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Arrêté - 350A 2023 Permanent Reglementant Larret et le Stationnement Impasse Autan Interdit et Genant Bilateral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 350A 2023 Permanent Reglementant Larret et le Stationnement Impasse Autan Interdit et Genant Bilateral)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
mage
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N:
3SS
A
LT
Nomenclature
: 6.1
Publication
numérique
le :
2S
V1 ATI
223
ARRETE
MUNICIPAL
k
PERMANENT
RÉGLEMENTANT
L'ARRÊT
ET
LE
STATIONNEMENT
IMPASSE
DE
L'AUTAN
- ARRÊT
ET
STATIONNEMENT
INTERDIT
ET
GËNANT
BILATÉRAL
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
et
suivants
et
L.2213-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,R.
411-8,
R.411-25,
R.417-1,
R.417-9,
R.417-10
et
R.417-12
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R.610-5 :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
publique
d'édicter
des
mesures
spécifiques
liées
à
la
sécurité
publique,
et
qu'il
importe
de
réglementer
la
circulation
à
l'intérieur
de
la
commune
;
Considérant
que
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
voie
publique
peut
compromettre
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
à
l'intérieur
de
l'agglomération
et
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public
;
Considérant
que
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
pour
la
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr satisfaction
d'intérêts
privés
de
caractère
patrimonial
tels
ceux
que
traduisent
des
stationnements
anarchiques,
prolongés
et
exclusifs
donc
abusifs,
mais
qu'il
y
a
lieu
en
revanche
de
faire
cesser
le
danger
résultant
des
manouvres
délicates
que
les
conducteurs
sont
actuellement
tenus
d'effectuer.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêt
et
le
stationnement
bilatéral
de
tous
types
de
véhicules,
sont
interdits
sur
la
chaussée
de
la
voie
communale
impasse
de
l’Autan,
dans
l’agglomération
de
Labège
sur
la
section
comprise
depuis
son
intersection
avec
la
rue
de
l'Autan.
ARTICLE
2 :
Cette
interdiction
est
matérialisée
par
une
signalisation
verticale
par
panneau
de
type
B6d
et
M9
horizontale
réglementaire,
de
manière
à
interdire
l'arrêt
et
le
stationnement
sur
la
voie
publique
de
l'impasse
de
l'Autan.
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- est
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Labège.
ARTICLE
3:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°"
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 : Tout
véhicule
irrégulièrement
arrêté
ou
stationné
sur
la
voie
publique
de
l'impasse
de
l'Autan
sera
considéré
comme
étant
en
arrêt
ou
stationnement
gênant,
et
pourra
être
mis
en
fourrière,
au
frais
du
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
LABEGE.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Labège,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Saint-Orens
de
Gamesville
territorialement
compétente,
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Labège,
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
Labège,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
[UTIBT
Fait
à
Labège,
le
2
?
Pour
copie
conforme
Le
maire
auren
e
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:
accueil@ville-labege.fr