Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-031

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024Sommaire

DDSP 22 / SGO

22-2024-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation budget en date du 12

février 2024 (2 pages) Page 3

22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de

signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,

à titre provisoire, en zone police (4 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de

signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques (6

pages) Page 11

2DDSP 22

22-2024-02-12-00003

Arrêté de subdélégation budget en date du 12

février 2024

DDSP 22 - 22-2024-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation budget en date du 12 février 2024 3EX POLICE MINISTÈRE NATIONALE

DE L'INTERIEUR y ET DES OUTRE-MER LA Liberté Égalité

Fraternité

Direction nationale de la police

nationale

Direction départementale de la police

nationale des Côtes-d’ Armor.

N°

-ARRETE-

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d’Armor

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés et responsabilités des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de L'État;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d’ Armor ;

VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud GARNIER en qualité de directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et chef de circonscription de Saint-Brieuc.

VU l'arrêté du 19 septembre 2023 du Préfet des Côtes-d’ Armor portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d’ Armor.

ARRETE

ARTICLE ler: Une subdélégation de signature est accordée, de façon permanente, à Mme Anne- Charlotte ROCHE, commissaire de police, directrice départementale adjointe de la police nationale des Côtes- d'Armor à effet de signer, les bons d’achat dans la limite de 150 000 HT €, relatifs à l’activité

Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Téléphone : 02.96.77.29.03 — Télécopie : 02.96.77.29.18

DDSP 22 - 22-2024-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation budget en date du 12 février 2024 4des services de la direction départementale de la police nationale des Côtes -d’ Armor et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PMO9, programme 176).

ARTICLE 2 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à Mme Marie-Anne ILIOU, cheffe du service départemental du soutien opérationnel, à Mme Laurence EMMONOT, adjointe à la cheffe du service départemental du soutien opérationnel et à Mme Valérie HAZARD), responsable du bureau budget, logistique et de l’immobilier, à effet de signer, dans la limite de 1 000 €, les pièces suivantes : les bons de commande et d’achat relatifs à l’activité des services de la direction départementale de la police nationale des Côtes-d’ Armor et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PM 09, programme 176).

ARTICLE 3 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à M . Pascal OLIVE, chef de la circonscription de police nationale de Lannion, à effet de signer, dans la limite de 500 €, les pièces suivantes : les bons de commande et d’achat relatifs à l’activité du commissariat de police nationale de Lannion et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur.(PM 09, programme 176).

ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures portant délégations de signature sont abrogées.

ARTICLE 5: La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera :

- notifié aux bénéficiaires.

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 12 février 2024.

Le commissaire divisionnaire

Directeur départemental de la police nationale

des Côtei-d’ Armor

d GARNIER.

Adresse : 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Téléphone : 02.96.77.29.03 - Télécopie : 02.96.77.29.18

DDSP 22 - 22-2024-02-12-00003 - Arrêté de subdélégation budget en date du 12 février 2024 5DDSP 22

22-2024-01-02-00001

arrête portant subdélégation de signature à

l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation

et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre

provisoire, en zone police

DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 6EZ 1: 1

MINISTÈRE POLICE NATIONALE

DE L'INTÉRIEUR TT Liberté ———

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant subdélégation de signature

à effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Le commissaire divisionnaire

Directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article

44 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GARNIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale des Côtes- d'Armor.

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci- dessous, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant les zones de police du département.

DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 7Commissaire de Police : ROCHE Anne-Charlotte

Commandant divisionnaire fonctionnel : OLIVE Pascal

Commandant de Police LE DOUCHE Gilles

Commandant de Police LORRAIN Serge

Commandant de Police MARCHADOUR Pierre

Commandant de Police MORICE Arnaud

Capitaine de Police CHABOT Marie-Eve

Capitaine de Police CORNET Pierre-Laurent

Capitaine de Police DORIVAL Sandrine

Major de police échelon exceptionnel LEPARC Bruno

Major de police échelon exceptionnel VANDEVELDE Eric

Major de police RULP LE CORNEC Christophe

Major de Police BONENFANT Fabrice

Major de Police BRIAND Maud

Major de Police CHEVANCE Thierry

Major de Police COCU Thierry

Major de Police DIQUELOU Yvan

Major de Police DUFOUIN Lory

Major de Police HUET Jean-Luc

Major de Police KLINZ Vincent

Major de Police LARUPT Roxane

Major de police MEHEUST Youen

Major de Police PASQUIOU Olivier

Major de Police TAVERNE Eric

Major de police THOMAS France

Major de Police THORAVAL Fabrice

Major de Police TRICOT Guénolé

Major de police SERRANO Stéphane

Brigadier Chef CS ADONDI Magali

Brigadier Chef CS BEGUEC Cédric

Brigadier Chef CS BENETAUX Amélie

Brigadier chef CN Bernard Loic

Brigadier Chef CS BRIAND Frédéric

Brigadier Chef CS BRIAND Stéphane

Brigadier Chef CS CHALEON Jean-Pierre

Brigadier Chef CS COATEVAL Séverine

Brigadier Chef CS CONNEN Gwenaëlle

Brigadier Chef CS CORVEZ Vincent

Brigadier Chef CS DONGUY Régis

Brigadier Chef CS FAUCONNIER Thomas

Brigadier Chef CS FOURNIE Christophe

Brigadier Chef CS GOICHON Vanessa

Brigadier Chef CS GROSS Laurent

Brigadier Chef CS JANVIER Cyril

Brigadier Chef CS LE FOL Sylvain

Brigadier Chef CS LE MOUELLIC Ronan

Brigadier Chef CS LE TOUZE Christophe

Brigadier Chef CS MARQUER Magali

Brigadier Chef CS OIZEL Samuel

Brigadier Chef CS PEDRIELLI Vincent

Brigadier Chef CS PERRAULT Nicolas

Brigadier Chef CN ARNAUD Christelle

Brigadier Chef CN BONIZEC BARZIC Loïc

Brigadier Chef CN BRIAND Fanny

Brigadier Chef CN CRAPOULET Patrick

2/2

DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 8Brigadier Chef CN DI RICO Delphine

Brigadier Chef CN DODAT Valérie

Brigadier Chef CN FONTAINE Thierry

Brigadier Chef CN FOREST Marie

Brigadier Chef CN GARROT Sébastien

Brigadier Chef CN GASCHET Pascal

Brigadier Chef CN GAUTIER Sandrine

Brigadier Chef CN GEERAERTS Hélène

Brigadier Chef CN HAMON Fabrice

Brigadier Chef CN KOSTER Sarah

Brigadier Chef CN LE DU Sébastien

Brigadier Chef CN LE GOFFIC Mikaël

Brigadier Chef CN LE LOUEDEC Arnaud

Brigadier Chef CN LE PROVOST David

Brigadier chef CN LUCAS Franck

Brigadier Chef CN MADAIRE Sébastien

Brigadier Chef CN MINIHY Sandrine

Brigadier Chef CN OGER Jérôme

Brigadier Chef CN PERRIN Vincent

Brigadier Chef CN RIVALAN Stéphane

Gardien de la paix DANIEL Laurent.

Article 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeur départemental de la police nationale publique des Côtes-d'Armor ainsi qu’au chef d'état-major.

Article 3 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera :

- notifié aux fonctionnaires de police concernés.

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

3/2

SANTE janvier 2024

éd

À GARNIER

DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 9DDSP 22 - 22-2024-01-02-00001 - arrête portant subdélégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-02-16-00001

Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de

signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur

des libertés publiques

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 11Œ Direction des relations avec les

". collectivités territoriales PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Christophe VAREILLES,

Directeur des libertés publiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la direction des libertés publiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;

VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, en qualité de directeur des libertés publiques, à compter du 1° mars 2020;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

ARRETE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 121°)

2°)

les décisions de regroupement familial,

les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de l'article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 40 du code de procédure pénale,

les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace En et la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,

la correspondance administrative courante,

les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions médicales,

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux,

toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme, :

toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle, |

toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.

Missions relevant du bureau des étrangers

- Les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour,

- Les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation),

- Les récépissés de demande de titres de séjour,

- Les décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.

Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de

la lutte contre la fraude

Pôle fraude

- Les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux titres et aux faux documents,

- Les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la république,

- Les échanges dans le cadre du CODAF,

- Les oppositions à sortie du territoire,

Pôle missions de proximités

- Les passeports d'urgence,

- Les courriers d'échanges avec les CERT partenaires,

- Les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire, - Les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,

- Les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 133°)

Les agréments des centres EAD,

Les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils Tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de |” examen médical passé devant la commission médicale primaire,

Les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,

Les agréments des organismes de stage de récupération de points, Les agréments des centres de tests psychotechniques

Les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires vers le Royaume-Uni.

Pôle contrôle des garages habilités

Les agréments des AO EMENSÉES et tous documents budgétaires liés aux fourrières,

Les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 ; les calendriers d'astreinte,

Les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels de l'automobile habilités SIV.

Pôle police de l'air

Tous actes relatifs à la police de l'air

Missions relevant du bureau des élections et de l'administration

générale

Pour l'ensemble du département :

les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage,

les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux arrondissements,

les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité. routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives", les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,

les certifications de service fait et mandatement des factures électorales,

signature des pièces liéesà instruction des demandes d'habilitation aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes- d'Armor,

signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension des chambres funéraires et des crématoriums,

. signature des pièces liées à l'autorisation de

création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35 m des habitations,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 14ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

1)

2)

- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.

3-2) __ Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc :

- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,

- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys, - les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives,

- les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",

- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation,

- les autorisations de transport de corps à l'étranger,

- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de la

directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES à l'effet de signer :

- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour. portant obligation de quitter le territoire (article L 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,

- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif, - les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :

M. Stéphane CECINI, attaché d'administration, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :

la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

les lettres de signalement au procureur de la république au titre de l'article 40 du code de procédure pénale,

les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civil auprès de la direction zonale de la police aux frontières.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI, délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI, secrétaire administrative d'administration, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.

Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :

la Correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

la copie et l'authentification des pièces et documents,

les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 153)

les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de

sécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elle

assure la présidence,

les autorisations de report des délais légaux d’'inhumation pour

l'arrondissement de Saint-Brieuc,

les autorisations de transport de corps à l'étranger pour

l'arrondissement de Saint-Brieuc,

les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour

l'arrondissement de Saint-Brieuc,

les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.

les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901

ainsi que les modifications apportées à leur statut.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella CHAPRON

délégation de signature est donnée à Mme Carine VASSEUR, secrétaire

administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau des

élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de

déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules

terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.

Mme Delphine SALAÜN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :

- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, :

- les arrêtés de suspension de la validité des. permis de conduire, : - les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire, - les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés

d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),

- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points,

- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l'ordre,

- les signalements médicaux,

-_ les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles, - l'enregistrement de gages ou radiations de gages,

-. La copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats d'immatriculation et aux permis de conduire,

- les cartes d'ambulancier,

- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes, - les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires vers le Royaume-Uni.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN,

délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de

la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, pour

signer les documents énumérés ci-dessus.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 16ARTICLE 4: En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation de

signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à

l'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :

- Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de

l'administration générale, adjointe au directeur des libertés

publiques,

- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du

contrôle et de la lutte contre la fraude,

- M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.

ARTICLE 5: En matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur il convient de se reporter à l'arrêté en vigueur portant délégation de

signature dans ces domaines

ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le

directeur des libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le { 6 FEV. 2024

Le Pré

ST phane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 17