Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-031

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022Sommaire

AUTRE /

22-2022-02-04-00001 - Décision en date du 4 Février 2022 de déclassement

du domaine public ferroviaire d'un terrain sis au lieu dit "La Gare" sur la

commune de PLOUNERIN (2 pages) Page 4

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-02-04-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA

METAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie METAYER et

Monsieur Vincent BOTREL, domicilié à SEVIGNAC (22250) de

respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive

nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 7

22-2022-02-04-00006 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Léopold

BEUVE, domicilié à MESLIN (22400) de respecter sur son exploitation

les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme

d’actions en Bretagne (2 pages) Page 10

22-2022-02-04-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Stéphane

CORBEL, domicilié à PLENEE-JUGON (22640) de respecter la

réglementation concernant le raisonnement de la fertilisation azotée

définie dans le 6éme programme d’actions régional sur les nitrates (2

pages) Page 13

22-2022-02-04-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE

BOTLEZAN représenté par Messieurs Gilbert et Fabien LE GUERN,

domicilié à BEGARD (22140) de respecter la réglementation

concernant les situations de sur-pâturage définie dans l’arrêté du 2 août

2018 du 6éme programme d’actions régional sur les nitrates (2 pages) Page 16

22-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation

environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en

aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de

PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN (4 pages) Page 19

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant

modification de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER en vue

d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé

"CFR BINIC" (extension de l'agrément pour la catégorie B96) (2 pages) Page 24

22-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant

abrogation de l'agrément accordé à Mme Annick GUILLARD en vue

d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé

"ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD" situé à SAINT-BRIEUC

(cessation d'activité) (2 pages) Page 27

222-2022-02-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant

création d'agrément à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR

SAINT-BRIEUC", 8 Rue du 71ème RI à SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 30

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2022-02-07-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté inter

préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires

relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de

PLEURTUIT et PLOUBALAY, et actualisant les règles de sécurité qui lui sont

applicables au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (3

pages) Page 33

22-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant

constitution de la Commission départementale de réforme des agents du

Service départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor-

Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) (4 pages) Page 37

3AUTRE

22-2022-02-04-00001

Décision en date du 4 Février 2022 de

déclassement du domaine public ferroviaire d'un

terrain sis au lieu dit "La Gare" sur la commune

de PLOUNERIN

AUTRE - 22-2022-02-04-00001 - Décision en date du 4 Février 2022 de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis au lieu dit "La Gare" sur la commune de PLOUNERIN 4DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. OU0518-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale

applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du

code des transports, notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des Transports des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général

adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et

services au directeur territorial,

Vu l'avis de la Région en date du 01°" Octobre 2021,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27 Janvier 2022,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.

AUTRE - 22-2022-02-04-00001 - Décision en date du 4 Février 2022 de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis au lieu dit "La Gare" sur la commune de PLOUNERIN 5DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain sis à PLOUNERIN (22) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à

la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Références cadastrales

se DRE Lieu-dit Surface (m°)

SUIRUE Section Numéro

PLOUNERIN

LA GARE AC 223 6 276 m? 22 227

TOTAL 6 276 m°?

ARTICLE 2

La copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département des Côtes d'Armor.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département des Côtes d'Armor.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.

Fatàa Wüntes

Le

0 4 FEV, 2022

prie HUAU

U mr

Directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire

AUTRE - 22-2022-02-04-00001 - Décision en date du 4 Février 2022 de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis au lieu dit "La Gare" sur la commune de PLOUNERIN 6DDTM 22

22-2022-02-04-00005

Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE LA METAIRIE

DES AULNAIS

représenté par Madame Sophie METAYER et

Monsieur Vincent BOTREL,

domicilié à SEVIGNAC (22250)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00005 - Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS 7E 3

PRÉFET _.

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

mettant on demeure le GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS

représenté par Madame Sophie METAYER et Monsieur Vincent BOTREL,

domicilié à SEVIGNAC (22250)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive

nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans

les zones vulnérables afin de réduire la pollution. des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Nu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; .

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 6 octobre 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS, au lieu-dit La métairie des

aulnais, sur la commune de SEVIGNAC (22250) ;

Vu le courrier du 7 janvier 2022 et le rapport de manquement. administratif en date

du 16 novembre 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ,

Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Considérant que le contrôle réalisé le 6 octobre 2021 .en présence des exploitants a mis en évidence :

* l'insuffisance de la capacité de stockage des lisiers de bovins

“l'écoulement d'effluents d'élevage dans le milieu naturel ;

“la pression de pâturage élevée ;

Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfe22 % Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00005 - Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS 8Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

‘ ARRÊTE :

‘Article 1°’: Le GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS représenté par Madame Sophie METAYER et Monsieur Vincent BOTREL, sis «La métairie des aulnais», sur la commune de SEVIGNAC (22250), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°" programme d'actions en Bretagne et notamment : * d’avoir une capacité de stockage des lisiers de bovins (fosse) suffisante et étanche au 31 octobre 2022:

= de réaliser un plan d’ actions visant à garantir dans un premier temps un retour sous le plafond des 900 UGBJPP/ha/an et dans un second.temps le respect du seuil critique de l'exploitation ;

telles que définies par les ärrêtés du. 19 décembre 2011, du 17 ‘juillet 2017 et du 2 août 2018 susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait. pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du 1! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS (Madame | Sophie METAYER et Monsieur Vincent BOTREL).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet dela préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerécours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le À le. en,

Pour le Préfet et parra élégation

Le directeur 4: mental

LI pv à 25 et de à

:CT

Pierre BESSIN

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00005 - Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE LA METAIRIE DES AULNAIS 9DDTM 22

22-2022-02-04-00006

Arrêté

mettant en demeure Monsieur Léopold BEUVE,

domicilié à MESLIN (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du 6éme

programme d’actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00006 - Arrêté

mettant en demeure Monsieur Léopold BEUVE, 10Vu Pt

ES

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalifé

Fratrrnité

Arrêté

mettant en demeure Monsieur Léopold BEUVE,

domiciliéà MESLIN (22400)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du LE” programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120:1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par-les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole .

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature. à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu le contrôle réalisé le 25 novembre 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions rénforcées, de Monsieur Léopold BEUVE, au lieu-dit Le gros chêne, sur la commune de MESLIN (22400) ;

Vu le courrier du 27 décembre. 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 13 décembre 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 10 janvier 2022 par lequel Monsieur Léopold BEUVE a fait valoir ses observations ;

Considérant que le contrôle réalisé le 25 novembre 2021 en présence de l'exploitant a mis en évidence, pour la campagne culturale 2021-2022 :

* un léger dépassement du ratio directive nitrates :

* l'absence d’un plan d'actions visant à éviter le sur-pâturage :

° labsence d'une convention d'épandage pour l'exportation d’effluents chez un tiers ;

Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Place du général de Gaulle

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouvifr .

© Prefet22 ff Prefet22

172

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00006 - Arrêté

mettant en demeure Monsieur Léopold BEUVE, 11Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°:° Monsieur Léopold BEUVE, sis «Le gros chêne», sur la commune de’ MESLIN (22400), est mis en demeure dès la campagne culturaie. 2021-2022 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6%" programme d'actions en Bretagne et-notamment:

= de diminuer le ratio directive nitrates, lé plafond étant fixé à 170 unités d'azote par hectare de surface agricole utile (SAU);

= de réaliser un plan d'actions visant à garantir dans un premier temps un retour sous le plafond des 900 UGBJPP/ha/an et dans un second temps le respect du seuil . critique de l'exploitation;

telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Léopold BEUVE.

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R, 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°} par les tiers intéressés en raison:des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même articlé. ‘

Le tribunai administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le. site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et. de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 4. fe do te y

Pierre BESSIN

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00006 - Arrêté

mettant en demeure Monsieur Léopold BEUVE, 12DDTM 22

22-2022-02-04-00004

Arrêté

mettant en demeure Monsieur Stéphane

CORBEL,

domicilié à PLENEE-JUGON (22640)

de respecter la réglementation concernant le

raisonnement de la fertilisation azotée définie

dans le 6éme programme d’actions régional sur

les nitrates

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Arrêté

mettant en demeure Monsieur Stéphane CORBEL, 13V4 Lu

PRÉFET : DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR - des territoires et de la mer

… Épalté

Arrêté

mettant en ‘demeure Monsieur Stéphane CORBEL,

domicilié à PLENEE-JUGON (22640)

de respecter la réglementation concernant le ralsonnement de la fertilisation azotée définie dans le 6° programme d'actions réglonal sur les nitrates

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-684 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre. 201 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des ‘eaux par les nitrates d'origine’ agricole;

. Vu l'arrêté régional. du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional der mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d' origine agricole ; |

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la' mer des Cie PArTEN,

Vu le contrôle réalisé te 9 novembre 2021.sur l'exploitation, située en zone vulnérable et: en zone ‘d'actions renforcées, de Monsieur Stéphane CORBEL, au lieu-dit La basse forêt, sur la commune ‘ de PLENEE-JUGON (22640) ;

Vu lé courrier du 27 décembre 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 13 décembre 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :.

Considérant que le contrôle réalisé le 9 novembre 2021 en présence de l'exploitant a mis en évidence une sur-fertilisation azotée sur une culture de maïs et une incohérence des objectifs de rendements ;

Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur et. sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du générai de Gaulle

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q .Prefet22. W! Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Arrêté

mettant en demeure Monsieur Stéphane CORBEL, 14v

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des.Côtes-d'Armor ;

. ARRÊTE :

Articie 1°: Monsieur Stéphane CORBEL,.sis «La basse forêt», sur la commune

de PLENEE-JUGON (22640), est mis en demeure dès la campagne culturale

2021-2022 de respecter .sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, le raisonnement de la fertilisation azotée, tel que défini par l'arrêté

du 17 juillet 2017 susvisé. |

Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas

satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Articie 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane CORBEL .

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du

code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : : ce

.1°{ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à.compter du jour où la décision

lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou.des dangers pour les

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai

de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la

… préfecture prévue au 4° du même article. CT

Le tribunal administratif peut être: saisi par l'application "télérecours. citoyens" accessible par le site : www:telerecours.fr. | | |

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois. .

Article 6 : La Sécrétaire générale de la préfecture et le dirécteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concéme, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le fr vu,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départernental

des :rritoires et de la Mer’ ‘ .4

Pierre BESSIN

212

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00004 - Arrêté

mettant en demeure Monsieur Stéphane CORBEL, 15DDTM 22

22-2022-02-04-00007

Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE BOTLEZAN

représenté par Messieurs Gilbert et Fabien LE

GUERN,

domicilié à BEGARD (22140)

de respecter la réglementation concernant les

situations de sur-pâturage définie dans l’arrêté

du 2 août 2018 du 6éme programme d’actions

régional sur les nitrates

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00007 - Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE BOTLEZAN 16L °7

EE PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Fraternité

Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE BOTLEZAN

représenté par Messieurs Gilbert et Fabien LE GUERN,

domicilié à BEGARD (22140)

de respecter la régleméntation concernant les situations de sur-pâturage définie, dans l'arrêté du 2 août 2018 du 6‘"° programme d’actions régional sur les nitrates

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vü le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national .à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de’ l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 8 novembre 2021 sur l'exploitation, située en zoné vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE BOTLEZAN représenté par Messieurs Gilbert -et Fabien LE GUERN , au lieu-dit Botlezan, sur la commune de BEGARD (22140) ;

Vu le courrier du 27 décembre 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 13 décembre 2021, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation des exploitants :

Considérant que le contrôle. réalisé le 8 novembre 2021 en: présence de Monsieur Fabien LE GUERN a mis en évidence d'après les informations figurants dans son cahier de fertilisation une pression de pâturage élevée (dépassement des 900 UGBJPP/ha/an);

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr .

© Prfst2 WW Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00007 - Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE BOTLEZAN 17Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°": Le GAEC DE BOTLEZAN représenté par Messieurs Gilbert et Fabien LE GUERN, sis « Botlezan», sur la commune de BEGARD (22140), est mis en demeure dès cette campagne culturale 2621-2022. de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne et notamment: « de réaliser un diagnostic et un plan d'actions visant à garantir une bonne gestion des prairies ;

telles que définies dans l'arrêté du 2 août 2018 modifié susvisé.

Article 2: Dans le cas où l'une:des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, .et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE BOTLEZAN (Messieurs Gilbert et Fabien : LE GUERN). :

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; :

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les ‘intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du. code de l'environnement, dans un délai dé quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘"télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant uné durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le À fr leve,

Pour le Prilse

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00007 - Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE BOTLEZAN 18DDTM 22

22-2022-02-01-00001

Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique préalable à

l'autorisation environnementale relative à

l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval

du barrage de la Ville Hatte sur les communes de

PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les 19PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

“préalable à l'autorisation environnementale.

relative à l'aménagement d’une hydrogénératrice en aval

du barrage de la Ville Hatte sur les communes de

PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

. Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines cecs'ons susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82. du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le: dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre (SMAP) le 23 juillet 2021, complété les 27 septembre 2021 et 22 décembre 2021, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, enregistré sous le n° AIOT 0100000602, relatif à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatté sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 26 janvier 2022 désignant Madame Michèle PHILIPPE, ingénieure en retraite, en tant que commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ,

Place du général de Gaulle:

BP 2370 = 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 WP Prefei22

1/4

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les 20ARRÊTE :

‘Article 1": Objet de l'enquête publique

ll est procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLEVEN et PLOREC-SUR-ARGUENON.

L'autorisation environnementals comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L..214-3 du code de l'environnement (au titre des rubriques : 2.1.5.0, 2.2.3.0, 3.1.3.0 et 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du même code).

‘Article 2 : Dates et lieux de l'enquête publique

Cette enquête se déroulera du 23 février 2022 (9 h 00) au 24 mars 2022 (12 h 00) en mairies de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN.

Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de PLOREC-SUR-ARGUENON.

Article 3 : Constitution du dossier d'enquête puslique

Le dossier d'enquête publique contient :

* le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 23 juillet 2021; * les compléments du 27 septembre 2021 et du 22 décembre 2021 au dossier de demande d'autorisation environnementale ;

l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 25 janvier 2022; le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;

l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 18 août 2021 ;

l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arguenon du 27 août 2021 ;

*__ l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 27 août 2021.

Article 4 : Dépôt et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique (version papier) et un registre d'enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l'enquête, dans les mairies de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur le site Internet du SMAP (www.smap22.fr) durant toute la durée de l'enquête publique.

Le public pourra pendant la-durée de cette enquête publique :

°- prendre connaissance du dossier dans les mairies des communes visées à l'article 1° du présent arrêté aux heures habituelles d'ouverture au public ;

* formuler ses observations ou propositions :

- soit sur les registres d'enquête mis à sa disposition dans les mairies de PLOREC- SUR-ARGUENON et PLEVEN ;

2/4

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les 21- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de PLOREC-SUR-ARGUENON en mentionnant sur l'enveloppe «Mme le Commissaire enquêteur - Mairie de PLOREC-SUR-ARGUENON - Le Bourg - 22130 PLOREC-SUR-ARGUENON ». Ces observations ou propositions seront versées aù registre d'enquête déposé dans cette mairie ;

- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel: ddtm- se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions sont accessibles sur le site internet www.smap22.fr et versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête.

‘Article 6 : Commissaire enquêtrice et permanences

Mme Michèle PHILIPPE (ingénieure en retraite) est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

_ Elle recevra en personne les observations du public, en mairies de :

- PLOREC-SUR-ARGUENON : - le 23 février 2022, de 9 h 00 à 12 h 00, premier jour d'enquête ; - le 14 mars 2022, de 9 h 00à 12h 00;

- PLEVEN : - le 3 mars 2022, de 9 h 30 à 12 h 00; :

- le 24 mars 2022, de 9h 30à 12h 00, dernier j jour d'enquête.

Article 6 : Publicité de l'enquête publique

Les habitants de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage dans les mairies de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées.

Le SMAP devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, ét ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais du SMAP et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

° sur le site internet www.smap22.fr;

* sur le site internet des services de l' État en Côtes-d'Armor (www. cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).

Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, sont cios et signés par le commissaire enquêteur.

3/4

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les 22Après la clôture de l'enquête, ie commissaire enquêteur rencontre sous huitaine le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examine les observations recueillies et consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de PLOREC-SUR-ARGUENON (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans la mairie des communes de PLOREC- SUR-ARGUENON et PLEVEN, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Elle envoie simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai peut être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du SMAP.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adresse une copie. du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice : :

* au Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre ;

*< aux communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr . à la rubrique - « Publications - ‘Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Article 8 : Communicätion

Le présent arrêté est adressé aux communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN, a la commissaire enquêtrice et au Tribunal administratif de RENNES.

Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent ‘arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc,

rle el,

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}

sl

LA

Béatrice OBARA

44

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1/2/2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les 23DDTM 22

22-2022-02-01-00002

Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant

modification de l'agrément délivré à Mme

Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un

établissement d'enseignement de la conduite

dénommé "CFR BINIC" (extension de l'agrément

pour la catégorie B96)

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant modification de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR BINIC" (extension de l'agrément pour la 24PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale

ER des territoires et de la mer

Éqaliéé Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement de la conduite suite à l'extension de l'agrément pour la catégorie B96

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;:

Vu le Décret n° 2008-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d’ enseignement, . titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fi xant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer ; |

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant création de l'agrément E 2102200100 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière dénommé «CFR BINIC » situé 1

Boulevard Clémenceau à BINIC-ETABLES SUR MER ; ;

Vu la demande présentée le 1* février 2022 par Madame Nadine .FEUVRIER au titre de

l'établissement «CFR BINIC » afin d'obtenir l'extension à la catégorie de formation B96 suite à l'obtention du label qualité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant modification de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR BINIC" (extension de l'agrément pour la 25ARRÊTE :

Article 1“: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7. juin 2021 portant création: de l'agrément E2102200100 autorisant. Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFR BINIC » situé 1 Boulevard Clémenceau à BINIC-ETABLES SUR MER; est modifié comme suit:

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1, B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2021. Le reste sans changement.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr.

‘Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BINIC-ETABLES SUR MER.

Saint-Brieuc, le 1° février 2022

Pour le Préfet, et par subdélégation

La responsable éducation routière par intérim

. Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fT

Q@ Erfet22 WW Profet22 DDTM 22- SRSBE — UNITE EDUCATION ROUTIERE

1 rue du parc- CS 62266- 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant modification de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR BINIC" (extension de l'agrément pour la 26DDTM 22

22-2022-02-04-00002

Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant

abrogation de l'agrément accordé à Mme Annick

GUILLARD en vue d'exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite dénommé

"ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD" situé

à SAINT-BRIEUC (cessation d'activité)

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant abrogation de l'agrément accordé à Mme Annick GUILLARD en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD" 27“

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement de la

| conduite pour motif de cessation d'activité

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R: 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, : relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor .

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et dé la mer :

Vu la décision n°22-2020-10-038-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en:

affaires générales du Directeur départemental des territoires et de la mer

‘Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020, accordant le renouvellement de l'agrément accordé à Madame Annick GUILLARD, en vue d'exploiter sous le numéro E0502205340 un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD», situé 8 Rue du 71ème Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC;

Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur présentée le 4 décembre 2021 par Madame Annick GUILLARD notifiant le changement d'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant abrogation de l'agrément accordé à Mme Annick GUILLARD en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD" 28Article 1er :

L'agrément accordé à Madame Annick GUILLARD, par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2020 en vue d'exploiter sous le n° E 0502205340 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD », situé 8 Rue du 71ème Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC est abrogé .à compter du 4 février 2022. .

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sûr le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il. sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information. et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.

Saint-Brieuc, le 4 février 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

La responsable de l'unité É- - si routière par intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouy.fr

Q Prefet22 WW Prefet22 DOTM22-SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE

1 rue du parc — CS 62266 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant abrogation de l'agrément accordé à Mme Annick GUILLARD en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "ECOLE DE CONDUITE ANNICK GUILLARD" 29DDTM 22

22-2022-02-04-00003

Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant

création d'agrément à Mme Nadine FEUVRIER en

vue d'exploiter un établissement d'enseignement

de la conduite dénommé "CFR SAINT-BRIEUC", 8

Rue du 71ème RI à SAINT-BRIEUC

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant création d'agrément à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR SAINT-BRIEUC", 8 Rue du 71ème RI à SAINT-BRIEUC 30ES

PRÉFET | |

DES CÔTES- ‘Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un

établissement d’enselgnement suite à un changement d’exploiltant

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 2136;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité

routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer : :

Vu l'arrêté préfectoral de ce. jour portant abrogation de l'agrément E0502205340, accordé à Madame Annick GUILLARD, ancienne exploitante de l'établissement dénommé « ECOLE DE CONDUITE Annick GUILLARD », pour motif de cessation d'activité avec repreneur: .

Considérant la demande d'agrément présentée. le 4 décembre 2021 par Madame Nadine FEUVRIER afin de reprendre la gérance de l'établissement d'enseignement de la conduite qui sera désormais dénommé, «CFR SAINT- BRIEUC » situé 8 Rue du 71ème Régiment d'Infanterie à SAINT. BRIEUC:;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant création d'agrément à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR SAINT-BRIEUC", 8 Rue du 71ème RI à SAINT-BRIEUC 31Article 1”: Un agrément sous le n° E 2202200020 est accordé à Madame Nadine FEUVRIER, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à-moteur et de la sécurité routière dénommé «CFR SAINT-BRIEUC », situé 8 Rue du 71ème Régiment d'infanterie à SAINT-BRIEUC .

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1, B/AAC et BE pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2022.

Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lés conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’ adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article: 7: Le nombre de’ personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours: www.ielërecours.fr.

Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il serà notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC .

Saint-Brieuc, le 4 février 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

La responsable de l'unité > par intérim

ee ci

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle .

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 \W Prefet22 DDTM 22-SRSB-UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc — CS 62258 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2022-02-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant création d'agrément à Mme Nadine FEUVRIER en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR SAINT-BRIEUC", 8 Rue du 71ème RI à SAINT-BRIEUC 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-07-00002

ARRETE INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté

inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des

prescriptions complémentaires relatives à la

sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les

communes de PLEURTUIT et PLOUBALAY, et

actualisant les règles de sécurité qui lui sont

applicables au titre de l'article R. 214-112 du code

de l'environnement

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de PLEURTUIT et 33Direction régionale de l'environnement,

PREFET de l'aménagement et du logement D'ILLE- . ET-VILAINE Service de prévention des pollutions et des risques

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

modifiant l’arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLT situé sur les communes de PLEURTUIT et PLOUBALAY, et actualisant les règles de sécurité qui lui sont applicables au titre de l’article R. 214-112 du code de l’environnement

LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE,

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE

LE PRÉFET DES COTES D’ARMOR

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.214-112 et suivants, R.214-122 et suivants :

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

VU l'arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de PLEURTUIT et PLOUBALAY, et actualisant les règles de sécurité qui lui sont applicables au titre de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

VU le projet d'examen exhaustif réalisé en vue de la réalisation de l’étude de dangers du barrage de Bois-Joli transmis par le bordereau d’envoi du président d’Eau du Pays de Saint- Malo daté du 18 février 2021 ;

VU le courrier du président d’Eau du Pays de Saint-Malo daté du 8 décembre 2021 sollicitant une prorogation du délai de transmission de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de ois-Joli ;

VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 28 décembre 2021 ;

VU le courriel d’Eau du Pays de Saint-Malo daté du 28 janvier 2022 transmis conformément à l’article KR. 181-45 du Code de l'Environnement;

-1-

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de PLEURTUIT et 34Considérant que l’arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 prescrit l’actualisation de l'étude de dangers du barrage de Bois-Joli avant le 31 décembre 2021 ;

Considérant qu’afin de procéder aux diagnostics nécessaires à l’actualisation de l’étude de dangers du barrage de Bois-Joli, le président d’Eau du Pays de Saint-Malo indique, dans son courrier du 8 décembre 2021 :

* avoir réalisé une consultation en juin et juillet 2021 qui s’est avérée infructueuse et classée sans suite pour cause d'intérêt général ;

* avoir réalisé une nouvelle consultation en novembre 2021 qui n’a pas permis d’attribuer l’ensemble des lots

°__ qu’une nouvelle consultation va être menée afin d’attribuer l’ensemble des lots.

Considérant que la réalisation de ces consultations et des diagnostics à mener afin d’actualiser l’étude de dangers du barrage de Boïis-Joli nécessitent des délais ;

Considérant l'absence de remarques formulées dans le courriel d’Eau du Pays de Saint-Malo daté du 28 janvier 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modifications de l’arrêté inter préfectoral du

Le 4) de l’article 1 de l’arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 susvisé est modifié ainsi :

PRESCRIPTIONS | Délai

L — = {

4) Actualisation de l’étude de dangers susvisée.

| L’étude actualisée est conforme aux dispositions de l’article R. 214-

115 du Code de l’environnement. Elle inclut donc un diagnostic

exhaustif de l’état des ouvrages dont la description est transmise au

préfet au moins 6 mois avant la réalisation de ce diagnostic. 30 septembre 2022 Le diagnostic exhaustif comprend notamment la réalisation d’un

contrôle de la profondeur et de l’état de la protection du bassin de

dissipation. |

En outre, elle prend en compte les prescriptions complémentaires | mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié aux communes de Pleurtuit et Beaussais-sur-Mer. Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d’un mois minimum dans les mairies des communes de Pleurtuit et Beaussais-sur-Mer.

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et- Vilaine et des Côtes d’ Armor.

Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine pendant quatre mois au moins.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : *__ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

-2-

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de PLEURTUIT et 35° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr

II. — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, Monsieur le Maire de Pleurtuit et de Monsieur le Maire de Beaussais-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le Fait à Saint-Brieuc, le 0 7 FEV 202?

Le préfet Le Préfet

Pour lé Préfet et par délégation

La Secfétaire Générale

Emmanuel BERTHIER A OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de PLEURTUIT et 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-07-00001

Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant

constitution de la Commission départementale

de réforme des agents du Service départemental

d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor-

Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor- Sapeurs-Pompiers 37PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Liberté territoriales Egalité Fraternité

Arrêté portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor — Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2021 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Côtes d'Armor du 23 novembre 2020 proposant le président de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale et les représentants du Centre de Gestion ;

VU les messages électroniques des 06 janvier et 18 janvier 2022 du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor- Sapeurs-Pompiers 38ARTICLE 1: Monsieur Joseph COLLET est désigné comme Président de la Commission Départementale de Réforme des agents du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor — Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV).

ARTICLE 2 : La Commission Départementale de Réforme des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Côtes d'Armor — Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) est constituée comme suit :

| — MEMBRE DE DROIT D'OFFICE ET SUPPLÉANT DE M. COLLET : LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SDIS

Directeur départemental Ou son représentant

Directeur Départemental du SDIS Directeur Départemental Adjoint du SDIS

Il - MÉDECINS SIÉGEANT POUR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

à mu s532 Dr Jean-Michel GUILCHER | Médecin-Chef SPP Représentants titulaires PLELAN-LE-PETIT Dr Jean-Jacques PERRON

Représentants Dr Olivier DUFRENEIX Médecin Chef Adjoint SPP suppléants PERROS-GUIREC Dr Nicolas PICARD

Ill - REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS -— MEMBRES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

A/ REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION (SPP & SPV)

Représentants titulaires Guillaume LOUIS Vincent LE MEAUX

Jean-Marc DEJOUE Nadège LANGLAIS

Représentants

suppléants

Pierrick GOURONNEC Michel DESBOIS

B/ - REPRESENTANTS DU PERSONNEL

a) - L'Officier-Chef de Centre d'Incendie et de Secours

Titulaire Suppléant

Capitaine Grégory PARDO Lieutenant Romain LE BELL

b) - Les représentants par grade des membres du CCDSPV

Lieutenant-Colonel

Titulaire Suppléant

Néant Néant

D

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor- Sapeurs-Pompiers 39Commandant

Titulaire Suppléant

Néant Néant

Médecin Commandant

Titulaire Suppléant

Médecin Commandante Gwénaëlle MAHE Néant

Capitaine

Titulaire Suppléant

Néant Néant

Infirmier

Titulaire Suppléant

Infirmière Nathalie LE GOAS Néant

Lieutenant

Titulaire Suppléant

Lieutenant Laurent GOUINGUENET Lieutenant Didier MAHOUDO

Adjudant

Titulaire Suppléant

Adjudante Fleur SIMONET Adjudant Mickaël MERDY

Sergent

Titulaire Suppléant

Sergent-Chef Jean-Christophe Sergent Martial JAUDRAY VANDEMBROUCQ

Caporal

Titulaire Suppléant

Caporal-Chef Thierry MEGRET Caporale-Cheffe Aurélie JOSSE

Sapeur

Titulaire Suppléant

Sapeure Karine LE LAY Sapeure Evence LE GOAS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor- Sapeurs-Pompiers 40ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor — Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.

Saint-Brieuc, le :Ÿ 7 FEV. 202?

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant constitution de la Commission départementale de réforme des agents du Service départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor- Sapeurs-Pompiers 41