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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-031
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020 Sommaire
Centre Hospitalier de PAIMPOL / Secrétariat de direction
22-2020-03-02-001 - Décision N° 2020-01 en date du 2 Mars 2020 de délégation de
signature - Centre Hospitalier de PAIMPOL (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-03-03-003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL L'HOTELIER représentée par
Monsieur Bertrand L'HOTELIER, domiciliée à 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER, de
réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son
exploitation (4 pages) Page 5
22-2020-03-03-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié
à 22110 ROSTRENEN, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau
souterraine sur son exploitation (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession
anticipée de parcelles opération AFAFE (14 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2020-03-06-001 - Arrêté en date du 6 Mars 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne (2
pages) Page 30
2 Centre Hospitalier de PAIMPOL
22-2020-03-02-001
Décision N° 2020-01 en date du 2 Mars 2020 de délégation
de signature - Centre Hospitalier de PAIMPOL
Centre Hospitalier de PAIMPOL - 22-2020-03-02-001 - Décision N° 2020-01 en date du 2 Mars 2020 de délégation de signature - Centre Hospitalier de PAIMPOL 3 _ Centre Hospitalier
Max Querrien
PAIMPOL
Téléphone : 02 96 55 60 00
Adresse Postale : CS 20091
22501 PAIMPOL Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE 2020-01
Le Directeur du Centre Hospitalier de PAIMPOL,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
la Loi n° 91-748 en date du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
le décret n° 92-776 en date du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des Etablissements Publics de Santé,
le décret n° 93-510 en date du 24 mars 1993 complétant le décret en date du 31 juillet 1992,
la circulaire n° 321 en date du 17 janvier 1990, relative aux délégations de l‘'Ordonnateur de
l'Etablissement
le décret n° 92-783 en date du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics
lP’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2015
relatif à la nomination de Monsieur Patrick REMY, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Tréguier et de Paimpol à compter du 1° décembre 2015
DECIDE
La délégation de signature n° 2019-13 est abrogée à compter du 2 mars 2020.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GRIGNON, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Médicales pour tout acte de gestion relevant de ce champ de compétences.
En Pabsence de Monsieur Serge GRIGNON, Madame Magey AUPETIT, Responsable des Affaires
Médicales reçoit délégation de signature pour les actes suivants :
- attestations,
- Courriers,
- ampliation pour les contrats et décisions.
Encas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Serge GRIGNON, la délégation est
donnée aux Directeurs-adjoints suivants :
- Madame Laëtitia HERVE
- Madame Marie KASTEL
aux fins de signer les actes de gestion visés À l’article 2.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de rendre compte périodiquement de la délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de
la fonction.
Conformément à l’article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à | là connaissance des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Paimpol, Elle est notifiée aux intéressés et publiée par tout moyen la rendant consultable,
Fait à PAIMPOL, le 2 mars 2020
Centre Hospitalier de PAIMPOL - 22-2020-03-02-001 - Décision N° 2020-01 en date du 2 Mars 2020 de délégation de signature - Centre Hospitalier de PAIMPOL 4 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-03-003
Arrêté mettant en demeure
l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand
L'HOTELIER,
domiciliée à 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER,
de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en
eau souterraine
sur son exploitation
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 5 EE
Libarrd « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Gessodon départementale Arrêté mettant en demeure
l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER,
ent domiciliée à 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine
sur son exploitation
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;
VU le code de la santé publique :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et
L.211 — 1 et les suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté
le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages :
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau
souterraine,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 7 août 2019 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1989 sur l'exploitation ;
VU le rappel réglementaire émis le 12 août 2019 :
VU le courrier du 4 décembre 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 28
novembre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Emn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 6 CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de l’EARL L'HOTELIER ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces anomalies constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
L’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, sise « 6 La villemain », sur la commune de 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER est mise en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
* assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
" réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m? minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ;
= installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ; “ poser un clapet anti-retour (avant la pompe) ;
“ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IE de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL L'HOTELIER (Monsieur Bertrand L'HOTELIER).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 7 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut.être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site:
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée
de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 mme 42
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 8 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-03-002
Arrêté mettant en demeure
Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110
ROSTRENEN,
de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en
eau souterraine
sur son exploitation
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110 ROSTRENEN, 10 EE =
Liberté + Éguliié « Fraternité ———_—_—_2Z2Z2Z < ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Get éperementale Arrêté mettant en demeure
Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110 ROSTRENEN,
ent de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine
sur son exploitation
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et
L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11.août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’ Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau
souterraine.
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 26 septembre 2019 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2000
sur l'exploitation ;
VU le rappel réglementaire émis le 2 octobre 2019 :
VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 janvier 2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110 ROSTRENEN, 11 CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant :
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de Monsieur Raphaël GUEGUEN ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces anomalies constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Monsieur Raphaël GUEGUEN, sis «1 Resmenguy BONEN », sur la commune de 22110 ROSTRENEN est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir : assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie supérieure du forage) ;
réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Raphaël GUEGUEN.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110 ROSTRENEN, 12 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le % nav 2e,
sn - Pour fe
Préfet et Par délévtion
L fireeteu mental
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110 ROSTRENEN, 13 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Raphaël GUEGUEN, domicilié à 22110 ROSTRENEN, 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-03-001
Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de
possession anticipée de parcelles opération AFAFE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 15 Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRÊTÉ
Portant autorisation de prise de possession anticipée de parcelles dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE), en lien avec le
projet de mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des
communes de Plouguernével, Glomel, Kergrist-Moëlou et Rostrenen.
Le Préfet des Côtes d’ Armor,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1% mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R123-37 et L123-24 et
suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et 433-22;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA,
secrétaire générale de la Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur le secteur de Rostrenen, sur le territoire
des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Rostrenen et Plouguernével ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des études liées au projet d'aménagement de la RN164 sur les
communes de Plouguenével, Rostrenen, Glomel, Kergrist-Moëlou et Maël-Carhaïx ;
VU les arrêtés du 5 avril 2017 portant organisation d’une enquête publique relative au projet d’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE);et du 8 janvier 2019, ordonnant la procédure d’AFAFE avec extension sur la commune de Maël- Carhaïx ;
VU l'arrêté du 2 mai 2017 portant mise à l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à l’aménagement de la 2X2 voies de la
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 16 RN164 dans le secteur de Rostrenen, sur les communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernevel et Rostrenen ;
VU l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement foncier des Côtes
d’Armor en date du 16 janvier 2020 ;
VU la demande de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de Bretagne (DREAL) en date du 19 février 2020 sollicitant le préfet des Côtes
d'Armor afin d’obtenir un arrêté de prise de possession anticipée de parcelles situées dans les
emprises et incluses dans le périmètre d’aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental (AFAFE), selon les termes de l’article R123-37 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les plans parcellaires annexés à cette demande ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions d’une prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le
secteur de Rostrenen ;
CONSIDÉRANT que les réserves foncières constituées sont supérieures aux surfaces des emprises prélevées auprès des propriétaires inclus dans le périmètre.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1” Aménagement et du Logement
de Bretagne (DREAL) ainsi que les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à prendre possession des emprises nécessaires à la réalisation du projet de mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen, sur les communes de Glomel, Kergrist-Moëlou et Rostrenen dès la signature du présent arrêté et jusqu’au transfert de
propriété qui résultera de la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental.
Article 2 :
L’occupation des terrains et le paiement chaque année de l’indemnité de privation de jouissance auront lieu conformément aux dispositions de l’article R123-37 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra présenter à toute
réquisition.
Article 4 :
Notification individuelle du présent arrêté sera faite sous pli recommandé avec accusé- réception par le maître d'ouvrage, aux propriétaires ainsi qu’aux exploitants des parcelles figurant sur l’état parcellaire ci-joint.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 17 Article 5 :
Le présent arrêté sera, par les soins des maires, affiché pour une durée de 2 mois en mairies de Plouguenével, Rostrenen, Glomel, Kergrist-Moëlou et Maël-Carhaix et tous autres lieux jugés utiles. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par certificat d’affichage
que le maire adressera en Préfecture (DRCT, Bureau du développement durable, Place du Général de Gaulle, BP 2370, 22023 SAINT BRIEUC).
Article 6 :
Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux MOIS ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
e Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bretagne,
Messieurs et Madame les Maires de Plouguenével, Rostrenen, Glomel, Kergrist-Moëlou et
Maël-Carhaix,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor,
sont chargés, chacun pour ce qui la ou le concerne, de l’application du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 0 3 MAR 202
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
sfrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 18 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 19 ANNEXE
PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du:
0 3 MARS 2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 20 Légende:
GeOrF
IT
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
EXPERT
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
| É)
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RN
164
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2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
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Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
|
Propriétaire:
—
Echelle:
1/1500
Date:
11/02/2020
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
T218:
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GUILLERMO
Marie-Andrée
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 21 Légende:
GeOrFr
IT
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
nn
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(028
Numéro
de
propriété
EXPERT
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
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164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
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Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
Propriétaire:
Date:
11/02/2020
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
7231:
Indivision
ROBERT
Echelle:
14/2000
FOTO
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de
Kenroperzp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 22 GOOFIT
EXPERT
RN
164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
Echelle:
1/1500
Date:
11/02/2020
à
Propriétaire:
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
7233:
Indivision
BOUCHE
Légende:
ZE88
Référence
cadastrale
(026
\
Numéro
de
propriété
\2/
Numéro
de
plan
parcellaire
=
Emprise
j
sen
Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 23 Légende:
Ge0OFr
IT
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
ZE88
Référence
cadastrale
EXPERT
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
| ÉD)
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RN
164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
——
RE
Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
Propriétaire:
Echelle:
1/2000
Date:
11/02/2020
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
T239:
GFA
de
QUENROPERS
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 24 GeOOFIT
EXPERT
RN
164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
Echelle:
1/2000
Date:
11/02/2020
|
Propriétaire:
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
T239:
GFA
de
QUENROPERS
Légende:
ZE88
Référence
cadastrale
(028
Numéro
de
propriété
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Numéro
de
plan
parcellaire
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 25 Ge0r
IT
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
EXPERT
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
RN
164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
Propriétaire:
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
7240:
SBAFER
Echelle:
1/2500
Date:
11/02/2020
Légende:
ZE88
Référence
cadastrale
[028
Numéro
de
propriété
\2/
Numéro
de
plan
parcellaire
———
Emprise
|
Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
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H
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 26 GeOFIT
EXPERT
RN
164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
Echelle:
1/2000
Date:
11/02/2020
|
Propriétaire:
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
T241:
Indivision
LE
BER
Légende:
ZE88
Référence
cadastrale
(028
\
Numéro
de
propriété
K2)
Numéro
de
plan
parcellaire
=
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Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
Kèr
François YN33
D
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 27 GeOrFIT
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
Ce
EXPERT
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
| ÉD
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RN
164
—Mise
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
——
Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
Propriétaire:
L
?
?
?
Echelle:
1/2000
Date:
11/02/2020
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
T242:
M.
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Jean
"Femis
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 28 RN
164
—Mise
GeOFIT
EXPERT
EXTRAIT
DE
PLAN
PARCELLAIRE
ARRETE
DE
PRISE
DE
POSSESSION
à
2x2
voies,
secteur
de
Rostrenen
Echelle:
1/1500
Date:
11/02/2020
Département:
CÔTES
D'ARMOR
Commune:
ROSTRENEN
Propriétaire:
T244:
M.
LE
BER
Christian
Légende:
ZE88
Référence
cadastrale
028
Numéro
de
propriété
\2/
Numéro
de
plan
parcellaire
Emprise
7
Parcelle
objet
de
la
prise
de
possession
anticipée
7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant prise de possession anticipée de parcelles opération AFAFE 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-06-001
Arrêté en date du 6 Mars 2020 portant délégation de
signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté en date du 6 Mars 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 30 É at
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources furnaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers,
du contrôle de gestion, de la qualité
et de la performance
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Madame Isabelle CHARDONNIER,
Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne,
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU Je code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du ministre de la culture du 19 février 2020 nommant Mme Isabelle
CHARDONNIER, administratrice civile hors classe, Directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne, à compter du 9 mars 2020;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor .
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté en date du 6 Mars 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 31 ARRET E :
ARTICLE ler A compter du 9 mars 2020, délégation de signature est donnée à Mme
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne dans le département des Côtes d'Armor, à l'exception :
1) des correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil départemental ;
2) des correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières ;
4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabelle CHARDONNIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait àS ce 060320
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté en date du 6 Mars 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 32