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Arrêté - R CP N°468 Interdiction rassemblement de personnes Residence Descartes quartier de la Sourderie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°468 Interdiction rassemblement de personnes Residence Descartes quartier de la Sourderie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
a Ville qui vous vè en Commune de Montigny-le-Bretonneux
POLICE MUNICIPALE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2025/R-CP/468
Objet : Règlementation portant sur l'interdiction de rassemblement de personnes
Résidence DESCARTES, Quartier de la Sourderie, susceptibles de troubler l’ordre public.
Le Maire de la Commune de Montigny le Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2(2°) et L
2214-4; L2215-1,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2,
Vu l'arrêté préfectoral n°08-038-DDD en date du 25 mars 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage,
Vu l'arrêté municipal DGS/2024/R-CP/253 du 5 juin 2024 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal n° 5 du 24 mars 2004 interdisant la consommation d'alcool sur la voie
publique,
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la Rue Bergson et de la Résidence
Descartes sise Boulevard Descartes à l'angle de l'Avenue Joseph Kessel, concernant les
nuisances provoquées par l'usage intensif à fort volume de la sonorisation des véhicules des
participants au regroupement de personnes en soirée et en nuit.
Considérant que l'espace et les voies occupées se situent dans le prolongement de la voie
publique et qu'aucun dispositif physique ou matérialisation par panneaux n'en détermine les
limites.
Considérant que la présence de ces individus et des nombreux. véhicules leur appartenant
sont de nature à gêner l'accès des riverains à leurs immeubles d'habitation et parcs de
stationnement.
Considérant l'intervention régulière de la police pour faire cesser les regroupements et
nuisances produites.
Considérant que la présence régulière de personnes rassemblées sur ces espaces est de
nature à alimenter un sentiment d'insécurité chez les riverains de ce quartier et un trouble
important à la tranquillité.
Arrêté n°2025/468 Considérant que les actions de sensibilisation menées par la ville sont restées sans effet,
Considérant les interventions régulières de la police nationale et de la police municipale.
ARRETE
Article 1 :
Le rassemblement de personnes stationnant sans motif légitime, gênant le cheminement des
usagers et riverains, dont le comportement ou agissement est de nature à troubler la
tranquillité et la sécurité, est interdit dans l'enceinte de la Résidence Descartes, Quartier de la
Sourderie situé dans le périmètre formé par les voies suivantes :
Boulevard Descartes, Avenue Joseph Kessel, Rue Alfred de Vigny et Rue Bergson.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables du 1 mars au 15
décembre de chaque année
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d'Elancourt
- Le Chef de service de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
Le 30 01.20%
Le Maire,
Déte Tr ue 1* vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
En, ie » 0e Conseiller Départemental
Moore XF:
Lorrain MERCKAERT y
Misenlignele: 30 OCT. 2075
Arrêté n°2025/468