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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2022-02-04-00001 - Arrêté du 4-02-2022 calendrier prévisionnel (3 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues
du curage des lagunes de PLEBOULLE (12 pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-02-03-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 février 2022 (1 page) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
des élections municipales complémentaires de la commune de Lanmodez
du 20 février 2022 (2 pages) Page 22
2 DDETS 22
22-2022-02-04-00001
Arrêté du 4-02-2022 calendrier prévisionnel
DDETS 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté du 4-02-2022 calendrier prévisionnel 3 PRÉFET DES CÔTES- Direction
D'ARMOR Départementale de En l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor sur la période 2021 - 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-
1 et D.472-5-1 ;
le code civil, notamment son article 450:
les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté en date du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021-2026 ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
Considérant l'augmentation régulière du nombre de mesures judiciaires de protection des majeurs confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté du 4-02-2022 calendrier prévisionnel 4 Considérant les cessations d'activité effectives et à venir de plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes d'Armor
Considérant les perspectives de développement de l'offre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel inscrites au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021-2026 pour le département des Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
ARRÊTE :
Article 1°’: Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor est le suivant :
Nombre de mandataires
| Publication judiciaires à la
| prévisionnelle des avis | protection des majeurs | Ressort des tribunaux | Catégories de mesures
| d'appel à candidatures exerçant à titre de protection
individuel susceptibles |
d'être agréés |
Ï . - 5 professionnels sur le
ressort du Tribunal
1er trimestre 2022 6 Judiciaire de Saint-Brieuc |! Sauvegarde de justice
- 1 professionnel sur le
ressort du Tribunal de Curatelle
Proximité de Dinan
D 5 ou6 | ES Tutelle
Répartition à définir en
ler semestre 2024 (dans la limite du nombre] temps utiles entre le Mesure
d'agrément établi à 22 | Tribunal Judiciaire de d'accompagnement
| pour le département des | Saint-Brieuc et le Tribunal judiciaire
| Côtes d'Armor) de proximité de Dinan
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié auprès des Procureurs de la République de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
213
DDETS 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté du 4-02-2022 calendrier prévisionnel 5 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et le Directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le — 4 FEV, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de
l'emploi, Au travail et des solidarités
des Côtés d'Armor
3/3
DDETS 22 - 22-2022-02-04-00001 - Arrêté du 4-02-2022 calendrier prévisionnel 6 DDTM 22
22-2022-02-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des
boues issues du curage des lagunes de
PLEBOULLE
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 7 E 3
PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes
de PLEBOULLE
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles ‘L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l'article L. 216-3, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du :8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11. septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du'code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 %' Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 8 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLEBOULLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 et le SAGE dé la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 8 décembre 2021, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° 22-2021-00431, et relative à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLEBOULLE sur les communes de PLEBOULLE et PLEVENON ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 20 décembre 2021 ;
‘Considérant que les boues des lagunes de PLEBOULLE ont été produites et isolées avant le 30 mai 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts. visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Considérant que les cornmunes de PLEBOULLE et PLEVENON sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « Nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991;
Considérant que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que, la gestion des eaux usées durant le curage ;
Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
2/8
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 9 ARRÊTE :
Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à épandre les boues issues des lagunes de PLEBOULLE sur les communes précitées.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubrique de la nomenclature nature — volume des activités régime
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
2.1.3.0 / 2° non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année déclaration présentant les caractéristiques suivantes :
- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 tan
Article 2 : Glsement et stockage et destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage.
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et ce prévenir la pollution des eaux ou des sols.
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée de toute modification de destination.
Article 3 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Paramètres | Lagune 1 | Lagune 2 | Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser 100 m° afin de réaliser | 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen Valeur agronomique final représentant final représentant final représentant 500 m° . 500 m° 500 m°
1
{plus si les résultatslors de |
Éléments traces - bathymétrie étaient proches des 0 ”_ Ilmites réglementaires)
0
l (plus si les résultats lors de la Composés organiques 1 bathymétrie étaient proches des 0 limites réglementaires)
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 10 Article 4 : Documents de sulvl
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. II comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec lés dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à: tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l'année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l'application SILLAGE ou sous format papier. (dans le cas où l'application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l'année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment:
- le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage ;
- le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté ; - le descriptif du protocole mis en place ;
- le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
Article 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu'à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'agriculteur concernés doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs _ parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
418
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 11 Article 6 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totaie de 30,88 ha (dont 24,19 ha épandables) sur les communes de PLEBOULLE et PLEVENON sur les parcelles d'un agriculteur reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée dans l'annexe 2 ci-jointe.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n°’ SIL-022-2021-0005 dans la plate-forme SILLAGE,
Article 7 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels dès. plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m? sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
‘Article 8 : Conditions de vidange
Les lagunes ne sont plus alimentées depuis le 30 mai 2018. Depuis cette date, aucune boue d'épuration n'a été produite et stockée dans les bassins.
Lés lagunes n'étant plus alimentées, il n'est pas utile. de by-passer l'arrivée des eaux brutes existantes.
Le curage débutera par la lagune 3, puis la lagune 2 pour terminer par la lagune 1.
Les 3 bassins seront remis en eau après le chantier.
Préalablement au curage, les entrées et sorties de lagune seront obstruées.
713 m° d'eaux surnageantes seront transférés de la lagune 3 vers la lagune 1 (marnage disponible 1 475 m°). Les 247 m° de boues de la lagune 3-seront curés et épandus.
1 123 m° d'eaux surnageantes seront transférés de la lagune 2 vers la lagune 3 vide (volume total disponible avec marnage de 1 341 m°). Les 337 m° de boues de la lagune 3 seront curés et épandus.
1 568 m° d'eaux surnageantes seront transférés de la lagune 1 vers la lagune 2 vide (volume total disponible avec marnage de 1 871 m°). Les 995 m° de boues de la lagune 1 seront curés et épandus.
Les 3 bassins seront remis en eau après le chantier avec le transfert d'environ 600 m° d'eaux surnageantes de la lagune 3 vers la lagune 1 et le transfert d'environ 600 m° d'eaux surnageantes de la lagune 2 vers la lagune 1.
5/8
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 12 Pendant les travaux de curage, aucun rejet n'est déversé dans le milieu naturel car les marnages sont suffisants dans les bassins.
La durée totalé du chantier de curage et d'épandage est prévue sur 4 à 5 jours au printemps 2022 entre le 16 mars 2022 et le 20 avril 2022.
Artliéle 9 : Réhabilitation des lagunes
Le maître d'ouvrage doit déposer avant le 31 décembre 2022, à la DDTM des Côtes d’ Armor, un dossier au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, pour la réhabilitation des lagunes lorsqu'elles seront désaffectées. L'aménagement des lagunes sera conçu en collaboration avec un représentant de la structure de bassin versant ou du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye.
Article 10 : Déclaration des Incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes- d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures.que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage. demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'éxécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Modification
A) toute modification apportée au-plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet ;
B) une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté ;
C) elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
Article 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles. 640 et 641 du code civil.
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 13 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PLEBOULLE et PLEVENON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'aux commissions locales de l'eau (CLE) du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et au siège de Dinan Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Article 14 : Délais et voles de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage dans les mairies précitées dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411:6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé . présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du.code de justice administrative.
Le tribunai administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 14 Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental:des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de PLEBOULLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLEBOULLE et PLEVENON et au siège de Dinan Agglomération.
Saint-Brieuc, le {*- fr Ler? ,
Pour le Préfet et par délégation
: directeur départemental
x toires et de ia Mer
Pierre BESSIN
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 15 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 12. portant prescriptions spécifiques “à déclaration en application de l' rticle de DS du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi. par l'étude préalable pour vaioriser un gisement de boues de :
Unités Quantités maximales |
Azote [. kg NtK 288 |
Phosphore ‘© | kg P20s 310
Potasse | kg KO 117
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en termes d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensenble de la SAU de l'exploitant est démontré.
Apports maxi par les boues Exploitants — —
| _ Azoteenkg | Phosphore en kg
GAEC de la Grande Villeneuve - PLEBOULLE 288 | 310:
Total 288 310
Les caractéristiqués estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
Unités Quantités maximales
Matière Sèche (Chaux comprises) TMS 1
Volume m? 1579
| Siccité % 7 |
CIN ï | >8(L1 et L3) et < 8 ( L2)
vs
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DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 16 DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 17 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 1. {2..}112. portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de-l’article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE
Lite dei agricuiteurs
GAEC de la Grande Villeneuve — M. Frédéric RENAULT — La Ville Neuve — 22550 PLEBOULLE
Liste des parcelles concernées par l'épandage :
RM. Cadastrais poitde | Zone aurface épandabio Moëlf exclusion
Dove SEDE | Wruor| ce) Commune | secton numero réftrence | Homogino | AptauE | Apface ce | ous Tiers | Hycro-pédo
REN Où ve 331 | PLEBOULE | 28 ‘#7 zh 0 3,31 sn 0,00
BEN 13 13. | 328 | PLEBOULE | ZN 40-41 zHO 3,18 3,18 0,10 0,10
FEN 16 15 | 142 | punouue | 20 [SAR CSP-#-l où | za 0,00 8,44 eu 884 141 443
BEN 23 æ | on | Pwsoue | z - zHoi 0,70 0,7 0,00 LL |
ken2e | 24 | oes | pueouue | zu & - | mm | 00 Ü oo | 0» | o# | oc
EN 28. 25 | .es | pievenon | D |'01-102-104-106-108p4 Qu zH@ 801 | so os | os
TOTAL 30,88 18,78 8,44 24,19 6,89 2,26 444
111
DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 18 DDTM 22 - 22-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEBOULLE 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-03-00001
Ordre du jour CDAC du 10 février 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-03-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 février 2022 20 COMMISSION DEPARTEMENTALE d'AMENAGEMENT COMMERCIAL
10 FEVRIER 2022
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Préfecture – Salle Claude Erignac
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire demandeur lieu et nature
de l'opération envisagée
Actuelle à créer après
travaux
Rapports
09h00 N° 1066
MATIGNON
Création d’un magasin Action
0 m² 821 m² 821 m² DDTM
10h00 N° 1068
LANVALLAY
Extension d’un magasin Super U
Extension du Drive
2450 m²
223 m²
5 pistes
770 m²
70 m²
2 pistes
3220 m²
293 m²
7 pistes
DDTM
11h00 N° 1067
PLOEZAL
Création d’un magasin
Intermarché
0 m² 1998m² 1998 m² DDTM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-03-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 février 2022 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-03-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour des élections municipales complémentaires
de la commune de Lanmodez du 20 février 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales complémentaires de la commune de Lanmodez du 20 février 2022 22 PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Lannion
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant la liste des candidats
pour le 1° tour des élections municipales complémentaires
de la commune de Lanmodez du 20 février 2022
La sous-préfète de Lannion
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp de l'intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Lanmodez en vue de procéder à l'élection complémentaire de 5 conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections ;
Vu les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidature régulièrement déposées pour le premier tour des élections complémentaires du 20 février 2022 dans la commune de Lanmodez ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: La liste des candidats au premier tour des élections complémentaires de la commune de Lanmodez du 20 février 2022 est arrêtée, par ordre alphabétique, comme suit :
Nicole DHABIT
François LAHAYE
Rémi PARANTHOËN
Guy PRIGENT
Olivier TUFFIER
9, rue Joseph Morand
BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales complémentaires de la commune de Lanmodez du 20 février 2022 23 Article 2: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et la maire de Lanmodez sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A Lannion, le 3 février 2022
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales complémentaires de la commune de Lanmodez du 20 février 2022 24