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Déliberation - 2024 68 SDE22 Convention occupation dp Irve MJC
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 68 SDE22 Convention occupation dp Irve MJC)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Pubiiéle
O JUIL 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB68-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’'ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
1%
JUILLET
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la
convocation
:
25
juin
2024
Date
d'affichage
:
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(19h04),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien
(19h05),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude
Absents
:
LE
COQ
Laurent,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
BONIZEC
Christel,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel
à
HERVÉ
Gildas,
DODOKAL
Karine
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:ANTHOINE
Julien
N°2024/68
Domaine
et
Patrimoine
Syndicat
Départemental
d’Energie
Signature
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
municipale
que
la
commune
a
déjà
signé
avec
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor,
une
convention
d’occupation
pour
l'installation
d’une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE).
En
effet,
une
borne
de
recharge
accélérée
a
été
installée
sur
la
Place
Gérard
Le
Caër,
dont
deux
places
de
stationnement
sont
réservées
aux
utilisateurs.
La
commune
souhaitant
l'installation
d’une
nouvelle
borne
de
recharge
sur
le
parking
de
la
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture,
sis
17
rue
de
Guingamp,
il
convient
de
signer
une
nouvelle
convention
d'occupation
du
domaine
public. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
@ JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB68-DE
Conformément
au
règlement
financier
du
SDE22,
le
plan
de
financement
de
cette
borne
serait
le suivant :
e
INVESTISSEMENT
Bornes
+
:
co
tons
€
identifiées | Participation |
Montant
à la
un
Puissance
installation
.
Localisation
dans
financière
|
charge
de
la
borne
raccordement
ENEDIS)
schéma
SDE22
commune
Mobilité
A
définir
24
KVA
24750
€
HT
oui
75%
6187,50
HT
MONTANT
TOTAL
PARTICIPATION
COMMUNE/INVESTISSEMENT
6187,50
HT
e
FONCTIONNEMENT
à
Bornes
;
6e "4
10e
e+
identifiées | Participation |
Montant
à la
se
Puissance
installation
,
.
Localisation
dans
financière
charge
de
la
borne
raccordement
ENEDIS]
schéma
SDEZ2
cornmune
Mobilité
A
définir
24
KVA
1
500€
HT/an
oui
100%
0,00
€
MONTANT
TOTAL
PARTICIPATION
COMMUNE/INVESTISSEMENT
0,00€/AN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2224-37
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Sur proposition
de Monsieur
le Maire ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Votes
Pour
:
23
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
2 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
publié le
8 JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB68-DE
APROUVE
la
proposition
financière
du
SDE22
et
le
plan
de
financement
de
la
borne
de
recharge ;
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
avec
le
SDE27,
telle
qu’annexée
;
DIT
que
la
commune
ne
sollicitera
aucune
participation
financière
au
titre
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
;
DIT
que
les
crédits
afférents
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la
commune
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Julien
ANTHOINE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024.
Publié
le
8
JUIL.
2024
Convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’instal
1 :
022-212200042-20240701-20240e11B68-DE
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
Entre
:
Le
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
DES
COTES
D’ARMOR,
53
Bd
Carnot
22000
Saint-Brieuc,
représenté
par
Monsieur
Dominique
RAMARD,
Président,
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
21
septembre
2020,
Ci-après
dénommé
le
SDE22,
et La
Commune
de
BEGARD
représentée
par
, Maire,
Ci-après
dénommée
La
Commune
ll est
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L' 2224-37,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
statuts
du
SDE22,
Considérant
que
:
-
l'installation
d'’infrastructure(s)
constitue
une
occupation
du
domaine
public
nécessitant
la
conclusion
d’une
convention,
-
Le
ou
les
emplacements
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
cette
convention,
sera
(seront)
exclusivement
affecté(s)
à
cette
fin.
Les
parties
conviennent
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
Sans
préjudice
des
règlements
adoptés
par
l'autorité
de
police
chargée
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
le
domaine
public
occupé,
le
présent
document
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
la
(les)
borne(s)
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
et
ses
éventuels
accessoires
(protection
mécaniques,
panneaux
d'information.)
dans
le
cadre
de
l'implantation
d’infrastructures
de
recharge
du
SDE22. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
.
Le
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB68-DE
ARTICLE
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
20
ans
à compter
de
sa
signature,
renouvelable
expressément
par
période
5
ans
sans
pouvoir
excéder
trente
ans.
Toute
demande
de
déplacement
ou
de
dépose
de
la
borne
à
la
demande
de
la
commune
sera
examinée
avec
le
SDE22.
En
raison
de
la
domanialité
publique
des
lieux
et
conformément
aux
articles
L2122-2
et
3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
l'occupation
du
domaine
public
ne
peut
être
que
temporaire
et
la
présente
convention
présente
un
caractère
précaire
et
révocable.
ARTICLE
3
—
LOCALISATION
DES
BORNES
ET
ETAT
DES
LIEUX
La
localisation
des
bornes
de
recharge
est
définie
conjointement
par
la
Commune
et
le
SDE22.
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sur
le(s)
site(s)
suivant(s)
:
-
Parking
MJC
Le
SDE22
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
lieux
et
les
accepter
en
l'état,
renonçant
à
réclamer
toute
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
notamment
en
cas
de
défaut
ou
non-
conformité
des
lieux
avec
une
réglementation
quelconque.
ARTICLE
4
—
DROITS
CONSENTIS
AU
SDE22
La
Commune
autorise
le
SDE22
:
- A
implanter
une
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
de
Véhicules
Electriques)
composée
de
1 borne
de
recharge,
24
kW
et
ses
accessoires,
ainsi
que
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à
ce
service, -
à
effectuer
le
marquage
au
sol
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
qui
consiste
à
délimiter
les
emplacements
par
des
lignes
blanches,
à
mettre
en
place
le
pictogramme
"véhicules
électriques". - A
faire
passer
toutes
canalisations
électriques
pour
assurer
l'alimentation
de
cette
IRVE,
- A
faire
passer
toutes
canalisations
de
télécommunication
si
nécessaire,
-
À
intervenir
ou
faire
intervenir
un
tiers
pour
l'installation
de
l'IRVE
et
pour
toute
la
partie
maintenance
et
exploitation
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
retenu
par
le
SDE22.
L'autorisation
est
accordée
en
vue
uniquement
de
créer,
entretenir
et
exploiter
le
réseau
d'infrastructures
nécessaires
à
la
recharge
de
véhicules
électriques
et
de
véhicules
hybrides
rechargeables. ARTICLE
5 —
PROPRIETE
Le
SDE22
demeure
propriétaire
de
la
borne
et
de
l'ensemble
des
accessoires. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié le
8
JUIL
2024
ARTICLE
6
—
OBLIGATIONS
DU
SDE22
ID : 022-212200042-20240701-2024DELIB68-DE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
consentis,
le
SDE22
:
-
installe
l'IRVE
composée
d’une
ou
plusieurs
bornes
de
recharges
et
de
ses
accessoires,
-_
effectue
tout
aménagement
et
modificatif
requis
par
une
réglementation
quelconque,
présente
ou
à
venir,
et
nécessaire
pour
l'implantation
d'IRVE,
après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
express
de
la
commune,
-
assure
le
raccordement
au
réseau
d'électricité
et
éventuellement
téléphonique,
-
laisse
en
permanence
l'IRVE
et
la
signalisation
verticale
correspondante,
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté,
-
assure
la
maintenance
de
l’IRVE
ainsi
que
du
système
monétique
associé.
Le
SDE22
ne
peut
s'opposer
à
la
mise
à
disposition
à
d'autres
opérateurs
de
bornes
de
recharge
d’autres
emplacements
disponibles
sur
le
domaine
public
du
même
territoire,
conformément
au
principe
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie.
ARTICLE
7
—
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
En
application
de
la
présente
convention,
la
commune :
-__
laisse
le
SDE22,
ou
toute
entreprise
missionnée
par
lui,
intervenir
en
vue
de
l'installation,
la
maintenance
et
l'exploitation
de
l'IRVE,
-
laisse
en
permanence
un
libre
accès
à
l'IRVE
à
tout
agent
chargé
d'intervenir
sur
les
équipements
et
à tout
utilisateur
et
s'engage
à mettre
en
œuvre,
si
nécessaire,
le
pouvoir
de
police
du
Maire
pour
faire
respecter
ces
dispositions,
-__s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages,
-__s'interdit
d'intervenir
directement
sur
l’IRVE
sans
l’accord
du
SDE22,
-
laisse
en
permanence,
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à
la
recharge
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté,
ARTICLE
8 —
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
Commune
exonère
le
SDE22
de
la
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
durant
la
durée
de
cette
convention
(article
L.
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques).
ARTICLE
9 —
RESPONSABILITES
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
au
domaine
public
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l’entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
de
P'IRVE
doivent
être
réparés
et
pris
en
charge
par
le SDE22. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié le
G JUIL. 2024
ARTICLE
10
—
LITIGES
ID : 022-212200042-20240701-2024DELIB68-DE
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
sont
soumis
au
tribunal
administratif
de
Rennes.
ARTICLE
11
—
RESILIATION
1.
Résiliation
en
cas
de
disparition
de
l’ouvrage
:
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si
le
ou
les
ouvrages
visés
venaient
à
être
supprimés. 2.
Résiliation
par
la
Commune
:
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention
pour
des
impératifs
d'utilisation
de
l’espace,
pour
réalisation
d'aménagements
publics
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
en
respectant
un
préavis
de
six
mois.
3.
Résiliation
pour
manquement
aux
obligations
:
Chacune
des
parties
peut
résilier
la
présente
convention
en
cas
de
manquement
de
l’autre
partie
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations.
La
résiliation
peut
être
prononcée
deux
mois
après
mise
en
demeure
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
Pour
la
Commune
de
BEGARD,
Pour
le
SDE22,
Le
Maire,
Le
Président,
Dominique
RAMARD