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Déliberation - 12. delib constitution dune provision pour risques et charges financiers
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 12. delib constitution dune provision pour risques et charges financiers)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N° 12
OBJET :
Constitution d’une provision
pour risque financier « le
Colombier »
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 13 AVR 202
Publiée le: 14 AVR. 2023
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 1
Pour le Mai
Le D.G.A.S.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 31 mars 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET,
M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M. ARNOULT, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI,
M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPON,
M. ESKENAZI, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH Procuration à M. GUIRAUDET
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M. M. ARNOULT
Mme DARROUX. Procuration à M. le Maire
Mme CHENET... Procuration à Mme BONNET
M. BOUTRON sssemsmmnenneneemmereren Procuration à M. ESKENAZI
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
M. ZUILI
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès
de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 12
OBJET: CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES FINANCIER « LE COLOMBIER »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle R. 2321-2 du C.G.C.T.
Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16 décembre 2021 par délibération n° 15 ;
Considérant, d’une part, que l’article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable
doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes :
1. dès l’ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru ;
2. dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; 3. lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public.
Considérant, que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de
l’article L. 2321-2 du CGCT ;
Considérant, d’autre part, que l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable
peut être constituée dès lors qu’un risque est identifié par la collectivité ;
Considérant, qu’au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des
comptes, il convient d’instaurer une provision comptable pour risque financier pour les garanties
d'emprunts ;
Considérant, que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette
dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause ;
Considérant, que la ville a accordé sa garantie d’emprunt à l’association « Le Colombier », et
que celle-ci n’honore plus les paiements de ces emprunts ;
Considérant, que le montant des échéances et intérêts échus non réglés par l’association depuis 2017 et pour lesquels les communes sont engagées s’élèvent à 1.352.227,40 € soit 243.401 € pour Montmorency au 31 décembre 2022.Considérant, que le risque financier que cette situation perdure pour les échéances de 2023 doit
être pris également en compte.
Il a été déjà constaté une provision pour un montant total de 271000 € en 2020 et 2022.
Il est proposé la constitution d’une provision budgétaire complémentaire à hauteur de 42.950 € pour risques et charges financiers, correspondant au montant des échéances jusqu’au 31 décembre 2023, hors intérêts qui continuent de courir sur les échéances impayées.
Cette provision fera l’objet d’une inscription budgétaire en section de fonctionnement sur le
budget primitif 2023.
Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 24 mars
2023,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de constituer pour 2023, sur le budget principal, une provision budgétaire pour risques et charges financiers à hauteur de 42.950 € (article 6865) de la section de fonctionnement
AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à cette provision
et signer tout document nécessaire s’y rapportant.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Yves ZUILI
Secrétaire de séance
Le