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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-104
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2018 \w
LL
Sommaire
DDCSPP12
12-2018-10-02-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -
Lanuéjouls (2 pages) Page 4
12-2018-10-02-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires -
Villeneuve (2 pages) Page 7
12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre
saisons (10 pages) Page 10
12-2018-10-03-002 - Réattribution de l’habilitation sanitaire au Docteur Antoine PLAT
domicilié 5 bis Route de Laguiole – 12140 ENTRAYGUE SUR TRUYERE (2 pages) Page 21
DDT12
12-2018-10-01-003 - Extension de prestations de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :
MOBIL'EMPLOI, situé 26, avenue du Maréchal Joffre 12000 Rodez (2 pages) Page 24
DIRECCTE
12-2018-10-01-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron (2 pages) Page 27
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-09-27-004 - DE-N88-PTC-18031 Réparation des joints de chaussée de
l’OA190 Fermeture de la RN88 (3 pages) Page 30
12-2018-09-27-003 - DE-N88-PTC-18032 (3 pages) Page 34
12-2018-09-27-002 - DE-N88-PTC-18033 (3 pages) Page 38
12-2018-10-03-003 - DE-N88-PTC-18035 Travaux sur réseau électrique Alternat manuel
(3 pages) Page 42
Préfecture Aveyron
12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 (5 pages) Page 46
12-2018-10-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016
portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et
d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron (2
pages) Page 52
12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses
réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en
application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des
finances publiques pour les années 2018 à 2020 (5 pages) Page 55
12-2018-10-02-006 - Arrêté portant sur la composition du comité technique de la
préfecture de l'Aveyron. Arrêté modificatif. (2 pages) Page 61
2 12-2018-09-25-002 - Dérogation de distance SARL SERIN Frères Onet le Château (3
pages) Page 64
12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES (5
pages) Page 68
12-2018-10-04-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne cne
Arnac sur Dourdou par SAS Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou (4 pages) Page 74
3 DDCSPP12
12-2018-10-02-001
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires -
Lanuéjouls
DDCSPP12 - 12-2018-10-02-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires - Lanuéjouls 4 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
BE E tr
Liberté «+ Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° 20181002 - OZ du 92 OCT. 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, KR. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : Kcspp@avevron.gouv.f _ Site internet : hitp://www.avevron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-02-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires - Lanuéjouls 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2013156-0006 du 5 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SA MAILLES DAVY,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Philippe MAILLES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1217R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SA MAILLES DAVY, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 121820, sis à La Garde -— 12350 LANUEJOULS exploité par SA MAILLES DAVY.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime,
Axticle7 - L'arrêté préfectoral n° 2013156-0006 du 5 juin 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAILLES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
| A cheffe du-Sevice
Santé, Protect Animale Certification et Environnement
”
f
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
DDCSPP12 - 12-2018-10-02-001 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires - Lanuéjouls 6 DDCSPP12
12-2018-10-02-002
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires -
Villeneuve
DDCSPP12 - 12-2018-10-02-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires - Villeneuve 7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté » Égullté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20181097 - O1 du 02 OCT. 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÊETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU Ie décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1 juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de 1’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : Htip://www.sveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-02-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires - Villeneuve 8 VU l'arrêté préfectoral n° 2013156-0003 du 5 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de SA MAILLES DAVY,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Philippe MAILLES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1244R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SA MAILLES DAVY, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 301820, sis à Mondésir — 12260 VILLENEUVE exploité par SA MAILLES DAVY.
Article2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013156-0003 du 5 juin 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe MAILLES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
y Pour la Préfète et par délégation,
f/ie Directeur Départemental de a Cohésion Sociale et de la ion des Populations,
La cheffe du service
Santé, Protection Animale, Certifcatn el Environnement
f |
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véroniqu£ COSTEDOAT-LAMARQUE
DDCSPP12 - 12-2018-10-02-002 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires - Villeneuve 9 DDCSPP12
12-2018-10-01-001
Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des
Quatre saisons
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 10 Liberty « art à Égale à Frirme “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Président
Pôle Développement Urbain et Cohésion Sociale
N/Réf: CF/CM /D1801158
Objet : Appel à projets — Contrat de ville 2019
Rodez, leg 4 OCT. 2018
Madame, Monsieur,
Le Contrat de ville de Rodez agglomération a été signé le 24 juin 2015 pour la période 2015-2020 sur
une géographie prioritaire resserrée. Le quartier prioritaire est celui des Quatre Saisons à Rodez mais
quatre autres quartiers en décrochage ont été repérés à l'échelle de l’agglomération (Rodez-centre :
Rodez-St Eloi ; Rodez-Gourgan ; Onet-Costes Rouges).
L'Etat et Rodez agglomération souhaitent poursuivre les dynamiques engagées sur le territoire et soutenir les initiatives en direction des habitants demeurant dans le périmètre de ces quartiers.
Aussi, nous vous annonçons le lancement de l'appel à projets Contrat de ville 2019.
Les orientations thématiques correspondent aux 3 piliers du Contrat de Ville : “ la cohésion sociale,
= le cadre de vie et le renouvellement urbain,
= l'emploi et le développement économique.
La Jeunesse, l'égalité entre les femmes et les hommes, la prévention de la radicalisation, la lutte
contre les discriminations et la laïcité constituent des priorités transversales qui doivent être prises
en compte dans la mise en œuvre des actions.
Pour tous renseignements complémentaires, les services de l'Etat et de Rodez agglomération, se
tiendront à disposition des porteurs de projets qui le souhaitent deux demi-journées {les 16 octobre
et 6 novembre de 14h00 à 17h00 au 6 avenue de l’Europe - Prise de rendez-vous au 05-65-73-83-75).
Vous trouverez joints au présent courrier :
" le règlement de cet appel à projets ;
“" le dossier Cerfa ;
"Ja fiche action.
La date limite de réponse est fixée au 9 novembre 2018 à 16 h 00.
Nous vous remercions pour votre implication dans la mise en œuvre de la politique de la ville au
service des habitants et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
€ M. le Président de Rodez agglomération, Mme la Préfète de l’Aveyron,
Cl hét= Christian TEYSSEDR Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 11 ge Fi RODEZ Liberai + Égairnl + Fontereité _ AGGLOMÉRATION
Appel à projets 2019
Contrat de ville.2015-2020
Rodez Agglomération
La réponse à l'appel à projets pour l’année 2019 doit être déposée
au plus tard le 9 novembre 2019 à 16h
Tout dossier parvenu après cette date ne sera pas pris en compte
1" octobre 2018
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 12 Contexte
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2022.
Son article 1er stipule que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. ». Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Afin de leur donner une plus grande visibilité, cohérence et efficacité, les contrats de ville de nouvelle génération sont porteurs de nouveaux enjeux sur les territoires concernés : “= la réforme de la géographie prioritaire entrée en vigueur au 1er janvier 2015 sur la base d’un critère unique et objectif : le revenu des habitants ;
“ un portage intercommunal des contrats uniques afin de favoriser l'inscription des quartiers prioritaires dans des dynamiques d'agglomération ;
“ une participation élargie des acteurs institutionnels dans une démarche partenariale, transversale et intégrée tenant compte des enjeux de cohésion sociale, de développement
urbain et de développement économique ;
" une mobilisation des politiques de droit commun avant la mobilisation des moyens spécifiques ;
= des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels et de planification existants (Programme Local de l’Habitat notamment).
Cette réforme positionne l’habitant comme acteur à part entière dans les territoires, au côté de l'État et des collectivités.
LE CONTRAT DE VILLE 2015-2022 DE RODEZ AGGLOMÉRATION
Les orientations du contrat de ville
Le Contrat de ville a été signé le 24 juin 2015. I! est consultable sur le site Internet de Rodez agglomération :
lo.fr/fr/habiter-se-deplacer/politique-de-la-ville/contrat-de-ville.ph
Le Contrat de Ville permet, autour d’un projet de territoire partagé, d’articuler de façon cohérente les enjeux de cohésion sociale, d'habitat et de cadre de vie, d'emploi et d'économie.
Il s'articule autour de trois piliers :
“" Je pilier cohésion sociale qui décline les orientations pour un investissement supplémentaire dans les domaines de la réussite éducative de la parentalité, de l'accès aux pratiques culturelles et sportives, de la santé et de la prévention de la délinquance. « {e piller habitat et cadre de vie qui définit l'ensemble des actions accompagnant les projets de renouvellement urbain et facilitant le lien social entre les habitants.
le piller emploi et économie, qui définit l’ensemble des interventions attendues pour permettre une meilleure inscription durable des habitants dans le marché du travail.
1% octobre 2018 2
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 13 Et de 4 axes transversaux que sont :
- la citoyenneté,
- l'égalité femme-homme,
- la prévention de la radicalisation,
- la lutte contre les discriminations et la jeunesse.
La géographie prioritaire (cf carte en annexe) :
Le territoire de Rodez agglomération, comprend :
“ 1 quartier prioritaire, le quartier des 4 saisons à Onet le Château,
" 4 quartiers en décrochage: Rodez-centre ; Rodez-St Eloi; Rodez-Gourgan; Onet le
Château - Costes Rouges.
APPEL A PROJETS 2019
Les orientations stratégiques de l’appel à projet 2019
L'objet de l'appel à projets est de favoriser et soutenir l'émergence et l'élaboration d’actions
cohérentes avec les enjeux prioritaires identifiés dans le contrat de ville.
Rodez agglomération accordera une attention particulière aux projets : - qui permettront la mobilisation des habitants au sein des quartiers en renouvellement urbain
au travers de l’outil culturel {pilier cadre de vie)
- qui viseront à conduire une action éducative auprès de personnes en situation de risque,
principalement les jeunes (piller cohésion sociale).
- faciliteront l'intégration des femmes dans la vie locale et la société civile,
- concourront à l'apprentissage de la langue (dans un but d’insertion sociale ou professionnelle), | - viseront à promouvoir l'emploi dans les quartiers et l'accompagnement vers l'emploi des
publics éloignés, principalement les jeunes. |
Les crédits de l'Etat peuvent être sollicités sur l’ensemble des actions inscrites dans la contrat de
ville (ensemble des piliers mentionnés ci-dessous) qui se dérouleront dans le quartier politique de
la ville et/ou dont les bénéficiaires sont majoritairement les habitants du quartier politique de la ville.
Pilier cohésion sociale
1. Favoriser la réussite éducative {les actions doivent se tenir hors temps scolaire), * Amener les enfants et les adolescents vers les lieux ressources locaux (culture, social et économie, sport),
" Valoriser leurs acquis et leurs aptitudes,
Accompagner les parents dans le suivi de la scolarité des enfants.
Retisser le lien école parents :
Amener les parents à rentrer dans l’école et à participer aux actions de l'école : Créer des espaces et des temps de parole entre les parents et l'école ;
Mettre en place des actions linguistiques pour les parents. EE
NN
1" octobre 2018 3
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 14 r
Développer l'accompagnement des habitants des quartiers prioritaires vers le sport et la
culture
Accompagner les jeunes sur des projets d'insertion dans une logique éducative adaptée : mener des actions éducatives qui tendent à permettre une meilleure insertion sociale et socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, en situation de danger ou en risque.
Piller habitat et cadre de vie
Favoriser le vivre ensemble : développer l'animation de quartier.
Améliorer l’appropriation du quartier par les habitants en privilégiant l'outil culturel : Favoriser la connaissance des quartiers et de leurs équipements,
Accompagner la population dans la transformation des quartiers (projets de renouvellement urbain).
Plller emploi et économie
Favoriser l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi: rapprocher les jeunes et les demandeurs d'emploi des entreprises établies à proximité:
parrainage, information sur les métiers porteurs, etc.
Améliorer la formation des habitants : renforcer les actions d'acquisition des compétences pour l'accès à l'emploi.
Développer des activités de proximité : actions visant à détecter les potentiels des habitants et à les accompagner vers les partenaires du soutien à l'entreprenariat.
10. Améliorer la mobilité et l'autonomie des personnes
Axes transversaux : citoyenneté, égalité femme-homme,
prévention de la radicalisation, lutte contre les discriminations, jeunesse.
Les axes transversaux dolvent apparaitre dans toutes les actions des projets.
Critères d'éligibilité
Les actions doivent présenter un caractère innovant et/ou structurant pour le territoire, en complément des actions menées dans le cadre des politiques publiques de droit commun. Elles doivent également être pragmatiques et facilement identifiables par les habitants. Ces caractères s’apprécient au regard de :
la qualité technique du dossier
l'expérience dans le domaine visé par l'appel à projet,
le maillage inter-quartiers,
la participation des habitants et/ou la réponse aux besoins des habitants, la cohérence avec les actions déjà conduites par les opérateurs du territoire.
le caractère innovant du projet sera apprécié ;
1° octobre 2018 4
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 15 * la capacité à pérenniser l’action en dehors du financement de la collectivité et de l'Etat en
s’adossant sur d’autres sources de financement ;
l'attention portée à la lutte contre les discriminations.
Bénéficiaires : l'appel à projets s'adresse aux associations (loi 1901), bailleurs sociaux, collectivités
territoriales et établissements publics, entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire. Les associations sont éligibles dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées (coordonnées de
l'association, membres du bureau et statuts à jour) et possèdent un numéro SIRET.
Territoire : la politique de la ville est une politique territorialisée. Cet appel à projets vise à
soutenir des initiatives qui concernent les quartiers ciblés et leurs habitants.
Quartiers concernés | Quartier prioritaire (QPV) | Quartiers en décrochage |
Onet-le-Château - 4 saisons Rodez — centre ancien ;
Rodez - Gourgan :
Rodez - St Eloi :
| Onet - Costes Rouges.
Public :
Subvention Etat politique de la ville | Subvention Rodez agglomération _ L'action proposée doit avoir comme | L'action proposée doit avoir comme
Public bénéficiaires majoritairement les habitants | bénéficiaires les habitants du quartier QPV et
du quartier QPV des quartiers en décrochage. |
Demande de subvention et utilisation des crédits :
Important: les crédits de droit commun des partenaires signataires (État, Région, Département, CAF, ARS, EPCI, Ville etc...) seront prioritairement mobilisés avant d’avoir recours aux crédits spécifiques.
Les crédits du contrat de ville ne sont pas des subventions de droit commun mais des crédits
spécifiques pour des actions spécifiques. Ils ne constituent pas un financement pérenne et en
conséquence ne doivent pas contribuer à financer des dépenses structurelles. La subvention allouée le cas échéant est une subvention de fonctionnement, elle ne peut en
aucun cas servir au financement de biens d'équipement.
Les crédits du contrat de ville doivent être strictement utilisés pour l’action retenue dans le cadre de l'appel à projet et répondant aux axes stratégiques et objectifs opérationnels prédéfinis dans le
contrat de ville.
Le budget prévisionnel de l'action :
Les dossiers de demande de subvention doivent présenter un budget prévisionnel équilibré. Ce budget doit être distinct mais en adéquation avec le budget prévisionnel de la structure.
Une vigilance sera apportée sur l’importance de ces charges. La part des financements publics ne
doit pas excéder 80% du coût du projet.
Durée de financement :
Les actions déposées dans le cadre de l'appel à projet 2019 devront se dérouler dans l’année 2019. Pour les actions liées au calendrier scolaire, l’utilisation de ce calendrier doit se justifier au regard
des spécificités de l’action.
Évaluation :
L'évaluation des actions doit permettre de mesurer les résultats et les impacts des projets locaux
1% octobre 2018 5
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 16 »
au regard des enjeux principaux définis dans le tableau page 3. Elle est indispensable à une instruction éclairée des dossiers et se doit d'être anticipée. Les résultats de l'action s'apprécient en
termes d'amélioration constatée au profit des territoires ciblés et/ou de leurs habitants, Les indicateurs de suivi de l'action se composent d'indicateurs de réalisation et de résultats, ils se
rapportent directement à l'action mise en œuvre. Ils informent sur les modalités de l'action concernées et sur ses effets. Chaque porteur de projet devra ainsi s'engager à s'inscrire dans une démarche de suivi et d'évaluation.
Communication :
Tout support de communication concernant une action doit faire apparaître le/les logos des financeurs de Faction et des communes concernées.
Procédure de dépôt de dossier
Pour un même projet, l’État et Rodez Agglomération peuvent être conjointement sollicités. Ainsi, il conviendra de déposer le{les) dossiers en double exemplaire.
Le candidat peut répondre sur un ou plusieurs thèmes de l’appel à projet (un dossier par action).
L'imprimé du dossier unique de demande de subvention est le dossier CERFA N°12156*05
Chaque rubrique du dossier sera renseignée avec précisions. Le dossier de subvention sera accompagné :
“ dela fiche action;
«“ dubilan et de l’évaluation de(s) action(s) financée(s) en 2018 fiches 6.14.246.3 du CERFA.
Les associations déjà subventionnées au titre de la politique de la ville en 2018, doivent présenter leur demande de subvention au titre de l’année 2019 accompagnée(s) du (des) bllan(s) et de l'évaluation de l'action conduite en 2018 (exemplaire papier _ original obligatoire). En cas de réalisation partielle de l’action, un bilan intermédiaire ou définitif sera fourni par le porteur. En cas d’absence de l’un de ces documents, la demande sera classée sans sulte.
* du RIB/IBAN de l'organisme demandeur avec le nom exact et l'adresse concordants
exactement à l'avis de situation au répertoire SIREN.
Les dossiers incomplets ou déposés après la date définie dans le calendrier ne seront pas examinés
Pour les dossiers de demande de subvention de Rodez Agglomération
L'ensemble des pièces, est à déposer à la Direction Habitat - Politique de la ville de Rodez agglomération à l'adresse mentionnée ci dessous (les documents nécessaires au dépôt de toute demande de subvention sont disponibles sur le site Internet de Rodez agglomération) :
Rodez Agglomération
Direction Habitat - Politique de la ville
1 place Adrien Rozier
BP 53531
12035 RODEZ cedex 09
1" octobre 2018 6
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 17 .
*
Le dossier Cerfa et la fiche projet seront en outre envoyés à l'adresse mail suivante: appelaprojets@agglo-grandrodez.fr.
Pour les dossiers de demande de subvention de l'État
IMPORTANT : Le portail ADDEL du CGET ne sera plus fonctionnel pour l’appel à projets 2019. La saisie des demandes de subvention sera entièrement et exclusivement dématérialisée à partir du nouvel espace collaboratif DAUPHIN à compter du 15 octobre 2018.
e Les porteurs de projets qui ont déjà été financés dans le cadre de la politique de la ville recevront un lien par courriel pour accéder et créer un compte sur l’espace collaboratif
DAUPHIN . Le dépôt de la demande se fera directement depuis ce portail conformément au Cerfa 12156*05
e Les nouveaux porteurs de projets pourront créer un compte sur la plate forme DAUPHIN depuis le site du CGET
http://cget.gouvfr/le-cget/appels-a-projets
et saisir leur demande subvention conformément au Cerfa 12156*05.
Calendrier prévisionnel d'instruction et de sélection des projets
Procédure Calendrier
Diffusion de l'appel à projets . | 1” octobre 2018
Journées de rencontres avec les services de | 16 octobre à 14h et 6 novembre à 14h | l'Etat et de Rodez agglomération à Rodez Agglomération, avenue de l’Europe. | Date limite de dépôt des dossiers 9 novembre 2018 16h00
Instruction des dossiers et jury de sélection des | Du 12 novembre au 25 novembre 2018
projets | __|
Information et notification aux porteurs de | A compter du 15 février 2019
projets | |
Contacts !
Pour tout renseignement :
| Rodez Agglomération — Direction Habitat | Direction départementale de la cohésion Politique de la Ville | sociale et de la protection des populations
Carole MAZARS Martine MERLE
carole.mazars@rodezagglo.fr martine.merle@aveyron.gouv.fr
Lucie BOUSQUET Sandrine BOSSE
lucie.bousquet@rodezagglo.fr | sandrine.bosse@avevyron.gouv.fr
1° octobre 2018 7
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 18 Annexe — carte des quartiers prioritaires « politique de la ville » de Rodez agglomération
CONTRAT BE VILLE RCDEZ AGGLONERATION
LES QUARTIERS DE LA POLIAQUE DE LA VILLE
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1® octobre 2018
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 19 CONTRAT DE VILLE RODEZ AGGLOMERATION
Appel à projets (préciser la thématique) :
SA MST de immense
‘ Contexte / problématique
serge ins BR PLEASE LL
, Objectifs opérationnels
eefesus- Lt
APPELS A PROJETS 2019 / ETAT — RODEZ AGGLOMERATION
Titre du projet :
1. De quoi s’agit-ll ?
FF : tr.
‘ 2. Effets majeurs à obtenir
Public cible {type de population
et nombre)
: Territoire cible
RCE
: Organisme/Service :
\ Personne référente :
N° de téléphone :
a Adresse mail :
. Opérateur (le cas échéant)
| Partenaires
RES
SEAT
__3._ Pilotage du projet
sobre
nt Par
ras
EE]
RER
SRE 9PAP EEE Là APP UE ADS PU ROME eSÉOMON CR M l eCOL SPPIONET É ONU RO EU EAN LA PR ET Lt mp
4. Mise en œuvre du projet
. Descriptif/ Contenu
* Calendrier de mise en
œuvre
Temps d’Intervention en heures
:etenjours ." + “1! Lr
Dépenses (Charges et frais personnels)
Q——
Résultats attendus
indicateurs
5. __ Budget synthétique du projet
Recettes (Subventions demandées, autres recettes, |
6. Evaluation
"
| dont emploi aidés)
Se
Lt
+
an
DDCSPP12 - 12-2018-10-01-001 - Appel à projet politique de la ville : contrat de ville des Quatre saisons 20 DDCSPP12
12-2018-10-03-002
Réattribution de l’habilitation sanitaire au Docteur Antoine
PLAT domicilié 5 bis Route de Laguiole – 12140
ENTRAYGUE SUR TRUYERE
DDCSPP12 - 12-2018-10-03-002 - Réattribution de l’habilitation sanitaire au Docteur Antoine PLAT domicilié 5 bis Route de Laguiole – 12140 ENTRAYGUE SUR TRUYERE 21 BE EL " _f
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION Arrêté n° 2018 1003 - O1 du 3 octobre 2018 SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS Objet : Réattribution de l'habilitation sanitaire
au Docteur Antoine PLAT domicilié 5 bis,
Route de Laguiole — 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYÈRE
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.
203-7, L. 2236, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 1“ juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-09-11-001 du 11 septembre 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-07-18-02 du 18 juillet 2018 suspendant l'habilitation
sanitaire du Docteur Antoine PLAT,
VU l'attestation de suivi de la formation sur la tuberculose bovine "rôle du
vétérinaire sanitaire et réalisation pratique intradermotuberculination et
interprétation" délivrée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt au Docteur Antoine PLAT,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsop@aveyron.gouv.f: … Site intemet : hitp:/www.avevron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-10-03-002 - Réattribution de l’habilitation sanitaire au Docteur Antoine PLAT domicilié 5 bis Route de Laguiole – 12140 ENTRAYGUE SUR TRUYERE 22 Article 1%: Il est mis terme à la suspension de l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime du Docteur Antoine PLAT en date du 3 octobre 2018.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 octobre 2018
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
À 7 pe
Lu
Dominique CHABANET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2018-10-03-002 - Réattribution de l’habilitation sanitaire au Docteur Antoine PLAT domicilié 5 bis Route de Laguiole – 12140 ENTRAYGUE SUR TRUYERE 23 DDT12
12-2018-10-01-003
Extension de prestations de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé : MOBIL'EMPLOI, situé 26,
avenue du Maréchal Joffre 12000 Rodez
DDT12 - 12-2018-10-01-003 - Extension de prestations de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : MOBIL'EMPLOI, situé 26, avenue du Maréchal Joffre 12000 Rodez 24 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-274-13 - PER du 1er octobre 2018
Objet: EXTENSION DE PRESTATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
MOBIL’EMPLOI
SITUÉ : 26, AVENUE DU MARECHAL JOFFRE
12000 RODEZ
AGRÉMENT N° I 14 012 0001 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 24 septembre 2018, présentée par M. Raymond RAYSSAC en vue d’étendre les catégories de permis qu’il dispense dans son établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-10-01-003 - Extension de prestations de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : MOBIL'EMPLOI, situé 26, avenue du Maréchal Joffre 12000 Rodez 25 ARRÊTE
Article 1er : M. Raymond RAYSSAC est autorisé à dispenser, à compter de la date du présent arrêté, la formation pour la catégorie de permis AM, dans son établissement situé à RODEZ.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 1er octobre 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-10-01-003 - Extension de prestations de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : MOBIL'EMPLOI, situé 26, avenue du Maréchal Joffre 12000 Rodez 26 DIRECCTE
12-2018-10-01-004
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de l'Aveyron
arreté modificatif UDES
DIRECCTE - 12-2018-10-01-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron 27 Liberté » Liberté» Égalud » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LA RÉGION OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AVEYRON
ARRETE
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Aveyron
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 portant nomination de Madame Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE d’Occitanie en date du 5 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur DALMON Bernard
Suppléant : Monsieur MALGOUYRES Pierre
Au titre de la CPME 12:
Titulaire : Monsieur DUBOR Jean Yves
Suppléant : Monsieur DURAND Honoré
Au titre de l’U2P : Carence de candidature
Titulaire :
Suppléant :
Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Monsieur DEBONS René
Suppléant : Monsieur FAGEGALTIER Benoit
DIRECCTE - 12-2018-10-01-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron 28 Au titre de la FESAC : Carence de candidature
Titulaire :
Suppléant :
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Monsieur Pierre-Etienne VANPOUILLE
Suppléant : Madame Anne-Laure CHASSAING
Au titre de FO:
Titulaire : Monsieur DUMAS Emmanuel
Suppléant : Monsieur CAUFFET Philippe
Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur PONS Didier
Suppléant : Monsieur GISTAU David
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur LAFARGE Gaël
Suppléant : Monsieur MESTRE Robert
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur DOUZIECH Jacques
Suppléant : Monsieur CALAS Alain
Au titre de l’UNSA 12:
Titulaire : Madame DEQUEANT Myriam
Suppléant : Monsieur LE GALL Sebastien
Au titre de SOLIDAIRE 12:
Titulaire : Monsieur HAUDIQUET Jean François
Suppléant :
Article 2 : L’arrêté du 29 mars 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Aveyron est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Fait à Rodez le 1er octobre 2018
La Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aveyron
Isabelle SERRES
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulouse (68 Rue Raymond IV Cedex 31068
TOULOUSE 7)
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE - 12-2018-10-01-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aveyron 29 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-09-27-004
DE-N88-PTC-18031
Réparation des joints de chaussée de l’OA190
Fermeture de la RN88
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-004 - DE-N88-PTC-18031 Réparation des joints de chaussée de l’OA190 30 pt ‘ > v :
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-09-27
RN 88
Réparation des joints de chaussée de l’0A190
Fermeture de la RN88
du lundi 1 octobre 2018 au vendredi 5 octobre 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU Ia note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
DE-N88-PTC-18031.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-004 - DE-N88-PTC-18031 Réparation des joints de chaussée de l’OA190 31 Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réparation des joints de chaussée de l’0A190, la circulation de tous les véhicules sera interdite, sur la RN 88, hors agglomération, du giratoire de Lapanouse à l’échangeur des Martéliez.
du lundi 1 octobre 2018 au vendredi 5 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
phase 1 (2 jours)
Travaux dans le sens Rodez vers A75
Fermeture de la RN88 au giratoire de Lapanouse. La circulation sera déviée par la RD888, l’avenue Pasteur, la RD809 jusqu’à l’échangeur des Martéliez
phase 2 (2 jours)
Travaux dans le sens A75 vers Rodez
Fermeture de la RN88 à l’échangeur des Martéliez. La circulation sera déviée par la RD809, l’avenue Pasteur, la RD888 jusqu’ au giratoire de Lapanouse.
Le vendredi est gardé en jour de secours
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée par le CEI de Laissac et par le CEI de Sévérac le Chateau.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 — INFRACTIONS
Sans Objet
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron,
DE-N388-PTC-18031.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-004 - DE-N88-PTC-18031 Réparation des joints de chaussée de l’OA190 32 Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central (CEI de Sévérac le Chateau),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Maire de Sévérac d’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 27 septembre 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N38-PTC-18031.0odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-004 - DE-N88-PTC-18031 Réparation des joints de chaussée de l’OA190 33 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-09-27-003
DE-N88-PTC-18032
RN 88 - TRAVAUX SUR CHAMBRE TELECOMS - LIMITATION DE VITESSE DU LUNDI 1ER
OCTOBRE AU LUNDI 15 OCTOBRE 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-003 - DE-N88-PTC-18032 34 Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-09-27
RN 88
Travaux sur chambre telecoms
Limitation de vitesse
du lundi 1 octobre au lundi 15 octobre 2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l’entreprise SPIE
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-003 - DE-N88-PTC-18032 35 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENT ALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux sur des chambres télécoms, la circulation sur la RNSS sera
réglementée à tous les véhicules du PR 21+815 au PR22+279, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
du lundi 1 octobre au lundi 15 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier un léger empiétement(fiche CF 12 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération empiétera légèrement la chaussée de la RN88 dans le sens Rodez/Sévérac d’Aveyron du PR21+815 au PR 22+279, en dehors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
Limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à SOm en aval de la position de
l’alternat.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-003 - DE-N88-PTC-18032 36 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CET de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 27 septembre 2018
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-003 - DE-N88-PTC-18032 37 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-09-27-002
DE-N88-PTC-18033
RN 88 - Abattage d'arbres - alternat manuel - 5 jours dans la période du lundi 1er octobre au 31
octobre 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-002 - DE-N88-PTC-18033 38 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-09-27
RN 88
Abattage d’arbres
Alternat manuel
5 jours dans la période
du lundi 1 octobre au mercredi 31 octobre 2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU Ia note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du CD1?2,
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-002 - DE-N88-PTC-18033 39 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux d’abattage d’arbres, la circulation sur la RNSS sera altenée à tous
les véhicules du PR 44+800 au PR45+500, hors agglomération, dans les 2 sens de
circulation.
5 jours dans la période
du lundi I octobre au mercredi 31 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN 88 du PR
44+800 au PR 45+500, en dehors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi et en dehors des jours « hors chantier » suivant la circulaire en date du 8 décembre 2017
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-002 - DE-N88-PTC-18033 40 Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 27 septembre 2018
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clair CHE
DE-N88-PTC-18033- 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-09-27-002 - DE-N88-PTC-18033 41 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-10-03-003
DE-N88-PTC-18035
Travaux sur réseau électrique
Alternat manuel
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-03-003 - DE-N88-PTC-18035 Travaux sur réseau électrique Alternat manuel 42 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-10-03
RN 88
Travaux sur réseau électrique
Alternat manuel
3 jours dans la période
du lundi 8 octobre au vendredi 12 octobre 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU Îa demande de l’entreprise Citel,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N388-PTC-18035.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-03-003 - DE-N88-PTC-18035 Travaux sur réseau électrique Alternat manuel 43 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de remplacement de réseau électrique, la circulation sur la RN88 sera alternée à tous les véhicules au PR73+395, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
3 jours dans la période
du lundi 8 octobre au vendredi 12 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN 88 au PR 73+395, en dehors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi et en dehors des jours « hors chantier » suivant la circulaire en date du 8 décembre 2017
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10min au maximum.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
DE-N88-PTC-18035.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-03-003 - DE-N88-PTC-18035 Travaux sur réseau électrique Alternat manuel 44 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de |’ Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CET de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 03 octobre 2018
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-18035.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-10-03-003 - DE-N88-PTC-18035 Travaux sur réseau électrique Alternat manuel 45 Préfecture Aveyron
12-2018-10-02-003
ARR CLAV12 02102018
arrêté de constitution du Comité Local d'Aides aux Victimes
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 46 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 02 octobre 2018
Objet : Création du comité local d’aide aux victimes du département de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n°2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis du 26 septembre 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/5
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 47 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 :
Il est créé dans le département de l’Aveyron un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 48 - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par la préfète de l’Aveyron et le procureur de la République.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- la secrétaire générale de la préfecture,
- le sous-préfet de Millau,
- le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
- le directeur des services du cabinet,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
3/5
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 49 - le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations, - le directeur départemental des finances publiques,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ; - le procureur de la République.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de l’Aveyron.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- la présidente de l’ADAVEM12.
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de l’Aveyron ou son représentant ; - les maires des communes directement concernées par un événement dramatique en fonction du lieu des faits et/ou du lieu de résidence des victimes.
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;
- la directrice du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs (FENVAC) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme.
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs (FENVAC).
4/5
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 50 10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance.
Article 4 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 12-2016-12-14-008 du 14 décembre 2016 portant création du Comité Local de Suivi des Victimes d'actes de terrorisme (CLSV) de l’Aveyron est abrogé.
Article :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 02 octobre 2018
signé
Catherine Sarlandie de La Robertie
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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-02-003 - ARR CLAV12 02102018 51 Préfecture Aveyron
12-2018-10-03-001
arrêté modifiant l'arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23
novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac,
Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de
Sévérac d'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 52 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
modifiant l’arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-228-1 du 16 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Vallées du Lot et de la Serre et définition de l’intérêt communautaire,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-077-0006 du 18 mars 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre,
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Serre,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-18-006 du 18 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-01-29-001 du 29 janvier 2018 relatif aux compétences de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 53 Considérant que la communauté de communes Lot et Serre a exercé jusqu’au 31 décembre 2016, au titre des compétences facultatives, une compétence ainsi libellée : « la communauté de commune prendra en charge les investissements relatifs au corps de sapeurs-pompiers de Saint Laurent d’Olt »,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L5211-14-3 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes issues de fusion exercent l’intégralité des compétences détenues par les anciennes communautés de communes,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron est complété ainsi qu'il suit :
Compétences facultatives exercées sur le territoire de l’ancienne communauté de communes Lot et Serre :
▪ La communauté de commune prendra en charge les investissements relatifs au corps de sapeurs-pompiers de Saint Laurent d’Olt.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 54 Préfecture Aveyron
12-2018-10-04-002
arrêté portant notification du niveau maximal annuel des
dépenses réelles de fonctionnement applicable au
département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application
de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de
programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2020
arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement
applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article
29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à
2020
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 55 EE © =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 0 4 OCT. 2018
portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement
applicable au département de l’ Aveyron de 2018 à 2020 en application du VI de l’article 29 de
la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de justice administrative, notamment son article R 421-5 ;
VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, notamment ses articles 13 et 29 ;
VU le décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l’application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Considérant que le département de l’ Aveyron entre dans le champ du premier alinéa du I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que le président du Conseil départemental de l’Aveyron , notamment par courrier en date du 5 février 2018, a été invité à négocier avec les services de l’État en vue de la conclusion d’un contrat prévu au I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que par courrier en date du 20 juin 2018, le président du conseil départemental de l’Aveyron a manifesté son refus de signer le contrat prévu au I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que, à la date du 30 juin 2018, le contrat prévu au I de l’article 29 de la loi du 22
janvier 2018 susvisée n’avait pas été conclu dans les conditions prévues au IT du même article ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions du VI de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 56 Considérant que le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement du département de l’Aveyron doit évoluer comme l’indice mentionné au III de l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée et que ce taux annuel de 1,2 % peut être modulé en fonction des critères prévus au IV de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Applicabilité des critères de modulation
Considérant que les données relatives au département de l’Aveyron et aux moyennes de référence utilisées pour la détermination de l’éligibilité aux critères de modulation prévus au IV de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée, établies selon les modalités prévues par le même article 29 et par le décret du 27 avril 2018 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté ;
Considérant que la population du département de l’Aveyron a connu, entre le 1 * janvier 2013 et le 1° janvier 2018 , une évolution annuelle de la population de 0,17 %, que la moyenne nationale pour la même période est de 0,48 %, que dès lors le département de l’Aveyron n’a pas connu une évolution annuelle de sa population supérieure ou inférieure à 0,75 points de la moyenne nationale et que, de ce fait, le département de l’Aveyron n’est pas éligible au facteur de modulation d’au moins 0,15 points à la hausse ou à la baisse du taux d’évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement ;
Considérant que, au niveau du département de l’Aveyron, la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application du chapitre 1% du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, entre 2014 et 2016 est de 1 174, que le nombre total de logements au 1“ janvier 2014, au sens du décret pris pour l’application de l’article L 2334-17 du code général des collectivités territoriales, était de 154 609, que, dès lors, le nombre de logements autorisés entre 2014 et 2016 ne dépasse pas 2,5 % du nombre total de logement, au 1° janvier 2014 et que, de ce fait le département de l’Aveyron n’est pas éligible au facteur de modulation d’au plus 0,15 points à la hausse ou à la baisse du taux d’évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement ;
Considérant que le revenu moyen par habitant du département de l’Aveyron est de 13 088 euros, que le revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités est de 14 316 euros, que dès lors le revenu moyen par habitant du département de l’Aveyron n’est pas inférieur de plus de 20% au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités et que, de ce fait, le département de l’Aveyron n’est pas éligible au facteur de modulation d’au plus 0,15 points à la hausse ou à la baisse du taux d'évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement ;
Considérant que les dépenses réelles de fonctionnement du département de l’ Aveyron, ont, après les retraitements prévus au huitième alinéa du I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée à hauteur de 0 €, connu une évolution de -0,10 % entre 2014 et 2016, que la moyenne d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des départements après prévus au même I était de 1,03% entre 2014 et 2016, que dès lors, les dépenses réelles de fonctionnement du département de l Aveyron n’ont pas connu entre 2014 et 2016, une évolution supérieure ou inférieure d’au moins1,$ points à l’évolution moyenne constatée pour le département entre 2014 et 2016 et que, de ce fait, le département de l’Aveyron , n’est pas éligible au facteur de modulation d’au plus 0,15 points à la hausse ou à la baisse du taux d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 57 Conséquences sur le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département de l’Aveyron n’est éligible à aucun des critères de modulation prévus au IV de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée, et qu’il y a lieu, en application du VI de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée, de prévoir que le taux annuel d’évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement sera fixé à 1,2 %, niveau de l’indice mentionné au III de l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que par courrier du 22 août 2018, le département de l’ Aveyron a été invité à produire, dans un délai de 1 mois, ses observations préalables à la signature de présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1 :
Le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) du département de l’Aveyron est, sur le fondement d’une évolution de 1,2 % par an, fixé ainsi qu’il suit :
DRF2017 Niveau maximal des
DRF 2018
Niveau maximal des
DRF 2019
Niveau maximal des
DRF 2020
288.219.873€ 291.678.512 € 295.178.654€ 298.720.798 €
Article 2
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3
La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 4 OCT. 2018
O dl htz Catherine Sarlandie de la Robertie
Fait à Rodez, le
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 58 ANNEXE
à l’arrêté n° du d Xfcht2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de lAveyron de 2018 à 2020 en application du VI de Particle 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020
Les données relatives aux années 2014 à 2017 dans les tableaux ci-dessous sont calculées conformément
aux modalités et périmètres retenus par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour
2018 à 2022.
Evolution de la population
Moyenne annuelle sur la période
Evolution annuelle de la population 2013 2018 2013-2018
Population de la collectivité en
nombre d'habitants 276805 279169
Evolution annuelle (%) - 0,17
Evolution nationale [données pré- à 0,50 renseignées| -
Construction de logements
Evolution du nombre de 2014 2015 2016 Moyenne annuelle logements autorisés sur la période
Nombre de logements ï À 1006 1124 1393 1174 autorisés
Nombre de logements
total en 2014 154609
Evolution annuelle “VE | A RENNES
moyenne par rapport à |” : RÉ AR ER LEA ee RE 0,76 % 2014 (%) | ‘& |
Revenu et population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (OPV)
Dernières données
Donnée connues
(préciser la date)
Revenu moyen par habitant (€ par hab.)
COLLECTIVITE/EPCI 12 088
Revenu moyen par habitant (€ par hab.) 14316
NATIONAL [données pré-renseignées]
Proportion de population résidant en QPV (en%)
COLLECTIVITE/EPCI |
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 59 Dépenses réelles de fonctionnement
Trajectoire rétrospective des mo ARS dépenses réelles de 2014 2015 2016 2017 rs ériode fonctionnement 2014/2016
Évolution annuelle en %
LR RERSE 285979 | 289703 | 285355 | 288219 0,27 % fonctionnement (k€)
Besoin de financement
Jrajectoire rétrospective du 2014 2015 2016 2017
besoin de financement
(1) Nouveaux emprunts (k€) 4854 13 004 13 006 10 006 P
(2) Remboursements (k€) 14 743 15 674 15 483 15 818
Besoin de financement (1-2 ; en k€) -9 889 - 2 670 -2 477 -5812
Ratio de désendettement
bnp ce bee Moyenne des PE mens a 2014 2015 2016 2017 | exercices 2014- ratio de désendetteme 2015-2016
A POUR de 341286 | 333824 | 342821 | 337273 339 310 fonctionnement réels (k€)
B-DSpeses de 285979 | 289703 | 285355 | 288219 289 402 fonctionnement réelles (k€)
Ur 553307 | 44121 | 57466 | 49054 49 907
D - Encours de dette en fin 191170 | 188500 | 186023 | 180212 d’année (k€)
E - Ratio de désendettement = DJE (en arinées) 3,46 4,27 3,24 3,67
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-002 - arrêté portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département de l'Aveyron de 2018 à 2020 en application de l'article VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 60 Prefecture Aveyron
12-2018-10-02-006
Arrêté portant sur la composition du comité technique de la
préfecture de l'Aveyron. Arrêté modificatif.
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-02-006 - Arrêté portant sur la composition du comité technique de la préfecture de l'Aveyron. Arrêté modificatif. 61 PREFECTURE
Direction
des ressources humaines
et des moyens
BE a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° M 9 2007. 2018
Objet : Composition du comité technique de la préfecture de l’ Aveyron
Arrêté modificatif
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0007 du 31 octobre 2014 fixant le nombre de sièges au comité technique de la préfecture de l'Aveyron,
Vu les résultats des élections professionnelles du 04 décembre 2014,
Vu l'arrêté n° 2015012 - 0009 du 12 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de la préfecture de l'Aveyron,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° 2015012 - 0009 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du comité technique de la préfecture de l’Aveyron est modifié comme suit :
Article 1 — Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Patrice SOUBRIE - M. Thierry BERARD
- Mme Delphine BRUGIER
- M. Bruno VILLENEUVE - M. André CAULET
- M. Gérard ALARY - Mme Arlette RUCARD-SOULIE
Auresse postaie : riciecrure de l’Aveyron - CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-02-006 - Arrêté portant sur la composition du comité technique de la préfecture de l'Aveyron. Arrêté modificatif. 62 Suite de l'arrêté n° du "9 (Cf. 2fté
ARTICLE 2 - Les autres dispositifs de l'arrêté n° 2015012-0009 du 12 janvier 2015 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le æ ûCf. 2010
La préfète,
pour la préfète,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-02-006 - Arrêté portant sur la composition du comité technique de la préfecture de l'Aveyron. Arrêté modificatif. 63 Préfecture Aveyron
12-2018-09-25-002
Dérogation de distance SARL SERIN Frères Onet le
Château
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-002 - Dérogation de distance SARL SERIN Frères Onet le Château 64 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 25 septembre 2018
Objet : Prescriptions spéciales
Dérogation aux règles d'implantation d'une installation de découpe de
viande et de fabrication de produits à base de viande soumise à déclaration
au titre des ICPE à Onet le Château
SARL Serin Frères – 30 route d’Espalion – 12850 Onet le Château
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement notamment le titre I du livre V, parties
législative et réglementaire,
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2221 modifié,
Vu le dossier de déclaration au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement d'un atelier de découpe et préparation
de produits à base de viande exploité par la SARL Serin Frères au 30
route d’Espalion commune d’Onet-le-Château, reçu le 27 novembre
2000, à laquelle il a été donné récépissé de déclaration n°10494 du 17
mai 2002,
Vu la preuve de dépôt A-8-NQA3LLMDTP des demandes de modification d’une installation classée relevant de la déclaration sous
la rubrique 2221 et des prescriptions générales de distance, reçue par
voie électronique le 20 juin 2018, déposée par la SARL Serin Frères,
Vu les plans et le dossier joints à la demande,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées, en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant que pour pouvoir déroger aux règles de distance d'implantation d'une installation de préparation de produits alimentaires
d'origine animale prévues par arrêté ministériel du 9 août 2007 susvisé,
l'exploitant doit en faire la demande conformément à l'article R512.52 du
code de l'environnement,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-002 - Dérogation de distance SARL SERIN Frères Onet le Château 65 Considérant que dans son dossier de demande de dérogation aux règles de distances fixées au point 2.1 de l'arrêté du 9 août 2007 susvisé, l'exploitant a justifié que les activités prévues dans l’extension des bâtiments à moins de 10 mètres en limite de propriété ne créent pas de risques ou de nuisances pour les tiers,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques n’est pas requis,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er – La SARL Serin Frères est autorisée à exploiter l’extension de son installation de découpe et de préparation de viande soumis à déclaration sous la rubrique 2221-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur les parcelles n°45 et 46, section BY du plan cadastral de la commune d’Onet-le-Château à 4 mètres de la limite nord de propriété.
La quantité maximale de produits alimentaire entrants d’origine animale est de 2 tonnes par jour.
Article 2 – Les prescriptions applicables à l'exploitation de cette installation sont celles visées par l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Les dispositions du point 2.1 de l'annexe I de l’arrêté précité concernant les règles générales d'implantation de l'installation ne s'appliquent pas aux installations faisant l’objet de cette dérogation.
Article 3 – L’exploitant met en place les mesures visant à l'absence ou à la diminution des risques et nuisances pour les tiers, définies dans le dossier déposé à l'appui de sa demande de dérogation.
Article 4 – Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1°- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; 2°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-002 - Dérogation de distance SARL SERIN Frères Onet le Château 66 Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SARL Serin
Une copie en sera adressée à Monsieur le maire d’Onet-le-Château
Fait à Rodez, le 25 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-002 - Dérogation de distance SARL SERIN Frères Onet le Château 67 Préfecture Aveyron
12-2018-09-25-003
Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES
COURBATIES
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES 68 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 25 septembre 2018
Portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Installation d’élevage de porcs autorisée à SALLES COURBATIÈS
exploitée par SCEA AIR PORC – 28 avenue du Parmelan – 74007
Annecy
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.
171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifié créant la rubrique
2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2717, 2719 et 2793 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n°1993-1412 du 29/12/93 modifié créant la rubrique 2171
dépôts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des
matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation
agricole de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement,
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-1164 du 15 juin 1995 autorisant la mise en
exploitation d’une porcherie au lieu-dit « les Barthes » commune de
Salles Courbatiès par l’EARL des Barthes ,
VU la déclaration d’effectif de l’EARL des Barthes du 22 novembre 2000,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2101-25-5 du 25 janvier 2010
prescrivant la mise en œuvre de meilleures techniques disponibles et
la réalisation d’un bilan de fonctionnement en vue de réexaminer les
conditions de l’autorisation,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES 69 VU la déclaration en date du 26 février 2010 faite par la SCEA AIR PORC portant sur la modification de la nouvelle répartition des effectifs,
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifié,
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié,
VU l’arrêté du 13 mars 2015 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne,
VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées,
VU l’arrêté du 31 août 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées modifié,
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » modifié,
VU les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui définissent « - les annexes : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours »,
- les effluents d’élevage : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l'activité d’élevage et des annexes ; »
VU les dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95-1164 susvisé qui prévoient que «… Tous les sols de la porcherie, toutes les installations d’évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc...) ou de stockage sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité ... »,
VU les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui prévoient « L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. »,
VU les dispositions « déchets et sous-produits animaux » de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui prévoient « Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. »
VU les dispositions de conditionnement des déchets contenant de l’amiante de l’alinéa a) point 4 de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2012 susvisé qui prévoient que « Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES 70 l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. »
VU les dispositions de collecte et de stockage des effluents de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui prévoient qu’ « en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier. »
VU les dispositions « Stockage de certains effluents d’élevage au champ » du point 2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 susvisé s’appliquant à tout stockage d’effluents d’élevage en zone vulnérable prévoient que « En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour : – les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement …Sous réserve de respecter les conditions suivantes,... :...
– le tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ; ... »,
VU les dispositions sur les déchets et sous-produits animaux de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui prévoient « ...Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. »,
VU les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95-1164 susvisé qui prévoient « Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l’entretien du bâtiment et des annexes sont collectées par un réseau d’égout étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitements des effluents de la porcherie »,
VU les dispositions de collecte et stockage des effluents de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui prévoient « II. -…Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l’étanchéité. »
VU le rapport de l’inspecteur de l'environnement et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 août 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
Considérant que la SCEA AIR PORCS n’est pas déclarée ou autorisée à transiter sur son site d’élevage des déchets dangereux au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées ou déclarée à disposer d’un dépôt de fumiers autres que les annexes de son élevage au titre de la rubrique 2171 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que lors de la visite en date du 28 juin 2018, l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées a constaté les faits suivants :
– la présence d’écoulement de lisier à partir du mur de la préfosse du quai d’embarquement/déchargement,
– la non présentation de bordereaux d’envoi de déchets de soins,
– la présence d’un nombre important de bidons en plastique remplis de déchets de soins, – la présence d’un tas de pneus usagés aux abords de la porcherie,
– la présence d’équipement hors d’usage aux abords de la porcherie,
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES 71 – la présence d’un stockage de plaques en fibrociment susceptible de contenir de l’amiante et la présence de morceaux en fibrociment empierrant le chemin,
– la présence d’un tas de fumier de bovins conséquent stocké à proximité immédiate du bâtiment d’élevage sur une surface non agricole,
– l’entreposage de cadavres des gros animaux à même le sol sans récupération des eaux de lavage et désinfection vers les ouvrages de stockage des effluents,
– l’absence de protection à même le sol sur une partie du périmètre de la fosse à lisier.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 11, 23, 34 et 35 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013, du point II de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011, des articles 10 et 11 de l’arrêté préfectoral n°95-1164 et point 4 de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2012 susvisés,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire applications des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA AIR PORCS de respecter les prescriptions des articles 6, 11, 23, 34 et 35 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013, du point II de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011, des articles 10 et 11 de l’arrêté préfectoral n°95-1164 et point 4 de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2012 susvisés, afin de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1 : La SCEA AIR PORCS, exploitant une installation classée d’élevage de porcs, sise au lieu-dit « les Barthes » sur la commune de Salle Courbatiés, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95-1164 susvisé en maintenant étanche la préfosse sous le quai d’embarquement dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La SCEA AIR PORCS, exploitant une installation classée d’élevage de porcs, sise au lieu-dit « les Barthes » sur la commune de Salle Courbatiés, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en évacuant vers des installations réglementées conformément au code de l’environnement, les déchets de soins et les autres déchets présents dans et aux abords de la porcherie dans les conditions réglementaires de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité spécifiques à chaque catégorie de déchets, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La SCEA AIR PORCS, exploitant une installation classée d’élevage de porcs, sise au lieu-dit « les Barthes » sur la commune de Salle Courbatiés, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 susvisé en retirant le fumier de bovins entreposé aux abords de la porcherie et en le déposant ou l’épandant sur une ou plusieurs parcelles épandables dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La SCEA AIR PORCS, exploitant une installation classée d’élevage de porcs, sise au lieu-dit « les Barthes » sur la commune de Salle Courbatiés, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en aménageant une aire d’entreposage des cadavres de grande taille facile à nettoyer et à désinfecter équipée d’un
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES 72 réseau canalisant les eaux de lavage vers les ouvrages de stockage des effluents, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 5 : La SCEA AIR PORCS, exploitant une installation classée d’élevage de porcs, sise au lieu-dit « les Barthes » sur la commune de Salle Courbatiés, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en maintenant une clôture de sécurité sur la totalité du périmètre de la fosse à lisier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 : Conformément à l’article L.171.11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du même code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SCEA AIR PORCS. Une copie sera adressée à Monsieur le maire de Salles Courbatiés.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-25-003 - Mise en demeure SCEA AIR PORC SALLES COURBATIES 73 Préfecture Aveyron
12-2018-10-04-001
Ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation
d'une centrale éolienne cne Arnac sur Dourdou par SAS
Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne cne Arnac sur Dourdou par SAS Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou 74 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 4 octobre 2018
Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs, commune d’ARNAC SUR DOURDOU par la SAS Ferme Eolienne d’ARNAC SUR DOURDOU (groupe VOLKSWIND)
________________________________________________________________________________ La préfète de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Considérant les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises le 30 décembre 2014, complété le 22 mai 2017 par la SAS Ferme Eolienne d’Arnac-sur-Dourdou relatives à la demande d'autorisation unique de construction et d'exploitation d'une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs d’une puissance totale de 18 MW aux lieux dits Le Coustel, Redondel, Proudoumat, La Matte, sur le territoire de la commune d’ARNAC SUR DOURDOU,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2018-08-07-002 du 7 août 2018 portant ouverture d’une d’enquête publique concernant la demande sus visée,
Considérant les avis des services consultés joints au dossier soumis à enquête publique
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
ARRETE
Article 1er : ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire des communes d’Arnac sur Dourdou et Belmont sur Rance (Aveyron), Murat sur Vébre (Tarn), Saint Gervais sur Mare (Hérault) pour une durée de 37 jours consécutifs du 31 octobre 2018 à 9h00 au 6 décembre 2018 à 17h00 suite à la demande présentée par la SAS Ferme Eolienne d’ARNAC SUR DOURDOU (GROUPE VOLKSWIND), en vue d'être autorisée à construire et exploiter, sur le territoire de la commune d’ARNAC SUR DOURDOU, une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs d'une puissance totale de 18 MW.
La commune d’ARNAC SUR DOURDOU est siège de l’enquête.
Les communes de Mélagues, Brusque, Peux et Couffouleux (Aveyron), Murat sur Vèbre (Tarn), Saint-Geniés de Varensal, Castanet le Haut, Rosis, Saint Gervais sur Mare, Cambon et Salvergues (Hérault) se situent dans le rayon d’affichage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne cne Arnac sur Dourdou par SAS Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou 75 Article 2 : commission d’enquête
Par décision n° E 18000127/31 du 25 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné une commission d’enquête composée comme il suit :
Président : M Michel ROUX
Membres titulaires : MM. SABLAYROLLES et MANTEAU
Article 3 : accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête susvisées qui comprend notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et les avis recueillis pendant l’instruction sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’Etat « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public ainsi que par le lien https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-asd
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de M. Timothée DECAESTECKER - VOLKSWIND France SAS - Centre régional - 543 rue de la Castelle - 34070 MONTPELLIER en sa qualité de responsable du projet.
Ce dossier, dans sa version numérique, est également consultable via un accès informatique libre et gratuit dans les mairies d’ARNAC SUR DOURDOU et de BELMONT sur RANCE. L’accès au poste numérique est ouvert à la mairie de Belmont sur Rance et à la mairie d’Arnac sur Dourdou aux jours et heures d’ouverture habituels.
Parallèlement, le dossier soumis à enquête publique ainsi que des registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d’enquête sont déposés pendant toute la durée de l'enquête dans les mairies d’Arnac sur Dourdou, de Belmont sur Rance (Aveyron), Murat sur Vébre (Tarn), Saint Gervais sur Mare (Hérault) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4 : observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
► de façon manuscrite sur les registres d’enquête déposés dans les mairies d’Arnac sur Dourdou, Belmont sur Rance (Aveyron), Murat sur Vébre (Tarn), Saint Gervais sur Mare (Hérault) ,aux heures habituelles d’ouverture de ces mairies,
► par correspondance à la commission d’enquête, à l’adresse de la mairie d’Arnac sur Dourdou, siège de l’enquête, Le Bourg 12360 Arnac-sur-Dourdou
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés dans les mairies avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 6 décembre 2018 à 17 heures ►par courriel sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-eolienarnac@aveyron.gouv.fr ► par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique via le lien https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-asd également accessible depuis le site internet des services de l’Etat
Le registre électronique et l'adresse courriel seront clos le 6 décembre 2018 à 17 heures et n'enregistreront plus de nouvelles observations.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête
►dans les mairies susvisées pour les observations transmises par courrier ;
►depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » pour les observations formulées par courriels
►sur le registre électronique
Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne cne Arnac sur Dourdou par SAS Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou 76 Article 5 : Permanences de la commission d’enquête
La commission d’enquête représentée par un ou plusieurs de ses membres, effectuera des permanences :
• à la mairie d’Arnac-sur-Dourdou le samedi 3 novembre 2018 de 10 heures à 13 heures et le mardi 27 novembre 2018 de 10 heures à 13 heures
• à la mairie de Belmont sur Rance le mercredi 5 décembre 2018 de 10 heures à 13 heures
• à la mairie de Murat sur Vèbre (Tarn) le jeudi 8 novembre 2018 de 14 heures à 17 heures
• à la mairie de Saint Gervais sur Mare (Hérault) le mercredi 14 novembre 2018 de 14 heures à 17 heures
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
► par voie d’affichage dans les mairies d’Arnac sur Dourdou, Belmont sur Rance, Mélagues, Brusque, Peux et Couffouleux (Aveyron), Murat sur Vèbre (Tarn), Saint-Geniés de Varensal, Castanet le Haut, Rosis, Saint Gervais sur Mare, Cambon et Salvergues (Hérault) dans leurs lieux habituels d’information du public.
Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.
► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .
►par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu , des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.
Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l'Aveyron, du Tarn, de l’Hérault, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : rapport et conclusions de la commission d’enquête
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition de la commission d’enquête et clos par elle.
A réception de ces documents la commission d’enquête :
1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par la commission d’enquête des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne cne Arnac sur Dourdou par SAS Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou 77 3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
La commission d’enquête transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’aux communes d’Arnac-sur-Dourdou, de Camarès, de Murat-sur- Vèbre et de Saint-Gervais-sur-Mare pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et les tient à la disposition du public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, à la mairie d’Arnac sur Dourdou.
Article 8 :
Les conseils municipaux des communes d’Arnac sur Dourdou, Mélagues, Brusque, Peux et Couffouleux (Aveyron), Murat sur Vèbre (Tarn) Saint Gervais sur Mare, Saint-Geniés de Varensal, Castanet le Haut, Rosis, Cambon et Salvergues (Hérault) sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 9 :
A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande par arrêté préfectoral au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l’issue de la procédure sera soit une autorisation assortie de prescriptions soit un refus.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, inspection des installations classées ainsi que Messieurs Michel ROUX, SABLAYROLLES et MANTEAU, commissaires enquêteurs et les maires d’Arnac-sur-Dourdou, Belmont sur Rance, Murat sur Vèbre, Saint Gervais sur Mare, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de Mélagues, Brusque, Peux et Couffouleux (Aveyron), Saint-Geniés de Varensal, Castanet le Haut, Rosis, Cambon et Salvergues (Hérault) .
Le présent arrêté est notifié à la SAS Ferme Eolienne d’ARNAC SUR DOURDOU (groupe VOLKSWIND).
Fait à Rodez, le 4 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-10-04-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'une centrale éolienne cne Arnac sur Dourdou par SAS Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou 78