Déliberation - 1777467497PUBLICATION DELIB 22.03.2026

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Déliberation - 1777467497PUBLICATION DELIB 22.03.2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Déliberation - 1777467497PUBLICATION DELIB 22.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Objet de la délibération : 26.03.22 /10 - ARRET DU PROCES

VERBAL DU 02 FEVRIER 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

l’article L 2121 -15,

Vu Le projet de procès-verbal de La séance qui s’est tenue Le

02 février 2026,

Convenant à ce titre que Les membres du Conseil doivent

l'arrêter ou demandent à le rectifier,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARRETE le procès-verbal du Conseil Municipal du 02

février 2026,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application

de la présente.

Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance

Le Maire,

Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1236-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/03/2026]|

Le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 22 Mars 2026 TERRES DE 26.03.22 /10 - ARRET DU PROCES VERBAL DU 02 FEVRIER 2026

CAUX

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents _ Votants

31 31 0 | 31

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à La Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LÉPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

+ sen

> bsents :

S EXCUSÉS :

Mandataire

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Date d'envoi à La Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

26.03.22 /11 - ELECTION DU MAIRE DE TERRES-DE-CAUX

CAUX

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 31 0 31

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

Absents excusés :

Absents :

Pouvoir :

Absent Mandataire

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| (076-200065845-20260322-1220-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 22/03/2026]

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /11 - ELECTION DU MAIRE DE TERRES-DE-CAUX

Le Conseil Municipal,

Vu Les articles L2122-4 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales

Après un appel de candidature il est procédé au vote à bulletin secret,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont Les suivants :

1ER TOUR DE SCRUTIN

N tins trouvés d ‘ Descsssesnee 31

A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels Les votants

se sont fait connaître : ss 4

Reste, pour Le nombre des suffrages exprimés : …. 27

Majorité absolue des suffrages exprimés : 16

A obtenu:

Candidat 1............... Jean-Marc VASSE 25 (vingt-cinq) voix

Candidat 2... MAUGER-LAVENU Joëlle 2 (deux) voix

Monsieur Jean-Marc VASSE, ayant obtenu la majorité est proclamé Maire de La commune de TERRES-

DE-CAUX.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Maire,

Jean-MarcVASSE

La Secrétaire de séance L

Angéline TESSONEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

26.03.22 /11 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE FAUVILLE EN CAUX

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 31 0 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

Absents excusés :

Absents :

Pouvoir :

Absent

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1221-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /12 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE FAUVILLE EN CAUX

Le Conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2113-12-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, ilest procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont Les suivants :

nombre de bulletins : 30

ebulletins blancs où nuls : 3

suffrages exprimés : 27

«majorité absolue : 16

A obtenu :

- Monsieur Stéphane CAVELIER : 27 (vingt-sept) voix

Monsieur Stéphane CAVELIER, ayant obtenu La majorité absolue, il est élu maire de la commune déléguée de Fauville-en-Caux.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-Marc VASSEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

ST

CAUX 26.03.22 /13 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE BERMONVILLE

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 31 0 31 |

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1 222-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /13 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE BERMONVILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L2113-12-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, ilest procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont Les suivants :

e nombre de bulletins : 31

e bulletins blancs ou nuls : 4

° suffrages exprimés : 27

e majorité absolue : 16

À obtenu :

- Monsieur Stéphane LECARPENTIER : 27 (vingt-sept) voix

Monsieur Stéphane LECARPENTIER, ayant obtenu la majorité absolue, il est élu maire de la commune

déléguée de Bermonville.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON _ Jean-Marc VASSEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026 m2 ps

-DE=

CAUX 26.03.22 /14 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE RICARVILLE

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 31 0 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué te

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

Absents excusés :

Absents :

Pouvoir :

Absent _ __| Mandataire

——

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1223-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /14 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE RICARVILLE

Le Conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2113-12-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, Les résultats sont Les suivants :

° _ nombre de bulletins : 31

e bulletins blancs ou nuls :5

e suffrages exprimés : 26

e majorité absolue : 16

À obtenu :

- Monsieur Stéphane DUJARDIN : 26 (vingt-six) voix

Monsieur Stéphane DUJARDIN, ayant obtenu la majorité absolue, il est élu maire de La commune déléguée

de Ricarville.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdlits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-Marc VASSEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

26.03.22 /15 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE AUZOUVILLE AUBERBOSC

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 31 0 31

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

Mandataire

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1235-DE|

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026 Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 23/03/2026]

Date de mise en ligne : 27/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /15 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE AUZOUVILLE AUBERBOSC

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L 2113-1 2-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

e nombre de bulletins : 31

e bulletins blancs ou nuls :5

e suffrages exprimés : 26

e majorité absolue : 16

A obtenu :

- Monsieur Pascal HUBY : 26 (vingt-six) voix

Monsieur Pascal HUBY, ayant obtenu la majorité absolue, il est élu maire de la commune déléguée de

Auzouville Auberbosc.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSONEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

26.05.22 /16 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE ST PIERRE LAVIS

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 31 | 0 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à La Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents:

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Detphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne, LENOIR Stéphanie.

Absents excusés :

Absents :

Pouvoir :

Absent

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1225-DE|

Accusé certifié exécutoire

Date de mise en ligne : 27/03/2026 (Réception par le préfet : 22/03/2026]

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /16 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE ST PIERRE LAVIS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2113-12-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont Les suivants :

e nombre de bulletins : 31

e bulletins blancs ou nuls : 4

e suffrages exprimés : 27

e majorité absolue : 16

A obtenu :

- Monsieur Dominique LEPRON : 27 (vingt-sept) voix

Monsieur Dominique LEPRON, ayant obtenu la majorité absolue, maire de la commune déléguée de St

Pierre Lavis

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-Marc VASSEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

CAU 26.03.22 /17 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE STE MARGUERITE SUR FAUVILLE

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents | Votants

31 30 1 | 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATFOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

Absent Mandataire

LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1226-DE|

Accusé certifié exécutoire

Date de mise en ligne : 27/03/2026 (Réception par le préfet : 22/03/2026]

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /17 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE STE MARGUERITE SUR FAUVIELE

Le Conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L2113-12-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, Les résultats sont Les suivants :

e nombre de bulletins : 31

+ bulletins blancs ou nuls :5

e suffrages exprimés : 26

e majorité absolue : 16

À obtenu :

- Monsieur Jean-Marc LEBLOND : 26 (vingt-six) voix

Monsieur Jean-Marc LEBLOND, ayant obtenu la majorité absolue, maire de La commune déléguée de Ste

Margueritte Sur Fauville.

Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-Marc VASSE AEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

26.03.22 /18 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE BENNETOT

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir :

| Absent Mandataire

| LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëll

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1227-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026 |

Date de mise en ligne : 27/03/2026 [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /18 - ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE BENNETOT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L 2113-12-2 et suivants,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, Les résultats sont les suivants :

e nombre de bulletins : 31

e bulletins blancs ou nuls : 6

e suffrages exprimés : 25

e majorité absolue : 16

A obtenu :

- Monsieur Alain HEBERT : 25 (vingt-cinq) voix

Monsieur Alain HEBERT, ayant obtenu la majorité absolue, maire de la commune déléguée de Bennetot.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angeline TESSON Jean-Marc VASSE

rObjet de la délibération : 26.03.22 /19 - CREATION DES CONSEILS DES COMMUNES DELEGUES

Le Conseil Municipal,

Vu l’articleL2113-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant de La commune nouvelle de Terres-de-

Caux,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l’installation des 7 communes déléguées,

Considérant la volonté de constituer des conseils des communes déléguées pour chaque commune

déléguée composé du maire délégué et des conseillers communaux,

Après en avoir délibéré , à l'unanimité,

DECIDE de fixer La constitution des conseils des communes délégués suivants :

e Conseil de La commune déléguée de Fauville en Caux: 11 membres

e Conseil de la commune déléguée de Bermonville : 3 membres

s Conseil de la commune déléguée de Ricarville : 2 membres

e Conseil de La commune déléguée d’Auzouville Auberbosc : 2 membres

e Conseil de la commune déléguée de Saint Pierre Lavis : 4 membres

° Conseil de La commune déléguée de Sainte Marguerite : 3 membres

e Conseil de La commune déléguée de Bennetot : 2 membres

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1239-D E]

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/03/2026]SR} EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 2 LL CONSEIL MUNICIPAL

FF Réunion du 22 Mars 2026

TERRES

me 26.03.22 /19 - CREATION DES CONSEILS DES COMMUNES DELEGUES

CAUX

| _ - NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice | Présents Absents Votants 31 | 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

Absent ___| Mandataire a | L IR Stéphani MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 |Objet de la délibération : 26.03.22 /20 - DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS DES COMMUNES

DELEGUEES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-12,

Vu la délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Après l’appel, ilest procédé au vote.

Vu la délibération n° 26.03.22/20 prise séance tenante, décidant l’installation des 7 conseils communaux

des communes déléguées,

ILest procédé par vote à La répartition des conseils des communes délégués :

e nseil élégué ille e

Le maire délégué et Messieurs et Mesdames BLOND Eric, LECARON Caroline, LE BALIDEC Charlotte,

DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, LECLAND Nelson, TESSON Angeline, LEROY Bertrand, VIOLETTE

Patrice, GESLAIN Fabienne.

e. nseil de La co élégué Ber ville :

Le maire délégué et Mesdames LEPELLETIER Lise, LENOIR Stéphanie.

e ilde L m délégué i ille :

Le maire délégué et Madame BAILLE Julie.

e nseil de La comm éléguée d’ ville À SC :

Le maire délégué et Monsieur PATTOU Gauthier.

e nseil d mmune délégué int Pi Lavis :

Le maire délégué et Mesdames DALIBERT Sandra, ROSCHENKO Cyrielle, MAUGER-LAVENU Joëlle.

e nseil de 1 mmune déléguée de Saint :

Le maire délégué et Monsieur DAMBRY Frédéric et Madame MARC Delphine.

e nseil de La co ne délégué Bennetot :

Le maire délégué et Monsieur Jean-Michel MECHIN.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| ? (076-200065845-20260322-1237-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/03/2026]: à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 22 Mars 2026 TERRES - DE- 26.03.22 /20 - DESIGNATION DES MEMBRES

CAUX DES CONSEILS DES COMMUNES DELEGUEES

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice | Présents co Absents Votants 31 | 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

| Absent Mandataire

LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

| Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026 |

|| Date de mise en ligne : 27/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /21 - CREATION DES CONSEILS CONSULTATIFS DES COMMUNES

DELEGUES

Le Conseil Municipal,

Vu L'article L. 2143-2 du CGCT selon lequel « Le conseil municipal

peut créer des comités consultatifs Sur

tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du

territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,

notamment des représentants des

associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe La composition

pour une durée qui ne peut

excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité

est présidé par un membre du conseil

municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question

ou projet intéressant Les services

publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité

des associations membres du

comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition

concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués ».

Considérant que la commune de Terres-de-Caux comporte 1

bourg et 6 villages,

Considérant qu'ilimporte de faciliter La cohésion entre les habitants

des différents villages et du bourg et

de maintenir l'histoire de ces villages,

Après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 3 ABSTENTIONS

DECIDE la création de 7 comités consultatifs nommés conseil

de village ou conseil de bourg

comprenant Le nombre de membres suivants :

FAUVILLE EN CAUX | 16 |

BERMONVILLE | 11 |

RICARVILLE | 9

SAINT-PIERRE-LAVIS | 10

BENNETOT | 9

RUE RE SUR | 9

SAINTE-MARGUERITE-SUR-FAUVILLE | 9

MANDATE Monsieur le Maire procèdera par arrêté municipal

à la désignation de chacun des

membres siégeant à titre consultatif

DIT que les comités consultatifs sont dénommés conseil

de village ou conseil de bourg pour Fauville

en Caux.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de

la présente

Détibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance

Le Maire,

Angéline TESSON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1238-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/03/2026]h EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Æ 4 CONSEIL MUNICIPAL

SF Réunion du 22 Mars 2026

TERRES CDE-

26.03.22 /21 - CREATION DES COMITES CONSULTATIFS

CAUX DES COMMUNES DELEGUES

| NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

| En exercice Présents Absents Votants

37 | 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

A nts :

Pouvoir:

Absent a _ | Mandataire

LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

| Date d'envoi à La Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026| a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU | Æ LL CONSEIL MUNICIPAL

| A Réunion du 22 Mars 2026

TERRES LE

CAUX pere 26.03.22 /23 - ELECTION AUX FONCTIONS D’ADJOINTS

AU MAIRE DE TERRES-DE-CAUX

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice | Présents Absents | Votants 31 | 30 1 | 31

L'an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à La Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michet,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cvyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

| Absent | Mandataire

| LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

——— »

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1229-DE|

Accusé certifié exécutoire | Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise entigne : 27/03/2026 | (Réception par le préfet : 22/03/2026]Objet de la délibération : 26.03.22 /23 - ELECTION AUX FONCTIONS D’ADJOINTS AU MAIRE DE TERRES- DE-CAUX

Le Conseil Municipal,

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage

ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre Le nombre des candidats de chaque sexe ne peut

être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin,

aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge {a plus

élevée sont élus

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 31

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Liste déposée par Candidat SINEAU-PATRY Cécile : 27 (vingt-sept) voix

La liste menée par Cécile SINEAU-PATRY ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés Adjoints au Maire de la commune de Terres-de-Caux

:

Cécile SINEAU-PATRY

Evan DUBOC

Sophie COUSIN

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance

Angéline TESSONCONSEIL MUNICIPAL

Sa Réunion du 22 Mars 2026

9} EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

TERRES DE

_ CÀ ÿ Xe.

CAUX 26.03.22 /22 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Deiphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Absent Mandataire _ oo LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1228-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 | [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 /22 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal

Considérant que ce pourcentage donne pour La commune un effectif maximum de 9 {neuf) adjoints

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la création de 3 (trois) postes d’Adjoints au Maire.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-M SSEObjet de la délibération : 26.03.22 /26 - FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2,

Vu La délibération n° 4 en date du 23 mai 2020 décidant l'installation des 7 communes déléguées,

Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle peut désigner parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs conseiller délégué,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la création de 6 postes de conseillers déléguées.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-Marc VASSE

[DS Cd 4

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1240-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/03/2026]: a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 22 Mars 2026 TERRES

-DE- 26.03.22 / 26 - FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES CAUX

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice | Présents Absents Votants

31 | 30 1 317

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Jutie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir :

Absent

LENOIR Stéphanie

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Date d'envoi à La Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026| > EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU X) CONSEIL MUNICIPAL

| a Réunion du 22 Mars 2026

| TERRES - DE-

CAUX

26.03.22 / 27 - DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE DE TERRES-DE-CAUX

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 | 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de La Rotonde, en séance publique,

-Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents ex

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir :

Absent Mandataire

"LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026 (076-200065845-20260322-1241-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 24/03/2026] Date de mise en ligne : 27/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 / 27 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE TERRES-

DE-CAUX

Le Conseil Municipal,

Vu Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°26.03.22/11 relative à l'élection du Maire de la commune de « Terres-de-Caux »

Après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à

l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics

municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par Le conseil municipal de 1000 €, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par Le conseil municipal, à la réalisation des emprunts d’un

montant maximal de 1.000.000 €, destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet Les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, inférieur à 216 000€ pour les marchés de fournitures et services et

inférieur à 5 404 000 £ pour Les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes:

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

8° De prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe Le conseil municipal, d’un

montant ne pouvant excéder 150 000 € ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans Les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec lestiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

- En défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une

délibération du Conseil Municipal

- En attaque : tout référé, devant tout juge - exemples : référé conservatoire, référé instruction,

référé précontractuel, référé expertise dans Le cadre des marchés publics

17° De régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par Le conseil municipal jusqu’à 4000 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de La commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par Le conseil

municipal jusqu’à 500 000€,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 150 000 € :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par Le conseil municipal, dans la limite de 150 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions jusqu’à 1 000 000 € ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à La transformation ou à l'édification des biens

municipaux;

- Certificats d'urbanisme

- Déclarations préalables

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

28° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de Locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur Les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

strictement inférieur à 200€ par factures ou par titres conformément au décret 2026-118 du 20 février

2026.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal :

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document en application de La présente.

Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON Jean-Marc VASSEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 22 Mars 2026

26.03.22 / 28 - FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Absents Votants

31 30 1 31

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HEBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents ex

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

Absent Mandataire

LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1230-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 / 28 - FIXATION DES INDEMNITÉS DES ELUS

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

maires délégués, adjoints délégués et conseillers délégués,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adijoints,

Considérant que La commune de Terres-de-Caux compte 4363 habitants,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS,

% IBT 1027

Maire délégué Fauville 32,30%

Maire délégué Village 23,32%

Adjoint au Maire de TDC 19,36%

Adjoint au maire délégué Fauville 11,13%

Conseiller délégué 3,71%

Dit que Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Charge Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON} EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU DS < CONSEIL MUNICIPAL

, AT Réunion du 22 Mars 2026

Eire 26.03.22 / 29- RECONDUCTION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL

POUR LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES

NOMBRE CONSEILLERS MUNICIPAUX .

| En exercice | Présents Absents | Votants | | 31 | 30 1 | _81

L’an deux mil vingt-six, Le vingt-deux mars, à neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le

seize mars deux mil vingt-six, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Etaient présents :

VASSE Jean-Marc, SINEAU-PATRY Cécile, DUBOC Evan, COUSIN Sophie, HUBY Pascal, LEPRON

Dominique, HÉBERT Alain, LEBLOND Jean-Marc, BLOND Eric, CAVELIER, Stéphane, MECHIN Jean-Michel,

DUJARDIN Stéphane, LECARON Caroline, MARC Delphine, LECARPENTIER Stéphane, DAMBRY Frédéric, LE

BALIDEC Charlotte, DESCHAMPS Axelle, HAVET Aurélie, BAILLE Julie, DALIBERT Sandra, , LEPELLETIER Lise,

ROSCHENKO Cyrielle, LECLAND Nelson, PATTOU Gauthier, TESSON Angeline, MAUGER-LAVENU Joëlle,

LEROY Bertrand, VIOLETTE Patrice, GESLAIN Fabienne.

Absents excusés :

LENOIR Stéphanie.

Absents :

Pouvoir:

Absent Mandataire

LENOIR Stéphanie MAUGER LAVENU Joëlle

Secrétaire de séance : Angéline TESSON

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(076-200065845-20260322-1231-DE|

Accusé certifié exécutoire Date d'envoi à la Sous-préfecture : 23/03/2026

Date de mise en ligne : 27/03/2026 [Réception par le préfet : 22/03/2026Objet de la délibération : 26.03.22 / 29 - RECONDUCTION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL POUR LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de

disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois

administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois

administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics Locaux assimilés,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 22 mars

2026,

DIT que ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative ou

technique, au(x) grade(s) d’Attaché, Attaché Principal ou Ingénieur, Ingénieur Principal par voie de

détachement

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance Le Maire,

Angéline TESSON