clos la séance à 21h52. COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
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Tableau des signatures
Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal
de la Commune de HOHROD
de la séance du 14/04/2023
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal
2. Urbanisme
2.1. Permis de construire
2.2. Déclarations préalables
2.3. Certificat d'urbanisme
3. Conseil municipal – Etat annuel des indemnités des élus
4. Finances communales 2023 - Budget général
4.1. Affectation des résultats 2022
4.2. Vote des subventions
4.3. Vote du Budget Primitif
4.4. Demande de subventions
5. Finances communales 2023 – Budget service des eaux
5.1. Affectation des résultats 2022
5.2. Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement
5.3. Redevances AERM
5.4. Remplacement des compteurs d’eau
5.5. Vote du Budget Primitif
5.6. Demandes de subventions
6. Approbation Du Contrat De Territoire Région De Colmar Avec La Collectivité Européenne D’alsace
7. Chemin des Pâturages – acquisition de parcelles
8. Points divers COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 14/04/2023
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Prénom et Nom Qualité Signature Procuration
Matthieu BONNET Maire
Charles FRITSCH 1er Adjoint
Francine
DIERSTEIN-MULLER
2ème Adjointe
Éric GEORGEON 3ème Adjoint
Pierre OTTER Conseiller municipal
Stéphanie MICLO Conseillère municipale Absente Matthieu BONNET
Michel DEYBACH Conseiller municipal
Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale
Jérôme MADHER Conseiller municipal
Willy FRITSCH Conseiller municipal
Maxime SAUMON Conseiller municipal