Déliberation - 12. delib constitution dune provision pour risques et charges financiers

Documents similaires

Déliberation - d 2023 58 constitution de provision pour risques e

Déliberation - DEL2024 033 Constitution de provisions pour risque

Déliberation - DEL2024 033 Constitution de provisions pour risque

unknown - 06 constitution dune provision pour risques et cha

Déliberation - DELIB 16 12 2019 68 CONSTITUTION PROVISION POUR

Déliberation - 9 Constitution dune provision pour risques et char

Déliberation - &files=12 COnstitution de provisions pour risques

Déliberation - DEL2025 028 BP 2025 constitution provisions pour r

Déliberation - AR Deliberation n°13 2024 Constitution dune provis

Déliberation - DEL2025 028 BP 2025 constitution provisions pour r

Déliberation - 12. delib constitution dune provision pour risques et charges financiers Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 12. delib constitution dune provision pour risques et charges financiers)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N° 12

OBJET :

Constitution d’une provision

pour risque financier « le

Colombier »

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

Transmise en S/Préfecture de Sarcelles

le: 13 AVR 202

Publiée le: 14 AVR. 2023

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency le : 1

Pour le Mai

Le D.G.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 31 mars 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,

M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET,

M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO,

Mme ANGELO, M. ARNOULT, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI,

M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPON,

M. ESKENAZI, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈNE.

Absents excusés :

Mme NOACHOVITCH Procuration à M. GUIRAUDET

Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA

Mme GROSJEAN Procuration à M. M. ARNOULT

Mme DARROUX. Procuration à M. le Maire

Mme CHENET... Procuration à Mme BONNET

M. BOUTRON sssemsmmnenneneemmereren Procuration à M. ESKENAZI

Absent

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

M. ZUILI

« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès

de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

Service Financier

CL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023

DELIBERATION N° 12

OBJET: CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES FINANCIER « LE COLOMBIER »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle R. 2321-2 du C.G.C.T.

Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 ;

Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 16 décembre 2021 par délibération n° 15 ;

Considérant, d’une part, que l’article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable

doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes :

1. dès l’ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru ;

2. dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; 3. lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public.

Considérant, que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de

l’article L. 2321-2 du CGCT ;

Considérant, d’autre part, que l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable

peut être constituée dès lors qu’un risque est identifié par la collectivité ;

Considérant, qu’au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des

comptes, il convient d’instaurer une provision comptable pour risque financier pour les garanties

d'emprunts ;

Considérant, que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette

dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause ;

Considérant, que la ville a accordé sa garantie d’emprunt à l’association « Le Colombier », et

que celle-ci n’honore plus les paiements de ces emprunts ;

Considérant, que le montant des échéances et intérêts échus non réglés par l’association depuis 2017 et pour lesquels les communes sont engagées s’élèvent à 1.352.227,40 € soit 243.401 € pour Montmorency au 31 décembre 2022.Considérant, que le risque financier que cette situation perdure pour les échéances de 2023 doit

être pris également en compte.

Il a été déjà constaté une provision pour un montant total de 271000 € en 2020 et 2022.

Il est proposé la constitution d’une provision budgétaire complémentaire à hauteur de 42.950 € pour risques et charges financiers, correspondant au montant des échéances jusqu’au 31 décembre 2023, hors intérêts qui continuent de courir sur les échéances impayées.

Cette provision fera l’objet d’une inscription budgétaire en section de fonctionnement sur le

budget primitif 2023.

Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 24 mars

2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de constituer pour 2023, sur le budget principal, une provision budgétaire pour risques et charges financiers à hauteur de 42.950 € (article 6865) de la section de fonctionnement

AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à cette provision

et signer tout document nécessaire s’y rapportant.

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

Maxime THORY

Maire de Montmorency

Yves ZUILI

Secrétaire de séance

Le