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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-110
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-10-09-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
-SARL RICARD Frères (2 pages) Page 4
12-2018-10-09-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
-SAS PARMAUBRAC (2 pages) Page 7
12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le
département de l’Aveyron (6 pages) Page 10
DDT12
12-2018-10-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : BH AUTO-ÉCOLE
situé : Plateau de la gare 1 boulevard Ernest Cavalier - 12400 SAINT AFFRIQUE (2
pages) Page 17
DIRECCTE
12-2018-10-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Alexandre BARRE (1 page) Page 20
12-2018-10-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Fabrice BLAQUIERE (1 page) Page 22
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-10-09-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724 ha par la
société RTE pour la création d'un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur
Saint-Victor et Melvieu (4 pages) Page 24
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-10-09-005 - DE-N88-PTC-18036 (3 pages) Page 29
12-2018-10-11-002 - DE-N88-PTC-18037 (3 pages) Page 33
Préfecture Aveyron
12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes
électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de
transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle
et de surveillance des lignes électriquesCommune de Saint-Victor-et-Melvieu
(12) Maître d’ouvrage : RTE Réseau de transport d’électricité (RTE) (5 pages) Page 37
12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables
à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de
CAPDENAC GARE (7 pages) Page 43
12-2018-10-09-003 - arrêté relatif à l'exercice de la compétence voirie sur le territoire des
communautés de communes historiques de la communauté de communes Aubrac Carladez
et Viadène (3 pages) Page 51
2 12-2018-10-08-009 - Décision d'approbation de la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit de l'Aveyron (1 page) Page 55
12-2018-10-08-003 - Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux (2 pages) Page 57
12-2018-10-05-001 - Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la
commune d'Espalion (2 pages) Page 60
12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala (5 pages) Page 63
3 DDCSPP12
12-2018-10-09-001
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires -SARL
RICARD Frères
DDCSPP12 - 12-2018-10-09-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -SARL RICARD Frères 4 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20181003 - ot du 09 CT. 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles KR. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU Ie décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de
La Robertie, en qualité de Préfête de l'Aveyron,
VU Parrêté préfectoral du 1” juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : didcspp@avevron. gouv.fr _ Site intemet : http//wwwavevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-09-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -SARL RICARD Frères 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2013105-0003 du 15 avril 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SARL RICARD Frères,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Pierre RICARD est recevable,
CONSIDERANT qüe l'établissement dont il est exploïtant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1204 R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SARL RICARD Frères, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 202 820 sis à La Fontneuve 12000 RODEZ exploité par SARL RICARD Frères.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article KR. 233-3-7 du code rural et de 1a pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013105-0003 du 15 avril 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre RICARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Popalations,
LU cefle du service po ER fl
Sté, Prolecaon ”
QUE
.raronieue D or
suss
DDCSPP12 - 12-2018-10-09-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -SARL RICARD Frères 6 DDCSPP12
12-2018-10-09-002
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires -SAS
PARMAUBRAC
DDCSPP12 - 12-2018-10-09-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -SAS PARMAUBRAC 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté + Éeaafité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrétén° £01f1009 - du 09 OCT. 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
VU !es articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU Ie décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Adresse Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron. gouv.fr _ Site intemet : htip://www.avevron.gouv.i
DDCSPP12 - 12-2018-10-09-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -SAS PARMAUBRAC 8 VU l'arrêté préfectoral n° 2013148-0006 du 29 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SAS PARMAUBRAC,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Serge RIEUTORT est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1269 R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SAS PARMAUBRAC , enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12156821 sis à La Vitarelle — 12210 MONTPEYROUX exploité par SAS PARMAUBRAC.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013148-0006 du 29 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge RIEUTORT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
La D Enromneneit
Sorté, Protection ANR
QUE
Véronique cOSTEDOAT-LAMAR
DDCSPP12 - 12-2018-10-09-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -SAS PARMAUBRAC 9 DDCSPP12
12-2018-10-08-004
Organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les
porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département
de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 10 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =» At
Liberté «+ Égulié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON Liv
Arrêté n° 11810%-OZ du g8 OCT, 2018
Objet : Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour
les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans
le département de l'Aveyron
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 221-1 et
suivants et D. 201-1 et suivants :
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de Préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose
bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police
sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie
d’Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 1” juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, portant délégation de signature à
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcxpn@nvevron.gouv.fr _ Site internet : http:/vww.avevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 11 Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron ;
VU le courrier du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis des membres du groupe de travail sur l’épidémiosurveillance en date du 24 septembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de l’Aveyron,
ARRETE
Titre L : Dispositions Générales
Article 1 : Objet
La prophylaxie collective obligatoire à l’échelle du département de 1’ Aveyron pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins doit être mise en œuvre par tout détenteur de bovins, d’ovins, de
caprins et de porcins dans le respect des délais et modalités définis par le présent arrêté.
Article 2 : Dates des campagnes en fonction des espèces
Les campagnes prophylactiques sont différenciées suivant les espèces et s’étendent :
* du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019 pour les cheptels bovins :
“ du 1* mars au 31 décembre 2019 pour les cheptels ovins et caprins :
“ du 1" juillet au 31 décembre 2019 pour les cheptels porcins.
Article 3 : Obligations des intervenants
Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l’exécution des mesures de prophylaxie obligatoire dans le respect des délais et modalités techniques définis par le présent arrêté au sein des élevages pour lesquels ils ont été désignés.
L’éleveur ou son représentant :
* assure une identification des animaux conforme à la réglementation en vigueur : *__ prête concours à la réalisation des opérations et assure notamment une contention suffisante des animaux.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estiment pas en capacité d’assurer leur mission en font déclaration écrite auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations qui pourra, en tant que de besoin, mobiliser les organismes à vocation sanitaire ou
d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées...
Les documents d'accompagnement des prélèvements sont édités par :
*__ la FODSA pour la prophylaxie des espèces Bovine, Ovine et Caprine ;
2/6
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 12 ° la DDCSPP de l’Aveyron pour la prophylaxie porcine.
Titre IL - Prophylaxies
Article 4. Brucellose bovine.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels détenant des bovins dans le département de l’ Aveyron.
Elles consistent, pour les cheptels :
° allaïitants et mixtes pour lesquels le cheptel laitier est régulièrement contrôlé, en un contrôle sérologique annuel, dans la période définie à l’article 2, sur au moins 20 % des bovins allaitants de plus de 24 mois :
o par épreuves de l’antigène tamponné (EAT) individuelles ;
© par ELISA sur mélanges de sérums obligatoirement complétés par des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
* laitiers, en un dépistage annuel par épreuve de l’anneau ou Elisa sur le laït de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Article 5. Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique se font selon un rythme de dépistage quinquennal. Pour la campagne 2018-19, seuls les cheptels appartenant aux exploitations situées dans le territoire des communes visées en annexe I du présent arrêté sont soumis aux opérations de prophylaxie.
Elles consistent, pour les cheptels :
° allaïtants et mixtes pour lesquels le cheptel laitier est régulièrement contrôlé, en une épreuve de recherche d'anticorps par analyse individuelle ou de mélange à partir de prélèvements sanguins pratiqués sur 20 % au moins des bovins allaitants de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins prélevés ;
° laitiers, en un dépistage annuel par sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Article 6. Tuberculose bovine
La prophylaxie annuelle est réalisée par intradermotuberculination simple ou comparative sur les cheptels répondant aux critères suivants :
anciens foyers sur une période de 10 ans :
cheptels détenant des issues ;
cheptels ayant des liens épidémiologiques (voisinage de foyers) ;
producteurs livrant directement du lait cru ou des produits à base de lait cru à la consommation.
3/6
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 13 Article 7. Rhinotrachéite infectieuse bovine
Toutes les exploitations détenant des bovinés sont soumises à la prophylaxie annuelle par analyse :
* _ sérologiques de mélange sur :
© tous les bovinés âgés de plus de 12 mois pour les cheptels avec au moins un bovin positif ;
o tous les bovinés âgés de plus de 24 mois dans les autres cheptels (cheptels indemnes ou en cours de qualification) :
* _semestrielles sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
Ne sont pas concernés par le contrôle annuel :
° les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
* les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou des centres de collecte agréés de la filière insémination animale.
Titre LIL Prophylaxies obligatoires pour les ovins et caprins
Article 8. Brucellose ovine et caprine.
La prophylaxie est obligatoire pour :
* tous les élevages détenant plus de 5 petits ruminants âgés de plus de six mois ;
* les élevages de moins de cinq ovins ou caprins mais cohabitant avec des ateliers bovins allaïtants et/ou laitiers.
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font par contrôle sérologique individuel au moyen de l’épreuve à l’antigène tamponné sur :
° un minimum de 50 femelles âgées de plus de six mois et sur la totalité du troupeau si
l'effectif de femelles âgées de plus de six moins est inférieur à 50 ;
* sur tous les mâles non castrés âgés de plus de six mois.
Titre IV. Prophylaxies obligatoires des porcins.
Article 9. Maladie d’Aujeszky.
Les opérations de prophylaxie de la maladie d’Aujeszky par analyse sérologiques sont obligatoires pour les élevages plein-air et les élevages « sélection-multiplication ».
Elles consistent, pour les élevages :
* _sélectionneurs-multiplicateurs ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs en un contrôle trimestriel de 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l’élevage en comprend moins ;
4/6
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 14 ° plein-air en un contrôle annuel de :
° 15 reproducteurs ou de tous les reproducteurs présents si l’élevage en comprend moins
en systèmes naisseurs ou naisseurs-engraisseurs ;
° 20 porcs charcutiers ou tous les porcs présents si l’élevage en comprend moins en
système post-sevreurs et engraisseurs.
Article 10.
L'arrêté préfectoral n° 20171004-01 du 4 octobre 2017 est abrogé.
Article 11.
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rodez, le 8 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être sai- si par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
5/6
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 15 Annexe 1 ; liste des communes concernées par la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
pour la campagne 2018-19
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6/6
DDCSPP12 - 12-2018-10-08-004 - Organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Aveyron 16 DDT12
12-2018-10-11-001
Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé : BH AUTO-ÉCOLE situé :
Plateau de la gare 1 boulevard Ernest Cavalier - 12400
SAINT AFFRIQUE
DDT12 - 12-2018-10-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : BH AUTO-ÉCOLE situé : Plateau de la gare 1 boulevard Ernest Cavalier - 12400 SAINT AFFRIQUE 17 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-284-14 - PER du 11 octbre 2018
Objet: AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
BH AUTO-ÉCOLE
SITUÉ : PLATEAU DE LA GARE
1, BOULEVARD ERNEST CAVALIER
12400 SAINT AFFRIQUE
AGRÉMENT N° E 18 012 0003 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 4 septembre 2018, présentée par M. BOUDET Damien, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé Plateau de la gare – 1, boulevard Ernest Cavalier à SAINT-AFFRIQUE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-10-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : BH AUTO-ÉCOLE situé : Plateau de la gare 1 boulevard Ernest Cavalier - 12400 SAINT AFFRIQUE 18 ARRÊTÉ
Article 1er : M. BOUDET Damien est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 012 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « BH AUTO-ECOLE » et situé 1, boulevard Ernest Cavalier à SAINT-AFFRIQUE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A / A1 / A2 - AM - B / B1 - BE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-10-11-001 - Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : BH AUTO-ÉCOLE situé : Plateau de la gare 1 boulevard Ernest Cavalier - 12400 SAINT AFFRIQUE 19 DIRECCTE
12-2018-10-05-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : M. Alexandre BARRE
récépissé SAP N° 802520213
DIRECCTE - 12-2018-10-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Alexandre BARRE 20 Liberté . Liber » Égai « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP802520213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 24 septembre 2018 par Monsieur ALEXANDRE BARRE, dont l'établissement principal est situé 20 CITE BEAU SOLEIL 12330 MARCILLAC VALLON et enregistré sous le N° SAP802520213 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2018-10-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Alexandre BARRE 21 DIRECCTE
12-2018-10-05-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : M. Fabrice BLAQUIERE
récépissé SAP 842495251
DIRECCTE - 12-2018-10-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Fabrice BLAQUIERE 22 s
Liberté + Égetité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842495251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 27 septembre 2018 par Monsieur Fabrice BLAQUIERE, pour l'organisme BLAQUIERE ENTRETIEN ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 24 rue levers 12100 SAINT GEORGES DE LUZENCON et enregistré sous le N° SAP842495251 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R-7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Rodez, le 5 octobre 2018
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2018-10-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Fabrice BLAQUIERE 23 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2018-10-09-004
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724
ha par la société RTE pour la création d'un poste 400 000
volts et ses liaisons de raccordement sur Saint-Victor et
Melvieu
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-09-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724 ha par la société RTE pour la création d'un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur Saint-Victor et Melvieu 24 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Liberté * Liberté « Égalié »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 09 octobre 2018
Objet : Défrichement de 0,2724 ha par la société Réseau de Transport et d’Electricité - RTE pour la création d’un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur la commune de Saint-Victor et Melvieu.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée en date du 24 août 2018 par la société RTE, représenté par Monsieur POURCHET Jean-Christophe ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition de la société RTE de verser l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement en compensation du défrichement ;
VU l'avis favorable au projet par le Parc Naturel Régional des Grands Causses reçu le 5 octobre 2018 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-09-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724 ha par la société RTE pour la création d'un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur Saint-Victor et Melvieu 25 ARRÊTE
Article 1er :
La société RTE est autorisée à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 27a 24ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section B, numéros 104, 105, 148, 623, 1103, 1188 et 1221, commune de Saint-Victor et Melvieu.
Article 2 :
La société RTE ne peut commencer les travaux de défrichement avant d’être en pleine possession des terrains concernés par une procédure d’expropriation ou de vente à l’amiable avec les différents propriétaires fonciers.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et
vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, la société RTE a l’obligation de réaliser une mesure compensatoire au défrichement.
Le 18 septembre 2018, le pétitionnaire déclare vouloir verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité équivalente à un reboisement compensatoire. L’indemnité équivalente à verser au FSFB est calculée à l’article 4.
Le pétitionnaire peut toutefois préférer réaliser un reboisement compensatoire, conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 4 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 560 € par ha, soit 1 242 € au total pour 0,2724 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 242 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-09-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724 ha par la société RTE pour la création d'un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur Saint-Victor et Melvieu 26 Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 09 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-09-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724 ha par la société RTE pour la création d'un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur Saint-Victor et Melvieu 27 4 Défrichement pour poste électrique et raccordements
Liber Écalité » Fraternité par RTE pour 0.2724 ha sur St-Victor et Melvieu RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, s Eau et Forêt = NN RD GA | ML NOT R u E & : N > L CE =
Pôle Forêt
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[=] Défrichement Autorisé Thème COVADIS source : OIGN BD CARTO
nom du fichier QGIS
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : Producteur : CHARGY B,
ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr ET OME eu AR
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-10-09-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 0.2724 ha par la société RTE pour la création d'un poste 400 000 volts et ses liaisons de raccordement sur Saint-Victor et Melvieu 28 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-10-09-005
DE-N88-PTC-18036
RN 88 - Travaux de pose de fibre optique - Alternat par les nuits de 20h30 à 7h300 du lundi 15
octobre au vendredi 26 octobre 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-09-005 - DE-N88-PTC-18036 29 aternité Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-10-09
RN 88
Travaux de pose de fibre optique
Alternat par feu
Les nuits de 20h30 à 7h30
du lundi 15 octobre au vendredi 26 octobre 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU Îla demande de l’entreprise Axians,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18036.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-09-005 - DE-N88-PTC-18036 30 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de tirage de fibre optique dans les chambres de
télécommunication, la circulation sur la RNS8S8 sera alternée à tous les véhicules du
PR63+854 au PR66+438, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Les nuits de 20h30 à 7h30
du lundi 15 octobre au vendredi 26 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par feu, sur la RN 88 du PR 63+854 au
PR66+438
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10min au maximum.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-18036.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-09-005 - DE-N88-PTC-18036 31 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 09 octobre 2018
La Prefète de l’ Aveyron
Pour la préfète de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clai HE
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-09-005 - DE-N88-PTC-18036 32 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-10-11-002
DE-N88-PTC-18037
RN 88 - Contournement de baraqueville- Construction OA4 - Alternat entre la RN 88 et la VC du
lundi 15 octobre au mercredi 31 octobre 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-11-002 - DE-N88-PTC-18037 33 aternilé Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AVEYRON
MAIRIE DE QUINS
ARRETE CONJOINT
N° 12-2018-10-09
RN 88
Contournement de Baraqueville
Construction de l’OA4
Alternat entre la RNS8 et la VC
du lundi 15 octobre au mercredi 31 octobre 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
LE MAIRE DE QUINS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIRA d’Albi,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-11-002 - DE-N88-PTC-18037 34 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour les raccordement de l’OAd, les circulations sur la RN88 et sur la VC seront alternées à tous les
véhicules au niveau du carrefour, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
du lundi 15 octobre au mercredi 31 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie:
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à
19h30(fiche CF 27 du manuel du chef de chantier).
- La circulation sera alternée par feux tricolores, sur la voie laissée libre le reste du temps.
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long.
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10min au maximum.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-11-002 - DE-N88-PTC-18037 35 Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est, SIR d’Albi),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Maire de Quins,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 11 octobre 2018 Fait à Quins, le
La Préfète de l’ Aveyron, Le Maire,
Pour la Préfète de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud
Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du
Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-clair/YECHE
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-11-002 - DE-N88-PTC-18037 36 Préfecture Aveyron
12-2018-10-10-001
Approbation du projet d’ouvrage concernant la création
des lignes électriques aériennes de raccordements aux
réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de
transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et
approbation des plans de contrôle et de surveillance des
lignes électriques
Commune de Saint-Victor-et-Melvieu (12)
Maître d’ouvrage : RTE Réseau de transport d’électricité
(RTE)
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes 37 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
Arrêté n° du 10 octobre 2018
Objet : Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes électriques
Commune de Saint-Victor-et-Melvieu (12)
Maître d’ouvrage : RTE Réseau de transport d’électricité (RTE)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L 323-11 et suivants, R 323-26 et suivants, R 323-43 et suivants;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l’Aveyron – Mme Catherine Sarlandie de La Robertie ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités de contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité.
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes 38 Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’un poste de transformation électrique 400 000 / 225 000 volts dénommé « Sud-Aveyron » et déclarant cessibles au profit de RTE Réseau transport d’électricité les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux et constatant l’urgence à prendre possession des biens expropriés ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE en date du 5 mai 2017 ;
Vu la demande présentée par RTE Réseau de transport d'électricité, en date du 13 juillet 2018 en vue de l’approbation d’un projet d’ouvrage concernant la construction du poste de transformation électrique Sud-Aveyron de 400 000 / 225 000 volts sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (Aveyron) ainsi que les lignes de raccordements 225 000 et 400 000 volts ;
Vu la consultation des maires, des gestionnaires de domaines publics et des services intéressés en date du 23 juillet 2018, les avis formulés à cette occasion et les réponses du maître d'ouvrage ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de l'Occitanie en date du 5 octobre 2018 ;
Considérant que RTE a répondu à l'ensemble des observations émises lors de la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et des services ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 précitée, l'approbation de projet d'ouvrage ne porte plus que sur les lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’approbation sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron et du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie
ARRETE
Article 1er : Approbation du projet d’ouvrage
Le projet d’ouvrage porté par RTE Réseau de transport d’électricité (RTE) consistant en la réalisation des lignes électriques aériennes (y compris les pylônes) permettant le raccordement du poste électrique « Sud-Aveyron » au réseau existant est approuvé. Il concerne :
- le rabattement « en coupure » de la ligne aérienne 400 000 volts dans le nouveau poste Sud -Aveyron (entre le pylône 164 et le poste Sud-Aveyron et entre le pylône 167 et le poste Sud- Aveyron) ;
- la modification de la ligne aérienne 225 000 volts Ganges – Saint-Victor entre les pylônes 198 et 200 N ;
- la modification de la ligne aérienne 225 000 volts Couffrau – Saint-Victor entre les pylônes 62 et 65 N ;
- la modification de la ligne aérienne 225 000 volts Onet – Saint-Victor pour la relier au nouveau poste (pylône 112 N) et la traversée de la vallée du Ricardel (entre les pylônes A1 et B1), la ligne Onet – Saint-Victor devenant Onet – Sud Aveyron, ligne en double circuit sur ce dernier tronçon (entre les pylônes A1 et B1) avec la ligne aérienne 225 000 volts à créer Saint-Victor – Sud-Aveyron 2 ;
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes 39 - la modification de la ligne aérienne 225 000 volts Godin – Saint-Victor pour la relier au nouveau poste (pylône 2bisN) et la traversée de la vallée du Ricardel (entre les pylônes A2 et B2), la ligne Godin – Saint-Victor devenant Godin – Sud Aveyron, ligne en double circuit sur ce dernier tronçon (entre les pylônes A2 et B2) avec la ligne aérienne 225 000 volts à créer Saint-Victor – Sud-Aveyron 1 ;
Les modalités de réalisation des ouvrages seront celles décrites dans le dossier de demande du 13 juillet 2018, complétées par des engagements pris dans le mémoire en réponse à la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et des services concernés.
Article 2 : Approbation des plans de contrôle et de surveillance
Les plans de contrôle et de surveillance présenté dans le cadre de l’instruction de l’approbation du projet d’ouvrage et relatifs aux raccordements électriques suivants soumis à l’article 26 du décret n° 2011-1697 :
- liaison 225 000 volts Godin – Sud Aveyron
- liaison 225 000 volts Onet le Château – Salles Curan – Sud Aveyron
- liaisons 225 000 volts Saint Victor – Sud Aveyron 1 et 2
- liaison 225 000 volts Couffrau – Sud Aveyron
- liaison 400 000 volts Rueyres – Sud Aveyron
- liaison 400 000 volts La Gaudière – Sud Aveyron
sont approuvés.
Article 3 : Préjudice des autres législations et réglementations en vigueur
Ces approbations sont délivrées au titre du code de l’énergie et sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l’article R 323-30 du code de l’énergie, RTE effectuera un contrôle technique de l’ouvrage lors de sa mise en service, selon les modalités de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Article 5 : Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l’article R 323-29 du code de l’énergie ; RTE enregistrera les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans son système d’informations géographiques (SIG) suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 11 mars 2016 susvisé.
Article 6 : Modification apportée au projet
Toute modification apportée au projet devra être portée à la connaissance du Préfet de l’Aveyron par l’intermédiaire d’un porter à connaissance. En fonction de la nature de cette modification, une nouvelle demande d’approbation du projet d’ouvrage pourra être demandée.
A défaut de réponse de la Préfecture de l’Aveyron sous deux mois à compter de la notification de ce porter à connaissance, les modifications sont considérées comme non substantielles et sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d’approbation du projet d’ouvrage.
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes 40 Article 7 : Commencement des travaux
RTE devra aviser le Préfet de l’Aveyron, les services de voirie intéressés, les gestionnaires de réseaux concernés, les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations, au moins huit jours à l’avance, de la date de commencement des travaux, si aucune autre exigence n’a été formulée.
Article 8 : Annexe de l’arrêté
Le présent arrêté comporte une annexe :
- les plans de situation à l’échelle 1/25 000ème et 1/5 000 ème : ensemble du poste et de ses raccordements (annexe 1) ;
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 : Notification et publicité
La présente décision sera notifiée à RTE.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron accompagnée de l’annexe. En outre, elle sera affichée pendant une durée de deux mois, dans les communes de Saint- Victor-et-Melvieu, Les Costes-Gozon, et Saint-Rome-de-Tarn selon les usages locaux et sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr).
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires des communes de Saint-Victor-et-Melvieu, Les Costes-Gozon, et Saint-Rome-de-Tarn.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
– La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
– Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, – Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
– Le maire de Saint-Victor-et-Melvieu,
– Le maire des Costes-Gozon,
– Le maire de Saint-Rome-de-Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ainsi qu’à RTE.
A Rodez, le 10/10/2018
Catherine Sarlandie De La Robertie
4
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes 41 : )
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-10-001 - Approbation du projet d’ouvrage concernant la création des lignes électriques aériennes de raccordements aux réseaux 225 000 et 400 000 volts du poste de transformation électrique dénommé « Sud-Aveyron » et approbation des plans de contrôle et de surveillance des lignes 42 Préfecture Aveyron
12-2018-10-12-002
Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions
applicables à l'installation exploitée par la société
FRANCE FERMETURES située sur la commune de
CAPDENAC GARE
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 43 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Arrêté n° du 12 Octobre 2018
Arrêté préfectoral portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES
sur le territoire de la commune de Capdenac-Gare (12700)
-------------
Activités de fabrication de volets roulants et battants, de persiennes, de portes de garage, en bois, alu ou PVC
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410-2) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415, relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 8842 du 12 novembre 1997 délivré à la société France Fermetures sise à Saint-Julien d’Empare -12 700 - Capdenac-Gare, au titre de la rubrique 2415 relative au traitement du bois ;
VU la preuve de dépôt n° A-7-0NYSQJ7VSD du 27 avril 2017 relative à la déclaration par la société France Fermetures d’activités relevant du régime déclaratif au titre des rubriques n° 2940- 2b et n° 2410-B2 ;
VU le dossier reçu le 31 octobre 2017 portant demande d’adaptation, par la société France Fermetures, de prescriptions figurant aux articles 2.1 et 2.4 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 et aux articles 2.1 et 5.3 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410-2) ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 44 VU les compléments apportés au dossier susvisé de demande d’adaptation de prescriptions applicables à l’établissement France Fermetures, en date du 20 avril 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 août 2018 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société France Fermetures par l’inspection des installations classées, le 28 août 2018 et l’absence d’observations signalée par l’exploitant le 14 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société France Fermetures visant à bénéficier d’un aménagement aux dispositions des articles 2.1 et 2.4 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 et des articles 2.1 et 5.3 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410-2) ;
CONSIDÉRANT que la société France Fermetures s’est engagée, vis-à-vis des demandes d’adaptation, à mettre en place des mesures correctives qui permettent de s’assurer de l’absence de risques et notamment la réalisation d’un mur coupe feu au niveau de la façade de l’atelier « Western », située en limite de propriété et que l’étude « Flumilog » annexée au dossier de demande d’adaptation montre que dans cette situation, les distances d'effet d'un éventuel incendie de cet atelier seraient maintenues à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 512-52 du code de l’environnement le préfet statue par arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l'installation et déposées par le déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, et les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et portée
La SAS France Fermetures, sise à Saint-Julien d’Empare, route de la Diège sur la commune de Capdenac- Gare (12700) et dont le siège social est situé à Bellevue 23600 Boussac-Bourg est tenue de se conformer au présent arrêté pour l’exploitation de ses installations de fabrication de volets et de portes, implantées sur les parcelles n° 317, 318, 319, 320, 321, 338 et 503 de la section AO du plan cadastral de la commune de Capdenac-Gare (plan du site et des installations en annexe 1).
Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé préfectoral de déclaration n° 8842 du 12 novembre 1997 délivré à la société France Fermetures sise à Saint-Julien d’Empare -12 700 - Capdenac-Gare, au titre de la rubrique n° 2415, relative au traitement du bois est modifié par les dispositions détaillées dans les articles suivants du présent arrêté préfectoral.
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 45 La preuve de dépôt n° A-7-0NYSQJ7VSD du 27 avril 2017 relative à la déclaration par la société France Fermetures d’activités relevant du régime déclaratif au titre des rubriques n° 2940 et n° 2410 est modifiée par les dispositions détaillées dans les articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 3 - Nature des installations
L’installation exploitée par la SAS France Fermetures, sise route de la Diège sur la commune de Capdenac- Gare (12700) est rangée sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Alinéa Installations et activités concernées Volume autorisé Régime
2410 2
Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l’installation étant :
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW : D
247 kW D
2940 2.b
Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit ... sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
papier, textile….
2 - Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le
" trempé " (pulvérisation, enduction…)
b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise
en œuvre est supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure
ou égale à 100 kilogrammes/jour : DC
50,25 Kg/j DC
2415 2
Installations de mise en œuvre de produits de préservation du
bois et matériaux dérivés
2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants
consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité
susceptible d’être présente dans l’installation soit supérieure à
1000 l :DC
< 1000 litres DC
Régime : DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 4 - Prescriptions techniques applicables
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-après, la société France Fermetures est tenue d’observer les prescriptions générales des arrêtés ministériels suivants :
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410-2)
Arrêté du 2 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 (peinture, vernis, apprêt, colle)
Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 46 Article 5 - Aménagements de prescriptions
Pour les installations existantes, le déclarant bénéficie d’aménagements aux dispositions des articles :
➔ 2.1 et 2.4 des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
➔ des articles 2.1 et 5.3 des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410.B).
Ces aménagements visent à adapter :
➔ la distance d’implantation du bâtiment existant « atelier peinture » par rapport aux limites de propriétés ;
➔ les dispositions constructives du bâtiment « atelier peinture », celui-ci ne répondant pas aux dispositions réglementaires de comportement au feu pour son ossature, son plancher haut, ses murs extérieurs et ses portes ;
➔ la distance d’implantation du bâtiment existant «Western » par rapport aux limites de propriétés ; ➔ les dispositions relatives au réseau de collecte et au traitement des eaux pluviales du site.
L’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 est adapté et remplacé par l’article suivant :
Article 2.1. Règles d’implantation
« L’atelier peinture est implanté à une distance de 5,8 m de la limite Ouest de propriété, au lieu de 10 m.
Cette dérogation est accordée par le préfet au vu du dossier justifiant l’absence de risques.
L’exploitant doit notamment respecter les dispositions suivantes :
• seules les menuiseries de la production en cours et destinées à être peintes sont entreposées dans l’atelier peinture ;
• les produits et peintures utilisés dans l’atelier peinture sont hydrosolubles et considérés non inflammables ; les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés dans l’atelier peinture sont disponibles sur le site ».
L’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 est adapté et remplacé par l’article suivant :
Article 2.4. Comportement au feu des bâtiments
« Le bâtiment abritant l’activité de peinture présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu décrites dans le dossier de demande d’adaptation de prescriptions applicables à l’établissement, à savoir :
• une hauteur de 4 m ;
• une structure métallique R.15 avec des murs extérieurs en éléments préfabriqués béton de 20 cm d’épaisseur jusqu’à une hauteur de 2,5 m, surmontés par un bandeau d’éclairage en verre.
Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de l’installation.
La surface dédiée à l’éclairage zénithal n’excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage zénithal doivent être tels qu’ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 47 Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Dans le cas d’une installation équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n’intervienne que postérieurement à l’opération d’extinction. »
L’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410.B) est adapté de la façon suivante :
Article 2.1. Règles d’implantation
Le bâtiment « Western » est implanté à une distance inférieure à 5 mètres des limites de l’établissement.
Ce bâtiment dispose d’un mur CF 2 h au niveau de sa façade située en limite de propriété.
L’article 5.3 de l’annexe I de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410.B) est adapté de la façon suivante :
Article 5.3. Réseau de collecte et eaux pluviales
« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces sont imperméables.
Les eaux pluviales de ruissellement de la zone de manœuvre des poids lourds située à l’entrée Nord-Ouest du site sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un dispositif débourbeur/séparateur d’hydrocarbures avant rejet.
Le dispositif de traitement est conforme à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente. Cet équipement est contrôlé et curé (hydrocarbures et boues) régulièrement.
Sur chaque zone imperméabilisée du site est présente une réserve de produit absorbant incombustible, en quantité adaptée au risque. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries.
L’exploitant dispose sur le site d’un kit mobile d’urgence anti-pollution d’hydrocarbures de capacité adaptéé au cas d’une fuite accidentelle sur un véhicule.
Les absorbants et les déchets souillés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. »
Article 6 - Contrôle périodique
Au titre des rubriques n° 2940-2.b et 2415-2 et dans les conditions définies aux articles R 512-55 à R 512-60 du code de l’environnement, la société France Fermetures est soumise à faire procéder à des contrôles périodiques par un organisme agréé.
Les prescriptions du présent arrêté modifient ou complètent :
➔ les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2410-2) ;
5
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 48 ➔ les prescriptions de l’arrêté ministériel de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940.
Article 7 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 - Exécution – Notification - publication
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS FRANCE FERMETURES.et dont une copie sera transmis au Maire de la commune de Capdenac-Gare.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
6
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 49 ANNEXE 1 – Plan du site et des installations
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société FRANCE FERMETURES située sur la commune de CAPDENAC GARE 50 Préfecture Aveyron
12-2018-10-09-003
arrêté relatif à l'exercice de la compétence voirie sur le
territoire des communautés de communes historiques de la
communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-09-003 - arrêté relatif à l'exercice de la compétence voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène 51 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 9 octobre 2018
relatif à l’exercice de la compétence voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-10-18-001 du 18 octobre 2017 portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant évolution des compétences de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-05-07-002 du 7 mai 2018 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argence du 16 décembre 2009 approuvant le transfert de la compétence voirie à la communauté de communes,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Alpuech du 19 avril 2011
- Cantoin du 16 avril 2011
- Graissac du 21 avril 2011
- Lacalm du 18 avril 2011
- La Terrisse du 15 avril 2011
- Ste Geneviève-sur-Argence du 31 août 2011
- Vitrac en Viadène du 12 avril 2011
approuvant le transfert de la compétence voirie à la communauté de communes de l’Argence,
1/3
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-09-003 - arrêté relatif à l'exercice de la compétence voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène 52 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez du 29 septembre 2017 restituant la compétence voirie aux communes au 31 décembre 2017,
Considérant que par délibération du 16 décembre 2009, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argence a sollicité la prise de la compétence voirie,
Considérant que l’article L 5211-17 prévoit que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés,
Considérant qu’en 2010, chaque commune membre de la communauté de communes de l’Argence a approuvé le transfert de la compétence voirie mais sur les seules voies de sa commune,
Considérant que ces délibérations ne permettaient pas en l’état de procéder au transfert de la compétence voirie à la communauté de communes de l’Argence,
Considérant qu’en 2011 chaque commune membre de la communauté de communes de l’Argence a approuvé le transfert de la compétence voirie sur l’ensemble des voies de la communauté de communes identifiées comme relevant de l’intérêt communautaire,
Considérant que de 2011 à 2016 la compétence voirie a été exercée par la communauté de communes de l’Argence sur l’ensemble des voies identifiées comme relevant de l’intérêt communautaire sur son territoire, tel qu’en atteste le tableau ci-annexé des dépenses réalisées par la communauté de communes,
Considérant qu’au 1er janvier 2017, à la fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole, la nouvelle communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène a continué à exercer la compétence voirie sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de l’Argence tel qu’en atteste le tableau ci-annexé des dépenses réalisées par la communauté de communes,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - La compétence voirie a été exercée par la communauté de communes de l’Argence de 2011 à 2016 et par voie de conséquence par la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène du 1er janvier au 31 décembre 2017, sur l’ensemble des voies identifiées comme relevant de l’intérêt communautaire.
Article 2 - La compétence voirie a été restituée par la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène à ses communes membres au 31 décembre 2017.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-09-003 - arrêté relatif à l'exercice de la compétence voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène 53 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la présidente de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 octobre 2018
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-09-003 - arrêté relatif à l'exercice de la compétence voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène 54 Préfecture Aveyron
12-2018-10-08-009
Décision d'approbation de la convention constitutive du
conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron
Convention constitutive du CDAD
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-009 - Décision d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron 55 DECISION D’APPROBATION
de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Aveyron
(du renouvellement de la convention constitutive ou de l’avenant à la convention constitutive)
Le Premier Président de la cour d’appel de Montpellier,
La Préfète du département de l'Aveyron,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-5235 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en
Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 :
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1°
La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Aveyron est approuvée ce jour. Le groupement d’intérêt public est crée pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunit les membres suivants :
- Président du CDAD et Procureur de la République, Commissaire du gouvernement - Préfet de l’Aveyron
- Président du Conseil Départemental
- Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de l'Aveyron
- Président de la Chambre départementale des Huissiers de justice
- Président de la Chambre départementale des Notaires de justice
- Présidente de l'ADAVEM
- Président de l’ Association des maires de l'Aveyron
Article 2
Le Premier Président de la cour d’appel de Montpellier et la Préfète du département de l'Aveyron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aveyron.
Faitle f octobre 2018
Le Premier Président La Préfete
de la cour d’appeŸde Montpellier du dé LL de l Lis :
Tristan GÉRVAIS de LAFOND Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-009 - Décision d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron 56 Préfecture Aveyron
12-2018-10-08-003
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-003 - Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 57 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2018-281 du 8 octobre 2018
Objet: Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
les articles L 211-11, L211-13-1 et L 211-14-2, L 214-6, L211-18 et R 211-5-3
à R 211-5-6 du code rural ;
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n° 2009-376 du er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural
et au contenu de la formation ;
l’arrêté interministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et
les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et
délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l’article L 211-13-1 du code rural ;
l'arrêté interministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement
de la formation requise pour l'obtention de l’attestation d'aptitude prévue à
l’article L 211-13-1 du code rural ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-20-1 du 20 janvier 2010, portant publication de la
liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
1/2
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http;//www.avevyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-003 - Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 58 ARRÊTE
Article 1 - La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux est arrêtée comme suit :
Adresse Coordonnées | Adresse du lieu de Identité du formateur ; Qualifications |,.,. . .
professionnelle téléphoniques formation
Club canin de Club canin de Rodez
Rodez ï . Borraina:de Moniteur en Domaine de
Monsieur Jean-Claude BISEN éducation 06.83.39.16.34 Combelles Combelles : , canine 2e degré 12000 LE
12000 LE MONASTÈRE MONASTERE
Club canin du Sud
Aveyron — 324
Route du roc blanc
Club canin du Sud
Brevet de Aveyron — 324 Route Madame Simone RAMOND 06.08.43.29 82 épouse VALAT [moniteur de club du roc blanc 12400 12400 SAINT. SAINT- AFFRIQUE AFFRIQUE
Club cynophile de :
CRANSAC les Brevet TR Le tenu Monsieur Alain LACOMBE Thermes de moniteur 06.13.91.75.46 Ébrètde aus
Forêt de la Vaysse de club 12110 ANSE 12110 CRANSAC
Le fournie sn
Monsieur Frédéric LIEVRARD 12500 ne .
MANDAILLES P
Locaux protection
Les canabières civile
Monsieur Medhi SABLON | 12410 SALLES- | CT |06.61.25.91.47| 26 avenue du CURAN P Maréchal Joffre
12000 RODEZ
Fes spa Amicale du sport
Monsieur Jean-Louis SPINELLI Viviole Moniteur canin |06.20.01.07.49 dr 12300 Qc
DECAZEVILLE 12300 DECAZEVILLE
Article 2 - Cette liste est consultable dans les mairies du département de l'Aveyron,
Article3 - L'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant publication de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est
abrogé.
Article4 - La Secrétaire générale de la Préfecture,
Les maires du département de l'Aveyron,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet,
Su os
Ré mens
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-003 - Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 59 Préfecture Aveyron
12-2018-10-05-001
Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police
municipale de la commune d'Espalion
Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-05-001 - Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion 60 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2018- du 5 octobre 2018
Objet : Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté préfectoral n°2003-10-3 en date du 10 janvier 2003 portant institution d'une régie de recette de l'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-162-3 du 11 juin 2007 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-311-0001 du 7 novembre 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion,
VU l’arrêté municipal portant nomination par voie de détachement de Madame Mireille ALLEMAND
CONSIDERANT la demande du maire de la commune d’Espalion de remplacement du régisseur suppléant en date du 8 août 2018,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Monsieur Medhi SABLON, agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 - Madame Mireille ALLEMAND, brigadier de la Police Municipale est désignée suppléante.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-05-001 - Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion 61 Article 3 – Tout autre personnel affecté au service de la police municipale, dans les fonctions de policier ou d’ASVP sont désignés comme mandataires.
Article 4 – Les arrêtés préfectoraux n°2007-162-3 du 11 juin 2007 et n°2013-311-0001 du 7 novembre 2013 portant sur la nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune d’Espalion sont abrogés.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des finances publiques et le maire d'Espalion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 octobre 2018
Pour la préfète, par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-05-001 - Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Espalion 62 Préfecture Aveyron
12-2018-10-08-001
portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux
du Lévézou-Ségala
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 63 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté n° du 8 octobre 2018
portant extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou- Ségala
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle-Bleys au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la commune de Canet-de-Salars au SIAEP du Ségala,
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Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 64 VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades- de-Salars au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles- Curan au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche-de-Panat au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-345-1 du 10 décembre 2008 portant modification des statuts du SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins-de-Lévezou au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-14-004 du 14 décembre 2017 portant adhésion du SIVU de Ginals-Castanet-Verfeil sur Seye au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté préfectoral de Tarn-et-Garonne n°82-2017-12-21-005 du 21 décembre 2017 portant dissolution du SIVU de Ginals-Castanet-Verfeil sur Seye,
VU l’arrêté préfectoral du Tarn du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes du Carmausin-Ségala,
VU les délibérations du conseil syndical du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala du 13 décembre 2017 approuvant l’extension du périmètre du syndicat aux communes de Saint- Beauzély et Castelnau-Pegayrols et aux SIAEP du plateau des Costes-Gozon, de Montirat-Saint Christophe et de Laparrouquial Saint Marcel Campes,
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 65 VU la délibération du conseil syndical du SIAEP du plateau des Costes-Gozon (Aveyron) du 16 mai 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Broquiès du 29 mars 2018
- Les Costes-Gozon du 7 mars 2018
- Le Truel du 12 avril 2018
- Saint Affrique du 26 mars 2018
- Saint-Rome-de-Cernon du 12 avril 2018
- Saint-Rome-de-Tarn du 26 mars 2018
approuvant l’adhésion du SIAEP du plateau des Costes-Gozon au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du SIAEP Laparrouquial Saint Marcel Campes (Tarn) du 22 septembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Laparrouquial du 25 septembre 2017
- Saint-Marcel-Campes du 29 septembre 2017
approuvant l’adhésion du SIAEP Laparrouquial Saint Marcel Campes au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du SIAEP Montirat-Saint Christophe (Tarn) du 28 novembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Jouqueviel du 1er décembre 2017
- Montirat du 29 novembre 2017
- Saint-Christophe du 30 novembre 2017
approuvant l’adhésion du SIAEP Saint Christophe Montirat au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Beauzely (Aveyron) du 20 mai 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de Castelnau-Pegayrols (Aveyron) du 19 septembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Alrance du 18 mai 2018
Arvieu du 29 mai 2018
Ayssènes du 12 avril 2018
Baraqueville du 12 mars 2018
Bor-et-Bar du 11 avril 2018
Boussac du 6 avril 2018
Calmont du 3 avril 2018
Camboulazet du 9 avril 2018
Camjac du 6 avril 2018
Canet-de-Salars du 11 avril 2018
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 66 Cassagnes-Bégonhès du 11 avril 2018
Castanet du 7 avril 2018
Centrès du 14 juin 2018
Colombiès du 30 mars 2018
Gramond du 9 avril 2018
La Capelle-Bleys du 9 janvier 2018
La Fouillade du 13 avril 2018
La Selve du 30 mars 2018
Le Bas Ségala du 24 mai 2018
Lescure-Jaoul du 14 mai 2018
Lunac du 5 avril 2018
Manhac du 13 avril 2018
Meljac du 30 avril 2018
Monteils du 5 avril 2018
Montjaux du 13 avril 2018
Morlhon-le-Haut du 10 avril 2018
Moyrazès du 12 avril 2018
Najac du 13 avril 2018
Prévinquières du 25 mai 2018
Quins du 13 juin 2018
Rieupeyroux du 2 mai 2018
Rullac-Saint-Cirq du 19 juillet 2018
Saint-André-de-Najac du 10 avril 2018
Sainte-Juliette-sur-Viaur du 7 mai 2018
Saint-Just-sur-Viaur du 29 mars 2018
Sainte-Radegonde du 23 avril 2018
Salles-Curan du 9 avril 2018
Sanvensa du 11 avril 2018
Ségur du 6 avril 2018
Vézins-de-Lévézou du 22 juin 2018
Villefranche-de-Panat du 14 avril 2018
Villefranche-de-Rouergue du 23 mai 2018
Le Riols du 3 avril 2018
Saint-Martin-Laguépie du 10 avril 2018
approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 11 avril 2018 approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars du 12 avril 2017 approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 67 SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,
- A R R E T E N T -
Article 1 – A compter de la date du présent arrêté, la commune de Saint Beauzély (Aveyron), la commune de Castelnau-Pegayrols (Aveyron), le SIAEP Saint Christophe Montirat (Tarn) et le SIAEP Laparrouquial Saint Marcel Campes (Tarn) sont autorisés à adhérer au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Article 2 – A compter du 1er janvier 2019, le SIAEP du plateau des Costes-Gozon (Aveyron) est autorisé à adhérer au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Article 3 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn et Garonne, le Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, les présidents des communautés de communes et des syndicats de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.
Fait à Rodez, le 8 octobre 2018 Fait à Albi, le 17 septembre 2018 Fait à Montauban, le 27 septembre 2018
Pour la préfète, par délégation Le Préfet, Pour le préfet, la secrétaire générale, Le secrétaire général,
Michèle LUGRAND Jean-Michel MOUGARD Emmanuel MOULARD
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". 5/5
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-08-001 - portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala 68