Déliberation - AGAP 2024 024 DEL 35 CHASSE PERIODE 2024 2033 Estimateurs Degats Gibier

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Déliberation - AGAP 2024 024 DEL 35 CHASSE PERIODE 2024 2033 Estimateurs Degats Gibier Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2024 024 DEL 35 CHASSE PERIODE 2024 2033 Estimateurs Degats Gibier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, 1

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Ville CONSEIL MUNICIPAL d'Erstein DU 11 MARS 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le 11 mars à vingt heures zéro minutes. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 5 mars 2024 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : Mmes et: MM. Benoît DINTRICH - Alain STENGER - Caroline BRAUN - David JOURNET - Françoise KOPFF HUBER - Marc WARIN - Martine HEYM - Muriel WOLFF - Liliane ANDRES - Alexandra Dl MICCO-SUHR - Turgay ALTUN - Nathalie DA SILVA - François MICUCCI - Aurélie STORCK - Laurent: PFISTER - Nathalie LE BIAVANT KIEFFER - Marie LAEMMEL - Cindy LORUSSO - Adrien WELSCH - Myriam M'HOUMADI - Mouhammed AKTAS - François PERRETTI Mmes et MM. Patrick EHRHARD - Anne-Marie LUTZ - Roselyne WAGNER MM. Kévin DIEBOLD - Pierre MABIN Absents excusés : M. Claude HERTRICH (avec procuration de vote à M. Marc WARIN) M. Serge FINELLI (avec procurafcion à Mme Alexandra Dl MICCO-SUHR) M. Patrick FUHRO (avec procuration de vote à M. François MICUCCI) M. Maïke HAMM (avec procuration de vote à Mme Marie LAEMMEL) M. Christian FOUGOU (avec procurafcion de vote à M. Patrick EHRHARD) M. Jordan JACQUOT (avec procuration de vote à Mme Anne-Marie LUTZ) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2024-024_3.5

LOTS DE CHASSE COMMUNAUX - PERIODE 2024/2033

DESIGNATION D'ESTIMATEURS DE DEGATS DE GIBIER AUTRE QUE SANGLIER

Rapporteur : M. Marc WARIN, Adjoint au Maire Les dispositions du code de l'Environnemenb et du cahier des charges des chasses communales prévoient que doivent être nommés pour la durée de la location de la chasse un ou plusieurs estimateurs chargés d'évaluer les dommages causés par le gibier, autre que sangliers dont les dommages sont: compensés par le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin - FIDS 67. En cas d'accord entre le Conseil municipal et les locataires de la chasse communale, le ou les esUmateurs sont: nommés par le Maire, nomination soumise à ['approbation révocable du Préfet, parmi les habitants d'une commune voisine. En cas de désaccord avec la majorité des locataires, le préfet: nomme d'office un estimafceur (article R.429-8 du code de ['environnement;). Le consentement des locataires de chasse étant: indispensable pour ces désignations, ces derniers ont été consultés quant à la nomination en qualité d'estimateur de M. Michel DECHRISTE et M. Richard SPEISER. M. Michel DECHRISTE est lieutenant de louveterie. Il a assure la mission d'esfcimateurs de dégât de gibier aufcre que sanglier pour la Ville d'ERSTEIN de 2021 à 2024. M. Richard SPEISER, quant à lui, a présenté sa candidature spontanément à la Ville d'ERSTEIN. Etant lui-même chasseur, il possède une certaine expertise dans le domaine agricole. 2024-024_3.5_CHASSE_PERIODE 2024-2033_ESTIMATEURS DEGATS GIBIER

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-024_35-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024Le conseil municipal, APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoinfc au Maire, VU le code de l'environnemenb, VU le cahier des charges type du Bas-Rhin pour la location des chasses communales pour la période 2024/2033, VU la délibération n°2021-068_22 du 27 septembre 2021 portant nomination de M. Michel DECHRISTE en qualité d'estimateur de dégât de gibier autre que sanglier pour la période 2021/2024, VU l'avis Favorable des locataires de chasse respectivement; consultés le 19 janvier 2024 et: le 25 janvier 2024 pour le lot 5, SUR proposition de la commission Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 13 Février 2024 et: de la commission Budget, Perspectives Financières et Administration Générale du 19 Février 2024 APRES en avoir délibéré, Décide :

> de nommer en qualité d'estimateurs des dégâts de gibier, autre que sangliers, pour la période de

chasse 2024/2033.

M. Michel DECHRISTE domicilié 2a rue du Général de Gaulle 67720 HOERDT M. Richard SPEISER domicilié 9 rue de la Niederbourg 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Adopté à l'unanimité moins 1 abstenfciQn

Le

Maire,

La

secrétaire

de

séance,

:.À

.^^' LiliàfteANDRES

2024-024 3.5 CHASSE PERIODE 2024-2033 ESTIMATEUR5 DEGATS GIBIER

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20240311-2024-024_35-DE Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024