Procès Verbal - AGAP 2022 031 DEL 18 Cheque Energie Local 1

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Procès Verbal - AGAP 2022 031 DEL 18 Cheque Energie Local 1 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 031 DEL 18 Cheque Energie Local 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

Arrondissement Séléstat - Erstein

Nombre des membres du Conseil municipal

élus : 33

Conseillers en fonctions :

25

Conseillers présents :

21

Conseillers absents :

4

dont 3 avec proc.

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil municipal

Séance du 11 avril 2022

sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.8. de l'ordre du jour, présenté à la commission Finances et Administration générale du 4 avril 2022 : Instauration d'un « chèque énergie » local

L'Adioint FOUGOU-NOTARIANNI expose que les

résultats des UME font apparaître, pour l'exercice 2021, un bénéfice de 1,160 M€. Compte tenu des règles de répartition existantes, la ville d'Erstein sera amenée à percevoir environ 765 K€, montant très largement supérieur au crédit prévisionnel de 300 K€ inscrit au budget primitif 2022. Il rappelle en outre que, dans un contexte de forte augmentation des coûts de l'énergie, lié notamment au conflit russo-ukrainien, mais pas uniquement, la question du pouvoir d'achat est centrale pour la grande majorité des ersteinois, et plus particulièrement les plus fragiles. Sans qu'il y ait de lien entre ces deux éléments, il est proposé aux membres du Conseil d'accepter ct'utiliser une part importante du surplus de dividendes 2021 à la création d'un dispositif spécifique destiné à soulager les foyers ersteinois face à cette situation. Le chèque énergie local (CEL) qu'il est proposé d'instaurer consistera en 1 versement unique par foyer, d'un montant de 150 € ou 125 € ou 50 € en fonction du niveau de revenus du foyer respectivement arrêté au niveau seuil de grande précarité (40 % du revenu médian), au niveau seuil de pauvreté (60 % du revenu médian) ou au-dessus du seuil de pauvreté. Pour information, les seuils de pauvreté mensuels sont, selon le type de ménage (en 2019) :

Personnes seules Familles monoparentales avec un enfant de - de 14 ans Couples sans enfant Couples avec deux enfants de - de 14 ans Couples avec deux enfants de + de 14 ans

Pour le versement proposé, il sera demandé à chaque demandeur de fournir un justificatif de domicile, la copie d'une facture d'électricité de moins de 3 mois ainsi que la copie de l'avis d'imposition afin de vérifier l'éligibilité au CEL bonifié.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Christian FOUGOU-NOTARIANNI,

décide

- d'approuver l'instauration du Chèque Energie Local (CEL) tel que présenté en exposé, - d'approuver les modalités de son versement,

Seuil de 60 %

1 102 € 1 433 € 1 653 € 2314€ 2 755 €

Seuil de 40 %

735 € 956 € 1 103 € 1 544 € 1 836 €

(2022-031_18 CHEQUE ENERGIE LOCAL)

.^'^s

imprimé sur papier KSC T1<

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-031_18-DE Date de télétransmission : 24/04/2022 Date de réception préfecture : 24/04/2022-2-

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint déléguée procéder au versement de cette subvention et à signer tout document nécessaire à l^/fnise en œuvre de la présente délibération. Adopté par 23 voix et 1 abstention (R/KLIPFEU

Suivent au registre le?
Pour extrait conforme,

Le Maire,

Ij'JMMD

(2022-031_18 CHEQUE ENERGIE LOCAL)

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220411-2022-031_18-DE Date de télétransmission : 24/04/2022 Date de réception préfecture : 24/04/2022