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Déliberation - COnstitution de provisions pour risques et charges
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - COnstitution de provisions pour risques et charges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 VILLE DE A ’
ID : 040-214003121-20230331-2023_03_031-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023 LANDES
DELIBERATION N° 2023-03-031-DR/FIN
Nomenclature : 7.10
OBJET: CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES: CREANCES DOUTEUSES
Vot : 32 L’an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal tamis [ dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention: / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 32
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
vitre : ? M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS,
Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos, le 31 mars 2023
Pourlextrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE onforme Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET = 22 Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET eMai e 4 Mme BAULON procuration à Mme DUPRE 10! M. DECKE procuration à M. DUBERT
1 % 1 M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
Certij 'eÿ utoire comipte tenu | ABSENTS EXCUSÉS
du dépôt af titre du contrôle de | Mme BIRLES
légalité et de La publication sur
le site {nterhet de la Mairie le : | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
031209
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 27 en début de séance
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32 en début de séance
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provision pour créances douteuses constitue, depuis 2022, une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
La notion de créances douteuses concerne les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 03/04/2028
re le 08/04/2023
ID : 040-214009121-20220381-2028 03 091-DE
La trésorerie a communiqué à la commune le montant total des créances de plus de 2 ans, il s'élève à 35 694,08 €.
Sachant que le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %, il est proposé de constituer une provision à hauteur de 15% du montant des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans, soit un montant de 5 354,11 €, arrondi à 5 360 €, pour l'exercice 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2321-2 et R 2321-2
DELIBERE
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2023 à hauteur de 5 360 €
DECIDE de réviser annuellement son montant au vu du montant des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1 par le comptable public, en appliquant le taux de 15 %
DIT que cette dépense sera imputée au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr