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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Approbation+de+l'Extension+du+Périmètre+du+SBVL
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Approbation+de+l'Extension+du+Périmètre+du+SBVL)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Ki
l:
R IR?
E
S DE
ID : 040-200069631-20180524-DCC201805_106-DE
N-CHAL.
de
communes
Extrait
du
registre
55
place
Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chalosse
Séance
du
24
mai
2018
05
58
98
45
88
contact(Oterresdechalosse.fr Le
vingt-quatre
mai
deux
mille
dix-huit,
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
Communauté
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Gérard
GADREAU
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
(Hinx),
Patrice
CLAVE
CHinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse),
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Éric
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Martine
MAURY
(Onard),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint
Aubin),
Monique
DE
CHAUTON
(Saint
Geours
d’Auribat),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d'Auribat)
Etaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Marc
SAUBION
(Clermont),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Jérôme
FRITSCH
remplacé
par
Maguy
DEGERT
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
remplacée
par
Bernard
DUTOYA
(Maylis),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Fabienne
LABY-FAUTHOUX
remplacée
par
Jean
DUROU
(Poyanne),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Thierry
DUBOS
remplacé
par
Sébastien
CHAGNAUD (Saint
Jean
de
Lier),
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 33
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
: 4
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18/05/2018
Le
secrétaire
de
séance
: Bernard
DUTOYA
(Maylis)
Approbation
de
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
du
bassin
versant
des
Luys
(SBVL)
et
des
modifications
statutaires
afférentes
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'alinéa
1-2°
de
l’article
L5211-18,
relatif
à
l'extension
de
périmètre
de
établissements
intercommunaux.
VU
l'arrêté
préfectoral
DAECL
n°2014-597
en
date
du
25
novembre
2014,
portant
modification
par
extension
du
syndicat
de
rivières
du
bassin
versant
des
Luys
landais
et portant
modification
statutaire,
VU
la délibération
du
syndicat
du
bassin
versant
des
Luys,
en
date
du
5
avril
2018
portant
approbation
de
l'extension
de
son
périmètre,
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de deux
moisà
compter
de
son
entrée
en vigueur. ID
: 040-200069581-201805241
C201805_106-DE
CONSIDERANT
le
SDAGE
Adour-Garonne
2016-2021
(dispositions
Af
et
A2),
le
PGRI
2016-2021
(disposition
D
1.2)
et
la
SOCLE
du
bassin
Adour-Garonne
adoptée
par
décision
du
comité
de
bassin
en
date
du
12
décembre
2017,
qui
préconisent
un
regroupement
des
EPCI-FP
au
sein
de
syndicats
mixtes
de
bassins
versants,
et
que
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
nécessite
que
cette
structuration
vise
la
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant
:
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
attribuant
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPD.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
affectant
la
compétence
GEMAPI
à
la
date
du
1
janvier
2018
au
bloc
communautaire,
par
un
transfert
en
totalité
et
automatique
des
communes
vers
l'échelon
intercommunal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5214-21
et
L.
5216-7,
qui
impliquent
que
le
mécanisme
de
représentation
- substitution
des
EPCI-FP
au
sein
du
syndicat
en
lieu
et
place
des
communes
ne
s'opère
que
pour
les
seules
communes
anciennement
membres
du
syndicat
intercommunal
;
CONSIDERANT
fintérêt
pour
les
EPCI-FP
membres
du
syndicat
que
ce
dernier
exerce
ses
compétences
sur
la
totalité
du
bassin
versant
des
Luys
concerné
à l'échelle
de
chacun
des
EPCI-FP
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'une
révision
de
périmètre
du
syndicat
du
bassin
versant
des
Luys
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
cohérence
hydrographique
par
bassin
versant
et
à membres
constants
dans
un
premier
temps ;
CONSIDERANT
que
l'intervention
des
collectivités
organisées
à
l'échelle
des
bassins
versants
permet
une
gestion
raisonnée
et
pérenne
des
cours
d'eau
pour
l'atteinte
d'objectifs
de
gestion
relevant
de
l'intérêt
général. Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire,
à lunanimité,
Article
1
APPROUVE
flextension
de
périmètre
du
syndicat
du
bassin
versant
des
Luys
à
tout
ou
partie
des
communes
landaises
pour
leur territoire
communal
inclus
dans
le bassin
versant
des
Luys,
soit
:
=
Pour
la
communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse,
tout
ou
partie
des
communes
de
BERGOUEY,
CAUPENNE,
GAMARDE-LES-BAINS,
HINX,
LAHOSSE,
NOUSSE
;
+
Pour
la communauté
de
communes
du
Pays
d'Orthe
et Arrigans,
tout
ou
partie
des
communes
de
BELUS
et
PEYREHORADE
;
-
Pour
la
communauté
de
communes
Chäalosse-Tursan,
tout
où
partie
des
communes
de
SAINT-
CRICQ-CHALOSSE
et SAMADET
;
=
Pour
la
communauté
d'agglomération
Le
Grand
Dax
Agglomération,
tout
où
partie
de
la
commune
de
CANDRESSE.
La présente
délibération
peut
faire l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
entrée
en vigueur. ID
: 040-2000698
1-20180624-DCC201805_106-DE
Article
2
APPROUVE
la
modification
statutaire
proposée
qui
intègre
cette
extension,
telle
qu'annexée
à
la présente
délibération.
Article
3
APPROUVE
la
clef
de
répartition
des
charges
proposée
qui
intègre
cette
extension,
telle
qu’annexée
à
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 24
mai
2018
Le
Président,
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
dématérialisé
le :
Publié
le
:
Vincent
LAGROLA
a
N'identifont
unique
COMMUNAUTÉDE
COMMUNES
Le Présent
1 _
TERRES
DE CHALOSSE
D"
55,
PlaceFoch
(0380
MONTFORT
EN CHALOSSE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de deux
moisà compter
de son
entrée
en vigueur.