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Arrêté - 351A 2023 Permanent Reglementant Larret et le Stationnement RUE Doccitanie Genant en Dehors DES Emplacements Materialises au SOL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 351A 2023 Permanent Reglementant Larret et le Stationnement RUE Doccitanie Genant en Dehors DES Emplacements Materialises au SOL)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
si
A-
22%
Nomenclature
: 6.1
Publication
numérique
le :
25
JATI22
78
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
RÉGLEMENTANT
L'ARRÊT
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
D'OCCITANIE
- ARRÊT
ET
.
STATIONNEMENT
INTERDIT
ET
GENANT
EN
DEHORS
DES
EMPLACEMENTS
MATÉRIALISÉS
AU
SOL
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
et
suivants
et
L.2213-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R
411-8,
R.411-25,
R.417-1,
R.417-9,
R.417-10
et
R.417-12 ;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
publique
d'édicter
des
mesures
spécifiques
liées
à
la
sécurité
publique,
et
qu'il
importe
de
réglementer
la
circulation
à
l’intérieur
de
la
commune
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
convient
de
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
en
dehors
des
emplacements
matérialisés,
«
hors
case
»,
sur
la
commune
de
Labège ;
Considérant
que
les
emplacements
sont
délimités
par
des
marquages
peint
au
sol
à
l’aide
de
peinture
de
couleur
blanche
;
Condisérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
en
matière
de
circulation
routière
pour
palier
aux
problèmes
de
nombre
de
places
d'arrêt
et
de
stationnement
sur
la
commune
notamment
sur
la
voie
publique
rue
d'Occitanie,
l'arrêt
et
le
stationnement
seront
interdits
et
seront
considérés
comme
génant
à
tout
type
de
véhicule
en
dehors
de
emplacements
délimités,
«
hors
case
»,
par
des
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97 -
e-mail
: accueil@ville-labege.fr marquages
au
sol
de
couleur
blanc.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêt
et
le
stationnement
de
tous
types
de
véhicules
de
tous
gabarits
est
interdit
et
gênant
en
dehors
de
emplacements
matérialisés
au
sol
par
un
marquage
de
couleur
blanc,
sur
la
chaussée
de
la
voie
communale
rue
d'Occitanie,
dans
l'agglomération
de
Labège
sur
la
section
comprise
de
son
intersection
comprise
entre
l'avenue
de
l'Ancien
Château
et
l'avenue
des
Cathares. ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3 :
Tout
véhicule
irrégulièrement
arrêté
ou
stationné
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
au
sol
la
rue
d'Occitanie,
sera
considéré
comme
étant
en
arrêt
ou
stationnement
gênant,
et
pourra
être
mis
en
fourrière,
au
frais
du
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
LABEGE.
ARTICLE 5
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Labège,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Saint-Orens
de
Gameville
territorialement
compétente,
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Labège,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
Labège,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Labège,
le
QS
FATI
2
23
Pour
copie
conforme
Le
maire
aurent
Chérupin
+
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE -— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr