Procès Verbal - PV+reunion+CM+23+janv+

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Procès Verbal - PV+reunion+CM+23+janv+ Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Just-en-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+reunion+CM+23+janv+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, DEPARTEMENT République Française

LOIRE Nom de l'assemblée

Conseil Municipal de ST JUST EN BAS

Nombre de membres Séance du lundi 23 janvier 2023

en exercice: 11 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois janvier l'assemblée régulièrement

convoqué le , s'est réuni sous la présidence de Paul DUCHAMPT. Présents : 10

Sont présents: Paul DUCHAMPT, Nicole FERRY, Sébastien POYET, Geneviève Votants: 11 POYET, Sébastien JACQUET, Sébastien MERVILLON, Laure BRUNDET, Victor GRANGE, Brigitte DURIS, Sylvie SAVATIER

Représentés: Laetitia BONUCCI

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Sébastien POYET

Objet: ANNULATION DELIBERATION DU 10/11/2022 : CONVENTION DE REVERSEMENT D'UNE PART DE PRODUIT DE TAXE D'AMENAGEMENT PAR LA COMMUNE A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION - 2023 02

Vu l'article L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Par une délibération en date du 10/11/2022, et conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022 qui avait instauré Un reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit de leur EPCI, le conseil muncipal a approuvé les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et Loire Forez agglomération selon les principes suivants :

— Taux de reversement des communes au profit de LFA à hauteur de 25% du produit de TA perçu chaque année {les communes devaient conserver ainsi 75% du produit de TA

perçu)

— Affectation du produit de TA reversé à LFA :

o 60% pour financer la développement économique (aménagement de zones communautaires)

o 40% pour abonder le fonds de soutien à l'investissement des communes

(enveloppe 3 à destination des 87 communes - bonus pour les projets

pluticommunaux).

Or, la loi de finances rectificative pour 2022 du 1€ décembre 2022 a supprimé le caractère obligatoire de ce reversement de taxe d'aménagement.

L'article 15 de cette loi (n°2022-1499) précise ainsi que les délibérations prévoyant un partage de la part communale de la taxe d'amégement pour 2022 et des années suivantes « demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans

un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi . ».

Ainsi la loi ayant été signée et promulguée le 1€ décembre 2022, le délai court à partir de cette date, jusqu'au 31 janvier 2023.

À défaut de délibérations concordantes dans ce délai de deux mois, le reversement de la taxe restera obligatoire pour l'année 2022, 2023 et les années suivantes. AU niveau de LFa, 35 communes sur 87 ont délibéré en 2022, les autres ayant supendu leur examen en conseil municipal suite aux discussions législatives.

La Conférence des maires du 3 janvier 2023 a décidé de suspendre le reversement de taxe d'aménagement et de confier au comité de pilotage «pacte de solidarité » et au groupe detrvavail dédié à la TA de reprendre leurs travaux aux fins de faire de nouvelles propositions courant du second semestre 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal de rapporter la délibération du 10/11/ 2022 relative à l'approbation de la convention de reversement de taxe d'aménagement à Loire Forez agglomération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de:

- Rapporter la délibération du 10/11/2022 relative à la la convention de reversement de

taxe d'aménagement à Loire Forez agglomération.

Objet: FONDS DE SOUTIEN LFA : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS (enveloppe 3) - 2023 05

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire

Forez agglomération,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 approuvant le

Règlement d’attribution des fonds de concours de Loire Forez agglomération au titre du fonds de soutien aux investissements communaux mis en œuvre pour la période 2023-2026,

Considérant que la commune de SAINT JUST EN BAS souhaite réhabiliter l'ex-logement de fonction et que ce projet est éligible à l’attribution d’un fonds de concours au titre de l’enveloppe de 300 000 € mise en place par LFA dans le cadre du fonds de soutien, il est envisagé de solliciter

l'attribution d’un fonds de concours à Loire Forez agglomération.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de

financement prévisionnel joint en annexe,

Oui l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité pour, ,

Sollicite un fonds de concours à Loire Forez agglomération au titre du Fonds de soutien aux investissements communaux (enveloppe n° 3) en vue de participer au financement de la

réhabilitation de l'ex-logement de fonction, à hauteur de 10% du reste à charge, soit environ 5000 €.

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.Objet: FONDS DE SOUTIEN LFA : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS (enveloppe 2) - 2023 06

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 approuvant le

Règlement d'attribution des fonds de concours de Loire Forez agglomération au titre du fonds de soutien aux investissements communaux mis en œuvre pour la période 2023-2026,

Considérant que la commune de SAINT JUST EN BAS souhaite réhabiliter l'ex-logement de fonction et que ce projet est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de l'enveloppe de 1 085 000 € mise en place par LFA dans le cadre du fonds de soutien, il est envisagé de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à Loire Forez agglomération.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité pour,

Sollicite un fonds de concours à Loire Forez agglomération au titre du Fonds de soutien aux investissements communaux (enveloppe n° 2) en vue de participer au financement de la réhabilitation de l'ex-logement de fonction, à hauteur de 13 735 € maximum.

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Objet: SOLLICITATION FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LOIRE FOREZ POUR 2023 - Réhabilitation de l'ex-logement de fonction - 2023 07

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales indiquant les

attributions du conseil municipal,

Vu l'article L1111-10 du Code général des collectivités tertitotiales indiquant les conditions de la participation minimale du maitre d'ouvrage lots d'opérations d'investissement, Vu l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales prévoyant les conditions d'octroi d'un fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et une de ses communes membres,

Vu la délibération n°20 en date du 23 novembre 2021 du conseil communautaire de Loire

Forez agglomération relative aux modalités d'attribution d'aides financières dans le cadre du

cercle vertueux d'économie d'énergie,

Loire Forez agglomération a lancé un appel à projets concernant le financement de travaux d'économie d'énergie sur le patrimoine des collectivités, lequel s'inscrit dans le cadre du dispositif : "Cercle vertueux d'énergie". Ainsi, les actions financées par ce fonds doivent générer de nouvelles économies d'énergie permettant de tré-abonder le fonds d'investissement, et ce afin d'augmenter les capacités d'aides aux communes. Pour ce faire,les communes bénéficiaires s'engagent à reverser un réabondement de 25 à 50 % du

montant d’aide perçu selon les modalités précisées dans le règlement du dispositif.

Or, la commune de ST JUST EN BAS désire réhabiliter l'ex-logement de fonction.

Compte tenu que le projet ci-dessus décrit rentre dans le cadre de l'appel à projets lancé par

Loire Forez agglomération concernant le financement de travaux d'économie d'énergie sur le patrimoine des collectivités, la commune de SAINT JUST EN BAS souhaite solliciter

une participation financière sous la forme d'un fonds de concours auprès de Loire Forez

agglomération.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal

— De solliciter un fonds de concours auprès de Loire Forez agglomération dans le cadre

de la réhabilitation de l'ex-logement de fonction,

— De s'engager à ré-abonder au fonds d'investissement dans les conditions précitées,

— D'autoriser le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours,

— D'autoriser le Maire signer toutes pièces afférentes à ce dossier

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

— De solliciter un fonds de concours auprès de Loire Forez agglomération dans le cadre

de la réhabilitation de l'ex-logement de fonction,

— De s'engager à ré-abonder au fonds d'investissement dans les conditions précitées,

— D'autoriser le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours,

— D'autoriser le Maire signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

Le Maire

Paul DUCHAMPT

Le secrétaire de séance

POYET Sébastien