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Déliberation - AGAP 2024 048 DEL 35 Certificats Economie Energie Convention EDE 1
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 048 DEL 35 Certificats Economie Energie Convention EDE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Bill] Ville CONSEIL MUNICIPAL
d'Erstein DU 2 AVRIL 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingtr-quatre, le 2 avril à vingt heures zéro minutes. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein éfcait: assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 mars 2024 et: en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : Mmes et: MM. Benoît DINTRICH - Alain STENGER - Caroline BRAUN - David JOURNET - Marc WARIN - Martine HEYM - Claude HERTRICH - Muriel WOLFF - Liliane ANDRES - Alexandra Dl MICCO-SUHR - M. Serge FINELLI (à partir du point 2.2) - Patrick FUHRO - Nathalie DA SILVA- François MICUCCI -Aurélie STORCK - Laurent PFISTER - Nathalie LE BIAVANT KIEFFER - Marie LAEMMEL - Maïke HAMM - Cindy LORUSSO - Adrien WELSCH - Myriam M'HOUMADI - François PERRETTI Mmes et MM. Patrick EHRHARD - Anne-Marie LUTZ- Christian FOUGOU - Roselyne WAGNER-Jordan JACQUOT MM. Kévin DIEBOLD - Pierre MABIN Absents excusés : Mme Françoise KOPFF HUBER (avec procuration de vote à Mme M'HOUMADI) Pour le point 2.1 uniquement: M. Serge FINELLI (avec procuration à Mme Dl MICCO-SUHR) M. Turgay ALTUN (avec procuration de vote à M. STENGER) M. Mouhammed AKTAS (avec procuration de vote à M. PFISTER) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secœfcaire de séance.
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
?2024-048_3.5
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION
DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE AVEC EDE, FILIALE DE LA POSTE
Rapporteur : M. Marc WARIN, Adjoint au Maire La Ville d'Erstein s'est engagée dans un important programme de rénovation thermique de son parc immobilier et d'adaptation aux transiUons énergétique et: écologique, couplé à un plan d'actions pour la sobriéfcé énergétique. Pour accompagner cette programmation et développer les sources de Financement, il est opporfcun de valoriser les certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux induits. Pour mémoire la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergies dont les ventes sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans). Compte tenu de la complexité de l'instruction (pièces justificatives des fournisseurs et attestations à fournir), il est proposé comme le prévoient les textes de regrouper les opérations conduites par la Ville en vue d'atteindre le seuil minimal au sein d'une démarche groupée. 2024-048_3.5_CERTIFICATS ECONOMIE ENERGIE_CONVENTION EDE
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240402-2024-048_35-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 A cet effet, EDE (SAS ECONOMIE D'ENERGIE), filiale de la Poste, propose à ses partenaires de mutualiser l'obtention des CEE, de les valoriser ensuite auprès d'un ou plusieurs obligés ou de les mettre à la vente sur la plate-forme d'échanges des CEE. Le reversement auprès de la collectivité aura lieu dès revente des CEE. EDE valorise les CEE aux collectivités, déduction faite de ses frais de gestion. Les avantages de cette démarche pour les collectivités sont ['assurance d'une recette selon la qualité des opérations réalisées et la transmission des pièces justificatives, et la prise en charge totale des contraintes liées au dépôt des dossiers et de leur instruction. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat avec EDE Filiale de la Poste, délégataire d'obligation CEE, aiïn de lui confier la gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune selon les modalités résumées ci-après :
Recherche des projets de travaux et opéraUons éligibles au disposiUF des CEE que la Ville envisage de réaliser pour lui permettre d'améliorer l'eFFicacité énergéUque de ses installations et bâtiments Collecte et valorisa bion par EDE des actions donnant droit: à des CEE sur la base des dossiers techniques et administratiFs fcransmis par les services de la Ville Valorisation par EDE des dossiers auprès de ['administra fcion compétente (Pôle National des CertiFicats d'Economies d'Energie) Versement par EDE d'une prime pour les travaux de performance énergétique réalisés
Le montant en MWh cumac est calculé à partir des éléments Fournis par le bénéficiaire, selon les arrêtés en vigueur définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (par exemple : isolation de combles ou toitures, isola tions de murs ou planchers, mise en place de luminaires led...) dans le cadre du dispositiFdes CEE disponibles sur le site du Ministère en charge de ['énergie. Ce montant: pourra être actualisé en Fonction des paramètres relatifs aux travaux effectivement: réalisés, validés par [e PNCEE et: enregistrés sur le compte du registre national des CEE du Demandeur. Le montant de la prime d'EDE au Bénéficiaire est: basé sur un forfait: de 6 € par MWh cumac CEE classique net de taxes. La convention jointe en annexe définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables et les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif. LE CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION de la commission Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 13 mars 2024, et de la commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 19 mars 2024, APRES en avoir délibéré, DECIDE:
De Faire appel au concours de EDE et de conclure avec celle-ci une convention de partenariat pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie, D'autoriser le Maire à signer ladite convention, à intervenir sur ces bases, à réaliser toutes les inscriptions et opérations, notamment budgétaires et comptables, ainsi qu'à signer tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Le Maire, Benoît QWRICH
La secrétaire de séance, LilianeANDRES
2024-048_3.5_ CERTIFICATS ECONOMIE ENERGIE_CONVENTION EDE
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240402-2024-048_35-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024