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Document publié le Lundi 3 juin 2013 par la commune de Revest-les-Eaux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
MAIRIE de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DU REGISTRE
Département du Var DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de TOULON SEANCE DU 03 JUIN 2013
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal | en exercice qui ont pris part à la délibération
3 22 17 +3 pouvoirs
L'an DEUX MILLE TREIZE et LE TROIS JUIN à 18 Heures,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 17 mai 2013
Etaient présents : Mmes et M. DEMAI Claude — GAUTIER Véronique — LE TIEC Nicole - NGUYEN VAN NUOI Richard —- ROUVIERE Jacques — Adjoints.
Mmes et M. BARRE Jean-Paul - BORSOTTI Robert - CAPOBIANCO Noëlle - FEVRE Nathalie — GERODEZ Michel — JEAN Thierry - MEYRIEU Frédéric —- MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique — ROMANI Gilles - SIMIAN René — Conseillers municipaux
Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des fallectivités Territoriales : Mme REGNAUD Jacqueline à M.NGUYEN VAN NUOI Richard % +
Mme VERGOS Josiane à M.MUSSO Ange
M. VIZIALE Jean-Marc à M.GERODEZ Michel
Absentes excusées : Mme BROCHEN Michelle - Mme PIGNEROL Françoise
Secrétaire de séance : Mme LE TIEC Nicole
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU
Délibération n° 57/13
Le Maire expose :
$ :
La procédure de modification du PLU a été effectuée afin de permettre l'ouVertire à" l'urbanisation de la zone AUa. Cette zone en continuité du centre du village, est prévue au PLU dans le cadre d’une urbanisation future réservée à de l’habitat et du logement social. Cette modification a pour but de transformer la zone AUa en zone Ug afin de permettre son urbanisation.
Cette modification remplit toutes les conditions du Code de l'Urbanisme, du Plan Local d'Urbanisme et du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable.
Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13,
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 approuvant le PLU,
VU l'arrêté municipal en date du 6 février 2013 mettant le projet de modification du PLU à l'enquête publique,
VU l'avis des personnes publiques associées et notamment l’avis de la Préfecture en date du 19 mars 2013, VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 1° mars 2013 au 2 avril 2013, ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 avril 2013 qui a émis un avis favorable sans réserve,
Commune de Le Revest-Les-Eaux — Séance du 03 juin 2013 — Délibération n° 57/13 Page 1 sur 2 CONSIDERANT que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente.
ARTICLE 2 : DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : DE DIRE que le dossier de modification du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
ARTICLE 4: DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, El 2 JUN 2013
- dela DURHEESN ‘ ËT 8 JUIN 2013
S JUN 2013
Commune de Le Revest-Les-Eaux — Séance du 03 juin 2013 — Délibération n° 57/13 Page 2 sur 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 0 AOÛ 253
| COMMUNE DU REVEST LES EAUX | direction DIFFUSION du PLU
| départementale |
des Territoires approuvé
et de la Mer [ révisé
modifié
[1 mis à jour
|
service pige ai & " La ral Par délibération en date du 3 juin 2013, le Conseil Municipal de la Commune du
Toülén Revest les Eaux a approuvé la modification du plan Local d'Urbanisme Aménagement | (ouverture à l'urbanisation de la zone AUa en continuité du centre ville qui est
Uitanisme | transformée en zone UG afin de permettre la production de logements locatifs
Habitat SOCIAUX.
De ce fait, les documents ci-joints sont à substituer à ceux en votre possession.
La modification est devenue exécutoire le 6 JUILLET 2013.
La responsable du Pôle AUH
AuRELIE MEYER
22 AOÛT 2013
v_ŸG 0 Diffusion] Copie :
ED - - STT/Dossier AH (1 ex) Direction ATJAV{INF - STT/ADS(1ex) CG (DRTPF) M. Antonini
+ contrôle de légalité (1 ex) /
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème
Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à
Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - MAIRIE
de
LE
REVEST-LES-EAUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
du
Var
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
TOULON
SEANCE
DU
26
MARS
2012
Nombre
de
membres
Afférents
au
conseil
municipal
en
exercice
qui
ont
pris
part
à la.
délibération
23
22
16
+4
L'an
DEUX
MILLE
DOUZE
et LE
VINGT
SIX
MARS
à 18
heures
30,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
REVEST-LES-EAUX,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de Monsieur
Ange
MUSSO,
MAIRE
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 13
mars
2012
Etaient
présents
:Mmes
et
MM.
DEMAI
Claude
—
NGUYEN
VAN
NUOI
Richard
—
PIGNEROL
Françoise
—
Adjoints. Mmes
et
MM.
BORSOTTI
Robert
—
BROCHEN
Michelle
- FEVRE
Nathalie
-
GERODEZ
Michel
- MEYRIEU
Frédéric
- MOGGIA
Jeanne
—
OSPIZI
Dominique
-
REGNAUD
Jacqueline
- ROMANI
Gilles
- SIMIAN
René
—
VERGOS
Josiane
-
VIZIALE
Jean-Marc,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
conformément
à l’article
L
2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- M.
BARRE
Jean-Paul
à
M.
GERODEZ
Michel
- Mme
GAUTIER
Véronique
à
Mme
FEVRE
Nathalie
- M.
JEAN
Thierry
à
M.
ROMANI
Gilles
- M.
ROUVIERE
Jacques
à
M.
MUSSO
Ange
Absentes_excusées
: Mme
CAPOBIANCO
Noëlle
—- Mme
LE
TIEC
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
DEMAI
Claude
OBJET
:
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
REGLEMENT.
Délibération
n°
24/12
Monsieur
le
Maire
expose
:
A
l’occasion
de
Padoption
de
la
Loi
Grenelle
2
en juiltet
2010,
le
parlement
a autorisé
le
Gouvernement
à
légiférer
par
voie
d’ordonnance
n°
2011-1539
du
16
novembre
2011
pour
unifier
et
simplifier
la
définition
des
surfaces
de
plancher
prise
en
compte
dans
le
droit
de
l'urbanisme,
dont
le
décret
n°
2011-
2054
du 29
décembre
2011
a été
publié
au
journal
officiel.
Ainsi
la
Surface
Hors
Œuvre
Brute
(SHOB)
et
la
Surface
Hors
Œuvre
Nette
(SHON)
sont
remplacées
par
une
seule
et
unique
surface
dite
« surface
de
plancher
».
L'entrée
en
vigueur
étant
le
1°
mars
2012,
il
convient
de
procéder
à
une
modification
simplifiée
du
règlement
du
plan
local
d’urbanisme
en
remplaçant
les
mots
surface
hors
œuvre
brut
(SHOB)
et
surface
hors
œuvre
nette
(SHON)
par
les
mots
« surface
de
plancher
».
Le
dossier
du
projet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
ayant
été
tenu
à
disposition
du
public
à
la
rtairie
aux
jours
et
teur
falfituJ$
d’ouverture
pour
une
durée
d’un
mois
à
compter
du
17
février
2012,
il Sonviént
d'approuver
1à
Modification
simplifiée
du
règlement
du
PLU.
ses
ose
Ceëi étgnt expèsé: VÜ
le Code
de Pur
nisme
article
L
121
et suivants
et L
123-1
et suivants
VU
la
délibération”
Gü
#Cohseil
Municipal
en
date
du
5
Mai
2003
modifiée
le
16
Septembre
2003,
approuvant
Île
Plan
Local
d'Urbanisme.
Commune
de
Le
Revest-Les-Eaux
—
séance
du
26
mars
2012
—
Délibération
n°
24/12
Page
1 sur
2 VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
août
2004
et
12
février
2007
et
5
septembre
2011,
approuvant
des
modifications
simples
du règlement
du Plan
Local
d'Urbanisme.
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
approuvant
des
révisions
simplifiées
en
date
du
13
septembre
2010
et
18 avril 2011.
VU
le
dossier
du
projet
de
la
modification
simplifiée
mis
à
disposition
du
public
qui
n’a
fait
l’objet
d’aucune
observation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité, DECIDE
ARTICLE
1
: D’'APPROUVER
la
modification
simplifiée
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle qu’elle
a été présentée
au public.
Le
dossier
de
la
modification
simplifiée
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
UN
MOIS
et d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département.
Le
règlement
du
PLU
modifié
et
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituelles
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la Préfecture.
La présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
i
-
Dés
sa réception
par
le Préfet
-
Après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
LE
MAIRE
Ange
MUSSO
Certifié
exécutoire
par
Monsieur
le Maire,
compte
tenu
:
- de
la réception
en Préfecture,
le
- de
{a publication,
le
À
Le
Revest-Les-Eaux,
le
LE
MAIRE
Commune
de
Le
Revest-Les-Eaux
—
séance
du
26
mars
2012
— Délibération
n°
24/12
Page
2 sur
2 4 nai
DDIM
D.D.TM - Adi.
Gontr. CE
Sec. Dir.
S.G
S.HR.U
SEF
SE.MA
SEADR
SA.
S.AD
AM
SM
S.TEV
S.TOV
SIT
DN DÉPARTEMENTALE T
DE LAMER DU VAR
LE SEP, 201 panne
MAIRIE
de LE REVEST-LES-EA|
Département du Var
Arrondissement de TOULON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2011
UX
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la
délibération
17 +2 pouvoirs 23 22
L'an DEUX MILLE ONZE et LE CINQ SEPTEMBRE à 19 heures, : Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 23 août 2011
Etaient présents : Mmes et MM. NGUYEN VAN NUOI Richard — PIGNEROL Françoise - ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BARRE Jean-Paul - BORSOTTI Robert - BROCHEN Michelle —- CAPOBIANCO Noëlle - FEVRE Nathalie - GERODEZ Michel - MEYRIEU Frédéric - MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique —- REGNAUD Jacqueline - ROMANI Gilles - SIMIAN René — VERGOS Josiane -, Conseillers municipaux. Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- M. JEAN Thierry à M.GERODEZ Michel
- M VIZIALE Jean-Marc à M.MUSSO Ange
Absent(s) excusé(s) : M. DEMAI Claude —- Mme LE TIEC Nicole — Mme GAUTIER Véronique. Secrétaire de séance : Monsieur Jacques ROUVIERE
QBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME -— APPROBATION DU PROJET DE LA ODIFICATION DU REGLEMENT
#
Délibération n° 61/11
Le
LT du le Maire expose :
délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée par délibération du Conseil inicipal en date du 16 Septembre 2003, le Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire mmunal a été approuvé.
at délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 2004 et 12 février 2007 des modifications simples du règlement du plan local d’urbanisme ont été approuvées.
Ê Pat délibérations du Conseil Municipal en en date du 13 septembre 2010 et 18 avril 2011 des révisions
simplifiées concernant le zonage au quartier Malvallon et la ferme solaire, ont été approuvés.
A l’usage de ce P.L.U., certaines difficultés d’application du règlement sont rencontrées. Une nouvelle modification simple du règlement P.L.U. ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan _d’Amé magement et ds Développement Durable est donc nécessaire pour préciser et améliorer certains
| : articles du règlement.
Le projet dde moilfications simples du règlement du PLU concerne les points suivants :
1 - Dans tout le règlement du PLU il est fait référence aux numéros des articles du code de l'urbanisme, qui pour ;a plu part sont.érronés compte tenu des réformes du code. Aussi il est proposé de retirer tous les numéros des articles ot de renvoyer au code de l’urbanisme avec les titres des chapitres.
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 1 SUr 8 2 - ZONE Ua — Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site constitué par le village ancien qu’il convient de conserver dans son esprit, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant, construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d’harmonisation avec l’environnement bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement ».….….....…
3 - ZONE Ub -— Article 9 — L’emprise au sol
Pour une meilleure interprétation et application de cet article, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L’emprise au sol n'est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes), et les maisons de retraite.
La surface maximale d'emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie du terrain est fixée à 30% »
4 - ZONE Ub -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les constructions _en bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l’exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement »….
5 - ZONE Ub — Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de limiter la propagation des bruits entrants et sortants il est prévu de réglementer la hauteur des murs de clôture, tout en respectant l’intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
« Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits. .
Tant à l’alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain - naturel, l’enscrablé ne rourra dépasser 2m maximum
= soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain = naturel; en limite ces voies et des limites séparatives.»
6- ZONE Ub — Article 14 — Le coefficient d’occupation du sol
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 2 SUr 8 L’objectif étant que le COS augmenté à 0.30 soit équivalent à l’emprise au sol afin que la densité de constructions puisse servir indifféremment à l’habitation ou aux annexes. Cela permettra également aux administrés qui ont utilisé l’ensemble du SHON actuel (COS 0.20) d'améliorer ou d’étendre leur habitation
Le Conseil Municipal par délibération en date du 26 janvier 2009 et conformément à l’article L 128.1 du Code de l’urbanisme, a autorisé le dépassement du COS dans la limite de 20 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
" «Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30.
“ Le coefficient n'est pas applicable aux constructions ou aménagements des bâtiments publics, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes), et les maisons de retraite.
"Dans les lotissements approuvés antérieurement à la date d'approbation du P.L.U. le C.OS. est celui défini par l'application des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahier des charges de ces lotissements.
" Le COS actuel (0.30) peut être augmenté de 20 % (soit 0.36 de COS maxi) pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, tels que définis dans le Code de la construction et de l'Habitat. »
7- ZONE Uc -— Article 9 - L’emprise au sol
Les difficultés de l’application de la zone Uc correspondant à la ZAC de la Grenette, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple l’emprise au sol applicable à chaque terrain. Il convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Uc. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment y compris les éléments de saillie (balcons, terrasse). Les piscines non couverte n’entrent pas en compte dans l'emprise au sol.
La surface maximale d'emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie du terrain est fixée à 30%
8- ZONE Uc- Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les_ constructions en_bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l'exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes compesentes des ouvrages est : obligaioire et devra résperter la palette de couleurs jointe au présent règlement »...
| ÿ- ZONE Uc — “Article 11 - L'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin. de lin ter {a propegatien ces bruits entrants et sortants il est prévu de réglementer la hauteur des ‘murs de clôture, tout en respectant l'intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit:
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 3 sur 8 « Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l’alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l’ensemble ne pourra dépasser 2m maximum
- soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel, en limite des voies et des limites séparatives.
10 - ZONE Uc -— Article 14 — Le coefficient d’occupation du sol
Les difficultés de l’application de la zone Uc correspondant à la ZAC de la Grenette, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple le SHON applicable à chaque terrain. Il convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Uc. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
" «Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30.
“ Le COS actuel (0.30) peut être augmenté de 20 % (soit 0.36 de COS maxi) pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, tels que définis dans le Code de la construction et de l'Habitat. »
11 - ZONE Ud -— Article 9 — L’emprise au sol
Les difficultés de l’application de la zone Ud correspondant à la ZAC Val du Rocher, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple l’emprise au sol applicable à chaque terrain. Il convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Ud. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment y compris les éléments de saillie (balcons, terrasse). Les piscines non couverte n’entrent pas en compte dans l'emprise au sol.
La surface maximale d'emprise au sol des bâtiments par rapport à la superficie du terrain est fixée à
30%
12 - ZONE Ud- Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Les constructions en _bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l'exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement »….
‘+13 -: ONE Uü - Arücie 1: - L'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de limiter la propagation ces bruits entrants et sortants il est prévu de réglementer la hauteur des murs de clêtur:, tout en respectant l’intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 4 Sur 8 « Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haïe vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l’ensemble ne pourra dépasser 2m maximum
- soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel, en limite des voies et des limites séparatives. Les murs devront respecter les prescriptions architecturales définies en annexe. »
14 - ZONE Ud - Article 14 — Le coefficient d’occupation du sol
Les difficultés de l’application de la zone Ud correspondant à la ZAC Val du Rocher, ne permettent pas de déterminer la manière précise et simple le SHON applicable à chaque terrain. II convient d’étendre le règlement de la zone Ub à la zone Ud. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
" «Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30.
“ Le COS actuel (0.30) peut être augmenté de 20 % (soit 0.36 de COS maxi) pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, tels que définis dans le Code de la construction et de l’Habitat. »
15 - ZONE Ue -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les constructions en bois en matériaux isolants naturels, sont autorisées à l’exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement. »
Afin de limiter la propagation des bruits entrants et sortants il est prévu réglementer la hauteur des murs de clôture, tout en respectant l’intégration dans le site et les prescriptions architecturales définies en annexe du règlement. Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
«= Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l’ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haïe vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l’alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain °- naturel, {’enseriblé ne pourra dépasser 2m maximum
© - soit uniquement un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel, en limiie des voies et des limites séparatives.
16 - ZONE N- Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particuhères
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 5 Sur 8 Afin de favoriser le développement et le maintien des activités agrico/sylvo/pastorale, les bâtiments à usage d’habitation seront autorisés dès lors qu’ils sont liés à une activités agricole existante. En effet, les activités avec des animaux ont pour particularité de nécessiter une présence physique 24h sur 24h, pour des raisons de soins, d’assistance, d’urgence, alimentation... Il est proposé de modifier le règlement et son annexe comme suit :
L(OREES
2 Sont admises y compris en zone Ne que les occupations et utilisations du sol ci-après :
c) Sous réserve de la présence effective d'un siège d'exploitation, les bâtiments ou installations liés et nécessaires au maintien ou au développement des activités agro-sylvo-pastorales
17 - ZONE N - Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin d’être en conformité avec le Grenelle de l’environnement et afin de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable, nous proposons d’autoriser les constructions en bois à l’exception des rondins qui ne pourraient pas s’intégrer dans notre environnement méditerranéen. Ces constructions devront toutefois respecter la palette de couleur jointe au règlement. Il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Matériaux : Les matériaux tels que briques, marbre sont interdits. Les constructions en bois en
matériaux isolants naturels, sont autorisées à l’exception des constructions en fustes (rondins). La mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de couleurs jointe au présent règlement. Seule la pierre ou un enduit traditionnel peuvent être utilisés pour le revêtement des façades. Les enduits doivent être exécutés de façon traditionnelle composés d'un mélange de chaux et de sable et exécutés sans joints »
Le 5 mai 2011 nous avons pris un arrêté mettant le projet de modifications simples du Plan Local d'Urbanisme à l’enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du 30 mai 2011 au 30 juin 2011.
Le Commissaire Enquêteur a transmis son rapport en date du 30 juillet 2011 avec un avis favorable en préconisant des recommandations suivantes :
- Zone Ud (ZAC Val du Rocher) limiter le COS à 0,2 avec une augmentation possible de 20 % soit 0,24 de COS maxi
- Constructions en bois que les façades soient revêtues de pierres ou de mortier traditionnel - Murs de clôture que la hauteur devrait être au minimum de 1,80 mètres, qu’ils soient travaillés architecturalement ou végétalisés.
Je vous propose de répondre aux conclusions du Commissaire Enquêteur comme suit :
- Zone Ud : attendu que la topographie des terrains de la zone Ud ne permet pas le passage du COS à 0,30 il est nécessaire de le limiter à 0,20 avec une augmentation possible de 20 % pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, portant le COS à 0,24.
- Constructions en bois : attendu que le bois est un matériau écologique reconnu pour ses qualités ’. d’isolant, à constitue an matériau de développement durable de l’avenir. Même s’il n’est pas historiquerent u’ilisé en Provence nul ne peut nier qu’il devienne un élément important des habitations Ge dernair.. Aussi les façades en bois respectant la palette de couleur annexée au PLU doivent Être autoriséss.
1 Vule courrier cn date du 29 juin 2011 de l’Architecte des Bâtiments de France demandant que Jon précise que les façades en bois peuvent être refusées dans les abords des monuments historiques conormément à l’article 12 de la Loi Grenelle. Attendu que cette demande est tout à
1a * PR t iégisime, il sera précisé dans le règlement de la zone Ub concernée : « Toutefois dans le
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 6 Sur 8 périmètre des monuments historiques, les façades bois pourront être refusées par les Bâtiments de France ».
- Murs de clôtures: attendu que les murs de clôture doivent permettre une diminution des nuisances sonores et protéger l’intimité des habitants, il est toutefois raisonnable de permettre une hauteur de 1,80 mètre.
Nous avons procédé à la mise à jour de la liste des lotissements de moins de 10 ans annexée au règlement. Cette mise à jour n’ayant pas été effectuée depuis 2001 et ne correspond plus à la situation actuelle.
Ceci étant exposé,
VU le Code de l’urbanisme article L 121 et suivants et L 123-1 et suivants
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée le 16 Septembre 2003,
approuvant le Plan Local d'Urbanisme.
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 août 2004 et 12 février 2007, approuvant des modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant des révisions simplifiées en date du 13 septembre 2010 et 18 avril 2011.
VU l'arrêté municipal en date du 5 mai 2011 mettant le projet de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai 2011 au 30 juin 2011,
VU le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 30 juillet 2011 émettant un avis favorable et recommandant certaines modifications,
Le Conseil Municipal, ce projet de délibération entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’APPROUVER les modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme telles qu’elles ont été présentées à l’enquête publique
ARTICLE 2: D’APPROUVER les réponses proposées ci-dessus aux recommandations du Commissaire enquêteur
Le dossier de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme sera annexé à la présente
délibération.
_ La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN MOIS et d’une mention dans _deux-journaux locaux #t régionaux diffusés dans le Département.
Le règlement du PLU modifié et approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et - hèures habiuelies d’onverture, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire :
-_ Dés sa réception par le Préfet
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11 Page 7 Sur 8 F7
- Après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
A Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
Commune de Le Revest-Les-Eaux — séance du 05 septembre 2011 — délibération n° 61/11
LE MAIRE
Ange MUSSO
TT)
Page 8 sur 8 direction
départementale
” des terricires
ai de là Mer
service
territorial
Toulon
Aménagement -
Habitat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
COMMUNE DU REVEST
DIFFUSION du PLU :
approuvé
CT révisé
modifié
C1 mis en compatibilité
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le conseil municipal de la commune du
_ REVEST a approuvé la modification de son plan Local d'Urbanisme
(modifications simples dü réglement)
14 MARS on1?° ce fait le dossier ci-joint complète celui en votre possession
nirastruciures,
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Présent
pour
l'avenir
modification est dévenue exécutoire le 28 septembre 2011.
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G Diffusion Copie (Lettre uniquement)
dossier consultable au STT
- STT/Dossier AH (1 ex) dossier original
- STT/ADS(Îex)
- SDAP (tex) - direction - SADD/ADS (1 ex) - CG (DRTPF M.Antonini) - SAJ/Contrôle de légalité (1 ex)
- STAP
Horaires d'ouvertures 8h30 -— 12h00 / 14h00 - 17h00
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
83041 Toulon cedex
téléphone 04 94 46 81 96 — fax 04 94 46 80 09
DDE-Var@developpement-durable.gouv » +? :
de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DUREGISTRE ne": Département du Var DES DELIBERATIGNS nv" CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de TOULON SEANGE DU 18 AVRIL 2011
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la délibération
23 22 16 +2 pouvoirs
L'an DEUX MILLE ONZE et LE DIX HUIT AVRIL à 19 heures,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 11 avril 2011
Etaient présents : Mmes et MM. DEMAIÏ Claude - GAUTIER Véronique - LE TIEC Nicole - NGUYEN VAN NUOI Richard - ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BROCHEN Michelle - FEVRE Nathalie - GERODEZ Michel - JEAN Thierry - MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique - REGNAUD Jacqueline - SIMIAN René —- VERGOS Josiane — VIZIALE Jean- Marc, Conseillers municipaux.
Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- M. MEYRIEU Frédéric à M. MUSSO Ange
- M. ROMANI Gilles à M. OSPIZI Dominique
Absent excusé : Monsieur Jean-Paul BARRE — Monsieur BORSOTTI Robert —- Madame CAPOBIANCO Noëlle — Madame PIGNEROL.
Secrétaire de séance : Madame Nicole LE TIEC
OBJET : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU POUR LA CREATION D'UN PARC SOLAIRE
Délibération n° 41/11
Le Maire expose :
La procédure de révision simplifiée du PLU a été effectuée afin de permettre la création d’une zone limitée pour créer des parcs solaires.
Ceci étant exposé,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.123-19 et L.300-2 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 ayant approuvé le PLU ; VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2008 prescrivant la révision simplifiée du PLU concernant la création de parcs solaires ;
VU la réunion des PPA tenue le 16 juillet 2010,
VU Pavis de la chambre d’agriculture réputé favorable par absence de réponse, l’avis du CRPF en date du 25 octobre 2010 n’objectant aucune remarque particulière et l’avis de Ll’INOQ en date du 18 août 2010 ne formulant aucune objection ;
Commune de Le Revest-Les-Eaux - délibération n° 41/11 — séance du 18 avril 2011 Page 1 sur2 Ds ses +
5 13
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VU l’avis de la DREAL, dans le cadre de l’évaluation environnementale; réputé fayorable par'ähsthèë de
réponse ; RER : VU l'arrêté municipal en date du 6 décembre 2010 mettant le préjet de révision simplifiées du ‘PLU à l’enquête publique;
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mars 2011 qui a émis un avis favorable assorti des réserves suivantes :
- «La zone « Np » à créer sera limitée à l’espace nécessaire à la création d’un parc photovoltaïque
de 12MWc dans la partie basse de la parcelle 330,
- Les conditions d’installations des panneaux et par la suite de leur entretien, feront l’objet d’un cahier des charges précisant les contraintes environnementales fortes à respecter - Un comité de suivi associant le maître d’ouvrage, la commune et les associations locales directement concernées sera mis en place pour veiller au respect du cahier des charges. » Ces réserves ont été prises en compte dans le dossier de révision simplifiée annexé à la présente délibération. Le commissaire enquêteur recommande également la mise en place d'un fonds de garantie ou caution bancaire destiné à couvrir les dommages et à garantir la remise en état du site en fin d’exploitation. VU la délibération en date du 18 avril 2011 tirant le bilan de la concertation publique de la révision simplifiée ;
CONSIDERANT que le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente.
ARTICLE 2 : DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : DE DIRE que le dossier de la révision simplifiée du PLU approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
ARTICLE 4 : DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet ou le sous préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
LE MAIRE
Ange MUSSO
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
Commune de Le Revest-Les-Eaux - délibération n° 41/11 — séance du 18 avrii 2011 Page 2 sur 2 MAIRIE
de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DU REGISTRE Département du Var DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de TOULON SEANCE DU 18 AVRIL 2011
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la délibération
23 22 16 +2 pouvoirs
L'an DEUX MILLE ONZE ct LE DIX HUIT AVRIL à 19 heures,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 11 avril 2011
Etaient présents : Mmes et MM. DEMAI Claude — GAUTIER Véronique - LE TIEC Nicole —- NGUYEN VAN NUOI Richard - ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BROCHEN Michelle - FEVRE Nathalie - GERODEZ Michel - JEAN Thierry - MOGGIA Jeanne — OSPIZI Dominique - REGNAUD Jacqueline - SIMIAN René — VERGOS Josiane — VIZIALE Jean-Marc, Conseillers municipaux.
Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : - M. MEYRIEU Frédéric à M. MUSSO Ange
- M. ROMANI Gilles à M. OSPIZI Dominique
Absent excusé : Monsieur Jean-Paul BARRE — Monsieur BORSOTTI Robert - Madame CAPOBIANCO Noëlle — Madame PIGNEROL.
Secrétaire de séance : Madame Nicole LE TIEC
OBJET : PLU - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE CREATION D’UN PARC SOLAIRE
Délibération n° 42/11
Le Maire expose :
La commune du Revest les Eaux envisage la réalisation d’un projet de création d’un parc solaire (centrale électrique photovoltaïque) sur une propriété communale située au nord de la commune. Ce projet, non compatible avec le document d’urbanisme en vigueur, nécessite une révision simplifiée du PLU de la commune afin de classer les espaces intéressés en fonction de leur nouvelle destination.
Par délibération n° 146/08 bis du 15 décembre 2008, le Conseil Municipal a ainsi décidé d’engager une procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme en vue de permettre la réalisation de ce projet.
Dans le cadre de cette procédure de révision simplifiée du PLU, il y a désormais lieu de présenter au conseil municipal les modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration du projet de révision simplifiée du PLU visant à permettre la création de parcs solaires, selon les modalités de concertations définies dans la délibération mettant en révision simplifiée le PLU, en date du 15 décembre 2008.
La concertation et l’information au public se sont réalisées de la manière suivante :
- Affichage de l’information pour la réunion publique du 19 novembre 2010, le 10 novembre 2010 sur la commune (mairie, panneaux d’affichages sur toute la commune, panneaux électroniques, site internet) et dans la presse (Var matin 12/11/2010, et 18/11/2010).
- La réunion des personnes publiques associées s’est tenue le 16 juillet 2010.
Commune de Le Revest-Les-Eaux — délibération n° 42/11 — séance du 18 avril 2011 Page 1 sur 2 - La réunion de concertation publique, qui a accueilli environ 30 personnes, s’est tenue le 19 novembre 2010 : cette réunion a permis à la population de s’exprimer : les questions posées sont principalement d’ordre technique.
- Exposition du projet en mairie accompagnée d’un registre (Livre blanc): aucune remarques n’a été faite.
- _ Enquête publique du 10 janvier 2011 au 10 février 2011,
- Article paru dans Var Matin le 23 novembre 2010 « 49 ha de zone naturelle vouée à l'énergie propre ».
- Article paru dans Var Matin le 2 février 2011 « Ange Musso souhaitait répondre aux rumeurs du photovoltaïque ».
- Article paru dans Var Matin le 10 février 2011 «Le futur parc solaire s’invite dans la campagne éléctorale ».
- Article paru dans Var Matin le 6 avril 2011 « Centrale solaire et zonage modifié : « oui » sous réserve ».
- _ Réunion d’information publique tenue en Mairie Annexe Jeuid 14 avril 2011.
Ceci étant exposé,
VU ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-6, L. 300-2 et KR. 123-18 ;
VU la délibération du conseil municipal, en date du 15 décembre 2008, ayant engagé la procédure de révision simplifiée du PLU visant à permettre la création de parcs solaires; VU Ie bilan de cette concertation présentée par le Maire faisant ressortir un avis favorable vis à vis du projet de révision du PLU.
VU les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 4 mars 2011 qui a émis un avis favorable avec des réserves.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE PRENDRE acte de la présentation du bilan de la concertation.
ARTICLE 2 : DE DIRE que le dossier de révision simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture au public.
ARTICLE 3: DE DIRE que la présente délibération sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie durant un mois ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
Commune de Le Revest-Les-Eaux — délibération n° 42/11 — séance du 18 avril 2011 Page 2 sur 2 < {
Dates enmmecpe E
(3/09//0.
DÉPARTEMENT DU VAR
b dlbeé ratio
RÉVISION SIMPLIFIÉE DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
PROJET D'EXTENSION D'UNE ZONE CONSTRUCTIBLE
DOSSIER B - PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE
Révision simplifiée prescrite par DCM du 11 mai 2009
Révision simplifiée approuvée par DCM du 13 septembre 2010
Mbcgeat
Urbanisme
Aménagement
Paysage
Environnement
Développement
131 Place de la Liberté
83 000 TOULON
Te:019195 5817
Fax 019109 20 34
À
cabinet goudeman BE
Urbanisme
Architecture
Design d'environnement
Architecture lrtérieure
9 k Gand Vallon
82 EOO Le Revest - Toulon
Té:0194196 9862 73/10
MAIRIE de LE REVEST-LES-EAUX EXTRAIT DU REGISTRE
Département du Var DES DELIBERATIONSBU CONSHILMENICIPAL Arrondissement de TOULON SEANCE DUA3 SEPTEMBRE 2910
* qui ont pris part à la
+". délibération
h +13 +5 pouvoirs
,
L'an DEUX MILLE DIX et LE TREIZE SEPTEMBRE à 19 heures, ‘ .: ONCE Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, MAIRE
Date de convocation du conseil municipal : 19 AOUT 2010
Etaient présents : Mmes et MM : LE TIEC Nicole - NGUYEN VAN NUOI Richard —- ROUVIERE Jacques - Adjoints.
Mmes et MM. BARRE Jean-Paul — BORSOTTI Robert - BROCHEN Michelle - GERODEZ Michel - MEYRIEU Frédéric - MOGGIA Jeanne —- REGNAUD Jacqueline - ROMANI Gilles - SIMIAN René — Conseillers municipaux. Ont donné procuration conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Mme CAPOBIANCO Noëlle à Mme MOGGIA Jeanne
- M. Claude DEMAI à M. Jacques ROUVIERE
- Mme Nathalie FEVRE à Mme Michelle BROCHEN
- M. Thierry JEAN à M. Michel GERODEZ
- Mme Françoise PIGNEROL à M. Jean-Paul BARRE
Absents excusés : Mme GAUTIER Véronique — M. OSPIZI Dominique - Mme VERGOS Josiane — M. VIZIALE Jean-Marc Secrétaire de séance : M. Jean-Paul BARRE
OBJET: APPRGBAFION:.DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU POUR L’EXTENSION D’UNE ZONE CONSTRUCTIBLE": QUARTIER MALVALLON
Délibération n? 73/19
Le Mairé expose 5 . : ,
Cette protétluré de‘révision simplifiée du PLU a été effectuée afin de permettre l’extension d’un zone constructible pour satisfaire-di Hésoin en logénients et contribuer à une politique visant à promouvoir la mixité sociale, conformément à la Loi. Sense ones :
310
.. ss
Ceci étant expos: "1 : :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.123-19 et L.300-2 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 ayant approuvé le PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2009 prescrivant la révision simplifiée du PLU concernant l’extension d’une zone constructible;
VU la réunion des PPA tenue le 29 avril 2010,
VU l'avis de la chambre d’agriculture en date du 29 avril 2010, l’avis du CRPF en date du 2 juillet 2010 et l’avis de VINAO en date du 14 juin 2010;
VU l'arrêté municipal en date du 31 mai 2010 mettant le projet de révision simplifiée du PLU à l'enquête publique; ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2010qui a émis un avis favorable sans remarque,
VU la délibération précédemment adoptée lors du Conseil de jour tirant le bilan de la concertation publique de la révision simplifiée ;
VU le projet de révision simplifié du PLU annexé à la présente,
CONSIDERANT que le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
après en avoir délibéré et à l’unanimité, 73/10
DECIDE
« ARTICLE 1 : D'APPROUVER le projet de révision simplifiée du PLU tekquilsestannexé à ka présente.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'urt affichage en'mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. De ee .
ARTICLE 3 : DE DIRE que la révision simplifiée du PLU approuvéeest tenue Àda‘dispôsitiontqu public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture. en ses senc ... : ss .
ARTICLE 4 : DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dans-lé délai d'uñ-mois sûivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
LE MAIRE
Ange MUSSO
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire sr tenu :
- de la réception en Préfecture, le À EP 010
- de Iapublication, le 1 6 SEP. 2010
À Le Revest-Les-Eaux le 16 SEP. 2910 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_pireceut du
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du gysème Etectiique développement durable et de
l'aménagement du territoire
Le Sous
NOR : DEVE0821653A
ARRETE DU {2 f NOV 9009
Portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Le ministre d’Etat, ministre de l'écologie, de lénergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-1 à L123-16, R122-1 à R122-16 et R123-1 à R123-23 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L123-16 et R123-23 ;
Vu le code rural, notamment son article L112-3 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie électrique, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment son article 35 :
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de électricité ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Revest-les-Eaux (département du Var) ;
Vu la demande présentée par RTE EDF Transport SA en date du 23 mai 2007 en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement d’une liaison aérosouterraine à 225 KV « Escaillon — Néoules » et la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune du Revest-les-Eaux ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés en date du 6 juillet 2007 ;
Vu Pavis en date du 22 août 2007 de l'institut national de l’origine et de la qualité ;
Vu l’avis réputé donné au 6 septembre 2007 de la chambre d’agriculture ; Vu l’avis réputé donné au 6 septembre 2007 du centre régional de la propriété forestière ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 octobre 2007 en application de l’article R123-23 du code de l’urbanisme et portant sur l’examen de la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Revest-les-Eaux ;
Vu la décision en date du 30 octobre 2007 du Président du tribunal administratif de Nice désignant la commission d’enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Var en date du 12 novembre 2007 prescrivant l’ouverture, du 10 décembre 2007 au 18 janvier 2008 inclus, des enquêtes publiques conjointes sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux portant notamment sur la déclaration d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes pour les travaux d’établissement d’une liaison aérosouterraine à 225 kV « Escaillon — Néoules » et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Revest-les-Eaux ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques conjointes, notamment les rapports de la commission d’enquête ainsi que ses conclusions en date du 18 février 2008 ;
Vu l’avis délibéré en date du 7 avril 2008 du conseil municipal de la commune du Revest-les-Eaux sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, le rapport et lavis de la commission d’enquête et sur le procès-verbal de la réunion tenue le 25 octobre 2007 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 22 mai 2008 ;
Vu l’avis du préfet du département du Var en date du 16 juin 2008 ;
ARRETE
Article 1°:
Sont déclarés d’utilité publique, en vue de linstitution de servitudes, les travaux d'établissement d’une liaison aérosouterraine à 225 000 volts entre les postes d’Escaillon et de Néoules, sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux (département du Var). Cette nouvelle liaison réutilise
partiellement la ligne à 225 000 volts Coudon-Néoules 3 existante.
Article 2 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Revest-les-Eaux (département du Var) conformément aux documents d’urbanisme soumis à |” enquête publique’. Il sera fait application des articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme pour
l’exécution des mesures de publicité et d’information.
! Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département du Var ainsi qu’à la mairie de la commune du Revest-les-Eaux. Article 3 :
Le directeur de l'habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 20 NOV 29ne
Pour le ministre d’Etat, Pour le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de J’aménagement développement durable et de l'aménagement du territoire,
de tl'Habita I Fi anisme et des Paysages
Le Dicecteur de Lererqu / Lu _ Caron
Rare- Mau ÀARANE ILibrrté» Égalité » Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PREFECTURE DU VAR
RIRE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
JIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
)E LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
*ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
37,69, AVENUE DU PRADO
3286 - MARSEILLE - CEDEX 6
Affaire suivie par: Willy LICHT
“éléphone : 04.91.83.64.01
Télécopie : 04.91.83.64.40
mail : Wifly Échtindustrie.souv.Îr
REF : D/ DEE / 200800982
Jossier : GIMR 07-19-83
Communes : FOULON, REVEST LES EAUX
Quyrage : liaison aérosouterraine à 225 006 volts ESCAILLON-NEOULES
Dossier présenté par :
RTE. - E.D.F. Transport S.A.
APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION
Le Préfet du département du Var ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Va le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie électrique notamment l'article 14 ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de lélectricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret modifié du 29 juillet 1927 modifié, portant RAP pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d ‘énergie, et notamment l’article 50 ;
Vu le décret n°2005-1069 du 31 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu Parrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu les résultats de la concertation engagée à l’échelon local sur le projet de liaison aérosouterraine à 225 000 volts Escaillon-Néoules et les conclusions de la réunion de clôture de cette concertation, tenue en préfecture du Var le 20 avril 2006 ;
Vu Parrêté ministériel du 20 novembre 2008 publié au journal officiel du 3 décembre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de la liaison aérosouterraine à 225 000 volts Escaillon-Néoules en vue de l’établissement des servitudes et de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Revest-les-Eaux ;
Vu la demande d'autorisation d'exécution présentée le 23 mai 2007 par Réseau de Transport d’Electricité, EDF Transport SA, en vue de réaliser la liaison aérosouterraine à 225 000 volts Escaillon-Néoules, dans le département du Var ;
Vu la consultation des services intéressés et de la commune concernée en date du 16 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis à occasion de cette consultation :
Services Nationaux :
- Institut National des Appellations d'Origine 22 août 2007 - Service Technique des Bases Aériennes 30 août 2007
Services Régionaux :
- Direction Régionale de l’Environnement 7 septembre 2007
- DRIRE (consultation interne) 17 juillet 2007 - DRAC Service Régional de l’Archéologie 26 juillet 2007 - France Télécom +
- Aviation Civile du Sud-Est 24 juillet 2007 - Armée de F’Air 23 juillet 2007 - Marine 17 août 2007 - Armée de Terre 4 septembre 2007 - Centre Régional de la Propriété Forestière +
-Autres Services :
- GRT gaz - Rhône Méditerranée 6 août 2007 - SNCF +
- RFF + - SYMIELECVAR + - E.G.D.Var +
Services Départementaux du Var :
- Direction Départementale de l'Equipement 5 septembre 2007
- Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt 10 août 2007 - Office National des Forêts +
- Chambre d’Agriculture + - Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine 19 juillet 2007 - Service d’Incendie et de Secours 25 septembre 2007
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales + - Chambre de Commerce et d’Industrie du Var + - Chambre des Métiers du Var 16 août 2007
- Syndicat SCOT Méditerranée + - Direction des travaux maritime de l”Arsenal 7 août 2007 [ Compagnie des Eaux et de l’Ozone | 25 juillet 2007 |
3
-Collectivités :
- Conseil Régional (Service Environnement et Energie) +
- Conseil Général +
- Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée + - Commune de Toulon 29 août 2007 - Commune de Revest-les-Eaux +
+ : pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;
Vu les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA, notamment par lettres :
- du 3 septembre 2007 au regard des avis de la DRIRE, de VEOLIA, de la DRAC, Service
Régional de l’Archéologie, des travaux maritimes de Toulon, du GRT Gaz et du Service
Technique de l'Aviation Civile, dont les prescriptions sont reprises au titre des réserves
accompagnant la décision d’autorisation ;
- du 19 septembre 2007, aux termes de laquelle RTE confirme :
- la période (du mois d'août à fin décembre) de son intervention dans la ZPS « Falaises du Mont Caume » ;
-_ Pélimination par héliportage des deux pylônes situés au-dessus du fort des Pomets dans le site classé du massif du Baou des Quatre Aunes ;
- son engagement à diligenter une visite contradictoire des ouvrages en fin de travaux, avec la DRIRE et la DIREN et à mettre en œuvre des dispositions visant à supprimer ou réduire les impacts du chantier ;
- la prise en compte des risques d’effondrement liés à des cavités karstiques ;
- et par lettres du 18 mars 2008 adressées :
- d’une part à la Mairie de Toulon, pour attester la conformité des ouvrages projetés avec l'arrêté technique du 17 mai 2001 modifié qui fixe à IOOUT la valeur maximale du champ magnétique, la prise en charge par ses soins de la réfection de la partie déjà aménagée du cherain piétonnier des Poudrières et de son aménagement entre l’avenue le Chatelier et le carrefour avec le chemin du Val d’Aigues ;
- d’autre part à la préfecture du Var :
- en écho à l’avis avec recommandation de la commission d’enquête sur le dossier de déclaration d'utilité publique, pour préciser la nature de ses engagements pris auprès de l'Etat le 24 octobre 2005, en ce qui concerne la crainte du public vis à vis des éventuels effets des champs électromagnétiques, dans le cadre d’un contrat de service public. Engagement ;
- suite à avis avec réserve de la commission d’enquête sur le dossier d’exécution, suggérant que RTE à se rapproche, avant le début des travaux, de la ville de Toulon, en vue de définir les responsabilités de chacun en matière de réhabilitation du chemin des Poudrières.
APPROUVE
le projet d'exécution présenté le 23 mai 2007 par Réseau de Transport d’Electricité, EDF
Transport SA, au titre de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, concernant la
réalisation de ja liaison aérosouterraine à 225 000 volts Escaillon-Néoules, dans le département du Var; AUTORISE L’EXECUTION DES TRAVAUX
sous réserve de l'accomplissement des formalités relatives au permis de construire et à la prise en compte des avis :
-_ de la Drire en date du 17 juillet 2007 signalant la présence de vides souterrains et la nécessité
d’adresser les DR et DICT au gestionnaire du réseau de transport de gaz, en charge de la
canalisation de gaz croisée par le projet ;
- de la Société VEOLIA du 25 juillet 2007 demandant à RTE de se rapprocher de ses services
en raison de la présence d’ouvrages d’eau potable et d'eaux usées ;
- de la direction des travaux maritimes de Toulon du 7 août 2007 précisant qu’une convention d'occupation du terrain militaire des Arènes à l’Escaillon devra être établie préalablement au passage de la ligne et qu’un rapprochement avec les services du commissariat de la Marine
(SERMACOM) et de la DTM/TEN devra s’opérer pour traiter le croisement des réseaux existants ;
- de Gaz de France du 6 août 2007 signalant un croisement et un rapprochement entre le câble
225 006 volts et la canalisation DN 250 Aubagne-Toulon et prescrivant le respect de
distances de sécurité par rapport à ses ouvrages ;
- de la Direction Régionaie de l’Environnement du 7 septembre 2007 demandant de veiller à la bonne gestion du chantier et de prendre toutes les précautions nécessaires pour une mise en œuvre rigoureuse des mesures réductrices lors du déroulement du chantier et soulignant qu’un contrôle de la réalisation effective de ces mesures serait effectué en liaison avec la DRIRE ; - de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours du 25 septembre 2008 prescrivant ies mesures à adopter durant les phases chantier et exploitation pour limiter l’aléa
feu et l'établissement de consignes opérationnelles pour la période des travaux ;
- du Service Technique de l’Aviation Civile du 18 avril 2008, demandant le balisage diurne et
nocturne de la portée aérienne (6N-7) de la ligne à 225 000 volts Coudon-Néoules 3.
La présente autorisation est adressée à Madame la Directrice de Réseau de Transport
d’Electricité, EDF Transport SA, Système Electrique Sud-Est 89, Avenue de Haïfa BP 319 -
13269 Marseille Cedex 8.
En application de la circuiaire du 13 août 1998 de M. le Secrétaire d’Etat à l’Industrie, la présente décision fera l’objet d'une publicité par affichage en préfecture du Var, en mairie de Toulon et en mairie du Revest les Eaux. Elie sera également publiée au recueil des actes administratifs de PEtat.
Toulon, le - 8 DEC. 2008
Pour le Préfet
et par délégation,
e Secrétaire CC :
Jérôme GÜTTON Destinataires :
Monsieur le Directeur du Service Technique des Bases Aériennes, 31 avenue du Maréchal
Leclerc - 94381 Bonneuil sur Marne Cedex .
Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile du Sud-Est, 1 rue Vincent Auriol - 13617 Aix en
Provence Cedex 1. :
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, Service Aménagement du Territoire, Le
Tholonet - BP 120- Allée Louis Philibert -13603 Aix en Provence Cedex 1.
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Service Régional de l’ Archéologie, 23,
boulevard du Roi René - 13100 Aix en Provence.
Monsieur le Vice-Amiral d’Escadre, Commandant la région Maritime Méditerranée, Rue
Monsenergue (3° étage-bureau 315) - BP 910 - 83800 Toulon Armées.
Monsieur le général, commandant la Région Aérienne Sud- Etat Major, Bureau Régional
Infrastructures, 227 Avenue de l”Argonne - BP 100 - 33700 Mérignac.
Monsieur le général de corps d’armée, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre sud-est, Bureau Stationnement Infrastructure, Quartier Général Frère, 4 rue Nadaud - BP 41 - 69007 Lyon.
Monsieur le Directeur Régional de FRANCE TELECOM, pôle DICT - BP 1629
— 0601} Nice cedex 1.
Madhiomaie Directeur départemental de l’Equipement, Service Urbanisme et Aménagement, 244 avenue de linfanterie de Marine - BP 501 - 83041 Toulon Cedex 9.
Monsieur le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Cité Administrative, Place
Noël Hiache - BP 122 - 83071 Toulon Cedex.
Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, 101 chemin San Peyre - 83220 Le Pradet.
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, 1 1 rue Pierre Clément - 83300 Draguignan.
Monsieu” le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, 390 Avenue des Lices BP 1303 - 83076 Toulon Cedex.
Vionsiezr le Ci
Vion, Quartier
F du Se:vice Départemental d'incendie et de Secours du Var- Centre Jacques
& Fournes, 87 boulevard du Maljournal - BP 255 - 83007 Draguignan Cedex.
Mossiesr le Chef du Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine, 446 Avenue de ja Mitre - 33000 Toulon.
Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière, 7 Impasse Ricard-Digne - 13004 Marseille
Monsieur le Président du Conseil Régional, Service Environnement et Energie, Hôtel de la
Région. 27 Place Jules Guesce - 13481 Marseille Cedex 20
Monsieur le Directeur Régional de la SNCF, Agence Immobilière Régionale, Espace Voltaire, Gare St Charles -13001 Marseille.
Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France (RFF), 17 La Canebière — BP
2208 -13207 Marseille.
Monsieur le Directeur de l'institut National des Appellations d'Origine, Centre Europe -
Immeuble te Palatin, rue Georges Simenon - 83400 Hyères
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Avenue des Frères Lumière - 83160 La
Valette du Var :
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, 236 boulevard Maréchal Leclerc, BP 5501 - 83097 Toulon Cedex 6
Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCOT Méditerranée, 20 rue Nicolas Peiresc BP 536 - 83041 Toulon Cedex 9
Monsieur le Directeur de GDF-Direction Transport-Région Rhône-Méditerranée, 39 rue de
Lyon BP 131 - 13317 Marseille Cedex 15.
Monsieur le Directeur d'EDF- Gaz de France Distribution Var, Place du Champ de Mars - BP 463 - 83055 Toulon Cedex.
Monsieur le Directeur des travaux maritimes de la région méditerranée, Service d’infrastructure de la Défense. Arsenal militaire de Toulon, Direction des Travaux Maritimes de Toulon, BP 71 - 83800 Toulon Armées.
Monsieur le Directeur de la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) - Groupe VEOLIA
WATER Place Louis Pasteur - 83000 Toulon.
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, Hôtel de la Communauté d'Agglomération, 20 rue Nicolas Peiresc, BP 536 - 83041 Toulon
Cedex. 9
Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Var -
SYMIELECVAR, route du Val - 83170 Brignoles.
Monsieur le Président du Conseti Général, Direction Générale des Services, 390 Avenue des Lices - BP 1303 - 83076 Toulon Cedex.
Monsieur le Maire, Hôtei de Ville, avenue de la République - 83000 Toulon.
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place Jean Jaurès - 83200 Le Revest-Les-Eaux
Monsieur Le Directeur de RTE GIMR, 46 avenue Elsa Triolet 13417 Marseille Cedex 08 ss EL
Liberté » Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME
ET DES AFFAIRES FONCIERES
REF. A RAPPELER 2D4/GGG
# 04.94.18.84.27
= 04.94.18.82.84
Gisele. GUIGNERY-GOUEREC (a var.pref gouv.fr
Arrêté préfectoral, en date du “6 JUIL, 2009
approuvant le tracé de détail
de la liaison aéro-souterraine à 225 000 volts Escaillon — Néoules,
et portant établissement de servitudes
d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d’arbres,
instituées par la loi du 15 juin 1906,
sur le territoire de la commune du Revest-les-eaux.
exe
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article
12 ;:
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée portant nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment son article 35 ;
Vu Je décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration
publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu l'arrêté ministériel, du 20 novembre 2008 (J.O. du 3 décembre 2008 ), déclarant d'utilité
publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux relatifs à l'ouvrage SUSVISÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 8 décembre 2008 , autorisant les-dits travaux ;
Vu la demande, en date du 26 mars 2009, par laquelle RTE EDF Transport SA — Système électrique sud-est — Transport électrique sud-est, à Marseille, sollicite l’application de la procédure prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé, en vue de l'établissement de servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres, rendues
boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie - BP 1209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél}. : 04.94.18.83.83. nécessaires à la création de la liaison aéro-souterraine à un circuit 225 000 volts
ESCAILLON -— NEOULES ;:
Vu le dossier annexé à la demande comportant notamment les plan et état parcellaires visés
par cette procédure ;
Vu le courrier, en date du 30 mars 2009, par lequel la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence — Alpes - Côte d’azur propose
la mise en œuvre de la procédure de servitudes :
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 17 avril 2009 portant ouverture d’une enquête préalable à l'établissement des servitudes prévues par la loi du 15 juin 1906 susvisée, sur le territoire des
communes de Toulon et du Revest-les-eaux , du 25 mai au 4 juin 2009 inclus :
Vu les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur, en date du 7 juin
2009, assorti d’un avis favorable motivé avec recommandation ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence — Alpes - Côte d’azur, en date du 24 juin 2009, proposant l'approbation du tracé de détail de la liaison électrique aéro-souterraine à 225 000 volts Escaillon — Néoules, dans le
département du Var, tel qu’il a été soumis à l’enquête :
Considérant que certains accords amiables n’ont pu être obtenus de la part des propriétaires concernés par les travaux et que toutes les formalités prescrites par les lois et règlement ont
bien été accomplies :
Considérant l'intérêt qu’il y a pour la collectivité à sécuriser l’alimentation électrique de l’ouest de l’agglomération toulonnaise ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var :
ARRETE
Article 1: Sont approuvées, telles qu’elles figurent sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté, les dispositions du tracé de détail de la liaison électrique aéro-souterraine à 225 000
volts Escaillon — Néoules, sur le territoire de la commune du Revest-les-eaux.
Article 2: Les servitudes, prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée, sont
établies sur les parcelles de terrain, spécialement désignées à l’enquête et figurant sur l’état parcellaire ci-annexé, pour lesquelles toutes les formalités prescrites par les lois et règlements subséquents ont été régulièrement accomplies .
Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent entièrement réservés . Article 4: Cet arrêté sera affiché en mairie de Le Revest-les-eaux et notifié au demandeur. Il sera en outre notifié à chaque propriétaire concerné ainsi qu’à chaque exploitant pourvu d’un titre régulier d'occupation par RTE EDF Transport SA, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Au cas où le propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune de Le Revest-les-eaux qui procédera alors à la notification par voie d’affichage en mairie.
Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, suivant sa notification ou son affichage, devant le tribunal administratif de Toulon.
Article 5 : + Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
+ le maire de Le Revest-les-eaux,
+ Madame la directrice de Réseau de transport d'électricité, Système électrique sud-est à Marseille,
+ Monsieur le directeur de Réseau de transport d'électricité, Groupe d’ingenierie maintenance réseau à Marseille,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
+ Madame la directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture, + Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA à Marseille,
+ Monsieur Hubert Conrad, commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 6 JUIL 2009
, Pour le Préfet ? # # # M
A et par défécation,
‘Le Secrétairs
C2 RTE
TESE
GIMR
INEO RHT
LS
LIAISON
SOUTERRAINE
À
1
CIRCUIT
225KV
ESCAILLON
NEOULES
ETAT
PARCELLAIRE
PROPRIETAIRES
(SERVITUDE)
DEPARTEMENT
: VAR
83
COMMUNE
: LE
REVEST
LES
EAUXMISE
A
JOUR
: 18,03,2009
N° D'ORDRE
SECTION
ET.
NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-DITS
NATURE
DES
TERRAINS
ET
CATEG.
NOM
PRENOMS
ET
ADRESSES
DES
PROPRIETAIRES
NATURE
DE
LA SERVITUDE
INSCRITS
A
LA
MATRICE
DES
ROLES
REELS
SURPLOMP
IMPLANTATION
PYL.
AERO|
N°
ET
SURFACE
D'ENCOMBREMENT
AU
SOL
EN
M2
DEBOISEMENT.
SURF
EN
M2
DES
ZONES
DE
DEBOISEMENT
LONG.
DE
SURPL.
EN
METRE
DEBOISEMENT
L.S
EN
M2
IMPLANTATIONL.S.
EN
M2
TYPE
DE
CONVENTION SERVITUDE
NOM-PRENOMS ADRESSE
DE
L'EXPLOITANT
OBSERVATIONS
TRIPETE
NORD
MME
LOUISIJEAN
MONIQUE
JEANNE
CECILE
NÉE
BENEZET
32
RUE
MARECHAL
FOCH
53200
LE
REVEST
LES
EAUX
MESSIEURS
LES
HERITIERS
OÙ
PROPRIÉTAIRES
INCONNUS
DE
LA
PARCELLE
N°2
SECTION
AA
SUR
LA
COMMUNE
REVEST
LES
EAUX
EN
MAIRIE
DE
REVEST
LES
EAUX
PLACE
JEAN
JAURES
83200
REVEST
LES
EAUX
Surf:
30x6=150m
B136
FIÉRAQUET
MR
REGNIER
JACQUES
CLAUDE
BENOIT
CHEMIN
DE
LA
MOGEIRE
IMPASSE
DES
ABEÏLLES
34200
SETE
MME
REGNIER
JACGUELINE
NEE
FONTAINE
4
QUAI
LEOPOLD
SUQUET
34200
SETE
MME
MOREAU
ISABELLE
NÉE
BENOIT
ILE
DE
LA
REUNION
MR
JEAN-JACQUES
REGNIER
435
RUE
DE
f
34200
SETE
MELLE
REGNIAR
JULIE
SOUS
TUTÈLLE
DE
MAITRE
FABRY
ELISABETH
PLAC
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SASGRMONTPELLIER MME
RÉGAIER
ÊLIETTE
MERE
ET
ADMINISTRAŸRICE
LÉGALE
SOUS
CONÉROLE
JUDICIAIRE
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MINEURE
REGAIER
JULIE
3
RUE
ADÔLPHE
NGURRIF
34000
BONTPELLIER
REGNIER
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100
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1 de
1 EXTRAIT DU REGISTRE MAIRIE
De LE REVEST-LES-EAUX
Département du Var DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de TOULON SEANCE DU 12 FEVRIER 2007
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal en exercice qui ont pris part à la délibération
23 23 14
+ S pouvoirs
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME — APPROBATION DU PROJET DES MODIFICATIONS SIMPLES DU REGLEMENT.
Délibération n° 07/07
L'an DEUX MILLE SEPT et le DOUZE FEVRIER à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ange MUSSO, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 1° FEVRIER 2007
Etaient présents : M. Ange MUSSO, Maire
Mmes et MM. Richard NGUYEN VAN NUOI -— Françoise PIGNEROL — Jacques ROUVIERE — Claude DEMAI — Véronique GAUTIER , Adjoints,
Guy BENEFICE — Michelle BROCHEN -— Noëlle CAPOBIANCO -— Louis CARRET — René SIMIAN — Jean-Marc VIZIALE — Robert
BORSOTTTI — Gilles ROMANI, Conseillers municipaux.
Absentes excusées : Mmes Françoise ANDREANI — Simone AUDE - Magali BARRY - Mireille CAUJOLLE.
Ont donné procuration , conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Jean-Marc VIZIALE
M. Robert BORSOTTI
M. René SIMIAN
M. Claude DEMAI
M. Dominique OSPIZI
M. Michel GERODEZ
M. Thierry JEAN
M. Jean-Paul BARRE
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Mme Nicole LE TIEC M. Ange MUSSO
Secrétaire de séance : M. Robert BORSOTTI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme article L 121 et suivants et L 123-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée le 16 Septembre 2003, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 2004 approuvant la modification simple du règlement
du Plan Local d'Urbanisme.
Vu l’arrêté municipal en date du 31 octobre 2006 mettant le e-projet de modifications simples du règlement du Plan co
Local d'Urbanisme à enquête publique, _ |
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 17 janvier 2007 émettant un avis favorable et recommandant certaines modifications,
Monsieur le Maire rapporte
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eecgpouvé le proet- é Pier Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, ainsi qu’en date du 30 août c2004 approuvar niune modifie cat on simple du règlement du plan local d’urbanisme.
Sep jnisage de ce PLU. raines difficultés d’application du règlement ont été rencontrées. Une nouvelle modificatiôfi. Sirnpliiiée du P.L.U. ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan d’ Aménagement et de Développemént. ürable était donc nécessaire pour préciser certains articles du règlement. E & 6 G ceco ceu Le 31 octobre 2006 nous avons pris un arrêté mettant le projet de modifications simples du Plan Local d'Urbanisme à l’enquête publique. Le projet de modifications concerne le règlement du PLU sur les points
suivants :
ZONE Ua -— Article 11 — L’Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Dans le règlement actuel les appareils de climatisation et d’extraction d’air sont interdits en façade et sur toiture.
Suite aux grosses chaleurs estivales de ces dernières années, il paraît difficile d’interdire ces systèmes de rafraïchissement. De plus cette zone Ua est située dans un périmètre classé par rapport à un monument historique, aussi il est important de réfléchir à une intégration dans le site, ainsi il est proposé de modifier le règlement comme
suit :
« Les appareils de climatisation et d'extraction d'air devront être obligatoirement encastrés dans le mur d'une Jaçade et masqués par des volets en bois ou des grilles partiellement ajourées. »
ZONE Ub — Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des
piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas
autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«2- Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : ….les piscines ».
ZONE Ub — Article 3 — Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
La voirie qu’elle soit privée ou publique doit avoir une largeur minimale de 4m afin de surtout permettre de
satisfaire aux règles de sécurité et incendie. Par courrier en date du 3/12/2003 de la Préfecture du Var et note du 30/12/2003 de la Direction Départementale de l’Equipement, il a été demandé aux Communes de n’autoriser les constructions d’habitation uniquement si le chemin d’accès public ou privé avait une largeur de 4m pour la prise en compte du risque incendie et secours. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les terrains doivent être desservie par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont
la largeur ne pourra être inférieure à 4m, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux
règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, sécurité
des usagers.»
ZONE Ub — Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de voie.»
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e ZONE Ub -— Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La taille de certains terrains rend difficile l’intégration de constructions comme les annexes (garage, piscine) avec un recul aujourd’hui de 5m par rapport à l’alignement des voies, aussi il est proposé de modifier le règlement
comme suit :
«Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction (à 1 exception des balcons, garages et piscine), doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à 1 alignement des voies publiques existantes ou projetées, ouvertes à la
circulation automobile »
«La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2, 50m de la voie, la liaison entre le
garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°»
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée».
Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous réserve que leur règlement soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, sans faire référence à l’article L 315.2.1 du Code de l’urbanisme, ce qui peut créer des confusions, aussi, il est proposé de modifier le règlement
comme suit :
«Une implantation différente peut être admise à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de
l'approbation du PLU pour tenir compte des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés de ces
lotissements lorsqu'elles sont toujours applicables selon l'article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme »
ZONE Ub- Article 7 — L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions en limites séparatives sont autorisées dès lors que la hauteur n’excède pas 3,20m. Il est préférable de détailler cette autorisation dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le
règlement comme suit :
« L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas
3,20m, est libre.
Toute construction dont la hauteur dépasse 3, 20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d’un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- soit être implantée à 2m de ces limites ; | | |
… soït l'ensemble mur de soutènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 320m
à l'égout de toit ».
Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous réserve que leur règlement soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, sans faire référence à l’article L 315.2.1 du Code de l’urbanisme, ce qui peut créer des confusions, aussi, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
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ÊEGGE ZONE Ub -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains, certains aménagements des abords extérieurs tels que les murs anti-bruit, les colorations, ont été revus par des Architectes. Il est proposé d’intégrer des annexes au règlement et de le modifier comme suit :
«Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l'ensemble devront être particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits.
Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haies vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non
un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l'ensemble ne pourra dépasser
2m maximum
Mur _de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans loutefois dépasser 2m
maximum. Ce mur pourra être rehausser d'une clôture constituée uniquement d'un grillage ou grille dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum. | |
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique.
Mur anti-bruit : Autorisé uniquement dans la zone de voie bruyante de lype I et sur la façade ouvrant directement
sur les RD 46 et 846 ou sur leur élargissement prévu au PLU. La hauteur de ce mur réalisé en mur plein ne pourra dépasser 2m maximum. En aucun cas ces murs ne doivent par leur dimension et leur aspect extérieur, porter afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les
murs devront respecter les prescriptions architecturales définies en annexe.
La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2,50m de la voie, la liaison entre le garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°
Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant, construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement. »
ZONE Uc - Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des
piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas
autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«2- Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : ….les piscines ».
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ZONE Uc- Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics —
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de
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e ZONE Uc — Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions en limites séparatives sont autorisées sans que la hauteur n’excède 3,20m. Il est préférable de détailler cette autorisation dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le règlement comme
suit :
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée ».
ZONE Uc — Article 7 — L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions en limites séparatives sont autorisés. Il est préférable de détailler cette autorisation et d’en limiter la hauteur dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas
3,20m, est libre. | |
Toute construction dont la hauteur dépasse 3,20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d'un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- Soit être implantée à 2m de ces limites ;
- soit l’ensemble mur de soufènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 3,20m
à l’égout de toit ».
ZONE Uc -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et
urbains, certains aménagements des abords extérieurs tels que les murs anti-bruit, les colorations, ont été revus par des Architectes. Il est proposé d’intégrer des annexes au règlement et de le modifier comme suit :
Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant
construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement
bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement. »
«Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l'ensemble devront être
particulièrement soignées. Il est fortement recommandé de planter une haie vive. Les brises vues sont interdits. Tant à l'alignement que sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées :
- soit par des haïes vives, soit par des grillages ou grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80m par rapport au terrain naturel, l'ensemble ne pourra dépasser 2m maximum
Mur de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans toutefois dépasser 2m maximum. Ce mur pourra être rehausser d'une clôture constituée uniquement d’un grillage ou grille dont la hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum.
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique
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Mur aïti-bruit : Autorisé uniquement dans la zone de voie bruyante de type I et sur la façade ouvrant directement sui Je$ RD 46 et 846 Où sur Jeur élargissement prévu au PLU. La hauteur de ce mur réalisé en mur plein ne
pourra dépasser. 2m maximum. En aucun cas ces murs ne doivent par leur dimension et leur aspect extérieur, porfer-atfeirte AU carëctèré ou à ‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les murs devront respecter les frescriptions architecturales définies en annexe.
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EC E Ei ZONE Ud — Article 2 — Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas
autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit
«2- Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : ….les piscines ».
ZONE Ud- Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de voie.»
ZONE Ud -— Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions en limites séparatives sont autorisées sans que la hauteur n’excède pas 3,20m. Il est préférable de détailler cette autorisation dans l’intérêt des lieux avoisinants, aussi il est proposé de modifier le règlement
comme suit :
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée ».
ZONE Ud — Article 7 — L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives |
Dans le règlement actuel toutes constructions doivent avoir un recul de 3m des limites séparatives. La taille de certains terrains rend difficile l’intégration de certaines constructions. Ainsi la modification porte sur l’autorisation de construire à moins de 3 mètres des limites séparatives avec des prescriptions et d’en limiter la hauteur dans
l’intérêt des lieux avoisinants. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas
3,20m, est libre.
Toute construction dont la hauteur dépasse 3,20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d'un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- soit être implantée à 2m de ces limites ;
- soit l’ensemble mur de soutènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 3,20m
à l'égout de toit ».
ZONE Ud -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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2m maximum
Mur _ de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans toutefois dépasser 2m maximum. Ce mur pourra être rehausser d'une clôture constituée uniquement d'un grillage ou grille dont la
hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum.
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique
Coloration : Quelle que soït la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant. construction neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement
bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement. »
ZONE Ue — Article 3 — Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
La voirie qu’elle soit privée ou publique doit avoir une largeur minimale de 4m afin de surtout permettre de
satisfaire aux règles de sécurité et incendie. Par courrier en date du 3/12/2003 de la Préfecture du Var et note du
30/12/2003 de la Direction Départementale de l’Equipement, il a été demandé aux Communes de n’autoriser les constructions d’habitation uniquement si le chemin d’accès public ou privé avait une largeur de 4m pour la prise en compte du risque incendie et secours. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
« Les terrains doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont
la largeur ne pourra être inférieure à 4m, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de
l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du {rafic, sécurité
des usagers.»
ZONE Ue — Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit : |
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être
obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de _—_— D A AT DA FT
ZONE A -— Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la
circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures
ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de EE EE EL
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ZONE N = Articie 2 — Les 9ccupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières kr
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Dans la zone N il est prévu l’agrandissement des constructions existantes à usage d’habitation de 30% de la SHON et sans dépasser ‘au. final 160m° de SHON. Dans un souci d’environnement et afin de ne pas porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysage naturel, l’extension ne pourra être autorisée qu'une seule fois. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suite
«Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, existantes à la date d'approbation du P.L.U. dont l'édification est interdite dans la zone et disposant d'une S.H O.N. d'au moins
50 m°, à condition que ces travaux, n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la SH O.N. - seuil non renouvelable - et sans que la S.H.O.N. finale extension comprise, ne dépasse pas 160m°. »
Dans le règlement actuel les piscines couvertes sont interdites, toutefois la réglementation sur la sécurité des
piscines préconise plusieurs systèmes homologués dont la couverture de piscines, il paraît donc difficile de ne pas autoriser les piscines couvertes, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suite :
«Les piscines sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celle-ci. »
ZONE N- Article 4 — Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Dans un souci d’embellir la commune et son environnement le long des voies publiques ou privées ouverte à la circulation publique, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Ordures ménagères : les constructions ou ensembles de construction doivent permettre la collecte des ordures ménagères soit par ramassages individuels soit par conteneurs collectifs. Les conteneurs individuels devront être obligatoirement rangés dans les propriétés après chaque collecte et ne devront en aucun cas restés en bordure de
voie.)
ZONE N -— Article 6 — L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La taille de certains terrains rend difficile l’intégrer de constructions comme les annexes (garage, piscine) avec un
recul aujourd’hui de 5m par rapport à l’alignement des voies, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«3. Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction (à l'exception des balcons, garages et piscine), doit
respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existante ou projetée, ouvertes à la
circulation automobile »
«La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2, 50m de la voie, la liaison entre le
garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°» |
«La construction de piscine pourra être réalisée à 2m des limites de la voie publique ou privée».
Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous
réserve que leur règlements soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, aussi, il est proposé de
modifier le règlement comme suit :
«Une implantation différente peut être admise à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de
l'approbation du PLU pour tenir compte des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés de ces lotissements lorsqu'elle sont toujours applicables selon l’article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme » & ŒE _ S € | 5 € GGS € € & G É &
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a tailie.des terrains rend difficile de construire avec un recul de 4m des limites séparatives. Ainsi la modification porte sur l'autorisation de construire en limites séparatives avec des prescriptions et d’en limiter la hauteur dans
Pintérêt des lieux avoisinants. Aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit : E EG
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«Il n'est pas prévu de réglementer cet article pour les postes de transformation E.D.F. L'implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3, 20m
est libre.
Toute construction dont la hauteur dépasse 3,20m à l'égout du toit devra être implantée à 4m.
Toute construction fermée avec ouverture sur la façade en limite séparative, doit avoir un recul de 2m.
Toute construction projetée au-dessus d'un mur de soutènement situé en limite séparative, devra :
- soit être implantée à 2m de ces limites ;
- Soit l’ensemble mur de soutènement plus construction projetée devra avoir une hauteur maximale de 3,20m à
l’égout de toit.
La construction des piscines doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives». Il est également précisé dans cet article qu’une implantation différente pour les lotissements est admise, sous
réserve que leur règlements soit toujours applicable à la date d’approbation du PLU, aussi, il est proposé de
modifier le règlement comme suit :
«Une implantation différente peut être admise à l’intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l’approbation du PLU pour tenir compte des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés de ces lotissements lorsqu'elle sont toujours applicables selon l’article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme »
ZONE N -— Article 11 — L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et
urbains, certains aménagements des abords extérieurs tels que les murs anti-bruit, les colorations, ont été revus par
des Architectes. Il est proposé d’intégrer des annexes au règlement et de le modifier comme suit :
«Coloration : Quelle que soit la nature des travaux, ravalement de façade, transformation de bâtiment existant
construclion neuve, annexes, mur en tout genre, clôture, dans un souci d'harmonisation avec l’environnement bâti, la mise en couleur des différentes composantes des ouvrages est obligatoire et devra respecter la palette de
couleurs jointe au présent règlement.
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Clôtures : Les clôtures participant étroitement à la qualité architecturale de l'ensemble devront être
particulièrement soignées. |
Elles seront grillagées ou végétales, comportant ou non un mur bahut en pierres sèches dont la hauteur ne peut
dépasser 0,80m. Les orifices devront permettre le libre écoulement des eaux de pluie.
Mur_de soutènement : la hauteur sera limitée à la hauteur des terres existantes sans toutefois dépasser 2m maximum. Ce mur pourra être rehausser d’une clôture constituée uniquement di un h grillage « ou u grille dont la
hauteur ne pourra dépasser 1,60 m maximum.
Les murs de soutènement existants à la date d'approbation du PLU pourront être reconstruit à l'identique.
La construction de garage ou abri de voitures pourra être réalisée en retrait de 2, 50m de la voie, la liaison entre
le garage et le bord de la voie sera réalisée en pan coupé à 45°»
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L° enquête publique 5 est t'déroëlé du 22 novembre 2006 au 22 décembre 2006. C3 En PA ge ue GE Le EE EL DEEE GE nn [ cece ecco SES Eecs Le
Le à Commissaire : Enquêteur dans: Son rapport d’enquête publique en date du 17 janvier 2007, a émis un avis favorable: à l cnserblé du projet de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme proposé, en
suggérant. les recormandations suivantes : EG EE
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Ce Er € EG CG GG 1 - (Article Ub3 : condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies
ouvertes au public) = Rétablir un dialogue afin d’aboutir à l’élargissement de la voirie, qui solutionnerait le problème d’inconstructibilité très ponctuel mais qui impacte de nombreuses personnes.
(Article Ub/Uc/Ud/N 7 alinéa 2 : implantations des conditions par rapport aux limites séparatives) Rédiger l’article dans cet esprit: «l’implantation par rapport aux limites séparatives de toutes constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3,20m pourra être admise »
Je vous propose de répondre aux recommandations du Commissaire enquêteur comme suit :
1 - Le Commissaire enquêteur est favorable à une largeur de voirie d’au moins 4 mètres pour desservir un
terrain. Il préconise simplement, dans un cas particulier, « de rétablir le dialogue ». Je vous précise que le
dialogue n’a jamais été rompu entre les services municipaux et les personnes concernées.
Le Commissaire enquêteur veut attirer l’attention sur l’automatisme d’une implantation libre par rapport aux limites séparatives pour les constructions de moins de 3,20 mètres, qui risque de porter atteinte au
caractère ou intérêt des lieux avoisinants dans certains cas précis.
Il propose le terme « pourra » afin de laisser l’opportunité de la décision au Maire en fonction des
circonstances. Cette liberté me paraît dangereuse et inutile.
En effet, notre règlement du PLU prend en compte ces risques et répond déjà à cette recommandation, dans l’article 11 traitant de l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords alinéa 1, qui précise : «En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes ».
Je vous propose donc de maintenir la rédaction présentée lors de l’enquête publique
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire, et avoir délibéré sur les modifications simples du
règlement du Plan Local d'Urbanisme précisées ci-dessus :
DÉCIDE d’approuver les modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme telles qu’elles ont
été présentées à l’enquête publique
DECIDE d’approuver les réponses proposées ci-dessus aux recommandations du Commissaire enquêteur
Le dossier de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme sera annexé à la présente délibération. |
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN MOIS et d’une mention dans deux
journaux locaux et régionaux diffusés dans le Département.
Le. PLU, modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles
d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
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Après Faceompiisserment des mesures de publicité visées ci-dessus. 2 LS ke Ce projet de délibération entendu, la délibération a été adoptée à l’unanimité.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu : nu
- de la réception en Préfecture, le : ar
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE
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€ e e MAIRIE de EXTRAIT DU REGISTRE
LE REVEST-LES-EAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du VAR
Arrondissement de TOULON SEANCE
HU 30 AQUT 2004
| Nombre de membres"
Afférents au er exérciçe sl : qui ont pris part à là délibération
__ 18+3 procurations conseil municipal
L z:
25 » 237
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME de ne ve, Approbation du projet de la modifications simples durègiement
Délibération n° 76/04
L'an DEUX MILLE QUATRE et le T RENTE AOÛT à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
MUSSO Ange, Maire.
Date de convocation du conseil municipal 20 Août 2004
Etaient présents :
Monsieur Ange MUSSO, Maire - Mesdames et Messieurs Richard NGUYEN VAN NUOI - Françoise PIGNEROL —
Jacques ROUVIERE — Nicole LE TIEC, Adjoints —- Simone AUDE - Guy
BENEFICE — Jean-Paul BARRE — Mireille
CAUJOLLE — Noëlle CAPOBIANCO — Louis CARRET — Michel GERODEZ - Thierry
JEAN - Robert BORSOTTI —
Dominique OSPIZI — Gilles ROMANI — René SIMIAN — Jean-Marc VIZIALE,
Conseillers Municipaux
Absentes excusées : Mesdames ANDREANI Françoise - GAUTIER Véronique
Procerations : ont donné procuration, conformément à l'article L 2121.20 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Monsieur DEMAI Claude à Monsieur MUSSO Ange
Madame BROCHEN Michelle à Madame CAUJOLLE Mireille
Mademoisells BARRY Magali à Monsieur BENEFICE Guy
Secrétaire de séance : Madame PIGNEROL Françoise
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'urbanisme article EL 121 et suivants et L 123-I et suivants
© pd CN CU [el To + œ FE ; + F4 o Le TD D 3 oo CG "CG ht Q Le À D) 13 € un © r pren as) 15
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Mai 2003 modifiée |
Local d'Urbanisme,
4
aie 4 LA ANNA Lanattont
que eue favorable et recomimandant
Août 2004 émettant un avis Ï vorable et recommandant fa Ca +Æ 4 4 ET : : FT AS a. + Vu le rapport du Commussare Enquéieur en a LE Î
certaines modifications, Monsieur le Maire rapporte
r délibération en date du 5 Mai 2003 modifié se par délibération en date du 16 Septembre 2003, nous avons
nm mese l'onpaors mblies Ass toreit
16 SUT 1 CHSCIMOIC OÙ territoire CORNE ee approuvé ie projet de Plan Local d’'Urbañis
À l'usage de ce Î Le U.. certaines difficultés d’application du règlement ont été rencontrées. Une modification
simplifiée du P.L.U. ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan EA néne gement et de Développement
Durable était donc néce essaire pour préciser certains articles du règlement. A
Le 5 Mai 2004 nous avons pris un arrêté mettant le projet de modifications sir mp cu: Plan Local d'Urbanisme à
l’enquête publique. Le projet de modifications concerne le réglement t du PL Usu les pci ints sui ants: |
ZONE Ub — Article 2 - Les occupations et utilisations du sol soumises : à dés conditions particulèr
La Commune étant entourée de terrains pentus et notre règlement n'ayant aucune prescriptions particulières, afin
d'éviter de porté atteinte au caractère du site, aux paysages naturels ou urbains, il est proposé de modifier le
règlement comme suit :
« Sur tous les terrains naturels présentant une pente supérieure ou égale à 17% avant travaux, foutes les
constructions, quelle qu'en soït la destination, ne pourront dépasser 250 m° de SHON.
FONE Ub — Article 3 — Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
Pour se conformer aux recommandations des services de l'Etat et pour faciliter l'accès aux services de secours et
d'incendie, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres ».
ZONE Ub — Article 10 — La hauteur r maximale des constructions
Afn d'être en cohérence avec l’article 2 concernant les terrains pentus, une modification sur la hauteur des
constructions nous semblait nécessaire, aussi il est proposé de modifier le règlement comme suit :
Hauteur absolue :
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies au I. ci-dessus ne peut excéder 6 mètres.
Toutefois :
“ Ne sont pas soumis à cette règle :
- Les équipements d'infrasiruciure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
__ Les constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sportifs, sanitaire ou
hospitalier, ainsi que les cliniques, les EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées
dépendantes), et les maisons de retraite.
A
« Dès lors que le terrain naturel présente une pente supérieure à 17 % cette dérogation n'est pas applicable. »
FORTE TE À otinin À # EF Iaanant metériesues fs + #i L G Î ; FONE Ub- Article Li — aspect EKECTICRE Ges CONSÉTAUCEIONS €T aménagement de leurs abords
À La Fa aa soc Pr attpinée à SF arte > OPUE
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ATIN OC DE pas DOrter aticinie all Cafacicie Vu d bi iLGTEc GES LCUX avOiSiid afts, aux Sites OÙ AUX Dayse ASÈS DAUUTOS St
sshaine 41 ect £ LEoel ve "2. UTOAaINS, Li CSL PTOPOSE de modifier le TÉgIiEmMeEnt COMME SUIT
la pente doit se situer entre 25 et 35 %. Les toitures doivent être
Les toitures à une seule pente peuvent être admises si elles Die réalisées en tuiles Cana
permettent une composition harmonieuse avec les bâtiments voisins ou le paysage. Dans les périmètres des
monuments historiques et des sites classés, les toitures seront réalisées en tuiles rondes canates. » «Seules, sont autorisées les restanques dont les murs
sont d’une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur
deux fois la hauteur du mur. Les restanques existantes
seront obligatoirement J Lt bebe
minimale de la plateforme égale à
reconstruites à l'identique.»
Lo ee Lu 49 Tac airec .
ZONE Ub — Arücie 12 — LES &Hes de stationnement
#
GHPAD. maison individuelle. Le stationnement ne répond
pas au MÊME critère, cela peut être un empêchement à
la
EE Dee RAA RER
Dans le règlement actuel, il n’y à aucune distinction
entre les aires de stationnement, concernant les commerces,
SE = et
réalisation de certains projets qui pourraient être créateur
d'emplois dans la Commue ou créer ui service d'intérêt
général. Aussi il est proposé de modifier le règlement
comime suit : de |
« Il doit être aménagé les aires de stationnement automobiles
suivantes
a- pour les constructions à USAge d'habitation
: ET É étre Les
inimum Ge l p'acé jar legement
-__] place de stationnement pour 70 m° de SHON avec
un mi
b- pour les constructions à usage d'activité :
__ constructions à usage de bureau ef de service du secteur
tertiaire : 3 places de stationnement par 100 m° de
surface hors œuvre neite.
._ Constructions à usage de commerce de moins de
800 m° de surface de vente : 4 places de stationnement
par
100 m° de surface hors œuvre nette.
__ Constructions à usage de commerce de 800 m°
et de moins de 1 500 n° de surface de vente : 10 places
de
stationnement par 100 m° de surface hors œuvre nette.
… Constructions à usage de commerce de 1 500 m°
et plus de surface de vente : 5 places de stationnement
par
100 m° de surface hors œuvre nette.
Constructions à usage d'artisanat : place de stationnement
par 100 m° de surface hors œuvre neïle.
c- Pour les résidences de personnes
des personnes âgées dépendantes) et les maisons de
retraites : ELLES TRAD RE
- | place pour 3 lits.
d- pour les constructions à usage d'établissement scmitaire
et hospitalier et les cliniques :
1 place pour 2 His »
TONE Uc- Article 7 — L’implantation des constructions
par rapport aux Himites séparatives
Afin de faciliter la construction des piscines et aussi d’harmoniser
le règlement dans ies zon6s U, il est proposé de
9 modifier les limites d’implantaik des piscines tel qu'il est précisé dans le règlement de la zone
Ub, comme suit :
« En revanche, la construction des piscines non couverte
doit respecter un recul de 2 m par rapport aux limites
séparatives ».
3
2 leurre À x
ZONE Uc- Article 11 - L'aspect extérieur des constructions
et AMmÉnag ment de leurs abords
LC da ne nae norter atieinte Lanthes
mar à d'intéré nm as
Afin de ne pas porter atteinte au caractère où à L'HREI
êt des Heu
si
ñ dit urbains, ii est proposé de modi
= 41. mhalarment ane CT iÈ régiemeont COMME SU LELEE
«Les toitures sont à deux ou plusieurs pentes, la pente
doit se situer entre 25 et 35 %. Les toitures doivent êire
réalisées en tuiles canales rondes ou romanes. Les
toitures à une seule pente peuvent être admises si
elles
permettent une composition harmonieuse avec les
bâtiments voisins où le paysage. Dans les périmèires
des
monuments historiques et des sites classés. les toitures
seront réalisées en tuiles rondes canales.»
âgées. les cliniques. les EH.P.A.D. (établissement d'hébergement FPÉURIE ETA a Hit e Lo accomta énppoinme mar! VEUT CC y Ë FONE Ud — Article 3 - Les conditions de desserte des ferrains par ies VOIes DH
ou vertes au publie
- £ - » 2e Pour $e conformer aux recomman
+ + 4%
&
d'incendie, il est proposé de modifier ie règlement comme sue :
«Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une larger inférieure à 4 mètres ».
iéas sénat
ZONE Ud- Article 7 — L'implantation des constructions par x rapport & aux Hnutes séperatves, ro
Afin de faciliter la construction des piscines et aussi d’harmoniser le règlemer.t dans les zones U, Fr est pr oposé de modifier les limites d'implantation des piscines tel qu'il est précisé dans lé règleinent de! la zonë Ub, comme suit :
« Toutefois, la construction des piscines non couverte doit respectés un. récui ‘de EL par rapport dx limites
séparatives ».
ZONE Ud— Article Li — L'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoismants, aux sites et au paysages naturels et urbains, il est proposé de modifier le règlement comme suit :
«Les toitures sont à deux ou plusieurs pentes; la pente doit se situer entre 25 et 55 %. Les toitures doivent être
réalisées en tuiles canales rondes ou romanes. Les toitures à une seule pente peuvent être adrnises si elles permettent une composition harmonieuse avec les bâtiments voisins ou le paysage. Dans les périmètres des
monuments historiques et des sites classés, les toitures seront réalisées en tuiles rondes canales. >
ZONEAua — Article 2 - Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le règlement actuel il n’est pas prévu dans la zone Aua la création d’annexe (garage, abris} et de piscine. Cette
zone étant urbanisée en grande partie, il est proposé de modifier le règlement comme suit:
c) «Les annexes incluses en extension ou à proximité immédiate des habitations existante à la date
d'approbation du PLU et en fonction des caractéristiques des terrains sont limités à 60 m° de surface hors
œuvre brute (SF. O.B.).
d) Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante à la date
d'approbation du PLU, à condition de les implanter à 2 mètres des limites séparatives ».
ZONE N — Article 2 — Les cecupations et utilisations du soi soumises à des conditions particukières
Dans le règlement actuel l'extension de 30 % et
donné que la SHON est limitée, 1 n°v a pas lieu den
le règlement comme suit:
onstruction de 60 m° d’annexes n’est pas
pas renouveler cette extension. Aussi 1 est proposé de modifier
Le
s 4 Les travaux conjortatifs ei l'agrandissement des constr uctions à usage d'habitation, existantes à la daie d'approbation du P.L.U. dont l'édification est interdite dans la zone et disposant + d'u ne SON. d'au moins 50 m°, à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la SITO.N. ef sans que la SIT ON. finale, extension comprise, he dépasse pas 1607.
x Les annexes inschises en extension Ou à proximité immédiate de ces habitations en fonction des nf oi rime nine fprerine onimmÉ Jjsniipe À [ane ro Sosrlnne Lnre LE LA QEF FX RER) caractéristiques des terrains sont limités à 60 m° de Surjuce Hors Œuvre Brule (SH O.B.). »
ZONE N — Article 11 — L’asnect extérieur des constructions ef aménagement de leurs abords
Afiu de ne pas port r atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et
D
LL
urbains, il est proposé de modifier le r lement comme suit : « Seules, sont autorisées les restanques dont les murs sont d'une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur
minimale de la plateforme égale à deux fois la hauteur du mur. Les restanques existantes seront obligatoirement
reconstruites à l'identique. »
#
Le Commissaire Enquêteur dans son rapport d'enquête publique en date du 5 Août 2004.22 émis un avis favorable à ; SG Adhe N xÀ
lPensemble du proiet de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme proposé, € su J le : . È Ce:
recommandations suivantes :
a) Les conditions de pentes (supérieures où égales à 17 9%) devraient s'étendre aux autres-zones Ua, Ue, Ud.
b) Etre très vigilant pour les constructions sur des pentes supérieures ou égales à 17 % et prévenir les constructeurs des difficultés techniques rencontrées : fondation, glissement de térrain, mur de soutènement, VRD, etc. Utiliser les articles R 111-2 et R 111-4 du Code de l'Urbanisme pour les cas litigieux.
c) Pour les zones très pentues (supérieures ou égales à 10 %) et à fortiori pour celles supérieures ou égales à 17 %, on devrait rendre indispensable une étude préalable de sol (voire obligatoire).
d) La commune du Revest-Les-Eaux serait actuellement en zone « assismique ». Cependant il ne faut pas occulter pour autant les risques d’éboulis et d’affouillement (« principe de précaution »).
Eviter le bétonnage intensif des zones pentues qui dénature l’environnement accroît | érosion et le
ruissellement qui peut alors amener de gros dégâts en aval. Erreur à éviter : le Lotissement des Ecureuils. @ Sa
f} Ne pas oublier les difficultés des dessertes viables et fiables pour les constructions dans ces zones délicates. Erreur à éviter : desserte du Quartier de Fontanieu.
Remédier au manque total de lisibilité et de repérage des plans de zonage du Plan Local d'Urbanisme sur
lesquels n'apparaissent aucun nom de Heu, ni de quartier, ni de voie.
Ce Nour
b) Rectifier l’article Ub 7 - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : en effet lors de l’enquête publique il a été demandé d’éclaircir cet article et notamment le paragraphe 2 : «à titre
exceptionnel la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres » : N’étant pas préciser à quel niveau la hauteur de la construction était limitée et cela pouvant
donner lieu à interprétation, il est proposé de modifier le règlement comme suit : « À titre exceptionnel, la
construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres à l'égout de toit ».
Je vous propose de répondre aux recommandations du Commissaire enquêteur comme suit :
\ Même si les zones Ua {centre du village), Uc (ZAC la Grenette) et Ud (ZAC Val du Rocher) sont des zones
entièrement urbanisées, il semble préférable de suivre la recommandation du Commissaire enquêteur et
d'apporter les modifications suivantes au règlement :
_ Article 2 des zones Ua — Uc — Ud -Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières : rajouter : « Sur fous les terrains naturels présentant une pente supérieure ou égale à 17 % avant travaux, toutes les constructions, quelle qu'en soit la destination, ne pourront dépasser 250 51° de SHON »
b c d) Ces recommandations concernent Îles risques géologiques, notre PLU prend d’ores et déjà en compie ces TISQUES.
£a limitation de la SHON maximale dans les zones pentues va dans le sens de cette recommandation. oo er f) Notre proposition de porter la largeur minimale des voies à 4 m, au cours de cette modification, répond à cette recommandation.
g) Les plans de zonage du PLU répondent aux règles administratives en vigueur.
h) Afin d’éviter des confusions d’interprétation, il est préférable de modifier l’article Ub7 du règlement,
concernant la hauteur des constructions implantées en limites séparatives, orme sui Se
«A titre exceptionnel, la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative ét dont la hauteur n'excède pas 3,20 mètres à l’égout de toit.»
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire, et avoir dé libéré sur ls modificatione simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme précisées ci-dessus : |
- DECIDE d’approuver les modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme telles qu’elles ont été présentées à l’enquête publique
- DECIDE d’approuver les réponses proposées ci-dessus aux recommandations du Commissaire enquêteur
- DECIDE d’approuver les modifications simples énoncées ci-dessus, demandées lors de l’enquête publique et
conformément aux conclusions du Commissaire Enquêteur.
Le dossier de modifications simples du règlement du Plan Local d'Urbanisme sera annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN MOIS et d’une mention dans deux journaux locaux et régionaux diffusés dans le Département.
Le PLU modifié approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- Dés sa réception par le Préfet, et.
- Après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Ce projet de délibération entendu, la délibération a été adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
LE MAIRE
Ange MUSSO
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu :
- de la réception en Préfecture, le
- de la publication, le
À Le Revest-Les-Eaux, le
LE MAIRE MAIRIE de | EXTRAIT DU REGISTRE
LE REVEST-LES-EAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du VAR
Arrondissement de TOULON SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2003
(7
Ge Nombre de membres
] D Afférents au en exercice qui ont pris part
conseil municipal à la délibération
23 23 14+3 procurations
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification de la délibération du 5 Mai 2003 approuvant le PLU
Délibération n° 87/03
L'an DEUX MILLE TROIS et le seize septembre à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la commune de LE REVEST-LES-EAUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MUSSO Ange, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 9 Septembre 2003
Etaient présents :
M. Ange MUSSO, Maire — Mmes et Mrs N'GUYEN VAN NUOI Richard — PIGNEROL Françoise — LE TIEC Nicole - DEMAI Claude, Adjoints - AUDE Simone — BENEFICE Guy — BROCHEN Michelle — CARRET Louis - CAUJOLLE Mireille —- OSPIZI Dominique — SIMIAN René — VIZIALE Jean-Marc — ROMAN Gilles, Conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme ANDREANI Françoise —- M. BORSOTTI Robert — M. ROUVIERE Jacques —- BARRE Jean-Paul — JEAN Thierry —- BARRY Magali
Procurations : ont donné procuration, conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme GAUTIER Véronique à M. SIMIAN René
M. GERODEZ Michel à M. MUSSO Ange
Mme CAPOBIANCO Noëlle à Mme BROCHEN Michelle
Secrétaire de séance : M. BENEFICE Guy
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme article L 121 et suivants,
Vu la délibération en date du 12 juillet 2001 prescrivant la révision du PLU,
Vu la délibération en date du 4 mars 2002 tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération en date du 4 mars 2002 arrêtant le projet de révision du PLU,
Vu la délibération en date du 4 avril 2003 de°f’étabiissement public de coopération intercommunale chargé de
l'élaboration du SCOT Provence Méditerranéé, açcGrdant ‘yne°dérogaticr à la Commune à une ouverture à l'urbanisation de certaines zones naturelles articié L° 127.15 dù Code dePurbærisme, 98 5e #9 se 8 > 9 e ®
Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2002 amettant le Projet de révisiôn du ‘PLU à enquête publique, 8869 &
s 89e
. + A 36 8e 86 & 7 .
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 12 novembre 2602 émettant un avis favorable et recommandant . . . 8 8 8e certaines modifications, 9 © + so 0 $ 6 68 eee eee 1 les avis des personnes publiques associés suivantes :
. Préfecture du var en date du 28/06/02
. Conseil Général en date du 03/07/02
. Conseil Régional en date du 23/08/02
. Toulon Provence Méditerranée en date du 8/08/02
. Chambre des métiers du Var en date du 23/05/02
. Chambre de commerce et d’industrie du Var en date du 26/06/02
. Chambre d’agriculture du Var en date du 02/07/02
Vu la délibération en date du 5 mai 2003 approuvant le PLU,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du Var en date du 25 juin 2003,
Monsieur le Maire rapporte
La délibération du 5 mai 2003 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de notre Commune a été transmise à la Préfecture le 6 mai 2003.
Conformément à l’article L 123.12 du Code de l’urbanisme et en l’absence de courrier adressé par Monsieur le
Préfet du Var, durant le délai d’un mois, le P.L.U. est exécutoire et s’applique sur l’ensemble du territoire communal depuis le 6 juin 2003.
Toutefois, par courrier en date du 25 juin 2003 ne remettant nullement en cause le caractère exécutoire du P.L.U., Monsieur le Préfet du Var nous demande, afin de permettre une information plus précise du public quant aux
modifications mineures apportées au P.L.U. arrêté suite à l'enquête publique, de clairement lister et motiver ces
modifications mineures ainsi que d’apporter les modifications mineures demandées dans l’avis de l’Etat, soumises à
enquête publique mais malheureusement omises lors de la rédaction définitive des documents soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Je vous propose d’une part de préciser la délibération du 5 mai 2003 en listant et motivant plus clairement les
modifications mineures apportées au P.L.U. arrêté lors de son approbation, comme suit :
© - quant aux modifications, conformément à la demande de l’Etat de quelques éléments mineurs du règlement, du
rapport de présentation, du plan d'aménagement et de développement durable et des plans de zonage; voir le
document exhaustif qui a été soumis à l’enquête publique, annexé à la présente ou consultable en mairie dans le
dossier d’enquête publique (pièce n°1)
© - Quant à l’ouverture à l’urbanisation de certains terrains. Il convient de préciser que conformément à Particle L
122-2 al 3 du Code de l’urbanisme, une dérogation a été demandée à l’E.P.C.[. — SCOT Provence Méditerranée et
accordée par délibération en date du 4 Avril 2003 (annexée à la présente, pièce n° 2). Il s’agit de l’ouverture à
l'urbanisation des parcelles ou d’une partie des parcelles suivantes :
@ Parcelle cadastrée section AC n° 197 (pour partie)
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2001 : terrain pour partie en zone IUa et pour partie en zone IND. Le
changement de zone porte sur un terrain d’une superficie d'environ 1 500 n°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie en zone Ua et pour partie en zone N.
Le Commissaire enquêteur constatant l’urbanisation de la zone et la présence des réseaux, propose le classement de
la parcelle en zone Ub, permettant en cela de corriger une erreur à l’origine au POS approuvé le 26 février 2001 et de donner plus de cohérence au classement de la zone.
Afin de préserver l’aspect paysager des pentes du village, seulement une partie de la parcelle a été classée en zone
Ub, conformément aux plans ci-annexés (pièce n°3), ,'", sort a * 53 8 + EE s 54 2 2 1 4 À % $ % +
@ Parcelle cadastrée section AA n° 119 (pour partié) ‘* von tes es ss $ LE] so 3 6 9 y è 6 4 8
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2091 : terrain @làSsé.en;zône"IND, Le changement de zone porte sur un . . . 5 5? so ;
terrain d’une superficie d’environ 1 000 m°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain classé en zone N. e ‘, « ? + é 5 «4 a
% 5 9 309 è #6
+4 $-8 9 3 . Commissaire enquêteur constate la présence des réseaux publics au droit de la parcelle et propose le classement a zone U pour la partie la plus proche de la voirie équipée.
La partie la plus proche de la voirie équipée a été classée en zone Ub conformément aux plans ci-annexés (pièce n°
4).
@ Parcelles AA n° 76 et 77
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2001 : terrain classé pour partie en zone Ub parcelle AA 76 et pour
partie en zone IND parcelle AA 77. Le changement de zone porte sur un terrain d’une superficie d’environ 400 m°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie classé en zone Ub pour la parcelle AA 76 et pour partie
en zone N pour la parcelle AA 77.
Le Commissaire enquêteur constate la présence de tous les réseaux publics au droit de la propriété et propose de classer l'intégralité du terrain en zone Ub.
La parcelle AA 77 a été classée en zone Ub conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 5).
@ Parcelles AR n° 97 et 98
Situation initiale au POS approuvé le 26/02/2001 : terrain classé pour partie en zone Ub et pour partie en zone IND.
Le changement de zone porte sur un terrain d’une superficie d’environ 4 000 n°.
Situation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie en zone Ub et pour partie classé en zone N.
Le Commissaire enquêteur constate l’urbanisation de la zone et la présence de tous les réseaux publics et propose
d’élargir la zone Ub tout en protégeant l’école et la partie collinaire par une zone N.
La proposition du Commissaire a été retenue conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 6).
® - quant au repositionnement d’un espace boisé classé afin de mieux protéger une oliveraie (route Général de
Gaulle), il convient de préciser qu’au P.L.U. arrêté, la volonté municipale de protéger une oliveraie s’est concrétisée par la mise en place d’un EBC. Or, après vérification durant l’enquête publique, il est apparu que l’emprise de
PEBC ne protégeait pas l’oliveraie dans son intégralité et s’étendait à une partie du terrain sans grand intérêt
écologique. Le Conseil Municipal, désireux de protéger l’oliveraie pour ses richesses paysagères et écologiques a
procédé au repositionnement de l’emprise de l'EBC sur la seule oliveraie conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 7).
@ - quant au repositionnement de la protection d’une rivière et sa ripisylve (ruisseau de Malvallon), il convient de
préciser qu’au P.L.U. arrêté, la volonté municipale de protéger le ruisseau de Malvallon et sa ripisylve s’est concrétisée par la mise en place d’une zone naturelle N. Or, après vérification durant l’enquête publique, il est
apparu que l’emprise de la zone naturelle N s’étendait largement sur des terrains voisins, classés en zone Ub au POS
approuvé le 26/02/2001. Le Commissaire enquêteur préconisait de revenir au classement du POS à exception d’une
zone N le long du ruisseau de Malvallon, afin de préserver sa richesse environnementale rejoignant en cela la volonté
municipale. Ce qui a été réalisé conformément aux plans ci-annexés (pièce n° 8).
® - quant à la correction d’erreurs dans les plans d’origine des réseaux d’eau et d’assainissement, il s’agit d’une
erreur portant sur le réseau d’eau, qui consiste à effacer une canalisation d’eau potable non existante chemin des écoliers qui apparaissait néanmoins sur les plans des réseaux (pièce n° 9).
® - quant aux modifications mineures apportées au règlement du P.L.U. après enquête publique, il convient de préciser les points suivants :
-__ l’article Ub2, au P.L.U. arrêté, autorisait les maisons de retraite, il est apparu opportun de préciser lors de
approbation du P.L.U., qu’étaient bien évidemment autorisées les établissements d’hébergement de
personnes âgées dépendantes (EHPAD).
__ afin de favoriser la réalisation sur notre Cümmüäñe d’une mâîsén de retraite, d’un EHPAD ou d’une clinique (équipement de service public), il est apparu opbortun dé les exéifbtef des règles de hauteur absolue en zone Ub 586 %38 eee ess
es ose 83 ose 8 ee
® ee » ® e s& e a
- afin de permettre la réalisation d'équipements pablies dedoisirs el de sport en zone N, il a été précisé que si
le raccordement au réseau public d’assainissement demeure la règle, ‘dans l’hypothèse d’une impossibilité
technique de réaliser un tel raccord, l'équipement publie devra être raccordé à un dispositif d’assainissement autonome respectant les règles de l’art et conforme à ‘d'arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de
décembre 1992. Il sera dimensionné en fonction des capacités d’absorption du sol. Une étude sera jointe aux
demandes d’autorisation de construire comportant une étude d’aptitude des sols à l’assainissement et
déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (conformément aux
annexes sanitaires). L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, ruisseaux et cours d’eau, est
interdite. |
- Afin de permettre la réalisation d’équipements de services publics en zone Ua (notamment une poste avec
distributeur automatique de billets), il a été précisé à Particle Ua 7-4 et Ua 10 que des règles dérogatoires à
l'implantation et à la hauteur des constructions sont admises pour ce type de constructions exclusivement.
- Suite à l’avis de l'EPCI SCOT Provence Méditerranée (pièce n° 10) nous mettant en garde contre le
caractère illégal d’un règlement imposant la réalisation d’étude géologique ou géotechnique préalable au
dossier de permis de construire, nous avons supprimé cette exigence dans les secteurs R2 et R3. Toutefois,
afin d’assurer une bonne information du public et des pétitionnaires potentiels, il est apparu opportun de préciser que pour toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, une étude géotechnique est conseillée en
zone R3 et une étude de géologie structurale et de stabilité avec indication des parades est recommandée en
R2.
Je vous propose, d’autre part, d’apporter les modifications mineures demandées dans l’avis de l’Etat, soumises à l’enquête publique mais omise dans la rédaction définitive des documents soumis à lapprobation du Conseil Municipal, comme suit :
- les pages 35 et 36 du Rapport de présentation seront insérées sous un format A3 plié afin d’assurer leur pleine lisibilité,
- l’article N4 (page 48 du règlement) qui concerne les réseaux d’électricité de gaz et de téléphone ne doit pas
être un obstacle à la réalisation desdits réseaux (service universel), à ce titre il n’est pas prévu de réglementer
ces réseaux.
- L'article Uall (page 9 du règlement) a fait l’objet d’une modification à la demande des services de l'Etat,
soumis à l’enquête publique, mais devient trop restrictif pour les capteurs solaires et les appareils d'extraction d’air. Il apparaît opportun de le rédiger ainsi : « dans les cas de toitures à deux pentes, Îles
antennes paraboliques les capteurs solaires, les appareils de climatisation et d’extraction d’air seront
implantés sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics. Ils ne pourront en aucun cas dépasser le
faîtage du toit. Leur implantation au sol est autorisée en revanche elle est proscrite en façade sur rue. En tout état de cause il faut veiller à ce qu’ils soient le moins visible depuis les espaces publics. »
- L'article Uc2ar3 (page 19 du règlement) permet la construction de petits immeubles collectifs. Le terme « petit » risque de créer des confusions au niveau de l'instruction, aussi il convient de rédiger comme suit : « Secteur Ucar3 : immeubles collectifs, commerces et artisanat liés à l’habitation ».
- Lors de l’approbation du PLU la liste « critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de
constructions directement liées et nécessaires à son activité » n’a pas été annexée au règlement alors qu’elle l'était lors de l’arrêt du PLU le 04 Mars 2002 et durant l’enquête publique . Il convient donc de l’annexer au
PLU approuvé le 5 Mai 2003 (page 54 du règlement).
Ce projet de délibération entendu, la délibération a été adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
LE MAIRE
és » a 300 « 0e 9° 900 Ange MUSSO
8 &S &s 689
& 3 8 & &
86 & & LE 566 966
36 8 & 3e 88
& & ss & & 8
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, compte tenu ? * °°° 3 & 8 a
- de la réception en Préfecture, le °9e2 3e 8e ea
- de la publication, le 0, 0
A Le Revest-Les-Eaux, le 0 9 0
LE MAIRE 3 e es 8e &8èe fi ge 5 Ë ë & de . … We {} j— LE x À cata &,
Der CLANPRAG EDP M ex Va e EUAS. CAR À 6 KE “le
SES
Oo
9996:
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}
EXTRAIT DUREGIST RE DES DELIBERAT LORS vo \ ,”
DU CONSEIL SYNDICAL Do 0 »50 a 2072
DU SYNDICAT MIXTE SCOT PROVENCE MEDITERRANEE 2000
3 f » 3 ù
30 Fe a 99 Sy #4
SEANCE DU CONSEIL SYNDICAL
DU 4 AVRIL 2003
NOMBRE DE MEMBRE L'an Deux Mi! trois et le 4 du mois d' AVRIL à 98H30.
Aférents au En Qui ont pris Le ce Syndicaldu Syndiccat Mixte SCOT PROVENCE MEDITERRANEE Conseil exarcice pa tèàla régu érement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous
à présidence de Monsieur Robert BENEVENTL Syndical . délibération la pr
TI C3 60 . 60 52 ETAIENT PRESENT éd
OBJET DE LA see Marie LHOTE Philippe À DELIBERATION OUVIGNET, François RS Dani
ous VALADE, Roger ANOT, Charles RODOL PHE, Jean-Louis Ol 7 ——— L . Claude WILLEMS, Guy ME NOT André GELOEROY Serge CHIAPELLO, IN° 04-04-03/03/19 Sylviane PARDON, René JOURDAN, Hubert PERROUD, A GEVAUDAN, Deniel CERRUTI, Raymonde HUGONNIER, Joseph MART
BRAN, Danielle DELL'OVA, RE TeITe
èle CAE NAR Albert VAT
Jean MICHEL, DanielleTONELLI, Gérard PASTOR, Robert BENE VENTI, Jean
Michel HUGUET, Jean- François JUBE, Richard N GUVYEN VAN NUOI Alain
BALLESTER, Geor rges FLORY, Serge DANINOS, Pierre-Louis GALL, Alain
SABRIE, Joseph MULE
Demande de dérogation de la ETAIENT REPREENES AE _ commune du Ravest les eaux Pouvoir de Madame Chrisüne AIRANE & Madame Aude-Marie LAOTE (en vue de l'ouverture
à Pouvoir de Madame Suzanne ARNAUD à Monsieur Robert BENEVENTI |
Us 7. ouvoir de Monsieur Philipce BARTHELEMY à Madame Raymonde
l'urbanisation de 4 terrains DUSONNI ED
situés en zones naturelles, Pouvoir d e Madame Claudine Fond Madame Jacqueline SOUVIGNE
rouvoir de Monsieur René BENEDE de à Monsieur Philipoe ABRAN
Pouvoir de Monsieur André ! BLANE à iadame Danielle DELL'OVA
Pouvoir de Madame Isabelle SOURGE IS à Monsieur Pierre-Loujs GALL!
Pouvoirde Monsie ur Alain CAILLET à Monsieur Jean-Michel HUGUET Pouvoir de Monsieur Robert CAVA NNA À à Monsieur Richard N GUVYEN VAN NUOI
Fouvoir de Monsieur Gérard CAPIFALLI à Monsieur André GEOFFROY Pouvoir de Moñsieur Henri ESPIAUT à Monsieur Josesh MARTIN
Pouvoir de Monsieur Arihur PAECHT à Monsieur Serge DANINOS
Pouvoir de Monsieur François PANTALACCO! à Monsieur Charles RODOLPHE Pouvoir de Monsieur Jacques VANKERREBROUCK à Monsieur Gérard FPASTOR
Pouvoir de Monsieur Gérard SIMON à Monsieur Jean-Louis OLTRA
Pouvoir de Monsieur Robert MASSON à Madems Danielle TONELL.
Pouvoir de Monsièur Gérard TOURTOUR à Monsieur Roger ANOT
_— FT ABSENTS:
; Anne GIN OÙ, Roiand JOFFR EE,
NS, Jean-Luc V TRANT
& Pat rio
Léopo
k BLANC, Michel GERODE
id P RITONDALE, Phili OBJET: Demande de dérogation de la commune
du Revest les eaux en vue de f' ouverture : à l urbanisation
de 4 terrains situés en zones Maturelles.
PR
} 5
° +
3 à: 12 3:08
Monsieur le Président expose,
2 DEL 9
o ? 9 0 UT 7. | -a commune du Revest
les eaux a mis en révision son Plan d ‘Occupation des Sols le 12 juilét
2804. Un 8 9 projet de PLU a été établi dans le respect des nouvelles diISpositions du Code de l'Urbani Isme.
IP 28 été arrêté par le Conseil Municipal le 4 mars 2002 puis soumis à enquête publique.
Le commi issaire enquêteur a retenu quelques demandes
de modif fications mineures du zonage, sollicitées par 4 propriétaires. Monsieur
le Maire du Revest propose d y doriner une suite favorable
et Sollicite notre accord comme l'exige l'article L 122-2 a1, 3 du Coca de l'Urbanisme.
Les modifications sollicitées sont les suivantes :
1. Geniez:
ituation initiale au POS approuvé [e 26/02/2001 et applicable à
ce jour: terrain pour partie en Zone {Ua et pour partie en zone 1ND. La demande
de dérogation porte sur un terrain d'une superficie d'environ
1500m2. Siuation au PLU arrêté le 4 mars 2002 : terrain pour partie en zone
Ua et Pour partie en zone N.
Le commissaire enquêteur constatant lu banisation de là zone
et la présence des FESSEUX, propose Je classement de l'intégralité de la parcelle
en zone UE, permeïtant an Cela de Corriger une erreur à
l'origine au POS approuvé le 28 février 2001 et de donner pius de cohérence au
classement de la zone
2 Mouttet:
Situation initiale au POS approuvé le 26 février 2002 at applicable à ce jour au iérrain classé en zone 1ND !La demandé de dérogation porte sur un terrain d'une superficie d'environ 1000m2.
Suation au PLU arrêté je 4 mars 2002 : te: rrain classé en zone N.
Le Commissaire enquêteur constate ja présence des réseaux ! pub cs au droit de | parcelle et propose le ciassement en zone Ü pour la parte la plus proche de Ja voirie équipée
3. Reburffat:
Siuation initiale au POS approuvé le 26#évier 2001 et applicable à ce
jou zone Ub et Pour partie en zone ND.
La demande de dérogation porte
d'environ 400m2. |
Situation au PLU arrêté le 04 Mars 2002: terrain pour partie classé
en zone U et pour partie classé en zone
5 pour partie en
un une superficie
Z
®
Le commissaire enquêteur constate [a présence de fous les réseaux
publics au croit de la propriété
Lu
propose de classer l'intégralité de la parcelle en zone U,
Situation initiale au POS approuvé le 26 février 2001 e 2pplica
Die-à ce-jou rain classé pour partie en zone Ub et pour partie en zone 1ND. [a déménde" «de dérogat Ion pole s sur |un terrain
d'une superficie d'environ 4000m2. . 2
Situation au PLU arrêté le 04 mars 2002 : terrain jou parie ‘lassé
en zone U et pour partie classé en zone N.
ND 4
propose d'élargir la zone U tout en protégeant
l'école et la partie collinaire par une zone:N..
]
Le commissaire enquêteur constate l'urbanisation
de la zone et la présence de (OUS ES: réseaux publics
et nu Pine
? FRERES FES
ÿ
396408
53
9 TS
s’agit donc d'ouvertures à l'urbanisation mineures
à l'échelle du PLU et à plus iorte raison à féchèlie
du 99 9 Fo périmètre du futur SCOT.
; ‘
à F7? 3 ? 5 a 598 En conséquence, je Vous propose
de donner une suite favorable à cette demandè
dé dérog aticris de la° : commune du Revest.
DA 9 4 0 5940 ..
5 4300 Ho Après avoir entendu le rapport du Président,
4 ñ Ju. DH. Le Comité Syndicat.
Do 87 ion _.
5 à 1, 79
98 55 99
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L
122-2
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune
du Revest sollicitant une dérogation pour lPouvérturé
à l'urbanisation de 4 terrains Stués en zones naturelles.
VU la délibération du Comité Syndical n° 28-02-03/04/16
en date du 28 février 2003 définissant a procédure de demande de dérogation
VU l'avis du bureau syndical
ne
DECIDE
Article 1°:
DE DONNER son accord pour l'ouverture à l'urbanisation
des parcelles mentionnées délibération.
Article 2 :
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cet accord.
an et MOIS que dessus
Pour extrait certifié conforme à | ‘original
POUR : 52
ABSTENTIONS : 0
CONTRE : 0
yndical,
(2
o CÉRETS
a an.
N)oiuen Cuuece
" nehcÜz À , Aaok%e dx A6 Xe bte
CS Jo ce Lette am en doke du A6 2 | Fa 7 F Î
ia ir
AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
SUR LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DU
REVEST LES EAUX
(Document arrêté Je 4 mars 2002 par le Consei/ Municipal)
1. AVIS DE TPM EN TANT QU AUTORITE ORGANISATRICE
DES TRANSPORTS URBAINS.
11) Auregard des dispositions générales des articles
L1211 et [1231 du code de l'urbanisme.
12) Au regard des dispositions du plan de déplacement
urbain.
2. AVIS ET. IS DE TPM EN TANT QU'ETABLISSEMENT PUBLTC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE COMPETENT EN MA TIERE D AMENAGEMENT
DE L'ESPACE. DOCUMENT N°2 PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
Le projet présenté, la qualité de sa structure et des orientations
générales qui y sont présentées et agrémentées de schémas en facilitant
la lecture et la compréhension, mériteraient d'être complété par les
orientations et prescriptions particulières sur des projets et actions
comme le permet, sans y obliger l'article R.123-3 du code de l'urbanisme.
À défaut de pouvoir d'ores et déjà y satisfaire, le projet gagnera
quoiqu il en soif, à évoluer dans ce sens notamment en ce qui concerne les
cheminements piétonniers, les pistes cyclables, la promenade du Las, le
reclassement des carrières, le projet de future décharge etc).
DOCUMENT N°3 LE REGLEMENT
Quelques observations non exhaustives s'imposent:
> Certains articles soumettent l'occupation ou l'utilisation des sols
à la production de documents (étude géologique par exemple) ou à
l'avis d'une autre autorité ou service (art. UB 10-3 "services
compétents) voire d'un expert privé (avis géotechni ique
favorable), Aux termes d'une jurisprudence constante de telles
- dispositions régissant la composition des dossiers et des
consultations sur les demandes de permis de construire sont
illégales. Celles-ci ne pourraient donc être rendues irrecevables ou
refusées sur de telles bases. |
» Certaines dispositions contiennent des termes trop imprécis et
} \ / . ,
donc sujets à des s interprétations:
e Les constructeurs ne doivent pas constituer une gêne 5our
l'aime Lion mine mind T; pren TJ La FANS
à Les, Hi URI I Î Lit: UC Ia wi
T d Pas 8 En CS 4 L > 9 ArT.10
hauteur sensiblement égale à..
ee . À LE + fiat £ a £ os far
s Cquipements d ‘infrastructure (à: déri inir conc) A
e Batiments publics
SO €i A Sn! ; LS Dune oc S nm Î
F Si des règles particulières neuve + eire Mstaurées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou MAIRIE
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LE
REVEST-LES-EAUX
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
VAR
Arrondissement
de
TOULON
SEANCE
DU
05
MAI
2003
unuy Ca
Nombre
de membres
]
Afférents
au
en
exercice
qui
ont
pris part
conseil
municipal
à la délibération
23
23
18
+
1 pouvoir
OBJET
:APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Délibération
n°
40/03
L'an
DEUX
MILLE
TROIS
et le cinq
mai
2003
à 18 heures
30,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
REVEST-LES-EAUX,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ange
MUSSO,
Maire.
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 24
avril
2003
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
MUSSO
Ange
—
N'GUYEN
VAN
NUOI
Richard
—
PIGNEROL
Françoise
—-
ROUVIERE
Jacques
-
GAUTIER
Véronique
—-
LE
TIEC
Nicole
—-
DEMAI
Claude
—
AUDE
Simone
—
BENEFICE
Guy
—
BORSOTTI
Robert
-
BROCHEN
Michelle
-
CARRET
Louis
-
CAUJOLLE
Mireille
-
GERODEZ
Michel
—
OSPIZI
Dominique
—
ROMANI
Gilles
-
SIMIAN
René
-
VIZIALE
Jean-Marc.
Ont
donné
procuration
,conformément
à
l’article
L
2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
M.
JEAN
Thierry
à
M.
SIMIAN
René
Absents
excusés
:
Mmes
et
MM,
ANDREANI
Françoise
-
CAPOBIANCO
Noëlle
-
BARRE
Jean-Paul
-
Mile
BARRY
Magali
Secrétaire
de
séance
: M.
SIMIAN
René
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
article
L
121
et
suivants,
Vu
la
délibération
en
date
du
12
juillet
2001
prescrivant
la
révision
du
PLU,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
mars
2002
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
ne
ét
&£
5
£
Le
&
Vu
la
délibération
eh
date
du
4
mars
2002
arrêtant
le
projet
de
révision
du
PLU,
seses
5
8
€
Mu
la
déliéération
enc
date
du
4
avril
2003
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
.*
chargé
de
l'élaboration
du
SCOT
Provence
Méditerranée,
accordant
une
dérogation
à
la
Commune
à
.uné
ouvértüre
à l'urbariisätion
de
certaines
zones
naturelles
article
L
123.15
du
code
de
l'urbanisme,
u
joint e
à
la crésente,:
.
u
arrêté
faunicpal
ëh.
ête
du
19
août
2002
mettant
le
projet
de
révision
du
PLU
à
enquête
publique,
"Vu
le
rapport
du
Comiriissaire
Enquêteur
en.date
du
12
novembre
2002
émettant
un
avis
favorable
et
recommandant
certaines
modifications,
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
à
l'article
R
123.12
du
Code
de
l'urbanisme, MONSIEUR
LE
MAIRE
RAPPORTE
En
2001,
nous
avons
lancé
la
procédure
d'élaboration
du
P.L.U.
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
avec
les
objectifs
suivants
:
-_
favoriser
une
urbanisation
contrôlée
des
zones
urbaines
d'ores
et
déjà
équipées
y
compris
en
matière
de
transport
collectif
-_
protéger
les
zones
naturelles
périphériques
en
limitant
les
possibilités
d'extension
urbaine
de
la
commune
-_
Prendre
en
compte
le
schéma
d'assainissement
en
cours
d'élaboration
-
prévoir
la
nécessité
de
pérenniser
et
de
conforter
les
carrières
existantes
dans
le
respect
de
l'environnement.
Nous
avons
respecté
les
étapes
suivantes :
- Élaboration
du
PLU,
lancement
de
la
procédure
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juillet
2001
-
Concertation
avec
le
public
et
les
personnes
publiques
associées
pendant
la
période
du
1”
septembre
2001
au
4
mars
2002
(toutes
les
étapes
ont
fait
l'objet
de
publicité)
* réunions
avec
le
public
:
le
26
novembre
2001
orientations
du
PLU
le
18
février
2002
avancement
du
PLU
*
réunions
avec
les
personnes
publiques
associées
:
les
17
décembre
2001
et
22
février
2002
*
présentation
au
public
pour
avis
du
projet
de
PLU
et
PADD
du
25
février
2002
au
4
mars
2002
par
affichage
en
mairie
- Bilan
de
la
concertation
:délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
mars
2002
- Arrêt
du
projet
de
PLU
:délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
mars
2002
- Avis
des
personnes
publiques
associées
réceptionnés
entre
Juin
et
Août
2002
- Enquête
Publique
:du
9
septembre
2002
au
9
octobre
2002
-
Rapport
d'enquête
publique
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
12
novembre
2002
:
avis
favorable
avec
recommandations
de
modifications
mineures
-
Demande
de
dérogation
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
Scot
Provence
Méditerranée
:
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mars
2003
en
vue
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
certains
terrains
suite
aux
recommandations
du
Commissaire
enquêteur
‘Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
:
délibération
de
l'EPCI
Scot
léditerranée
en
date
du
04
avril
2003
accordant
une
dérogation
à
une
ouverture
à
de
certains
terrains.
‘Chmbte
tenu,
des
ob
Cate
du
12.Novembre;
20
PLU.arrêté! je
vous p
8 &
ations
du
Commissaire
Enquêteur
dans
son
rapport
d'enquête
publique
en
92
recommandant
de
procéder
à
des
modifications
mineures
sur
le
projet
de
se
de :
.
®
modifier
conformément
à
la
demande
de
l'Etat
quelques
éléments
mineurs
du
règlement,
du
rapport
de
présentation,
du
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
et
des
plans
de
zonages. ©
ouvrir
à
l'urbanisation
certains
terrains.
Une
dérogation
a
été
accordée
par
le
l'EPCI
SCOT
Provence
Méditerranée
par
délibération
en
date
du
4
mars
2003
(annexée
à
la
présente)
®
repositionner
un
Espace
Boisé
Classé
afin
de
mieux
protéger
une
oliveraie
(Rte
Général
de
Gaulle)
@
repositionner
la
protection
d’une
rivière
et
sa
ripisylve
(ruisseau
de
Malvallon)
En
outre,
il
est
apparu
deux
erreurs
dans
les
plans
d'origine
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement,
je
vous
propose
de
les
corriger
afin
que
ces
plans
soient
enfin
conformes
à
la
réalité
du
terrain.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
sur
les
demandes
de
modifications
mineures
précisées
ci-dessus
:
-
DÉCIDE
d'approuver
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente, La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
PLU
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’à
la
Préfecture.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
- dans
le
délai
d'UN
MOIS
suivant
sa
réception
par
le
Préfet,
si
celui-ci
ne
notifie
aucune
modification
à
apporter
au
PLU,
ou
dans
le
cas
contraire,
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications.
- après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Le
présent
exposé
mis
aux
voix
est
adopté
à l'unanimité,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
LE MAIRE. Ange MUSSÔ
a
Certifié
exécutoire
par
Mensieur
le
Maire,
compte
tenu
:
- de
la
réception
en
Préfecture,
le
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